Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

    Article 3


    L'article L. 471-1 du code de l'urbanismeest complété par un dernier alinéa rédigé ainsi :
    « Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable. »

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