Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 139

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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 3131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 4141-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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