Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-81.157, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° U 22-81.157 F-D

N° 01371


SL2
9 NOVEMBRE 2022


CASSATION


M. BONNAL président,




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 NOVEMBRE 2022


M. [O] [W] et Mme [M] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 3 février 2022, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de blanchiments aggravés, association de malfaiteurs, exercice illégal de la profession de banquier et escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

Par ordonnance en date du 31 mars 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois en raison de la connexité et prescrit l'examen immédiat du pourvoi de M. [W].

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [O] [W] et de Mme [M] [F], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Le 23 avril 2021, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale d'une maison d'habitation située au [Localité 1] (93), appartenant en indivision à M. [O] [W], mis en examen des chefs susvisés, et Mme [M] [F], son épouse.

2. L'avocat de ces derniers a interjeté appel de la décision.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches

3. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches

Enoncé du moyen

4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie de l'immeuble indivis dont sont propriétaires M. [W] et Mme [F] au [Localité 1], alors :

« 3°/ que le juge qui ordonne une saisie pénale doit vérifier le caractère proportionné de l'atteinte portée par la saisie au droit de propriété de l'intéressé au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la saisie de l'immeuble indivis entre un époux mis en examen, M. [W], et un époux étranger à la procédure, Mme [F], ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de cette dernière ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

4°/ qu'en omettant de rechercher si une telle atteinte disproportionnée au droit de propriété des deux époux ne résultait pas du fait que, comme ils le soutenaient, ils avaient, pour financer le bien, contracté en août 2018 un emprunt d'une durée de 25 ans, de sorte qu'ils étaient aujourd'hui encore redevables des échéances du prêt pendant 21 ans, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

5°/ que la cour d'appel devait également rechercher si, comme il était soutenu, la saisie d'un immeuble qui constituait le domicile des époux et de leurs deux enfants ne constituait pas une atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-21, alinéa 6, 324-7 du code pénal, 706-148, 706-150 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier Protocole additionnel à la Convention :

5. Il se déduit de ces textes que, hormis le cas où la saisie, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété du propriétaire du bien saisi, au regard de la situation personnelle de l'intéressé et de la gravité concrète des faits, lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une saisie de patrimoine.

6. Il doit par ailleurs contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par la saisie au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien saisi lorsque cette garantie est invoquée.

7. Pour confirmer la saisie, après avoir relevé que l'immeuble saisi était susceptible de confiscation dès lors que M. [W], mis en examen notamment pour blanchiment aggravé, encourt la confiscation de son entier patrimoine, l'arrêt retient que l'immeuble étant évalué à la somme de 355 000 euros, alors que le blanchiment a porté sur plus de 3 000 000 d'euros, la saisie de celui-ci n'est aucunement disproportionnée, la proportionnalité ne devant pas être appréciée au regard de la situation familiale.

8. En se déterminant par ces seuls motifs, sans apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit au respect des biens de M. [W] et de Mme [F] au regard de leur situation personnelle, ni apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée à leur droit au respect de la vie privée et familiale, alors que cette garantie était invoquée, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.

9. La cassation est par conséquent encourue.




PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt-deux.ECLI:FR:CCASS:2022:CR01371
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