LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1)

JORF n°0170 du 24 juillet 2011

    Article 3


    La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé :
    « Art. L. 4622-11.-Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé :
    « 1° De représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes ;
    « 2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
    « Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.
    « Le trésorier est élu parmi les représentants mentionnés au 2°.
    « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

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