Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mai 2022, 20-18.569, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 25 mai 2022




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 540 F-D

Pourvoi n° X 20-18.569




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-18.569 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [F] [J], divorcée [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [J], divorcée [O], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mai 2020), le 21 janvier 2017, lors de « l'Istery Bask », course à obstacles organisée par un office de tourisme se déroulant entièrement sur un domaine skiable fermé aux skieurs, Mme [J], qui se tenait debout et sans casque sur la piste, a été percutée par l'arrière par un autre participant, M. [G], qui descendait en luge.

2. Ayant été blessée et après classement sans suite par le ministère public, le 5 décembre 2017, de la plainte qu'elle avait déposée du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois, elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la désignation d'un expert médical et l'octroi d'une provision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt de dire Mme [J] recevable en sa demande, de lui accorder une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur son préjudice définitif et d'ordonner une expertise médicale alors :

« 1°/ que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; qu'en jugeant que « la caractérisation d'une violation des lois du jeu pratiqué n'est pas nécessaire pour retenir une faute » permettant à la victime de l'accident survenu dans le cadre d'une compétition sportive d'être indemnisée de son préjudice au titre de la solidarité nationale, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en toute hypothèse, c'est à la victime qui prétend obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale qu'il incombe de démontrer que les conditions posées par la loi sont réunies et que son dommage est la conséquence d'une violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il n'aurait pas été « démontré [que la course] fasse l'objet d'une réglementation quelconque », pour faire droit à sa demande, quand le doute sur l'existence d'une telle réglementation spécifique devait être retenu à son détriment, en sa qualité de débitrice de la charge de la preuve d'une violation de ces règles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ;

3°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; que de simples fautes d'inattention ou d'imprudence commises par un concurrent d'une compétition sportive ne sont pas suffisantes pour justifier l'indemnisation de la victime au titre de la solidarité nationale ; qu'en retenant, pour juger que Mme [J] devait être indemnisée de son préjudice au titre de la solidarité nationale, que M. [G] avait commis « une faute d'inattention [en s'engageant] sans tenir compte de la présence en bas de la piste de Mme [J], présence forcément visible, [et] de la présence d'une intersection qui augmentait le risque de circulation » et « une faute d'imprudence dans la mesure où sa vitesse ne lui a pas permis de s'arrêter en temps utile, de freiner ou infléchir sa trajectoire » quand ces faits, qui n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale, n'étaient pas de nature à justifier l'indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

4. L'arrêt, après avoir relaté et analysé les éléments de l'enquête de gendarmerie versés aux débats par le FGTI, relève que l'accident est survenu sur un parcours peu balisé, entre deux participants à une course à obstacles ludique, organisée par un office de tourisme, dont il n'est pas démontré qu'elle fasse l'objet d'une réglementation quelconque. Il ajoute que M. [G], à l'origine de la collision, a, après l'impact, glissé sur plusieurs centaines de mètres, que deux témoins de l'accident mettent expressément en relation sa vitesse avec, d'une part, son incapacité à éviter le choc et à s'arrêter, d'autre part, la violence de ce choc et énonce qu'au regard du nombre de participants, de la présence d'une intersection qui augmentait le risque de circulation sur la piste, M. [G] se devait de réduire sa vitesse ou, à tous le moins, de s'assurer qu'elle était compatible avec les caractéristiques de la piste et la présence des autres usagers.

5. Il en déduit que sont ainsi caractérisées à son encontre, d'une part, une faute d'inattention puisqu'il s'est engagé sans tenir compte de la présence visible de Mme [J] en bas de la piste, d'autre part, une faute d'imprudence dès lors que sa vitesse ne lui a permis, ni de freiner ou d'infléchir sa trajectoire, ni de s'arrêter en temps utile et que la violence du choc est en relation certaine avec la gravité des blessures subies par la victime.

6. En l'état de ces énonciations et constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, faisant ressortir que les blessures dont Mme [J] avait été victime n'avaient pas été causées lors d'une compétition sportive soumise à des règles du jeu prédéfinies mais à l'occasion d'une activité ludique organisée par un office de tourisme, a exactement retenu que la preuve de la réunion des éléments matériels d'une infraction ne nécessitait pas celle de la violation des lois du jeu pratiqué et a pu décider que les blessures résultaient de faits présentant le caractère matériel d'une infraction.

7. Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et le condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit Mme [J] recevable en sa demande, d'AVOIR accordé à Mme [J] une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur son préjudice définitif devant lui être versé par le FGTI et d'AVOIR ordonné une expertise médicale confiée au Dr [T], avec mission habituelle ;

1°) ALORS QUE les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; qu'en jugeant que « la caractérisation d'une violation des lois du jeu pratiqué n'est [?] pas nécessaire pour retenir une faute » (arrêt p. 5, al. 19) permettant à la victime de l'accident survenu dans le cadre d'une compétition sportive d'être indemnisée de son préjudice au titre de la solidarité nationale, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est à la victime qui prétend obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale qu'il incombe de démontrer que les conditions posées par la loi sont réunies et que son dommage est la conséquence d'une violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il n'aurait pas été « démontré [que la course] fasse l'objet d'une réglementation quelconque »
(arrêt p. 5, antépénultième al.), pour faire droit à la demande de Mme [J], quand le doute sur l'existence d'une telle réglementation spécifique devait être retenu à son détriment, en sa qualité de débitrice de la charge de la preuve d'une violation de ces règles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; que de simples fautes d'inattention ou d'imprudence commises par un concurrent d'une compétition sportive ne sont pas suffisantes pour justifier l'indemnisation de la victime au titre de la solidarité nationale ; qu'en retenant, pour juger que Mme [J] devait être indemnisée de son préjudice au titre de la solidarité nationale, que M. [G] avait commis « une faute d'inattention [en s'engageant] sans tenir compte de la présence en bas de la piste de Mme [J], présence forcément visible, [et] de la présence d'une intersection qui augmentait le risque de circulation » et « une faute d'imprudence dans la mesure où sa vitesse ne lui a pas permis de s'arrêter en temps utile, de freiner ou infléchir sa trajectoire » (arrêt p. 6, al. 9) quand ces faits, qui n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale, n'étaient pas de nature à justifier l'indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale.ECLI:FR:CCASS:2022:C200540
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