Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-18.325, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CH9



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 décembre 2023




Cassation partielle


Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 2146 F-D

Pourvoi n° Y 22-18.325




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023

M. [L] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-18.325 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Unifrax France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Unifrax France, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2022), M. [C] a été engagé, à compter du 1er octobre 1976, en qualité d'ingénieur céramique industrielle, par la société Carbodundum, aux droits de laquelle se trouve la société Unifrax France. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur marketing senior.

2. Il a été désigné en qualité de délégué syndical et élu au comité d'entreprise.

3. Le 7 octobre 2009, le ministre du travail a accordé à l'employeur l'autorisation de licencier le salarié et ce licenciement a été notifié, pour faute grave, par lettre du 23 octobre 2009.

4. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi le tribunal administratif et la juridiction prud'homale.

5. Par arrêt du 4 avril 2013, la cour administrative d'appel a rejeté la requête du salarié en jugeant que les faits reprochés par son employeur constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

6. Suite à la plainte pour escroquerie, faux et usage de faux, déposée par l'employeur et portant sur les mêmes faits que ceux ayant motivé le licenciement, la cour d'appel de Lyon a, par arrêt du 26 ctobre 2017, relaxé le salarié des fins de la poursuite.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que la décision de relaxe devenue définitive rendue par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon le 26 octobre 2017 au bénéfice du salarié, poursuivi pour usage de faux et escroquerie, était motivée par le constat de ce qu'aucun élément à la procédure ne venait remettre en cause avec certitude tant l'origine des notes et factures que le montant des prestations fournies, de sorte que la société n'établissait aucune faute à son encontre et aucun préjudice ; qu'en retenant que cette décision ne permettait pas de remettre en cause la réalité des faits, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal :

8. D'abord, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement et ne reste compétent que pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire.

9. Ensuite, les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.

10. Il en résulte que, lorsque les faits pour lesquels l'autorisation administrative de licenciement a été définitivement accordée ont fait l'objet de poursuites pénales à la suite desquelles le salarié a bénéficié d'une relaxe, le juge prud'homal ne peut pas qualifier ces mêmes faits de faute grave.

11. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient d'abord que le caractère fautif des faits reprochés au salarié, soit la falsification d'une note de frais du 12 janvier 2009 aux fins d'obtenir de son employeur un remboursement de frais indu, résulte de la décision du ministre du travail du 7 octobre 2009, du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 janvier 2012 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 avril 2013 ayant retenu que, pour ce déjeuner du 12 janvier 2009, le salarié avait frauduleusement majoré sa demande de remboursement.

12. L'arrêt retient ensuite que les faits de falsification de note de frais justifiaient la cessation immédiate du contrat de travail sans que le salarié puisse valablement se prévaloir du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, confirmé par la cour d'appel de Lyon, prononçant sa relaxe, cette décision ne permettant pas de remettre en cause la réalité des faits.

13. En statuant ainsi alors que la décision de relaxe devenue définitive dont avait bénéficié le salarié, poursuivi pour usage de faux et escroquerie, était motivée par le fait que l'analyse des notes de restaurant ne permettait pas de constater qu'elles ne provenaient pas des établissements les ayant émis, qu'aucun élément ne venait remettre en cause l'origine de ces factures ou le montant des prestations fournies et que les explications du salarié n'étaient pas contredites par les pièces de la procédure, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que l'instance n'est pas atteinte de péremption et n'est pas éteinte, l'arrêt rendu le 24 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Unifrax France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Unifrax France et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.ECLI:FR:CCASS:2023:SO02146
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