LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

JORF n°0182 du 8 août 2015

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Article 66

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I.-L'article L. 5216-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; »
b) Sont ajoutés des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
« 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Assainissement ; »
c) Après le mot : « énergie », la fin du 4° est supprimée ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
II.-A compter du 1er janvier 2020, le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Eau ;
« 9° Assainissement. » ;
b) Au premier alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
c) Les 2° et 3° du même II sont abrogés ;
2° Aux deux premiers alinéas de l'article L. 5814-1, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° ».

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