Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

JORF n°0253 du 31 octobre 2015

    Article 4


    Il est ajouté à l'article R. 621-12 du code monétaire et financierun alinéa ainsi rédigé :
    « VI. - Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège. »

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