Décret n° 2014-1030 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

JORF n°0211 du 12 septembre 2014

    Article 4


    Au septième alinéa du III de l'article 1er et au IV de l'article 2 du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes ».

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