Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2022, 21-15.027, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 7 septembre 2022




Cassation partielle


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 624 F-D

Pourvoi n° T 21-15.027




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022

Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-15.027 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [W] [F], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise de M. [W] [F],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [H], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [F] et de la société BR et associés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021), par acte sous seing privé du 21 août 2001, Mme [H] (la bailleresse) a donné à bail à ferme à son fils, M. [F] (le preneur), diverses parcelles viticoles pour une durée de neuf ans.

2. Par acte du 12 février 2018, la bailleresse a délivré un congé pour reprise au preneur, qui a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation de ce congé.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer nul le congé et de rejeter la demande d'expulsion du preneur, alors « que le juge, appelé à statuer sur le congé délivré par le bailleur rural afin de faire échec au renouvellement du bail, doit rechercher, au besoin d'office, si le preneur, qui, pour bénéficier du renouvellement, est tenu remplir les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéficiaire du congé donné pour reprise, est lui-même en règle avec le contrôle des structures ; que dès lors, en considérant que l'annulation du congé délivré par Mme [H], bailleresse, à M. [F], preneur, avait nécessairement pour effet d'entraîner le renouvellement du bail rural en cause, sans rechercher, comme elle y était au demeurant expressément invitée, si M. [F], qui avait la qualité de pluriactif, était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 411-46 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime :

4. Il résulte de la combinaison de ces textes que le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s'il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d'une reprise par l'article L. 411-59 du même code, parmi lesquelles figure le respect du contrôle des structures.

5. Il est jugé qu'il incombe au juge de rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec le contrôle des structures (3e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-11.486, Bull. 2018, III, n° 42).

6. Pour rejeter la demande d'expulsion du preneur, l'arrêt retient que la bailleresse ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la reprise, que le jugement ayant annulé le congé est donc confirmé et que la demande d'expulsion du preneur est rejetée en conséquence.

7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le preneur était en règle avec le contrôle des structures en raison de sa situation de pluri-actif et pouvait donc prétendre au renouvellement de son bail, et alors que la nullité du congé n'entraîne pas automatiquement le renouvellement du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

8. La cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande d'expulsion de M. [F] n'entraîne pas celle du chef de dispositif déclarant nul le congé signifié le 12 février 2018.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'expulsion de M. [F], l'arrêt rendu le 11 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [H]

Mme [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul et de nul effet le congé signifié à M. [F] le 12 février 2018 et d'avoir rejeté la demande d'expulsion de [W] [F] ;

ALORS QUE le juge, appelé à statuer sur le congé délivré par le bailleur rural afin de faire échec au renouvellement du bail, doit rechercher, au besoin d'office, si le preneur, qui, pour bénéficier du renouvellement, est tenu remplir les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéficiaire du congé donné pour reprise, est lui-même en règle avec le contrôle des structures ; que dès lors, en considérant que l'annulation du congé délivré par Mme [H], bailleresse, à M. [F], preneur, avait nécessairement pour effet d'entraîner le renouvellement du bail rural en cause, sans rechercher, comme elle y était au demeurant expressément invitée, si M. [F], qui avait la qualité de pluriactif, était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.ECLI:FR:CCASS:2022:C300624
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