Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 20-21.352, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 juin 2022




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 617 F-B

Pourvoi n° X 20-21.352


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022

1°/ la société SCI JB, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5],

2°/ la société DG Investissements, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6],

ont formé le pourvoi n° X 20-21.352 contre le jugement d'adjudication rendu le 1er septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Béziers (saisies immobilières), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 8], prise en qualité de représentante du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits du Crédit immobilier de France développement (CIFD) en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 28 décembre 2018,

2°/ à M. [L] [C],

3°/ à Mme [I] [W], épouse [C],

domiciliés tous deux [Adresse 4]. [Localité 9] (Irlande),

4°/ à la société Immobilière Suffren, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société SCI JB, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Eurotitrisation, prise en qualité de représentante du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits du Crédit immobilier de France développement (CIFD), et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société DG Investissements du désistement de son pourvoi.

Faits et procédure

2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béziers, 1er septembre 2020), sur des poursuites de saisie immobilière engagée à l'encontre de M. et Mme [C] par le Crédit immobilier de France développement, aux droits duquel est venue la société Eurotitrisation, en qualité de représentante du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, les biens ont été adjugés à la société SCI JB.

3. Le 3 juillet 2018, la société SCI JB a, sur surenchère, à nouveau été déclarée adjudicataire.

4. La société SCI JB a réglé le montant des frais, mais n'a pas consigné le prix de vente.

5. Le greffe du juge de l'exécution a délivré un certificat attestant de la non-justification par l'adjudicataire de la consignation du prix le 19 juillet 2019, qui a été signifié à M. et Mme [C] et à la société SCI JB.

6. Par requête du 30 octobre 2019, la société Eurotitrisation, ès qualités, a sollicité la réitération des enchères. Par ordonnance du 15 novembre 2019, le juge a fixé la date de l'audience d'adjudication au 21 janvier 2020, date reportée par plusieurs jugements successifs au 1er septembre 2020.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles 605, 609 et 611 du code de procédure civile, et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :

7. En application des deuxième et troisième de ces textes, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre.

8. En application du premier et du dernier de ces textes, le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours, sauf excès de pouvoir.

9. Si le jugement ne mentionne pas la société SCI JB comme partie, le moyen attaque cette décision pour ne l'avoir pas considérée comme telle, de sorte qu'il y a lieu d'examiner le moyen afin de déterminer si ladite société était bien partie à cette instance.

10. Le pourvoi, dirigé contre un jugement d'adjudication, n'est par ailleurs, pas recevable, sauf si un excès de pouvoir se trouve caractérisé.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

11. La société SCI JB fait grief au jugement d'adjuger à M. [M], avocat au barreau de Bézier, agissant pour le compte de la société Immobilière Suffren : le lot n° 1 moyennant le prix de 17 000 euros, le lot n° 2 moyennant le prix de 16 000 euros, le lot n° 3 moyennant le prix de 16 000 euros, le lot n° 4 moyennant le prix de 20 000 euros, alors « que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sur la réitération des enchères sans que l'adjudicataire défaillant ait été dûment appelé à l'audience d'adjudication ; qu'en statuant, par jugement d'adjudication du 1er septembre 2020, sur la réitération des enchères pour la vente des quatre lots dont la SCI JB avait été déclarée adjudicataire, sans que la SCI JB ou son avocat, Me [P], ait été, en sa qualité d'adjudicataire défaillant, convoquée à la nouvelle audience adjudication sur réitération des enchères, le juge des saisies immobilières a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 14 du code de procédure civile et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution :

12. Selon ce texte, en cas de réitération des enchères, le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l'adjudicataire défaillant sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

13. En effet, si, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, la vente par adjudication est résolue de plein droit à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, elle ne peut être constatée qu'en l'absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue, y compris à l'occasion de la procédure de réitération des enchères.

14. Par ailleurs, selon ce même article, l'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre et ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.

15. Il en résulte que l'adjudicataire défaillant, propriétaire du bien adjugé tant que la résolution de la vente n'a pas été constatée, doit être appelé à l'audience d'adjudication sur réitération des enchères, à laquelle il est partie.

16. Or, constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans qu'une partie ait été entendue ou dûment appelée.

17. Dès lors qu'il ne ressort ni de la décision, ni des productions, que la société SCI JB ait été avisée de la date d'adjudication, le juge de l'exécution, en adjugeant le bien à la société Immobilière Suffren, a excédé ses pouvoirs.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT que le pourvoi est recevable ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Béziers ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Béziers autrement composé.

Condamne la société Eurotitrisation, en qualité de représentante du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2 aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés SCI JB et DG Investissements

La SCI JB fait grief au jugement attaqué d'AVOIR adjugé à Me [M], avocat au barreau de Bézier, agissant pour le compte de la société Immobilière Suffren : le lot n°1 moyennant le prix de 17 000 euros, le lot n°2 moyennant le prix de 16 000 euros, le lot n°3 moyennant le prix de 16 000 euros, le lot n°4 moyennant le prix de 20 000 euros ;

ALORS QUE constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sur la réitération des enchères sans que l'adjudicataire défaillant ait été dûment appelé à l'audience d'adjudication ; qu'en statuant, par jugement d'adjudication du 1er septembre 2020, sur la réitération des enchères pour la vente des quatre lots dont la SCI JB avait été déclarée adjudicataire, sans que la SCI JB ou son avocat, Me [P], ait été, en sa qualité d'adjudicataire défaillant, convoquée à la nouvelle audience adjudication sur réitération des enchères, le juge des saisies immobilières a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 14 du code de procédure civile et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution. ECLI:FR:CCASS:2022:C200617
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