Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2023, 21-86.676, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° X 21-86.676 F-D

N° 00437


ODVS
5 AVRIL 2023


CASSATION PARTIELLE


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 AVRIL 2023




M. [D] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 19 octobre 2021, qui, pour favoritisme, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [D] [X], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,





la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 20 décembre 2011, à la suite du contrôle de la gestion de la commune de [Localité 7] (Var), la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a porté à la connaissance du procureur de la République de Toulon, en application des dispositions de l'article L. 241-25 du code des juridictions financières, certains des avantages accordés au maire, M. [D] [X], sous la forme, notamment, de l'octroi d'un véhicule de fonction en violation du code général des collectivités territoriales, du recrutement d'un directeur de cabinet en la personne de M. [N] [B], de la violation des règles du code de l'urbanisme lors de l'octroi au profit de M. [X], à titre personnel, du permis de construire daté du 23 novembre 2009 portant sur une parcelle de terrain lui appartenant.

3. Le 28 mars 2012, une information judiciaire a été ouverte auprès de la juridiction inter-régionale spécialisée de [Localité 6] des chefs de corruption passive par un agent public, corruption et complicité de corruption active par personnes n'exerçant pas une fonction publique, prise illégale d'intérêts par une personne chargée d'une fonction publique, détournement et soustraction de biens publics par une personne chargée d'une fonction publique, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel de ces délits.

4. Par réquisitoire supplétif en date du 17 juillet 2012, la saisine du magistrat instructeur a été étendue au recrutement par la commune de [Localité 7] de Mme [L] [W] en qualité de directrice générale des services, alors que cette dernière ne remplissait pas les conditions statutaires pour exercer cette fonction, faits dénoncés par M. [T] [S] et susceptibles de recevoir la qualification de prise illégale d'intérêts et recel.

5. M. [X] a été mis en examen des chefs de favoritisme, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts.

6. Au terme de l'information judiciaire, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de prise illégale d'intérêts pour, d'une part, avoir affecté Mme [W], initialement recrutée comme contrôleur de gestion, déjà promue collaborateur de cabinet, et avec laquelle il entretenait une relation intime depuis l'été 2009, à un emploi permanent de directeur général des services et ce à compter du 1er janvier 2011 et, d'autre part, avoir saisi les services municipaux, notamment aux fins d'instruire son dossier en amont de sa demande de permis de construire, s'être fait délivrer le permis de construire au mépris des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, et avoir pris part aux débats du conseil municipal ayant approuvé le projet de création d'une voie de liaison entre les chemins de la Marine et de Beaucours, validé à cette fin le recours à la procédure d'expropriation des terrains correspondants et autorisé la saisine des services préfectoraux aux fins d'ouverture des enquêtes préalables à une éventuelle déclaration d'utilité publique.

7. Il lui a été également reproché, sous la qualification de détournement de fonds publics, d'avoir, d'une part, rémunéré Mme [W] au poste de collaborateur de cabinet alors que celle-ci exerçait d'autres missions au sein de l'administration communale, d'autre part, utilisé à des fins personnelles un véhicule et les cartes de péage et de carburant afférentes financées sur le budget de la commune, et, sous la qualification d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats en matière de marchés publics, d'avoir lancé le marché à procédure adaptée portant mission de conseil auprès du maire de [Localité 7] confié à M. [B].

8. Les juges du premier degré ont déclaré M. [X] coupable de tous les faits objets de la prévention, l'ont condamné à trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis, cinq ans de privation de ses droits civils et civiques et ont ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation des biens immobiliers situés sur la parcelle cadastrée section AZ [Cadastre 3], commune de [Localité 7], lieudit [Adresse 4], ainsi que de tous les objets saisis et placés sous scellés dans la procédure.

9. Sur l'action civile, le tribunal a reçu MM. [I] et [S] en leur constitution de partie civile, les déboutant de leurs demandes, et par ailleurs constaté le désistement explicite de la commune de [Localité 7], partie civile.

10. M. [X] a interjeté appel de cette décision, ainsi que le procureur de la République à titre incident.

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens, le quatrième moyen pris en ses troisième et quatrième branches et le cinquième moyen

11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable de détournement de fonds publics en rapport avec l'usage d'un véhicule, de carte de péage et de carburant, prononcé des sanctions pénales et alloué des réparations civiles, alors :

« 1°/ qu'antérieurement à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, la prescription, s'agissant des délits, était de trois ans ; que pour écarter la prescription, les juges du fond ont différé le point de départ de trois ans jusqu'en décembre 2011 au motif que les faits poursuivis du chef de détournement de fonds publics, laquelle serait une infraction occulte, n'ont été révélés qu'à compter de la transmission du rapport de la chambre régionale des comptes ; que toutefois, le détournement de fonds publics n'est pas une infraction occulte ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que s'il est vrai que le délai de prescription, s'agissant d'une infraction non occulte, peut être différé dans le temps, encore faut-il que le prévenu ait usé de procédés pour dissimuler les faits ; que si les juges du fond ont relevé que la mise à disposition du véhicule n'avait pas donné lieu à délibération du conseil municipal, cette circonstance est insuffisante à caractériser à elle seule une dissimulation ; qu'à cet égard encore, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

13. Pour écarter l'exception de prescription de l'action publique relative aux faits de détournement de biens publics, poursuivis sur la période de courant 2009 à courant 2012, l'arrêt attaqué énonce que l'affectation d'un véhicule à la disposition du maire en l'absence de toute délibération du conseil municipal et de toute publicité donnée à cette mesure, constitue une infraction occulte par nature dont les éléments constitutifs, qui ne pouvaient être connus ni de la victime ni de l'autorité judiciaire, n'ont été révélés dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique qu'à compter de la transmission, le 20 décembre 2011, du rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes au procureur de la République de Toulon, point de départ du délai de prescription.



14. Les juges constatent que le 2 février 2012, le procureur de la République de Toulon a transmis ce document pour compétence au parquet de Marseille qui a ouvert une information judiciaire visant notamment les chefs de détournement de fonds publics commis entre 2002 et 2011, puis ultérieurement, par réquisitoire supplétif en date du 10 juin 2015, a étendu la saisine du magistrat instructeur aux faits commis en 2012, l'information ayant été clôturée par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 15 novembre 2018.

15. Ils en déduisent que l'action publique n'est pas prescrite pour les faits commis de 2002 à 2012, compris dans le délai de douze années révolues fixé par l'article 9-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.

16. C'est à tort que la cour d'appel a statué sur des faits compris au cours des années 2002 à 2012 alors que la prévention était circonscrite aux années 2009 à 2012.

17. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'en raison de la communication au procureur de la République le 20 novembre 2011, de la transmission du rapport d'observations provisoires de la chambre régionale des comptes pour compétence au parquet de [Localité 6] le 2 février 2012 et de l'ouverture de l'information le 28 mars suivant, la prescription des faits ne pouvait être acquise en application des textes alors en vigueur.

18. Dès lors, le moyen, inopérant, doit être écarté.

Sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches

Enoncé du moyen

19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable de prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics, en lien avec Mme [W] et l'a condamné à des sanctions pénales, outre des réparations civiles, alors :

« 1°/ qu'antérieurement à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, la prescription, s'agissant des délits, était de trois ans ; que pour écarter la prescription, les juges du fond ont différé le point de départ de trois ans jusqu'en mars 2011 au motif que, s'agissant d'infractions occultes, le délai n'a commencé à courir que du jour où elles ont été portées à la connaissance du ministère public ; que toutefois, la prise illégale d'intérêts et le détournement de fonds public ne sont pas des infractions occultes ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;


2°/ que s'il est vrai que le délai de prescription, s'agissant d'une infraction non occulte, peut être différé dans le temps encore faut-il que le prévenu ait usé de procédés pour dissimuler les faits ; que l'arrêt constate, s'agissant de la nomination de Madame [W] comme directeur général des services, que « cette nouvelle affectation, officialisée auprès des services municipaux à travers une fiche de poste, dans l'organigramme des services et par une présentation dans le mensuel « Mieux Vivre », loin de considérer un intérim, était destinée à se pérenniser à la discrétion du maire de la commune » (p. 55, al. 5) ; que l'arrêt constate encore qu'elle exerçait de façon officielle ses fonctions de directrice générale à compter du 1er janvier 2011 et qu'elle figurait comme telle dans l'organigramme des services de la mairie (p. 43, al. 2, 3 et 4) ; que ces circonstances excluaient la dissimulation ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

20. Pour écarter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par le demandeur, l'arrêt attaqué relève que les faits concernant le recrutement de Mme [W], poursuivis sous les qualifications de prise illégale d'intérêts pour l'année 2011 et de détournement de fonds publics au cours des années 2010 à 2014, ont été portés à la connaissance du procureur de la République de Toulon par la lettre-plainte de M. [S] en date du 30 mars 2011 et ne pouvaient être connus antérieurement dès lors que l'arrêté de nomination du directeur général des services de la mairie mentionnait le nom de l'adjointe qui n'a plus exercé ces fonctions et que, par la suite, la vacance du poste de directeur général des services n'a pas été publiée de sorte que pendant quatre années, Mme [W] a exercé ces attributions de manière officieuse sans que l'autorité préfectorale ait été en mesure de détecter quelque anomalie que ce fût.

21. Les juges en déduisent que, s'agissant d'infractions occultes, le délai de prescription n'a pu courir que du jour où les faits ont été portés à la connaissance du ministère public, soit à compter du 30 mars 2011, et ont été visés dans les réquisitoires supplétifs du 17 juillet 2012, puis des 10 juin et 6 octobre 2015, de sorte qu'en application de l'article 9-1 du code de procédure pénale, le point de départ de la prescription de l'action publique était reporté au jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans les conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique, sans qu'il se soit écoulé douze années depuis le jour de leur commission et que dès lors l'action publique n'est pas prescrite à l'égard de Mme [W] et de M. [X].

22. En l'état de ces énonciations, qui établissent que les faits poursuivis sous la qualification de prise illégale d'intérêts commis en 2011, et de détournement de fonds publics commis au cours des années 2010 à 2014, ont été visés dans les réquisitoires supplétifs du 17 juillet 2012 puis des 10 juin et 6 octobre 2015, la prescription ainsi interrompue ne pouvait être acquise en application des textes en vigueur à l'époque des faits.

23. Dès lors, l'appréciation du caractère occulte ou dissimulé de l'infraction étant sans emport, le moyen, rendu inopérant, sera écarté.

Sur les sixième et septième moyens

24. Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable de prise illégale d'intérêts relativement à la délivrance de permis de construire et à la création d'une voie d'accès, et l'a condamné à des sanctions pénales, outre des réparations civiles, alors « que l'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié l'article 432-12 du code pénal ; qu'il a ajouté aux conditions requises pour qu'il y ait prise illégale d'intérêts et restreint le champ de l'infraction ; que l'arrêt attaqué doit être annulé, en tant qu'il a retenu une prise illégale d'intérêts de manière à ce que les faits reprochés à M. [X] puissent être réexaminés à la lumière de la loi nouvelle plus douce. »

25. Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable de prise illégale d'intérêts en lien avec Mme [W], et l'a condamné à des sanctions pénales, outre des réparations civiles, alors « que l'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a modifié l'article 432-12 du code pénal ; qu'il a ajouté aux conditions requises pour qu'il y ait prise illégale d'intérêts et restreint le champ de l'infraction ; que l'arrêt attaqué doit être annulé, en tant qu'il a retenu une prise illégale d'intérêts de manière à ce que les faits reprochés à M. [X] puissent être réexaminés à la lumière de la loi nouvelle plus douce. »

Réponse de la Cour

26. Les moyens sont réunis.

27. Pour déclarer M. [X] coupable de prise illégale d'intérêts, l'arrêt attaqué énonce que la précipitation du prévenu à faire instruire sa demande de permis de construire et en obtenir la délivrance à l'issue d'une instruction inachevée et sur la base d'un dossier incomplet révèle son immixtion, étant chargé en tant que maire de surveiller, contrôler et veiller au respect des règles de l'urbanisme, alors qu'il est manifeste qu'il avait un intérêt personnel dans l'instruction et la délivrance de cette autorisation de construire.

28. Les juges constatent une concordance chronologique entre le projet immobilier personnel du maire et la réactivation du projet de création d'une voie de liaison. Ils en déduisent qu'il y a eu concomitance entre les opérations d'urbanisme, qui ont été autorisées par délibération du conseil municipal du 28 juillet 2010 et que le prévenu avait la charge de mener à bien, et l'intérêt personnel du maire qui l'a mêlé à ceux de la commune en lançant les procédures d'utilité publique ayant permis la création d'une voie d'accès lui garantissant de manière pérenne et indiscutable un accès direct à son terrain.

29. Ils retiennent également que M. [X] a sciemment affecté Mme [W] au poste de directrice générale des services, à compter du 1er janvier 2011, sans qu'elle y soit nommée officiellement en application des règles d'emploi fonctionnel public, alors même qu'il avait un intérêt personnel en raison de leur relation affective et intime à lui confier de manière pérenne ces attributions, affectation qu'il pouvait décider en qualité de maire.

30. En l'état de ces énonciations qui caractérisent les délits de prise illégale d'intérêts au regard du texte alors applicable, l'annulation n'est pas encourue.

31. En effet, les prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'auteur du délit sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques (Crim., 19 mars 2014, pourvoi n° 14-90.001 ; 20 décembre 2017, pourvoi n° 17-81.975).

32. Dès lors, les moyens seront écartés.

Mais sur le neuvième moyen pris en ses deux premières branches

Enoncé du moyen

33. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de biens immobiliers, alors :

« 1°/ que s'il a été constaté que les terrains étaient la propriété de Monsieur [X], les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à établir que les biens immobiliers inclus dans la confiscation, comprenant des terrains et des constructions, ont été le produit de l'infraction, laquelle a simplement conduit à la délivrance d'un permis de construire et à la création d'une voie de liaison ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que le juge répressif qui ordonne une mesure de confiscation est tenu de préalablement de s'assurer que la valeur du bien confisqué n'excède pas le montant du produit de l'infraction ; qu'en s'abstenant de procéder à ce contrôle quand ils constataient que l'infraction a simplement conduit à la délivrance d'un permis de construire et à la création d'une voie de liaison et que les biens inclus dans le champ de la confiscation constituaient des biens immobiliers d'une valeur de 1.481.700 euros, comprenant des terrains et des constructions, réalisées pour la somme de 785.864,94 euros, les juges du fond ont violé les articles 131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; »

Réponse de la Cour

Vu l'article 131-21 du code pénal :

34. Selon ce texte, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime.

35. Pour confirmer la peine complémentaire de confiscation des biens immobiliers saisis, sis sur la parcelle cadastrée section AZ [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 7], lieudit [Adresse 5], l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 131-21 du code pénal, le produit direct ou indirect de l'infraction de prise illégale d'intérêt dont M. [X] a été déclaré coupable est susceptible d'être confisqué.

36. Les juges précisent qu'en tant que maire, M. [X] s'est immiscé de façon réitérée auprès des services municipaux, en amont du dépôt du permis de construire sur la dite parcelle lui appartenant, en se faisant délivrer le permis de construire sur la base d'un dossier incomplet et en contravention avec les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ainsi qu'en faisant préparer et en proposant au conseil municipal du 28 juillet 2010 le projet de création d'une voie de liaison entre le chemin de Beaucours et celui de la Marine, destinée à être incorporée au domaine public, lui garantissant une desserte du terrain qu'il venait d'acquérir et sur lequel il faisait édifier des constructions.

37. Les juges considèrent que ces diverses interventions de M. [X] lui ont procuré des avantages en ce qu'elles ont abouti à la décision du conseil municipal approuvant le recours à la procédure d'acquisition par voie d'expropriation des terrains cadastrés AZ [Cadastre 1] et AZ [Cadastre 2], ce qui l'autorisait à saisir les services préfectoraux aux fins d'ouverture des enquêtes préalables à une éventuelle déclaration d'utilité publique.

38. Ils retiennent que ces avantages, rendant possible l'opération immobilière sur la parcelle cadastrée AZ [Cadastre 3] qu'il avait acquise et sur laquelle il a fait édifier des maisons d'habitation et une piscine pour un montant total de 785 864,94 euros, l'ensemble immobilier ayant été évalué à la somme de 1 481 700 euros par l'administration des domaines, constituent le produit direct ou indirect de l'infraction de prise illégale d'intérêts.

39. Ils en concluent que la gravité des faits, leur répétition et la qualité de maire de M. [X], qui, dans l'exercice de ses fonctions, a abusé de manière répétée de ses pouvoirs pour avantager ses intérêts personnels, justifient cette peine de confiscation.

40. En se déterminant ainsi alors que le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond en l'espèce au seul bénéfice issu de l'opération immobilière rendue possible par les agissements de son auteur, limité à l'accroissement de la valeur du bien en résultant, soit à la valeur actuelle du bien déduction faite du prix d'acquisition du terrain et des travaux de construction réalisés, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

41. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le dixième moyen

Enoncé du moyen

40. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable les constitutions de partie civile de M. [I] et de M. [S] et condamné M. [X] à des dommages et intérêts ainsi qu'à des frais irrépétibles, alors « que simples administrés, Messieurs [I] et [S] ne pouvaient justifier d'aucun préjudice, fût-il moral, qui soit en rapport direct avec les infractions de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et d'atteinte à la liberté d'accès et à la légalité en matière de marchés publics ; qu'en décidant le contraire, pour allouer des dommages et intérêts et des frais irrépétibles à Messieurs [I] et [S], les juges du second degré ont violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2 du code de procédure pénale :

41. Selon ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction.
42. Un crime ou un délit commis au préjudice d'une commune ne lèse directement que celle-ci.

43. Pour déclarer MM. [I] et [S] recevables en leur constitution de partie civile et leur accorder des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce qu'en portant plainte, chacun d'eux a agi en tant qu'administré de la commune de [Localité 7] pour dénoncer ce qu'ils considéraient comme des actes ne poursuivant pas nécessairement l'intérêt général mais des intérêts d'ordre privé ou contraires à l'exigence d'exemplarité qui peut être attendue d'un maire dans l'exercice de ses pouvoirs.

44. Les juges relèvent que les faits dénoncés ont nécessairement causé un préjudice moral aux parties civiles qu'il convient de réparer à hauteur de la somme réclamée, et qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes qu'elles ont exposées dans le cadre de la procédure d'appel pour la défense de leurs intérêts.

45. En statuant ainsi, alors que MM. [I] et [S], en tant que contribuables de la commune de [Localité 7], ne peuvent éprouver qu'un préjudice indirectement causé par les délits de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics et atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès aux marchés publics dont M. [X] a été déclaré coupable et ne sont pas recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives, en l'absence de l'autorisation de la juridiction administrative dans le cas prévu par l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen.

46. La cassation est également encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

47. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [X] et aux demandes de MM. [C] [I] et [T] [S], parties civiles. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les huitième et onzième moyens :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 octobre 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines ainsi qu'aux constitutions et demandes de MM. [I] et [S], parties civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.ECLI:FR:CCASS:2023:CR00437
Retourner en haut de la page