LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

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Article 14


Le deuxième alinéa de l'article L. 241-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. »

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