Javascript est desactivé dans votre navigateur.
Effectuer une recherche dans :
La liste des états juridiques des codes sera filtrée au fur et à mesure en temps réel
78 codes
Vigueur
Version au 01 septembre 2023. En vigueur depuis le 23 décembre 2000.
Version au 01 juillet 2023. En vigueur depuis le 20 juillet 1952.
Version au 22 juillet 2023. En vigueur depuis le 11 juillet 1976.
Version au 01 juillet 2023. En vigueur depuis le 09 avril 1967.
Version au 21 avril 2023. En vigueur depuis le 26 juillet 2009.
Version au 21 mai 2023. En vigueur depuis le 21 mars 1804.
Version au 03 août 2023. En vigueur depuis le 01 avril 2019.
Version au 22 septembre 2023. En vigueur depuis le 21 septembre 2000.
Version au 01 septembre 2023. En vigueur depuis le 20 mars 1977.
Version au 01 juillet 2023. En vigueur depuis le 05 juillet 2001.
Version au 22 septembre 2023. En vigueur depuis le 27 juillet 1993.
Version au 01 septembre 2023. En vigueur depuis le 10 mars 1977.
Version au 23 septembre 2023. En vigueur depuis le 21 décembre 2004.
Version au 23 septembre 1992. En vigueur depuis le 25 mars 1980.
Version au 01 janvier 2018. En vigueur depuis le 19 décembre 1926.
Version au 26 mai 2023. En vigueur depuis le 14 mars 1962.
Version au 25 novembre 2011. En vigueur depuis le 01 juillet 1993.
Version au 28 mai 2014. En vigueur depuis le 13 octobre 1956.
Version au 20 juillet 2023. En vigueur depuis le 01 janvier 1949.
Version au 30 septembre 2021. En vigueur depuis le 16 octobre 1992.
Version au 07 septembre 2023. En vigueur depuis le 22 juin 2000.
Version au 21 juillet 2023. En vigueur depuis le 28 octobre 1964.
Version au 15 septembre 2023. En vigueur depuis le 01 juin 2011.
Version au 26 juin 2023. En vigueur depuis le 19 janvier 2005.
Version au 18 septembre 2023. En vigueur depuis le 21 septembre 2000.
Version au 01 septembre 2022. En vigueur depuis le 14 avril 1977.
Version au 30 décembre 2019. En vigueur depuis le 24 janvier 1956.
Version au 03 août 2023. En vigueur depuis le 01 juillet 2012.
Version au 03 août 2023. En vigueur depuis le 01 mars 2022.
Version au 03 août 2023. En vigueur depuis le 01 juillet 2006.
Version au 21 août 2023. En vigueur depuis le 24 février 1996.
Version au 20 juillet 2023. En vigueur depuis le 14 février 1952.
Version au 01 juillet 2017. En vigueur depuis le 30 avril 1950.
Version au 06 juillet 2023. En vigueur depuis le 16 septembre 1967.
Version au 01 juillet 2023. En vigueur depuis le 29 septembre 1967.
Version au 07 septembre 2023. En vigueur depuis le 31 décembre 1975.
Version au 12 juillet 2023. En vigueur depuis le 01 janvier 2022.
Version au 14 mai 2009. En vigueur depuis le 29 juin 1952.
Version au 21 juillet 2023. En vigueur depuis le 06 décembre 1994.
Version au 21 juillet 2023. En vigueur depuis le 31 décembre 2000.
Version au 01 janvier 2021. En vigueur depuis le 11 mai 2007.
Version au 26 janvier 2023. En vigueur depuis le 30 septembre 2021.
Version au 01 janvier 2023. En vigueur depuis le 07 décembre 1962.
Version au 13 septembre 2023. En vigueur depuis le 01 juin 1938.
Version au 02 mars 2017. En vigueur depuis le 21 août 1956.
Version au 01 juillet 2023. En vigueur depuis le 01 mars 2011.
Version au 01 septembre 2023. En vigueur depuis le 01 janvier 2001.
Version au 03 août 2023. En vigueur depuis le 26 juillet 1985.
Version au 01 septembre 2023. En vigueur depuis le 18 mars 1978.
Version au 24 juillet 2023. En vigueur depuis le 24 février 2004.
Version au 29 juillet 2023. En vigueur depuis le 01 septembre 1990.
Version au 27 mars 2023. En vigueur depuis le 01 mai 2022.
Version au 01 septembre 2023. En vigueur depuis le 01 juillet 1952.
Version au 31 janvier 2022. En vigueur depuis le 31 mars 1968.
Version au 07 août 2023. En vigueur depuis le 26 avril 1951.
Version au 10 septembre 2021. En vigueur depuis le 02 avril 1978.
Version au 31 août 2023. En vigueur depuis le 14 mars 1962.
Version au 31 juillet 2023. En vigueur depuis le 01 janvier 1976.
Version au 31 août 2023. En vigueur depuis le 08 avril 1958.
Version au 29 juillet 2023. En vigueur depuis le 01 juin 2012.
Version au 14 août 2023. En vigueur depuis le 03 juillet 1992.
Version au 03 août 2023. En vigueur depuis le 16 juin 2004.
Version au 14 août 2023. En vigueur depuis le 01 janvier 2016.
Version au 01 septembre 2023. En vigueur depuis le 27 mai 2001.
Version au 01 janvier 2013. En vigueur depuis le 19 avril 1955.
Version au 01 septembre 2023. En vigueur depuis le 01 décembre 1979.
Version au 15 septembre 2023. En vigueur depuis le 07 octobre 1953.
Version au 18 septembre 2023. En vigueur depuis le 01 mai 2012.
Version au 22 septembre 2023. En vigueur depuis le 16 octobre 1958.
Version au 29 décembre 2022. En vigueur depuis le 14 juillet 1972.
Version au 22 septembre 2023. En vigueur depuis le 01 février 2006.
Version au 07 juin 2023. En vigueur depuis le 01 janvier 2005.
Version au 01 septembre 2023. En vigueur depuis le 01 décembre 2010.
Version au 15 septembre 2023. En vigueur depuis le 03 janvier 1973.
Version au 01 janvier 2020. En vigueur depuis le 06 mars 1991.
Version au 25 septembre 2020. En vigueur depuis le 15 février 1926.
Version au 22 juillet 2023. En vigueur depuis le 03 janvier 1973.
Version au 11 mars 2023. En vigueur depuis le 24 juin 1989.
Cookies est désactivé.
Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.