LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)

JORF n°0058 du 10 mars 2010

    Article 4


    L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
    « 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »

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