Décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification

JORF n°0141 du 20 juin 2014

    Article 4


    Le décret du 16 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans le titre et aux articles 1er et 2, les mots : « ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministre de la décentralisation et de la fonction publique » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de réforme de l'Etat » sont supprimés ;
    3° Le II de l'article 1er est supprimé ;
    4° Au II de l'article 2, les mots : « Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat » sont supprimés.

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