Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 21-20.017, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 15 mars 2023




Cassation partielle


M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 201 F-D

Pourvoi n° S 21-20.017




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023

La société Caisse de crédit mutuel du docteur [B] [I], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-20.017 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. [M] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel du docteur [B] [I], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2021), par un acte du 25 octobre 2012, la société Travel Global Service (la société) a ouvert dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel du Dr [B] [I] (la banque) un compte assorti d'une autorisation de découvert. En garantie, par un acte du 13 novembre 2014, M. [D], gérant de la société, s'est rendu caution dans la limite de 240 000 euros pour une durée de quarante-huit mois. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. [D], qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

2. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à M. [D] l'engagement de caution du 13 novembre 2014, alors « que même en cas d'anomalie apparente affectant la fiche de renseignements remplie par la caution un mois après la signature de son engagement, en ce que cette fiche ne mentionne pas la valeur du bien immobilier dont elle a indiqué être propriétaire, c'est à la caution qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus de son engagement lors de sa conclusion d'en apporter la preuve en produisant notamment une évaluation de ce bien immobilier contemporaine à cette souscription ; que, pour décharger M. [D] de son cautionnement souscrit le 13 novembre 2014, l'arrêt, après avoir qualifié d'anomalie apparente l'absence d'indication dans la fiche de renseignements de la valeur du bien immobilier dont le garant a déclaré être propriétaire et à laquelle la banque aurait dû remédier, retient que, pour l'appréciation de la disproportion, il sera tenu compte des seules indications patrimoniales chiffrées fournies par la caution, faute pour M. [D] de démontrer que la situation patrimoniale ainsi décrite, à laquelle la banque était en droit de se fier, ne correspond pas à sa situation financière, à la date de son engagement, un mois avant ; qu'en se déterminant ainsi quand, en l'absence d'évaluation par la caution de la valeur nette du bien immobilier lui appartenant, au jour de la souscription de son engagement, c'était à celle-ci de rapporter la preuve de la disproportion alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

3. Aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

4. Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

5. Il en résulte qu'il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve.

6. Pour rejeter la demande en paiement de la banque et dire que l'engagement conclu le 13 novembre 2014 est inopposable à M. [D], l'arrêt retient que le défaut d'indication de la valeur de l'immeuble dans la fiche de renseignements signée par celui-ci le 12 décembre 2014 constitue une anomalie apparente et que, pour l'appréciation de la disproportion, il ne sera tenu compte que des seules indications chiffrées fournies par la caution dans ce document.

7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caution n'avait fourni aucun élément sur la valeur de l'immeuble dont elle ne contestait pourtant pas être propriétaire au jour de la conclusion de son engagement, ne permettant ainsi pas d'apprécier la réalité de sa situation patrimoniale à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l'article 908 du code de procédure civile opposée par la société Caisse de crédit mutuel du Dr [B] [I], l'arrêt rendu le 15 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D] à payer à la société Caisse de crédit mutuel du Dr [B] [I] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel du docteur [B] [I].

La Caisse de Crédit Mutuel du Docteur [B] [I] fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif :

D'AVOIR déclaré inopposable à M. [M] [D] l'engagement de caution de la société Global travel à concurrence de 240 000 euros pour une durée de 48 mois, pris par acte du 13 novembre 2014.

ALORS D'UNE PART QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, lequel est fixé par les conclusions des parties ; que pour décharger M. [D] de son cautionnement souscrit le 13 novembre 2014 au profit de la Caisse comme étant manifestement disproportionné aux ressources nettes annuelles dont il disposait à la date de son engagement, la cour d'appel, après avoir relevé que M. [D] a signé le 12 décembre 2014 une fiche patrimoniale indiquant qu'il était marié, avait trois personnes à charge, qu'il était propriétaire de son logement, qu'il percevait un revenu annuel de 92 532 euros grevé de charges annuelles d'emprunt de 11 269, 92 euros et que la valeur du patrimoine immobilier dont il indiquait être propriétaire n'était pas précisée, retient que le défaut d'indication de la valeur du bien immobilier, domicile principal de M. [D] dont il indique être propriétaire, constitue une anomalie apparente à laquelle la banque se devait de remédier (de sorte) que pour l'appréciation de la disproportion, il sera tenu compte des seules indications patrimoniales chiffrées fournies par la caution le 12 décembre 2014 ; qu'en statuant ainsi quand, dans ses conclusions, M. [D] se bornait à prétendre que la fiche patrimoniale était dépourvue de valeur probante pour avoir été établie un mois après la signature de son engagement, de sorte que la Caisse ne rapportait pas la preuve de l'absence de disproportion de ce dernier à sa date de souscription, tandis que la Caisse faisait valoir que l'absence de fiche patrimoniale contemporaine de l'engagement n'avait pas pour effet d'inverser la charge de la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement, au moment de sa souscription, laquelle pèse sur la caution, la cour d'appel qui a modifié les termes du litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code de la procédure civile.

ET ALORS qu'en soulevant d'office ce moyen sans inviter les parties à s'expliquer, la cour d'appel a au surplus méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.

ALORS D'AUTRE PART QUE ne constitue pas une anomalie apparente le défaut d'indication par la caution de la valeur d'un bien immobilier dont celle-ci a déclaré être propriétaire dans la fiche de renseignements qu'elle a remplie ; qu'en énonçant le contraire et en reprochant à la Caisse de ne pas avoir remédié à cette absence de mention pour décider de ne tenir compte dans son appréciation de la situation financière de M. [D] au jour de son engagement que des seules indications patrimoniales chiffrées fournies par ce dernier dans la fiche patrimoniale du 12 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L 341-4, devenu L331-1 et L 343-4 du code de la consommation.

ALORS ENFIN QUE, même en cas d'anomalie apparente affectant la fiche de renseignements remplie par la caution un mois après la signature de son engagement, en ce que cette fiche ne mentionne pas la valeur du bien immobilier dont elle a indiqué être propriétaire, c'est à la caution qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus de son engagement lors de sa conclusion d'en apporter la preuve en produisant notamment une évaluation de ce bien immobilier contemporaine à cette souscription ; que pour décharger M. [D] de son cautionnement souscrit le 13 novembre 2014, l'arrêt, après avoir qualifié d'anomalie apparente l'absence d'indication dans la fiche de renseignements de la valeur du bien immobilier dont le garant a déclaré être propriétaire et à laquelle la Caisse aurait dû remédier, retient que, pour l'appréciation de la disproportion, il sera tenu compte des seules indications patrimoniales chiffrées fournies par la caution faute pour M. [D] de démontrer que la situation patrimoniale ainsi décrite, à laquelle la banque était en droit de se fier, ne correspond pas à sa situation financière, à la date de son engagement, un mois avant ; qu'en se déterminant ainsi quand, en l'absence d'évaluation par la caution de la valeur nette du bien immobilier lui appartenant, au jour de la souscription de son engagement, c'était à celle-ci de rapporter la preuve de la disproportion alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4, devenu L 332-1 et L 343-4 du code de la consommation.ECLI:FR:CCASS:2023:CO00201
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