Article 4

Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

JORF n°0181 du 6 août 2013

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Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée, les mots : « des III et IV du même article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 120-1-2 et L. 120-1-3 du même code ».

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