Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2022, 21-11.372 21-11.676, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 septembre 2022




Cassation partielle


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 664 F-D


Pourvois n°
V 21-11.372
A 21-11.676 JONCTION





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022

I- M. [M] [S], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° V 21-11.372 contre un arrêt rendu le 11 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ au comptable du pôle de recouvrement spécialisé (DNVSF), dont le siège est [Adresse 7],

2°/ à la société civile immobilière et financière Saint-Germain, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Wealins, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), venant aux droits de la société Gb Life Luxembourg,(société de droit luxembourgeoise), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg),

défendeurs à la cassation.

II- la société civile immobilière et financière Saint-Germain, société civile immobilière, a formé le pourvoi n° A 21-11.676 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [M] [S],

2°/ à la société Wealins, société anonyme, venant aux droits de la société Gb Life Luxembourg,(société de droit luxembourgeoise), société anonyme,

3°/ au comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé (DNVSF), venant aux droits du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-ouest,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur au pourvoi n° V 21-11.372 invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° A 21-11.676 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [S], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société civile immobilière et financière Saint-Germain, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle de recouvrement spécialisé (DNVSF), de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Wealins, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 21-11.372 et n° A 21-11.676 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2021), de 2010 à 2013, M. [S] était associé majoritaire et gérant de la société civile immobilière et financière Saint-Germain (la SCI), laquelle a acquis le 22 juin 2010 plusieurs lots d'un immeuble en copropriété. En mars 2013, M. [S] a apporté ses parts dans la SCI à une autre société dont il détenait l'intégralité des parts, lesquelles ont ensuite été apportées à la société ING Life Luxembourg.

3. Le 31 décembre 2014, le comptable en charge du pôle du service de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest a mis en recouvrement la somme de 21 419 107,25 euros, due par M. [S] en suite d'un redressement au titre de son imposition sur les revenus des années 2004 à 2010.

4. Les 18 juin 2015 et 5 avril 2016, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest, aux droits duquel vient le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des vérifications de situation fiscale (DNVSF), a assigné M. [S] et la SCI aux fins de voir constater le caractère fictif de la propriété de la SCI sur les droits et biens immobiliers acquis le 22 juin 2010 et voir déclarer M. [S] véritable propriétaire de ces biens.

5. A l'invitation du tribunal, la société ING Life Luxembourg, devenue la société GB Life Luxembourg, a été assignée en déclaration de jugement commun.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de la SCI et sur le moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi de M. [S]
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi de la SCI

Enoncé du moyen

7. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action du comptable public pour défaut de qualité et capacité à agir, alors :

« 1°/ qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que tel est le cas lorsque la personne qui agit en justice est, soit elle-même dépourvue de personnalité juridique, soit représentée par une personne dépourvue de personnalité juridique ; que si l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales et l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2015 donnent qualité à agir au comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge, ces textes ne régissent pas la capacité ou le pouvoir d'agir de ce comptable, qui restent soumis aux règles du code de procédure civile ; que dès lors que ce comptable ne peut justifier agir ni en qualité de représentant d'une personne morale ou physique identifiée et ayant la personnalité juridique, ni à titre personnel, ni en tant qu'entité autonome ayant elle-même la personnalité juridique, son action est irrecevable ; qu'en l'espèce, la procédure a été initialement engagée par le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest, puis reprise, par conclusions signifiées le 8 juillet 2016, par la comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) ; qu'aucune autre indication ne figure sur les différents actes de procédure, ni s'agissant de l'identité de la personne éventuellement représentée par le comptable public, ni s'agissant le cas échéant de l'identité de ce dernier ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer recevable l'action en déclaration de simulation engagée par le comptable public, qu' « en vertu des dispositions des articles L. 252 du livre des procédures fiscales, des arrêtés du 23 juillet 2010 et des 4 avril 2011 et 10 décembre 2015, la personne compétente pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions, résultant de l'engagement par la Direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, est désignée par l'expression ‘‘le comptable en charge du Pôle de recouvrement spécialisé?'' ou par l'expression ‘‘le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé?'' », et qu'en conséquence « la SCI Saint-Germain est donc mal fondée à prétendre que ces entités seraient dépourvues de la capacité juridique en l'absence de désignation de leur mandant ou de leur propre identité », cependant que ces textes, qui donnent certes au comptable public qualité à agir pour le recouvrement de certaines impositions, ne le dispensent pas de respecter les règles de représentation du code de procédure civile, la cour d'appel a violé lesdits textes, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ;

2°/ que le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF n'a qualité que pour engager ou poursuivre les procédures visant au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ; que l'action en déclaration de simulation, qui a pour seul objet de déterminer le périmètre exact des patrimoines des parties concernées, ne peut être assimilée à une action en recouvrement de l'imposition ; qu'en retenant cependant que « l'action en déclaration de simulation exercée par la comptable publique, rentrant dans les compétences dévolues au comptable public chargé du recouvrement d'une créance fiscale, est donc recevable », la cour d'appel a violé les articles L. 252 du Livre des procédures fiscales et 1er de l'arrêt du 10 décembre 2015, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8. D'une part, le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest, puis le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF auquel sa compétence a été transférée, étant investis personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement de l'impôt, en vertu des dispositions des articles L. 252 du livre des procédures fiscales et des arrêtés des 4 avril 2011 et 10 décembre 2015, la cour d'appel a écarté, à bon droit, la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de capacité à agir.

9. D'autre part, le comptable public, qui, aux termes de l'article L. 252, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, exerce les actions liées directement ou indirectement au recouvrement des créances fiscales, avait qualité pour exercer une action en déclaration de simulation qui tendait, indirectement, au recouvrement des impôts de M. [S].

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi de la SCI et sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de M. [S], réunis

Enoncé des moyens

11. Par son troisième moyen, la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer M. [S] véritable propriétaire des droits et biens immobiliers acquis par elle suivant acte authentique du 22 juin 2010 et d'ordonner leur réintégration dans le patrimoine de M. [S], alors « que le financement d'une acquisition immobilière par une société civile immobilière peut être réalisé en tout ou partie par des apports en comptes courants de ses associés, sans que cela établisse une quelconque opération de simulation et ce d'autant plus lorsqu'une partie des sommes ainsi apportées est rétrocédée à l'associé qui en a fait l'apport ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour accueillir l'action en déclaration de simulation engagée par le comptable public, a constaté que la SCI Saint Germain a bénéficié de deux prêts consentis par le CIC, et qu'elle a reçu en compte courant des apports de trésorerie de la part de M. [S] à hauteur de 2 921 003,14 euros dont 1 072 919 euros rétrocédés au profit de ce dernier ; qu'en se fondant sur ces éléments pour retenir l'existence d'une simulation, cependant qu'ils relevaient du fonctionnement normal d'une société civile immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

12. Par son moyen, M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la simulation ne se présume pas ; qu'il appartient à celui qui invoque une simulation de la prouver ; que la circonstance que l'associé majoritaire d'une SCI ait, par ses apports en compte courant d'associé durant les premières années de la société, permis à la SCI d'acquérir et de rénover un bien immobilier en vue, conformément à son objet social, de le louer, n'est pas de nature à caractériser une simulation, partant la fictivité de la société ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M. [S] s'avérait être le véritable propriétaire du bien acquis par la SCI Financière Saint-Germain le 22 juin 2010, que « la partie du prix d'acquisition versée comptant, les échéances du prêt immobilier et les dépenses occasionnées par les travaux d'intérieur, ont été réglées avec les deniers personnels de M. [S] », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la simulation alléguée et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

13. Selon ce texte, les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes et n'ont point d'effet contre les tiers.

14. Pour déclarer M. [S] véritable propriétaire des droits et biens immobiliers acquis par la SCI, l'arrêt retient que les sommes versées sur le compte de la SCI par M. [S] ont permis à celle-ci de régler la partie du prix d'acquisition versée comptant, les deux premières annuités des prêts immobiliers qu'elle avait souscrits pour financer cette acquisition ainsi que les travaux d'intérieur et que le volume des opérations constatées sur le compte de la SCI entre 2010 et 2015 est sans commune mesure avec une activité de location.

15. En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la SCI ne serait pas le véritable acquéreur des biens immobiliers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- confirme le jugement ayant déclaré M. [S] véritable propriétaire des droits et biens immobiliers acquis par la société civile immobilière et financière Saint-Germain suivant acte authentique reçu par Me [G] [H] [X] le 22 juin 2010, ordonné en conséquence la réintégration de ces biens et droits immobiliers dans le patrimoine de M. [S] et condamné M. [S] et la société civile immobilière et financière Saint-Germain au paiement à Mme le comptable du Trésor public de la somme de 8 000 euros,
- rejette toutes les prétentions de la société civile immobilière et financière Saint-Germain et de M. [S],
- condamne in solidum la Société civile immobilière et financière Saint-Germain et M. [S] à payer au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

l'arrêt rendu le 11 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux, signé par Mme Teiller, président et par Mme Besse, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi n° V 21-11.372 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [S]

M. [M] [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré véritable propriétaire des droits et biens immobiliers acquis par la SC Immobilière et Financière Saint Germain suivant acte de vente du 22 juin 2010, dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3], lots n°11,28, 33 et 37 et d'avoir ordonné, en conséquence, la réintégration de ces biens et droits immobiliers dans son patrimoine,

1) ALORS QUE la simulation ne se présume pas ; qu' il appartient à celui qui invoque une simulation de la prouver ; que la circonstance que l'associé majoritaire d'une SCI ait, par ses apports en compte courant d'associé durant les premières années de la société, permis à la SCI d'acquérir et de rénover un bien immobilier en vue, conformément à son objet social, de le louer, n'est pas de nature à caractériser une simulation, partant la fictivité de la société ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M. [S] s'avérait être le véritable propriétaire du bien acquis par la SCI Financière Saint Germain le 22 juin 2010, que « la partie du prix d'acquisition versée comptant, les échéances du prêt immobilier et les dépenses occasionnées par les travaux d'intérieur, ont été réglées avec les deniers personnels de M. [S] », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la simulation alléguée et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;

2) ALORS QUE sont dépourvues de caractère « anormal » les flux financiers existant entre une SCI et l'un de ses associés, dès lors qu'ils sont justifiés par l'activité de la SCI et qu'ils ne révèlent aucune confusion de patrimoine ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que M. [S] s'avère être le véritable propriétaire du bien acquis par la SCI Financière Saint Germain le 22 juin 2010, que « le volume des opérations constatées sur le compte de la SCI entre juin 2010 et mai 2015 (2 959 032,34 euros portés au crédit dudit compte de la SCI dont 2 921 003,14 euros financés par M. [S], 2 952 623,88 euros portés au débit du compte de la SCI dont 1 072 912 euros rétrocédés à M. [S], est sans commune mesure avec une activité de location », sans rechercher si, eu égard à la valeur des biens immobiliers acquis, ensemble les travaux de rénovation nécessaires et le montant du loyer attendu, les opérations en cause n'étaient pas justifiées, ni constater une confusion des patrimoines, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;

3) ALORS QUE dans ses conclusions, M. [S] faisait valoir qu'il n'avait jamais habité l'immeuble en cause, à l'exception d'une brève période d'avril à décembre 2013, pour laquelle il s'était acquitté d'un loyer d'un montant mensuel de 15 040 €, selon le bail enregistré le 21 aout 2013 au SIE [Localité 9] conclu avec la SCI Financière Saint Germain ; qu'il produisait, à l'appui de ses dires, la taxe d'habitation établissant qu'il était bien domicilié, aux 1er janvier 2012 et au 1er janvier 2013, au [Adresse 6] et faisait état du contrat de bail et de la comptabilité, produits par la SCI Financière Saint Germain, attestant de la réalité de la location en 2013 et du versement des loyers ; qu'en affirmant cependant, que « M. [S] a financé les travaux d'intérieur de l'appartement du [Adresse 3] dont il était alors l'occupant », sans s'expliquer sur le moyen, ensemble l'offre de preuve soumise, tiré de ce que M. [S] avait seulement été, et sur une brève période, locataire des biens immobiliers, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4) ALORS QUE la simulation portant sur l'identité du propriétaire du bien acquis, ne se présume pas ; que la preuve de la simulation suppose que soit établi un faisceau d'indices concordants tenant, notamment, à l'absence de ressources propres du propriétaire apparent, à son absence de déclarations fiscales, à une confusion des patrimoines, à l'absence d'activité et de décision du propriétaire apparent ; qu'en l'espèce, M. [S] faisait valoir, preuves à l'appui, que la SCI Financière Saint Germain, dont l'objet social était l'acquisition et l'exploitation de biens immobiliers, avait elle-même souscrit les emprunts nécessaires à l'acquisition du bien qu'elle avait fait rénover, qu'elle tenait une comptabilité qui lui était propre, qu'elle procédait à ses déclarations fiscales et qu'elle louait le bien immobilier à un tiers depuis le 1er avril 2016 ; qu'en se bornant à relever le financement apporté par l'associé majoritaire aux débuts de la société, pour dire que M. [S] s'avère être le véritable propriétaire du bien acquis par la SCI Financière Saint Germain le 22 juin 2010, sans rechercher si l'exploitation autonome par cette dernière du bien loué n'était pas de nature à exclure la qualité alléguée de M. [S] de propriétaire des biens immobiliers, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1321 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige ;

5) ALORS QUE dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. [S] rappelait qu'il n'était plus associé de la SCI Financière Saint Germain depuis mars 2013, pour avoir apporté les parts de la SCI qu'il détenait à la société de droit luxembourgeois Vabermain SARL puis apporté les parts de la société Vabermain SARL à la société ING Life Luxembourg en paiement de la prime d'un contrat d'assurance vie ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que M. [S] a vendu les parts sociales qu'il détenait au sein de la SCI Financière Saint Germain et que, par un jugement rendu le 20 juin 2017, le tribunal de grande instance de Paris a invité le comptable du Trésor public à mettre en cause la société ING Life Luxembourg ; qu'en se bornant à relever le financement apporté par l'associé majoritaire aux débuts de la société, pour dire que M. [S] s'avère être le véritable propriétaire du bien acquis par la SCI Saint Germain le 22 juin 2010, sans rechercher si, à la suite de la cession des parts sociales, l'absence de lien entre la SCI et M. [S] n'était pas de nature à faire obstacle, à cette date, à la qualité de ce dernier de propriétaire allégué de l'immeuble en cause, la cour d'appel a également privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1321 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige.

Moyens produits au pourvoi n° A 21-11.676 par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société civile immobilière et financière Saint-Germain

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La Société civile immobilière et financière Saint Germain fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tendant à faire juger irrecevable l'action du comptable public pour défaut de qualité et capacité à agir ;

1°/ ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que tel est le cas lorsque la personne qui agit en justice est, soit elle-même dépourvue de personnalité juridique, soit représentée par une personne dépourvue de personnalité juridique ; que si l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales et l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2015 donnent qualité à agir au comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge, ces textes ne régissent pas la capacité ou le pouvoir d'agir de ce comptable, qui restent soumis aux règles du code de procédure civile ; que dès lors que ce comptable ne peut justifier agir ni en qualité de représentant d'une personne morale ou physique identifiée et ayant la personnalité juridique, ni à titre personnel, ni en tant qu'entité autonome ayant elle-même la personnalité juridique, son action est irrecevable ; qu'en l'espèce, la procédure a été initialement engagée par le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] Sud-Ouest, puis reprise, par conclusions signifiées le 8 juillet 2016, par la comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) ; qu'aucune autre indication ne figure sur les différents actes de procédure, ni s'agissant de l'identité de la personne éventuellement représentée par le comptable public, ni s'agissant le cas échéant de l'identité de ce dernier ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer recevable l'action en déclaration de simulation engagée par le comptable public, qu' « en vertu des dispositions des articles L. 252 du livre des procédures fiscales, des arrêtés du 23 juillet 2010 et des 4 avril 2011 et 10 décembre 2015, la personne compétente pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement de l'ensemble des impositions, résultant de l'engagement par la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, est désignée par l'expression « le comptable en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé? » ou par l'expression « le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé? » », et qu'en conséquence « la SCI Saint Germain est donc mal fondée à prétendre que ces entités seraient dépourvues de la capacité juridique en l'absence de désignation de leur mandant ou de leur propre identité », cependant que ces textes, qui donnent certes au comptable public qualité à agir pour le recouvrement de certaines impositions, ne le dispensent pas de respecter les règles de représentation du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé lesdits textes, ensemble les articles 32 et 122 du Code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF n'a qualité que pour engager ou poursuivre les procédures visant au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ; que l'action en déclaration de simulation, qui a pour seul objet de déterminer le périmètre exact des patrimoines des parties concernées, ne peut être assimilée à une action en recouvrement de l'imposition ; qu'en retenant cependant que « l'action en déclaration de simulation exercée par la comptable publique, rentrant dans les compétences dévolues au comptable public chargé du recouvrement d'une créance fiscale, est donc recevable », la cour d'appel a violé les articles L. 252 du Livre des procédures fiscales et 1er de l'arrêt du 10 décembre 2015, ensemble les articles 32 et 122 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

La Société civile immobilière et financière Saint Germain fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tendant à faire juger irrecevables les demandes du comptable public pour défaut de publication des actes de procédure au service de la publicité foncière ;

ALORS QUE la SCI Saint Germain faisait valoir dans ses conclusions d'appel que « selon l'article 28-8° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, « sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : [?] 8° Les actes qui interrompent la prescription acquisitive conformément aux articles 2244 [2241] et 2248 [2240] du code civil, et les actes de renonciation à la prescription acquise ». L'assignation en déclaration de simulation du comptable public est bien un acte interruptif de prescription acquisitive » (conclusions, p. 16-17) et qu'en conséquence l'assignation du 13 mai 2016 ainsi que les conclusions régularisant la procédure en date du 8 juillet 2016 au profit du comptable en charge du pôle du recouvrement spécialisé DNVSF ([Localité 8]), auraient dû être publiées ; qu'en énonçant que « l'action en déclaration de simulation tend à faire apparaître la réalité cachée d'un acte dont l'apparence est trompeuse, à savoir le véritable acquéreur du bien immeuble situé à [Adresse 3], et non à obtenir la résolution de l'acte », sans rechercher si cette publication ne s'imposait pas au regard de la prescription acquisitive, la cour d'appel, qui a omis de répondre à ce moyen déterminant des écritures d'appel de la société exposante, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME ET DERNIER MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

La Société civile immobilière et financière Saint Germain fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement en toutes ses dispositions, déclaré M. [M] [I] [S] véritable propriétaire des droits et biens immobiliers acquis par elle suivant acte authentique reçu par Maître [G] [H] [X] le 22 juin 2010, ordonné en conséquence la réintégration de ces biens et droits immobiliers dans le patrimoine de M. [M] [I] [S] et de l'avoir condamnée avec celui-ci au paiement à Mme le comptable du trésor Public de la somme de 8000 euros ; d'avoir rejeté toutes ses prétentions et de l'avoir condamnée in solidum avec M. [S], à payer au comptable public la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

1°/ ALORS QUE, sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016, les tiers à une contre-lettre pouvaient prétendre ne pas se voir opposer celle-ci, sans cependant être autorisés à s'en prévaloir ; qu'à cette dernière fin, seule l'action oblique, à l'exclusion de l'action en déclaration de simulation, leur était ouverte ; qu'en jugeant en l'espèce que « l'administration fiscale, tiers à l'acte, se trouvant en présente d'un acte authentique d'apparence trompeuse, est fondée à poursuivre son action en déclaration de simulation dont l'objectif est de faire apparaître la réalité cachée », cependant qu'en tant que tiers, elle ne pouvait se prévaloir de la contre-lettre alléguée mais seulement prétendre agir par la voie oblique, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1321 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et par refus d'application l'article 1166 du même code ;

2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'action en déclaration de simulation suppose d'établir l'existence de deux conventions, l'une apparente, l'autre occulte, intervenues entre les mêmes parties, dont la seconde est destinée à modifier ou annuler les stipulations de la première ; que la preuve de l'existence et du contenu de l'acte secret doit être rapportée par le tiers qui agit en déclaration de simulation ; qu'en l'espèce, ainsi que la SCI Saint Germain le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 21-22), il appartenait nécessairement au comptable public d'apporter la preuve de l'existence d'une contre-lettre conclue entre M. [S] et la société exposante antérieurement à l'acquisition des droits et biens immobiliers litigieux, ayant pour objet de reconnaître la qualité de propriétaire de M. [S] et de déterminer les modalités de la convention dite de portage, aux termes de laquelle la SCI Saint Germain se porterait acquéreur des biens ; que la cour d'appel s'est cependant contentée de relever que « la partie du prix d'acquisition versée comptant, les échéances du prêt immobilier et les dépenses occasionnées par les travaux d'intérieur, ont été réglées avec les deniers personnels de M. [S] », pour en conclure que celui-ci « s'avère être le véritable propriétaire des biens » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que la société exposante l'y invitait pourtant expressément, si le comptable public rapportait la preuve de l'existence et du contenu de la contre-lettre censée avoir été conclue entre la SCI Saint Germain et M. [S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le financement d'une acquisition immobilière par une société civile immobilière peut être réalisé en tout ou partie par des apports en comptes courants de ses associés, sans que cela établisse une quelconque opération de simulation et ce d'autant plus lorsqu'une partie des sommes ainsi apportées est rétrocédée à l'associé qui en a fait l'apport ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour accueillir l'action en déclaration de simulation engagée par le comptable public, a constaté que la SCI Saint Germain a bénéficié de deux prêts consentis par le CIC, et qu'elle a reçu en compte courant des apports de trésorerie de la part de M. [S] à hauteur de 2.921.003,14 euros dont 1.072.919 euros rétrocédés au profit de ce dernier ; qu'en se fondant sur ces éléments pour retenir l'existence d'une simulation, cependant qu'ils relevaient du fonctionnement normal d'une société civile immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les conclusions d'appel de la SCI Saint Germain faisaient valoir, pièces à l'appui, que M. [S] n'avait pas occupé à titre gratuit l'appartement appartenant à la société exposante, ainsi que cela ressortait non seulement du contrat de location conclu entre eux le 1er avril 2013 mais également des extraits de comptes bancaires de la SCI Saint Germain (conclusions, p. 24) ; qu'en affirmant que « M. [S] déclarait, dans le cadre d'une information judiciaire pour blanchiment de fraude fiscale, qu'il occupait à titre gratuit un appartement de 200 m² dont le propriétaire était la SC Immobilière et Financière Saint Germain », sans répondre aux écritures d'appel de la société exposante qui démontraient que l'occupation en question ne s'était pas faite à titre gratuit, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2022:C300664
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