Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 avril 2022, 21-11.989, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 avril 2022




Rejet


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 350 F-D

Pourvoi n° R 21-11.989




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022

La société [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-11.989 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [W] [R], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société [Adresse 1], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [W] [R], après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 octobre 2020), la société civile immobilière [Adresse 1] (la SCI) a confié à la société [W] [R] (la société [W]) la réalisation de travaux d'aménagement d'une maison.

2. La société [W] a assigné la SCI en paiement d'un solde de travaux.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [W] une certaine somme au titre du solde des travaux, alors :

« 1°/ que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à leur exécution et au prix demandé ; que pour condamner la SCI [Adresse 1] à payer le solde des travaux réclamé par la société [W], la cour d'appel a retenu qu'aucun marché de travaux n'a été établi, ni aucun devis signé par le maître d'ouvrage, que l'expert a noté qu'au cours des opérations d'expertise, « en présence des parties, aucune contestation des travaux réalisés par la société [W] n'a été émise », que la SCI a payé des acomptes sur quatre des six factures en litige et n'a jamais contesté les facturations avant 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la société [W] de prouver le consentement du maître d'ouvrage aux travaux réalisés, mais également son accord sur leur prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture, ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

2°/ que pour retenir que la SCI [Adresse 1] aurait, même sans devis signé, effectivement commandé et accepté la totalité des travaux qui ont été réalisés par la société [W], la cour d'appel s'est fondée sur des courriels de la SCI dans lesquels elle déclare s'engager à « solder la facturation » de l'entrepreneur, « reprendre les factures » et indique à l'entrepreneur qu'elle « reprendra contact avec lui » pour l'informer des modalités de paiement ; qu'en statuant par ces motifs qui ne suffisent pas à établir la commande par le maître d'ouvrage de l'intégralité des travaux mentionnés sur les factures établies par l'entrepreneur, ni son accord sur le prix des travaux facturés, que la SCI s'est toujours refusée à régler dans leur intégralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;

3°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour condamner la Sci [Adresse 1] à payer l'intégralité des travaux réalisés par la société [W], la cour d'appel a affirmé qu'elle « n'a pas contesté les travaux réalisés devant l'expert judiciaire » et que « dans aucun des deux dires qu'elle a adressés à l'expert judiciaire, la SCI n'a prétendu ne pas avoir effectivement commandé les travaux réalisés par la société, indépendamment du fait que les devis n'ont pas été signés » ; qu'en statuant ainsi, quand le dire à expert de la SCI [Adresse 1] en date du 16 juin 2016, annexé au rapport d'expertise judiciaire, indiquait au contraire, à propos de la « réfection de trois façades maison principale », que ce poste « n'a jamais été prévu ! », de sorte que la SCI contestait expressément, devant l'expert, son obligation à paiement de ces travaux non commandés, la cour d'appel a dénaturé ce dire à expert, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour condamner la SCI [Adresse 1] à payer l'intégralité des travaux réalisés par la société [W], la cour d'appel a ajouté qu'elle ne précise pas quels sont les travaux qu'elle n'aurait pas commandés et s'est limitée à évoquer le seul fait que les devis n'étaient pas signés ; qu'en statuant ainsi, quand la SCI a au contraire soutenu dans ses conclusions « que certains travaux n'ont pas été commandés (telle la réfection de trois façades sur la maison principale) » et « qu'elle n'avait pas donné son accord à la réalisation de certains travaux (comme par exemple la réfection de trois façades de la maison principale) » , ce dont il résultait qu'elle précisait bien les travaux qu'elle n'avait pas commandés, indépendamment de la question de l'absence de signature d'un devis, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

5°/ que la SCI [Adresse 1] a fait valoir, dans ses conclusions, que la société [W] avait facturé à hauteur de 7 547,15 euros des travaux de réfection de la toiture de la grange, qu'elle n'avait pourtant pas réalisés puisqu'ils avaient été effectués par un charpentier, M. [M], dont les factures avaient été transmises à l'expert judiciaire et étaient annexées à son rapport, sans que l'expert se soit prononcé sur le point de savoir si la société [W] avait effectué ces travaux dont elle demandait le paiement ; qu'en condamnant la SCI à payer le solde de travaux sollicité par la société [W] sans répondre à ces conclusions invoquant la facturation de travaux non réalisés par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a souverainement retenu que, si la SCI n'avait pas signé de devis, elle s'était engagée par plusieurs messages électroniques adressés à l'entreprise postérieurement à la réception des factures litigieuses à solder le prix des travaux réalisés.

6. Ayant ainsi fait ressortir la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux réalisés au prix facturé, elle a, par ce seul motif, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, et sans être tenue de répondre à des conclusions que cette constatation rendait inopérantes, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière [Adresse 1] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 1]

Premier moyen de cassation

La Sci [Adresse 1] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la société [W] la somme de 42.825,83 € TTC, au titre du solde des travaux ;

1) Alors que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à leur exécution et au prix demandé ; que pour condamner la Sci [Adresse 1] à payer le solde des travaux réclamé par la société [W], la cour d'appel a retenu qu'aucun marché de travaux n'a été établi, ni aucun devis signé par le maître d'ouvrage, que l'expert a noté qu'au cours des opérations d'expertise, « en présence des parties, aucune contestation des travaux réalisés par l'Eurl [W] n'a été émise », que la Sci a payé des acomptes sur quatre des six factures en litige (arrêt p. 8) et n'a jamais contesté les facturations avant 2013 (jug. p. 4) ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la société [W] de prouver le consentement du maître d'ouvrage aux travaux réalisés, mais également son accord sur leur prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture, ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

2) Alors que pour retenir que la Sci [Adresse 1] aurait, même sans devis signé, effectivement commandé et accepté la totalité des travaux qui ont été réalisés par la société [W], la cour d'appel s'est fondée sur des courriels de la Sci dans lesquels elle déclare s'engager à « solder la facturation » de l'entrepreneur, « reprendre les factures » et indique à l'entrepreneur qu'elle « reprendra contact avec lui » pour l'informer des modalités de paiement (arrêt pp. 8 et 9) ; qu'en statuant par ces motifs qui ne suffisent pas à établir la commande par le maître d'ouvrage de l'intégralité des travaux mentionnés sur les factures établies par l'entrepreneur, ni son accord sur le prix des travaux facturés, que la Sci s'est toujours refusée à régler dans leur intégralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;

3) Alors que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour condamner la Sci [Adresse 1] à payer l'intégralité des travaux réalisés par la société [W], la cour d'appel a affirmé qu'elle « n'a pas contesté les travaux réalisés devant l'expert judiciaire » (jugement, p. 4) et que «dans aucun des deux dires qu'elle a adressés à l'expert judiciaire, la Sci n'a prétendu ne pas avoir effectivement commandé les travaux réalisés par la Sarl, indépendamment du fait que les devis n'ont pas été signés » (arrêt, p. 8) ; qu'en statuant ainsi, quand le dire à expert de la Sci [Adresse 1] en date du 16 juin 2016, annexé au rapport d'expertise judiciaire (annexe O, pp. 109 & suiv. du rapport), indiquait au contraire, à propos de la « réfection de trois façades maison principale », que ce poste « n'a jamais été prévu ! », de sorte que la Sci contestait expressément, devant l'expert, son obligation à paiement de ces travaux non commandés, la cour d'appel a dénaturé ce dire à expert, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

4) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour condamner la Sci [Adresse 1] à payer l'intégralité des travaux réalisés par la société [W], la cour d'appel a ajouté qu'elle ne précise pas quels sont les travaux qu'elle n'aurait pas commandés et s'est limitée à évoquer le seul fait que les devis n'étaient pas signés (arrêt p. 8) ; qu'en statuant ainsi, quand la Sci a au contraire soutenu dans ses conclusions « que certains travaux n'ont pas été commandés (telle la réfection de trois façades sur la maison principale) » (p. 14) et « qu'elle n'avait pas donné son accord à la réalisation de certains travaux (comme par exemple la réfection de trois façades de la maison principale) » (p. 16), ce dont il résultait qu'elle précisait bien les travaux qu'elle n'avait pas commandés, indépendamment de la question de l'absence de signature d'un devis, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

5) Alors que la Sci [Adresse 1] a fait valoir, dans ses conclusions (pp. 12 et 13), que la société [W] avait facturé à hauteur de 7.547,15 € des travaux de réfection de la toiture de la grange, qu'elle n'avait pourtant pas réalisés puisqu'ils avaient été effectués par un charpentier, M. [M], dont les factures avaient été transmises à l'expert judiciaire et étaient annexées à son rapport (annexe O), sans que l'expert se soit prononcé sur le point de savoir si la société [W] avait effectué ces travaux dont elle demandait le paiement ; qu'en condamnant la Sci à payer le solde de travaux sollicité par la société [W] sans répondre à ces conclusions invoquant la facturation de travaux non réalisés par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Second moyen de cassation

La Sci [Adresse 1] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes en paiement formées contre la société [W] ;

1) Alors qu'en l'absence d'un délai contractuellement fixé et en vertu de son obligation générale de bonne foi, l'entrepreneur doit terminer les travaux dans un délai raisonnable ; que pour débouter la Sci de son action en responsabilité contre la société [W] fondée sur les retards importants de chantier, la cour d'appel a retenu qu'elle mettait en cause le retard pris par le chantier en notant que la durée moyenne d'un tel chantier est de dix-huit mois, alors qu'il a duré plus de quatre ans, mais que cette durée ne peut être imputée à la société [W] puisque la Sci n'a imposé aucun délai particulier, de sorte qu'aucun planning n'a été établi et aucun engagement pris par l'entrepreneur de travaux en matière de délai (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi, quand même en l'absence de délai contractuellement prévu, la société [W] devait respecter un délai raisonnable d'exécution des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2) Alors que la cour d'appel a ajouté que la lecture des échanges intervenus entre les parties mettait en évidence le fait que la Sci déterminait l'avancement du chantier en fonction de ses disponibilités financières et que celui-ci a été interrompu faute de fonds (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer quels étaient les « échanges de courriels » sur lesquels elle se fondait pour affirmer que le chantier n'aurait pu avancer, par la faute du maître d'ouvrage, entre 2007, date à laquelle elle a constaté le début des travaux (arrêt, p. 2), et le 10 avril 2011, date du courriel qu'elle a cité comme illustrant l'interruption des travaux à l'initiative de la Sci, quand seul était régulièrement produit aux débats, sur cette période, un courriel de la Sci [Adresse 1], daté du 29 octobre 2009 (annexe D du rapport d'expertise judiciaire, p. 25), dans lequel Mme [H] reprochait déjà à la société [W] ses absences récurrentes et injustifiées sur le chantier depuis le début des travaux, générant des retards d'exécution importants, et sans faire état d'aucun problème financier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3) Alors que pour considérer que la Sci déterminait l'avancement du chantier en fonction de ses disponibilités financières et que celui-ci a été interrompu faute de fonds, la cour a cité un courriel du 10 avril 2011 adressé par Mme [H], gérante de la Sci, à la société [W], indiquant qu'elle avait dû modifier son planning de travaux avec son financement dans le temps sur 3 ans, en prévoyant une partie des fonds pour finir le studio au printemps 2011, une autre partie pour finir la maison d'habitation et une autre pouvant constituer un apport dans le cadre d'un prêt, son objectif étant de ne pas faire de travaux durant l'hiver 2011 et l'année 2012, et de recommencer les travaux en 2013 (arrêt pp. 7 et 8) ; qu'en statuant par ces motifs, tirés d'un courriel daté de 2011 relatif seulement aux travaux à envisager postérieurement à cette date, qui ne permettait pas d'exclure tout manquement de la société [W] à son obligation, avant 2011, de réaliser, dans un délai raisonnable, des travaux dont elle constatait le commencement en 2007 (arrêt, p. 2), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4) Alors que pour débouter la Sci [Adresse 1] de sa demande indemnitaire au titre des retards de chantier et de l'absence de devis préalables, la cour d'appel a encore ajouté que la longueur anormale du chantier et l'absence répréhensible de devis préalables se sont inscrites dans les relations amicales des parties, qu'aucun élément ne permet de retenir que la société [W] aurait abusé de sa situation de professionnel et que Mme [H], gérante de la Sci, comptable au sein de cette société, n'a jamais contesté les facturations avant 2013 4 (jugement, p. 4) ; qu'en statuant par ces motifs adoptés qui ne permettaient pas d'exclure le manquement de la société [W] à ses obligations d'effectuer les travaux dans un délai raisonnable et d'établir des devis préalables à l'engagement de sa cliente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

5) Alors que les juges du fond doivent indiquer les éléments régulièrement versés aux débats sur lesquels ils fondent leur décision ; que la Sci [Adresse 1] a soutenu n'avoir confié qu'en 2010 une mission de maîtrise d'oeuvre à M. [V], architecte, portant sur les travaux d'aménagement du studio, l'architecte refusant de prendre en charge le chantier déjà commencé (conclusions, pp. 3 et 4), ce qui était confirmé par les constatations de l'expert judiciaire indiquant que c'est « M. [R] [R] [W] [qui a] fait appel à M. [V], architecte, auquel est confié, en 2004, le dossier de demande de permis de construire du garage et permis d'aménagement de la grange » et qu'« un contrat d'architecte est conclu avec la Sci [Adresse 1] (annexe G) » qui « porte sur l'aménagement du logement Hangar et de la Serre : mission de composition/agencement « appartement » et serre avec suivi des travaux et réception » (rapp. p. 7), l'expert reprochant d'ailleurs à la société [W] un « défaut de conseil [?] patent quant à l'analyse globale du projet et à la NECESSITE de l'intervention initiale d'un maître d'oeuvre » (rapp. p. 12) ; que pour débouter la Sci de son action en responsabilité contre la société [W], la cour d'appel a affirmé qu'« en 2004, [la Sci] a confié une mission de maître d'oeuvre à M. [V], architecte » (arrêt p. 2), tenant ensuite pour constant, dans sa motivation relative à la responsabilité de l'entreprise de travaux, que cet architecte serait intervenu pour l'ensemble des travaux, depuis l'origine jusqu'à l'arrêt de sa mission en 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel élément régulièrement produit aux débats elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, qui était contredite par la Sci [Adresse 1] et par les constatations de l'expert judiciaire dont elle entérinait le rapport, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour débouter la Sci [Adresse 1] de son action en responsabilité contre la société [W], la cour d'appel a relevé que le maître d'ouvrage se plaignait d'un défaut de conseil de la part de l'entrepreneur, mais n'expliquait pas quels conseils auraient dû lui être donnés, « sinon celui d'avoir recours à un nouvel architecte », après que M. [V] a mis fin à sa mission (arrêt p. 8) ; qu'en statuant ainsi, quand la Sci exposait au contraire que « [l'expert judiciaire] rappelle (page 12 du rapport) que "l'importance du chantier aurait dû induire l'intervention d'un professionnel dans l'acte de construire. Le défaut de conseil de l'EURL [W] est patent quant à l'analyse globale du projet dans sa totalité et à la NECESSITE de l'intervention d'un maître d'oeuvre" » (conclusions, p. 11), ce dont il résultait que la Sci avait bien précisé les conseils que l'entreprise avait omis de lui délivrer, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

7) Alors que l'immixtion du maître de l'ouvrage n'est exonératoire pour l'entrepreneur que s'il est notoirement compétent en matière de construction et s'il a fautivement imposé à l'entrepreneur des choix erronés, en relation de causalité avec le préjudice qu'il invoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que selon l'expert judiciaire, Mme [H], gérante de la Sci, a joué un rôle de maître d'oeuvre en fondant cette appréciation sur des courriers qu'elle a adressés à la société [W], annexés à son rapport (arrêt, p. 7), qu'elle a donné des instructions précises et détaillées des travaux à réaliser et n'a pas mandaté de nouvel architecte après la résiliation du contrat par M. [V], en indiquant en 2010 qu'elle reprenait l'organisation du chantier (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser en quoi la Sci [Adresse 1] aurait excédé son rôle de maître de l'ouvrage en demandant à l'entrepreneur de satisfaire certains souhaits et sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions, p. 10), si elle était notoirement compétente en matière de construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.ECLI:FR:CCASS:2022:C300350
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