Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2022, 21-85.422, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 21-85.422 F-D

N° 00698


ODVS
8 JUIN 2022


REJET


M. SOULARD président,




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JUIN 2022


M. [R] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2021, qui, pour refus d'obtempérer et contravention au code de la route, a ordonné une mesure de confiscation.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [R] [D], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [R] [D] a été poursuivi des chefs de refus d'obtempérer aggravé et excès de vitesse d'au moins 50 kilomètres par heure.

3. Le tribunal l'a déclaré coupable et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, six mois de suspension de son permis de conduire, 300 euros d'amende et à la confiscation du véhicule utilisé.

4. Le prévenu a relevé appel du jugement, en ses seules dispositions relatives à la mesure de confiscation.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [D], la peine complémentaire de confiscation du véhicule Mercedes-Benz immatriculé [Immatriculation 1] (scellé 1/VL), de la clé du véhicule (scellé 2/VL) et du certificat d'immatriculation (scellé 3/VL), alors :

« 1°/ que tout prévenu a le droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention ; que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en retenant que l'article L. 233-1 du code de la route, visé dans la prévention, selon lequel toute personne coupable du délit de refus d'obtempérer encourt la peine complémentaire de confiscation « d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné », ne pouvait être appliqué en l'espèce, M. [D] apportant des éléments tendant à établir qu'il n'était pas de façon certaine le propriétaire du véhicule avec lequel l'infraction avait été commise, et en confirmant la peine complémentaire de confiscation prononcée à l'encontre de M. [D] en application de l'article 131-21 du code pénal, qui prévoit que celle-ci est encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse, sur tous les biens meubles ou immeubles quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui était destiné à la commettre, et dont le condamné est propriétaire « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition », non visé par la prévention et sans qu'il ne résulte des mentions de l'arrêt que ce moyen a été préalablement soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu les articles préliminaire et 551, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6.1 et 6.3 de la Convention des droits de l'homme. »


Réponse de la Cour

7. Pour condamner M. [D] à une peine de confiscation, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, qui n'est pas le propriétaire du véhicule, ne peut se voir appliquer la peine prévue par l'article L. 233-1-1 du code de la route.

8. Les juges relèvent toutefois que le prévenu, dont le nom figure sur le certificat d'immatriculation et l'attestation d'assurance du véhicule, qui en était l'utilisateur habituel et qui l'a caché plusieurs jours à l'insu de son propriétaire, en avait la libre disposition.

9. Ils ajoutent que le propriétaire du véhicule, qui connaissait le comportement routier du prévenu, a menti aux enquêteurs pour tenter de protéger celui-ci, et ne peut donc être considéré comme étant de bonne foi.

10. Ils en déduisent que la confiscation est encourue sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal.

11. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

12. En effet, en premier lieu, le prononcé d'une peine complémentaire n'est pas subordonné au visa, dans l'acte de poursuite, du texte qui la prévoit.

13. En second lieu, la substitution de fondement opérée ne constitue pas un moyen de droit nouveau dès lors que la possibilité de fonder une peine de confiscation sur l'article 131-21 du code pénal et sur la libre disposition du prévenu sur le véhicule en cause a été mise dans les débats par les motifs de la décision des premiers juges.

14. Dès lors, le moyen doit être écarté.

15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt-deux.ECLI:FR:CCASS:2022:CR00698
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