LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
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Article 25


Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. »

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