Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2022, 21-84.042, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 21-84.042 F-D

N° 01302


GM
19 OCTOBRE 2022


CASSATION PARTIELLE


M. BONNAL président,







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 OCTOBRE 2022



M. [I] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2021, qui, pour abus de biens sociaux, blanchiment aggravé, recours aux services d'un travailleur dissimulé et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [I] [D], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.





Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite d'un signalement par Tracfin d'importants mouvements de fonds suspects réalisés par M. [W] [L] entre le mois d'août 2015 et le mois de juillet 2016.

3. M. [L] a été le dirigeant de fait de la société [2], ayant pour objet social celui d'une agence immobilière, qui a entretenu des relations d'affaires avec la société [1] dont l'activité est la production et la commercialisation de vins d'Alsace, présidée par M. [I] [D].

4. Ce dernier s'est, en effet, adressé à M. [L], en raison de ses connaissances dans le négoce de terres vinicoles, afin de rechercher des parcelles de vignes à acquérir ou à louer dans l'objectif de sécuriser les approvisionnements en raisins.

5. L'enquête a révélé que l'expert comptable de la société [1] a alerté M. [D] de la mise en liquidation judiciaire, le 2 mai 2016, de la société [2] ainsi que d'irrégularités comptables telles que des avances sur honoraires versées à M. [L] qui n'étaient jamais régularisées, des factures irrégulières, des règlements réalisés au profit de proches de M. [L] à la demande de celui-ci.

6. Il a été relevé que, sur les exercices 2016 à 2018, la somme totale de 1 220 513, 75 euros a été versée à M. [L] alors que seule une somme située entre 88 843 euros et 106 703 euros était justifiée.

7. Par un jugement du 21 novembre 2019, le tribunal correctionnel a, notamment, relaxé M. [D] du chef d'abus de biens sociaux, l'a déclaré coupable des chefs de présentation annuelle de comptes infidèles, blanchiment aggravé, recours aux services d'un travailleur dissimulé et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a confirmé l'ordonnance de saisie du juge des libertés et de la détention à hauteur de la somme de 667 980 euros et non de 662 870 euros comme pourrait le laisser croire une erreur de plume.
8. M. [D] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.





Examen des moyens

Sur les premier, deuxième et troisième moyens et sur le quatrième moyen pris en sa première branche

9. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le quatrième moyen pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, à titre de peine complémentaire, à l'encontre de M. [D] la confiscation des sommes figurant sur l'assurance-vie intitulée ARGOVIE contrat n° 900/674 et contrat n° 900/6975 à hauteur de 1 006 948 euros, alors :

« 2°/ que la peine complémentaire de confiscation porte notamment sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, et que le produit du délit de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude de sorte qu'il en va de même pour le blanchiment de sommes provenant d'un travail dissimulé ; que la cour d'appel, qui a retenu que, s'agissant du blanchiment, le produit était circonscrit à la somme de 667 980 €, en énonçant ensuite que le produit de cette infraction, du côté de son auteur, Monsieur [I] [D] -déclaré coupable de blanchiment de travail dissimulé- porte évidemment sur la totalité des sommes dissimulées et non sur les charges dont Monsieur [L] aurait été redevable vis-à-vis des organismes sociaux, a violé l'article 131-21 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 131-21 du code pénal :

11. Selon ce texte, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, la peine complémentaire de confiscation porte, notamment, sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime.

12. Pour ordonner, à l'encontre du demandeur, la confiscation des sommes figurant sur l'assurance-vie intitulée ARGOVIE, contrat n° 900/6974 et contrat n° 900/6975, à hauteur de 1 006 948 euros, l'arrêt attaqué relève que le produit global des infractions a été chiffré à la somme de 1 131 670 euros à laquelle le montant du redressement fiscal dont M. [Z] a fait l'objet, soit la somme de 124 722 euros, peut être déduit.

13. Les juges ajoutent que le produit global du délit de blanchiment est circonscrit à la somme de 667 980 euros, constituée par les virements réalisés au profit de connaissances de M. [L] et à sa demande, en contrepartie de la poursuite de son activité devenue clandestine.

14. Les juges précisent que le produit de l'infraction de blanchiment de sommes provenant du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé doit être envisagé sous l'angle de l'auteur de ce dernier délit, en l'occurrence M. [D] et qu'alors ce produit correspond à la totalité des sommes dissimulées et non aux charges dont M. [L] aurait été redevable à l'égard des organismes sociaux et fiscaux.

15. En se déterminant ainsi, alors que le produit du délit de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

16. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation sera limitée à la peine de confiscation du produit du blanchiment du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 11 juin 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation du produit du blanchiment du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.ECLI:FR:CCASS:2022:CR01302
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