- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles 1 à 50)
- Chapitre Ier : Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (Articles 2 à 19)
- Chapitre II : Dispositions portant sur les cartes de séjour temporaire et notamment la « carte bleue européenne » et la carte portant la mention « scientifique-chercheur » (Articles 20 à 29)
- Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 30 à 50)
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 51 à 60)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles 61 à 63)
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 64 à 65)
Article 36
Au 1° de l'article R. 313-7, les mots : « à 70 % au moins du » sont remplacés par les mots : « au moins au ».