Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-19.513, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

ZB1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er février 2023




Cassation partielle


Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 87 F-D

Pourvoi n° U 21-19.513




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023

1°/ la société Zimmer Biomet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société Ortho-Z, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° U 21-19.513 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige les opposant à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Mme [W] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours,
les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé également au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Zimmer Biomet France et de la société Ortho-Z, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2021), Mme [W] a été engagée le 1er septembre 1991 en qualité de responsable grands comptes par la société Zimmer France. Elle exerçait son activité sur le département du Nord.

2. La société Zimmer France a décidé d'externaliser, à compter du 1er mars 2015, son activité de commercialisation de ses gammes de produits « Reconstruction » auprès d'une agence commerciale, qui a pris la forme de la société Ortho-Z, créée par le directeur régional de la région Nord de la société Zimmer France.

3. Le 19 mai 2015, la salariée a conclu avec la société Ortho-Z une convention de rupture conventionnelle.

4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de dénoncer la régularité du transfert de son contrat de travail, voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et obtenir la condamnation in solidum des deux sociétés au paiement de diverses sommes et indemnités.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.


Sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés

Enoncé du moyen

6. La société Zimmer biomet France et la société Ortho-Z font grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z de façon automatique, de constater que la société Ortho-Z n'était pas l'employeur et n'avait aucune qualité pour signer la convention de rupture conventionnelle du 19 mai 2015, laquelle était entachée de nullité, de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à la salariée des sommes aux titres de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour la perte injustifiée de son emploi, alors « que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Ortho-Z était devenue agent commercial de la société Zimmer France sur la région Nord et avait donc repris sur cette zone la commercialisation des produits de la gamme « reconstruction » de la société Zimmer France et la clientèle afférente, ainsi que les contrats de travail des salariés affectés à cette commercialisation, seule l'existence d'une exclusivité consentie à la société Ortho-Z étant discutée par la salariée ; que, pour juger cependant que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas justifié que cette société était devenue l'agent commercial exclusif de la société Zimmer France, faute de production du contrat commercial liant les deux entités ainsi que de la décision du conseil d'administration relative à l'externalisation du service commercial, que les représentants du personnel n'avaient pas été informés préalablement de cette réorganisation intervenue au 1er mars 2015 et n'avaient pas été consultés, qu'à aucun moment la société Zimmer France n'avait évoqué au sein de l'entreprise le projet d'externalisation de son activité commerciale pour les régions Rhône-Alpes, parisienne et Nord, qu'aucun document ni note internes n'étaient versés aux débats pour apprécier la portée du transfert de cette activité qui, en l'état des éléments produits, se limiterait au démembrement d'un service composé de 7 salariés, qu'en tout état de cause, à la date du 1er mars 2015, la société Ortho-Z se trouvait dans un lien de dépendance certain à l'égard de la société Zimmer France, notamment en ce qui concernait la gestion des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement du service externalisé et l'organisation de celui-ci, qu'au 25 juin 2015, les salariés présentés comme transférés disposaient toujours d'une messagerie ''Zimmer'' et n'avaient obtenu une adresse mail ''Ortho Z'' que fin mars 2015, que le transfert des lignes de Zimmer France à Ortho-Z avait été effectué en avril 2015 et que ces opérations avaient été organisées et mises en oeuvre par la société Zimmer France, que toutes les informations sollicitées par la salariée au titre de la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance avaient été fournies le 11 mai 2015 par la responsable des ressources humaines au sein de Zimmer France, que de leur côté, les sociétés ne rapportaient pas la preuve du transfert au profit de la société Ortho-Z de moyens corporels et incorporels lui permettant de fonctionner en toute autonomie et qu'ainsi, il ne pouvait être considéré que la société Ortho-Z avait repris une entité économique autonome ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à exclure le transfert d'une entité économique autonome résultant de la reprise de la commercialisation des produits de la gamme '' reconstruction'' de la marque Zimmer et de la clientèle qui y était attachée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

7. Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise.

8. La cour d'appel a d'abord relevé qu'il n'était nullement démontré, contrairement à ce que soutient le moyen, que la société Ortho-Z serait devenue l'agent commercial exclusif de la société Zimmer France pour la commercialisation des produits de la gamme "reconstruction", le contrat commercial liant les deux entités n'ayant pas été produit.

9. Elle a ensuite constaté que la société Ortho-Z se présentait comme "l'agence Zimmer pour le Nord" et que les commandes, les livraisons, la facturation restaient à la charge de la société Zimmer.

10. Elle a enfin conclu, qu'en l'état des éléments produits, l'externalisation de l'activité commerciale de la société Zimmer France se limitait en réalité au démembrement d'un service composé de 7 personnes, la société Ortho-Z se trouvant dans un lien de dépendance certain à l'égard de la société Zimmer France qui avait conservé la gestion des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement de cette branche d'activité externalisée.

11. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et par suite l'absence d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail au contrat de travail de la salariée.
12. Le moyen n'est donc pas fondé

Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée

Enoncé du moyen

13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Ortho-Z, alors « que la cassation prononcée au titre du premier ou deuxième moyen du pourvoi principal entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Ortho-Z en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

14. Le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée le moyen du pourvoi incident, qui invoque une cassation par voie de conséquence.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

15. Les sociétés font grief à l'arrêt de dire que la salariée était fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques s'agissant des conséquences financières liées à la requalification de la rupture et de condamner la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à la salariée les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, et 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, cette convention collective est applicable aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication et / ou l'exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins, la recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus, la promotion des médicaments qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de l'AMM, et, lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés au titulaire ou exploitant de l'AMM et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain visés au ci-dessus, le façonnage et conditionnement, la distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments, ainsi que les activités administratives, d'études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique ; que cette convention collective n'est donc pas applicable à une entreprise qui a pour objet de fabriquer et/ou de commercialiser des prothèses orthopédiques, qui constituent des dispositifs orthopédiques et non des médicaments ; qu'en énonçant que l'activité de la société Zimmer France, consistant en la fabrication de dispositif médicaux avec autorisation de mise sur le marché, entrait pleinement dans le champ de la convention collective des industries pharmaceutiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1er de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019 :

16. Aux termes de ce texte, les activités visées par cette convention collective sont : 1. Fabrication et / ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins ; 2. Recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus ; 3. Promotion des médicaments qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de l'AMM ; 4. Lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés au titulaire ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et dont la finalité économique est la fabrication et / ou l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain visés au ci-dessus : - le façonnage et conditionnement ; - la distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments, ainsi que les activités administratives, d'études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique.

17. Pour juger que la salariée est fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques, l'arrêt retient que l'activité de la société Zimmer France consistant en la fabrication de dispositifs médicaux avec autorisation de mise sur le marché entre dans le champ de la convention collective des industries pharmaceutiques.

18. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Zimmer France fabriquait et commercialisait des prothèses orthopédiques lesquelles sont des dispositifs médicaux qui n'entrent pas dans la catégorie des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la salariée était fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques s'agissant des conséquences financières liées à la requalification de la rupture et condamne la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à la salariée les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, et 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.







MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Zimmer Biomet France et la société Ortho-Z, demanderesses au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme [W] n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z de façon automatique, d'AVOIR constaté que la société Ortho-Z n'était pas l'employeur de Mme [W] et n'avait aucune qualité pour signer la convention de rupture conventionnelle en date du 19 mai 2015, laquelle était entachée de nullité, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à Mme [W] les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et 120 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour la perte injustifiée de son emploi, ALORS QUE la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Ortho-Z était devenue agent commercial de la société Zimmer France sur la région Nord et avait donc repris sur cette zone la commercialisation des produits de la gamme « reconstruction » de la société Zimmer France et la clientèle afférente, ainsi que les contrats de travail des salariés affectés à cette commercialisation, seule l'existence d'une exclusivité consentie à la société Ortho-Z étant discutée par la salariée ; que, pour juger cependant que le contrat de travail de Mme [W] n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas justifié que cette société était devenue l'agent commercial exclusif de la société Zimmer France, faute de production du contrat commercial liant les deux entités ainsi que de la décision du conseil d'administration relative à l'externalisation du service commercial, que les représentants du personnel n'avaient pas été informés préalablement de cette réorganisation intervenue au 1er mars 2015 et n'avaient pas été consultés, qu'à aucun moment la société Zimmer France n'avait évoqué au sein de l'entreprise le projet d'externalisation de son activité commerciale pour les régions Rhône-Alpes, parisienne et Nord, qu'aucun document ni note internes n'étaient versés aux débats pour apprécier la portée du transfert de cette activité qui, en l'état des éléments produits, se limiterait au démembrement d'un service composé de 7 salariés, qu'en tout état de cause, à la date du 1er mars 2015, la société Ortho-Z se trouvait dans un lien de dépendance certain à l'égard de la société Zimmer France, notamment en ce qui concernait la gestion des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement du service externalisé et l'organisation de celui-ci, qu'au 25 juin 2015, les salariés présentés comme transférés disposaient toujours d'une messagerie « Zimmer » et n'avaient obtenu une adresse mail « Ortho-Z » que fin mars 2015, que le transfert des lignes de Zimmer France à Ortho-Z avait été effectué en avril 2015 et que ces opérations avaient été organisées et mises en oeuvre par la société Zimmer France, que toutes les informations sollicitées par Mme [W] au titre de la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance avaient été fournies le 11 mai 2015 par la responsable des ressources humaines au sein de Zimmer France, que de leur côté, les sociétés ne rapportaient pas la preuve du transfert au profit de la société Ortho-Z de moyens corporels et incorporels lui permettant de fonctionner en toute autonomie et qu'ainsi, il ne pouvait être considéré que la société Ortho-Z avait repris une entité économique autonome ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à exclure le transfert d'une entité économique autonome résultant de la reprise de la commercialisation des produits de la gamme « reconstruction » de la marque Zimmer et de la clientèle qui y était attachée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

La société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme [W] n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z de façon conventionnelle, d'AVOIR constaté que la société Ortho-Z n'était pas l'employeur de Mme [W] et n'avait aucune qualité pour signer la convention de rupture conventionnelle en date du 19 mai 2015, laquelle était entachée de nullité, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à Mme [W] les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et 120 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour la perte injustifiée de son emploi,

1. ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut s'opérer avec son accord exprès ; que cet accord n'a pas à être recueilli préalablement ; qu'en affirmant que le consentement du salarié au transfert de son contrat de travail devait être recueilli préalablement et qu'en l'espèce, la société Zimmer France n'avait pas jugé nécessaire de recueillir l'accord préalable des salariés concernés par l'externalisation du service commercial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2. ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut s'opérer avec son accord exprès, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z, faisaient valoir que la salariée avait manifesté sa volonté d'accepter le transfert de son contrat de travail en signant à deux reprises une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Ortho-Z prévoyant une ancienneté au 1er septembre 1991 et non au 1er mars 2015, en prenant l'initiative, après avoir exercé son droit de rétractation pour la première rupture conventionnelle, de réamorcer avec la société Ortho-Z les négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle rupture conventionnelle, en reconnaissant dans l'accord signé le 19 mai 2015 « suite au transfert de mon contrat de travail au sein de la société Ortho-Z en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, renoncer à toute réclamation relative à l'exécution de mon contrat de travail à l'égard de la société Zimmer, société avec laquelle je n'ai plus aucun lien de droit depuis le transfert automatique et de plein droit de mon contrat de travail le 28 février 2015 au sein de la société Ortho-Z...», en rappelant le 25 juin 2015 à M. [M] (directeur régional de la société Zimmer France devenu gérant de la société Ortho-Z) que « jusqu'à réception du solde de tout compte (...) je reste sous contrat Ortho-Z et par conséquent touche mon salaire jusqu'au dernier jour », et en lui indiquant à réception de son solde de tout compte que l'attestation Assedic devait comporter les 12 dernières rémunérations « à moins que tu ne considères qu'il y a eu rupture de mon contrat de travail à fin février 2015 » (concl. d'appel, p. 17 ; prod. 6 à 12) ; qu'en se bornant à énoncer que le fait que la salariée ait, après que le changement d'employeur lui avait été imposé, poursuivi ses missions au sein de la société Ortho-Z, puis négocié une rupture conventionnelle avec celle-ci, ne permettait pas de considérer qu'elle avait accepté le transfert de son contrat de travail, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments invoqués par les sociétés pour établir l'accord de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE)

La société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [W] était fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques s'agissant des conséquences financières liées à la requalification de la rupture et d'AVOIR condamné la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à Mme [W] les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, et 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

1. ALORS QU'aux termes de l'article 1er de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, cette convention collective est applicable aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication et / ou l'exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins, la recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus, la promotion des médicaments qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de l'AMM, et, lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés au titulaire ou exploitant de l'AMM et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain visés au ci-dessus, le façonnage et conditionnement, la distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments, ainsi que les activités administratives, d'études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique ; que cette convention collective n'est donc pas applicable à une entreprise qui a pour objet de fabriquer et/ou de commercialiser des prothèses orthopédiques, qui constituent des dispositifs orthopédiques et non des médicaments ; qu'en énonçant que l'activité de la société Zimmer France, consistant en la fabrication de dispositif médicaux avec autorisation de mise sur le marché, entrait pleinement dans le champ de la convention collective des industries pharmaceutiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ;

2. ALORS en outre QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, la pièce adverse n° 38, sur laquelle la salariée se fondait pour prétendre que la société Zimmer France disposait d'une autorisation de mise sur le marché (conclusions d'appel adverses, p. 19) contenait en réalité « la liste des responsables de la mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure » et non des entreprises bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que la salariée produisait la liste des entreprises bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux, dans laquelle se trouvait la société Zimmer France, la cour d'appel a dénaturé la pièce précitée, en violation du principe susvisé Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [W], demanderesse au pourvoi incident éventuel

Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Ortho-Z.

ALORS QUE la cassation prononcée au titre du premier ou deuxième moyen du pourvoi principal entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Ortho-Z en application de l'article 624 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2023:SO00087
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