Article 4
Il est ajouté à l'article R. 621-12 du code monétaire et financierun alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège. »
Il est ajouté à l'article R. 621-12 du code monétaire et financierun alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège. »
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