Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2022, 21-86.006, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° U 21-86.006 F-D

N° 00483


SL2
20 AVRIL 2022


ANNULATION


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 AVRIL 2022



La société [1] ([1]) a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 2 septembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention.

Par ordonnance en date du 6 décembre 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [1] ([1]), et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée notamment du chef de travail dissimulé, le procureur de la République a fait procéder, le 3 mai 2021, à une saisie de sommes inscrites au crédit de deux comptes bancaires dont la société [1] est titulaire.

3. Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge des libertés et de la détention en a autorisé le maintien.

4. La société [1] a interjeté appel le 29 juillet 2021.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire en date du 11 mai 2021, alors :

« 1°/ qu'en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale, le recours formé contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant, comme en l'espèce, le maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, doit être déféré à la chambre de l'instruction ; le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de statuer seul sur l'appel d'une telle ordonnance ; le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 186 du code de procédure pénale par fausse application, ensemble l'article 706-154 du code de procédure pénale par refus d'application ;

2°/ qu'en déclarant l'appel irrecevable, au motif que l'ordonnance dont appel portait mention d'une notification intervenue le 11 mai 2021, sans avoir mis la société appelante en mesure d'en débattre, le président a derechef excédé ses pouvoirs et violé le principe du contradictoire, les droits de la défense, les articles 706-154 alinéa 2, préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 186 du code de procédure pénale :

6. Il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale.

7. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance attaquée énonce que l'appel interjeté le 29 juillet 2021 est tardif, la notification de la décision attaquée ayant été effectuée, selon la mention apposée par le greffe, le 11 mai 2021.

8. En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.

9. En effet, il ne détenait pas le pouvoir de déclarer irrecevable l'appel formé par la société [1].

10. L'annulation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de l'annulation

11. En application de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est seule compétente pour statuer sur le recours formé contre l'ordonnance prise en application du premier alinéa de ce texte.
12. Il en résulte que, du fait de l'annulation de l'ordonnance attaquée, la chambre de l'instruction se trouve saisie, au fond et selon la procédure applicable devant elle, de l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 2 septembre 2021 ;

CONSTATE que, du fait de l'annulation de cette ordonnance, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, autrement présidée, se trouve saisie de l'appel ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'instruction de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée.




Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille vingt-deux.ECLI:FR:CCASS:2022:CR00483
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