LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
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Article 17


L'article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2015, au premier alinéa du III, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » et, à la seconde phrase du premier alinéa du IV, le taux : « 0,7 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % » ;
2° A compter du 1er janvier 2016, ces taux sont remplacés, respectivement, par les taux : « 0,4 % » et « 0,6 % ».

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