Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 22-86.922, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 22-86.922 F-D

N° 01324


RB5
14 NOVEMBRE 2023


REJET


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 NOVEMBRE 2023



Mme [C] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2022, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de Mme [C] [Z], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Dans une zone Natura 2000 comportant une population de tortues cistude, Mme [C] [Z] a fait réaliser des travaux pour remédier à une brèche dans la digue d'un étang dont elle est propriétaire.

3. Par arrêtés préfectoraux, elle a été mise en demeure de remettre l'étang en eau.

4. En décembre 2019, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ont constaté que l'étang était vide et que les travaux avaient été poursuivis.

5. Mme [Z] a été poursuivie pour destruction d'habitat d'espèce protégée.

6. Le premier juge l'a relaxée et a débouté les parties civiles de leurs demandes.

7. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le second moyen

8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [Z] coupable d'avoir à [Localité 4], du 5 avril 2018 au 3 décembre 2019, altéré ou dégradé le milieu particulier des tortues cistudes, espèce animale non domestique protégée, en l'espèce en n'entretenant pas l'étang de [Localité 2] depuis son acquisition en 2004, en mettant à sec le plan d'eau sans respecter la réserve émise par la direction départementale des territoires à savoir que la mise à sec ne devait pas durer jusqu'à l'automne sous risque de « destruction de l'habitat », en refusant la remise en eau de l'étang, malgré les instructions de la direction départementale des territoires et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, notamment exprimées par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018, faits prévus par les articles L. 415-3, L. 411-1 § 1-3 et les articles R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 145-3 alinéa 1, L. 173-5 et L. 173-7 du même code, et l'a en conséquence condamnée, à une amende de 3 000 euros, outre 3 000 euros à titre de dommages et intérêts à chacune des deux associations parties civiles, alors :

« 1°/ que le délit puni par l'article 415-3 du code de l'environnement est constitué s'il a été porté atteinte délibérément par le prévenu à la conservation d'espèces animales non domestiques ou à la conservation d'habitats naturels ; qu'en cas d'appréciation différente par les professionnels et spécialistes de l'atteinte portée à la conservation d'une espèce ou d'un habitat, l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué, le doute devant bénéficier au prévenu ; qu'en l'espèce, il résulte d'une attestation du professeur [Y] [S] du laboratoire interdisciplinaire des environnements continentaux du CNRS-Université de [1] et du document d'objectif du site Natura 2000 en cause que les sites de reproduction des cistudes ne sont pas dans les zones inondées, mais sur la terre ferme, et qu'elles vivent alternativement dans la vase, dans les étangs ou sur la terre ferme ; qu'il résulte encore de l'attestation du professeur [S] que l'assec de l'étang de Mme [Z] n'a « aucun impact sur la survie de l'espèce cistude » et n'a « détruit aucune ponte », qu'il a, au contraire, pour avantage de « lutter contre l'eutrophisation qui serait préjudiciable à la conservation de l'habitat de la cistude », objectif du site Natura 2000, ainsi que de « rajeunir les communautés végétales qui ne sont pas détruites mais qui réapparaîtront une fois l'étang remis en eau », et qu'un environnement global favorable était constitué non par le seul étang de Mme [Z], mais par des « chapelets d'étangs où les cistudes allaient et venaient » ; qu'une note du 22 juillet 2019 de M. [E] [B], retraité du [3], indique que les cistudes ne sont pas perturbées par une mise en assec d'un an et migrent alors vers des étangs en amont, ou pour une minorité s'envasent pour un an ; qu'enfin, il résulte de l'expertise de M. [X] [R], expert près la Cour de cassation, que la construction d'un batardeau, préconisée par les services de l'Etat, ne constituait qu'une solution de fortune conduisant souvent à l'aggravation des désordres, dans la mesure où elle masque leur évolution, de sorte et qu'il doutait de la pertinence et de l'efficacité du recours à une bâche imperméable ; que, par ailleurs, il n'a pas été constaté que la cistude avait disparu aux abords de l'étang de [Localité 2] et des étangs et mares voisins ; que, dans ces conditions, il n'était ni acquis ni certain que l'assec de l'étang de [Localité 2] ait eu pour conséquence l'altération ou la dégradation de l'habitat, en particulier des aires de repos de la cistude d'Europe éventuellement présente, ni que les solutions préconisées par l'Etat ayant conduit à une mise en demeure de remise en eau de l'étang sous astreinte aient été pertinentes ; qu'en affirmant néanmoins que, dès lors que 16 sites de ponte étant recensés, ils avaient été impactés par la vidange de l'étang de [Localité 2], bien que les sites de ponte soient sur la terre ferme et non dans les étangs, et que l'existence d'un site de substitution pour les cistudes était inopérant, bien que la cistude se déplace dans un rayon d'un à quatre kilomètres, selon les experts, et qu'elle vive dans trois lieux différents l'eau, la terre ferme et la vase, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.415-3 du code de l'environnement, des articles L.411-1 ; R.411-1 et R.411-2 du code de l'environnement et de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention ;

2°/ qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que pour l'application de l'article L.415-3 du code de l'environnement et s'agissant d'une infraction aux interdictions d'altérer ou de dégrader les sites de reproduction ou les aires de repos de la cistude d'Europe, les juges doivent caractériser la volonté délibérée du prévenu d'altérer ou de dégrader ces sites ou ces aires ou encore sa faute d'imprudence ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que Mme [Z] a dû mettre en assec l'étang de [Localité 2] dont elle est propriétaire afin de réparer une brèche importante sur la chaussée de l'étang, qu'elle en a informé la direction départementale des territoires tandis qu'elle n'y était pas tenue ; que Mme [Z] faisait valoir dans ses conclusions qu'elle a été mise en demeure par le préfet de la Haute-Vienne de remettre l'étang partiellement en eau en créant un batardeau, qu'elle a alors fait venir un entrepreneur qui n'a pu le réaliser, qu'elle a également accepté de mettre la bâche demandée par la direction régionale de l'environnement (BREAL), qu'en tout état de cause un assec est recommandé périodiquement et n'est pas de nature à altérer ou modifier l'habitat de la cistude mais à l'améliorer, et que les sites de ponte ne sont pas situés dans des zones inondées comme les étangs mais sur la terre ferme ; qu'en déclarant néanmoins Mme [Z] coupable d'infraction aux dispositions des articles L.411-1, R.411-1, R.411-2 du code de l'environnement, sans caractériser l'élément moral de l'infraction, c'est-à-dire sa volonté délibérée de détruire la cistude d'Europe et son habitat sur sa propriété ou à tout le moins une faute d'imprudence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.411-1, R.411-1 et R.411-2 et L.415-3 du code de l'environnement, de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, enfin, de l'article 121-3 du code pénal. »

Réponse de la Cour

10. Pour déclarer la prévenue coupable, l'arrêt attaqué énonce que la tortue cistude d'Europe est une espèce protégée inscrite à l'annexe de la directive européenne Habitat Faune Flore, qui la classe parmi les espèces prioritaires à conserver, et qu'aux termes de l'arrêté du 19 novembre 2007, fixant notamment les modalités de la protection des amphibiens et des reptiles protégés, l'altération de ses sites de reproduction est interdite.

11. Les juges relèvent que Mme [Z] a informé la direction départementale des territoires (DDT) de l'existence d'une brèche dans la digue exigeant en urgence des travaux de vidange et la mise en assec partielle de l'étang jusqu'à l'automne 2018, et demandant que ce service récupère toutes les cistudes pour les mettre dans une zone sans stress.

12. Ils constatent qu'un procès-verbal des inspecteurs de l'environnement établit que la prévenue n'a ni suspendu la vidange ni remis l'étang en eau, malgré la mise en demeure édictée par arrêté préfectoral du 25 avril 2018.

13. Ils relèvent que le rapport privé d'un expert qu'elle a produit ne fait pas état de l'impossibilité technique de maintenir une hauteur minimale d'un mètre d'eau telle que proposée par la DDT.

14. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes invoqués au moyen.

16. D'une part, le délit, prévu par le 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions.

17. D'autre part, une faute d'imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit.

15. Dès lors, le moyen doit être écarté.

16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.ECLI:FR:CCASS:2023:CR01324
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