LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

JORF n°0151 du 2 juillet 2014

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Article 7


L'article L. 612-14 du même code est ainsi rédigé :


« Art. L. 612-14.-L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

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