Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2022, 20-18.175, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 avril 2022




Cassation partielle


M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 248 F-D

Pourvoi n° U 20-18.175




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022

La société Alves Export Agency, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-18.175 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société de gestion de marques (Sogema), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société [B] [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [B] [S], venant aux droits de la société Coudray-[S], prise en qualité de liquidateur de la société Sicara Fashion Accessoires,

3°/ à la société TFC - The Fantastic Company AG, société de droit suisse, dont le siège est c/o [Adresse 4] (Suisse),

défenderesses à la cassation.

La Société de gestion de marques et la société The Fantastic Company ont, chacune, formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demanderesses aux pourvois incidents invoquent, chacune, à l'appui de chacun de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Alves Export Agency, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société de gestion de marques, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société The Fantastic Company AG (TFC), et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er mars 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), la société Alves Export Agency (la société Alves) a, en qualité d'agent, conclu un contrat d'agent commercial avec la société Filtral GmbH, devenue la société Sicara Fashion Accessoires (la société Sicara), filiale de la société The Fantastic Company (la société TFC). Cette dernière a racheté la Société de gestion des marques (la société Sogema), qui était une concurrente de la société Sicara.

2. A compter du printemps 2014, la société Alves s'est plainte de retards de livraison, puis de rupture de stocks, et courant septembre 2014 de n'avoir aucune information sur les nouvelles collections 2015. S'estimant victime de fautes de gestion et créancière de factures impayées de la part de son mandant, la société Alves a assigné la société Sicara, le 27 octobre 2014, et les sociétés Sogema et TFC, les 10 et 13 novembre 2014, aux fins de voir dire justifiée la rupture de son contrat d'agent commercial sans exécution d'un préavis pour fautes graves de gestion, d'obtenir la réparation de son préjudice financier et le paiement de ses créances.

3. Par un jugement du 27 octobre 2014, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Sicara, la société Coudray-[S] étant désignée liquidateur. Celle-ci, devenue la société [B] [S], a été assignée à son tour, ès qualités, le 18 décembre 2014.

Examen des moyens

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. La société Alves fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les assignations des 27 octobre et 18 décembre 2014 et en conséquence irrecevables les demandes formées contre le liquidateur, alors « que le jugement d'ouverture de la procédure collective n'interrompt ou n'interdit que les actions en justice qui tendent soit à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, soit à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, l'action engagée par la société Alves Export Agency à l'encontre de la société Sicara Fashion Accessoires tendait, aux termes de l'assignation du 27 octobre 2014, à voir "dire et juger que la rupture du contrat d'agent commercial de la société Alves est justifiée par les fautes graves de gestion de la société Sicara", "dire et juger bien fondée la notification par la société Alves de la rupture de son contrat sans préavis" et en conséquence condamner la société Sicara Fashion Accessoires au paiement d'une somme de 97 000 euros en réparation de son préjudice financier et diverses autres sommes au titre de factures impayées ; que la demande principale en constatation de la rupture du contrat d'agent commercial aux torts exclusifs de la société Sicara Fashion Accessoires ne tendait ainsi pas à la résolution du contrat litigieux pour défaut de paiement imputable au mandant et n'était en conséquence pas interdite par le prononcé du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire intervenu le 27 octobre 2014 ; qu'en jugeant néanmoins que "la société Alves était irrecevable dans son action à son encontre tendant au paiement de sommes d'argent introduite (?) par l'assignation du 27 octobre 2014" car cette assignation était postérieure "à la mise en liquidation judiciaire de la société Sicara prononcée le 27 octobre 2014", cependant que l'action en constatation de la rupture du contrat litigieux à la suite du comportement fautif de la société Sicara Fashion Accessoires, qui ne tendait pas à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, ni en elle-même au paiement d'une somme d'argent, ne tombait pas sous le coup de l'arrêt des poursuites individuelles attaché au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3, alinéa 1er, du même code :

6. Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

7. Pour déclarer irrecevables les assignations délivrées à la société Sicara et à son liquidateur, l'arrêt retient que la société Alves est irrecevable dans son action tendant au paiement de sommes d'argent introduite tant par l'assignation du 27 octobre 2014 que celle du 18 décembre 2014 car ces actes sont postérieurs à la mise en liquidation judiciaire de la société Sicara prononcée le 27 octobre 2014 et effective dès zéro heure.

8. En statuant ainsi, alors que la société Alves demandait que soit jugée imputable à la société Sicara la rupture du contrat d'agent commercial conclu avec elle pour fautes graves de gestion et que soit jugée bien fondée sa demande, par voie judiciaire, de rupture de ce contrat sans exécution du préavis, et que cette demande ne tendait pas à la condamnation de la société Sicara au paiement d'une somme d'argent, ni à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

9. La cassation prononcée ne concerne que la demande de la société Alves dirigée contre la société Sicara et son liquidateur tendant à la résolution du contrat d'agent commercial pour fautes graves de gestion et tendant à ce que soit jugée bien fondée sa demande, par voie judiciaire, de rupture de ce contrat sans exécution du préavis, et non les demandes relatives à l'admission au passif de la société Sicara de créances déclarées par la société Alves au titre de l'indemnité de rupture, de factures impayées, et de factures sur invendus, dont l'irrecevabilité n'est pas critiquée par le moyen et qui ne se rattachent pas par un lien de dépendance avec le chef de dispositif atteint par la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi principal ni sur les pourvois incidents qui ne sont qu'éventuels, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déclare irrecevables les assignations du 27 octobre et du 18 décembre 2014 en ce qu'elles comprennent une demande de la société Alves Export Agency dirigée contre la société Sicara Fashion Accessories et la société [B] [S], en qualité de liquidateur de celle-ci, tendant à la résolution du contrat d'agent commercial pour fautes graves de gestion et tendant à ce que soit jugée bien fondée sa demande, par voie judiciaire, de rupture de ce contrat sans exécution du préavis, l'arrêt rendu le 28 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société [B] [S], en qualité de liquidateur de la société Sicara Fashion Accessoires, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Alves Export Agency et la condamne à payer à la Société de gestion des marques la somme de 3 000 euros et à la société The Fantastic Company la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Alves Export Agency.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les assignations des 27 octobre et 18 décembre 2014 irrecevables et en conséquence irrecevables les demandes formées par la société Alves Export Agency à l'encontre du liquidateur judiciaire de la société Sicara Fashion Accessoires ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE :
« Sur la recevabilité de la demande à l'encontre du liquidateur judiciaire de la société Sicara

Il n'est pas discuté le fait que les demandes de la première assignation datée du 27 octobre 2014, jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Sicara, étaient irrecevables du fait de l'arrêt des poursuites individuelles prévues par l'article L622- 21 du code de commerce à l'égard de la société débitrice mise en liquidation judiciaire.

En revanche, l'appelante reproche au jugement du tribunal de commerce d'avoir dit irrecevables les demandes de sa seconde assignation du 18 décembre 2014 dirigées envers les organes de la procédure collective de la société Sicara en faisant valoir qu'elle a procédé à la déclaration de sa créance et demandé une fixation de créance dans le cadre d'une reprise de l'instance après interruption pour régulariser la procédure, conformément aux dispositions de l'article L.622.22 du code de commerce.

Le liquidateur judiciaire de la société Sicara réplique que si l'article L.622-22 précise qu'une procédure initiée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective est interrompue et peut reprendre après déclaration de créance et mise en cause du mandataire judiciaire, encore faut-il qu'il eût existé une procédure recevable ayant été initiée antérieurement à l'ouverture, alors que tel n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal n'étant saisi d'aucune instance préalablement à l'ouverture de la procédure du fait que l'assignation délivrée le 27 octobre 2014 était irrecevable.

Sur ce ;

Conformément aux dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit les actions en justice à l'encontre du débiteur qui tendent à la condamnation au paiement d'une somme d'argent ou les actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Le jugement d'ouverture interdit le déclenchement de poursuites nouvelles. Les créanciers antérieurs doivent donc se borner à déclarer leur créance dans l'attente des délais que leur imposera le règlement global auquel il sera procédé en cas de liquidation judiciaire.

Il en résulte que, comme l'a relevé à bon droit la société Sicara représentée par son liquidateur judiciaire, la société Alves était irrecevable dans son action à son encontre tendant au paiement de sommes d'argent introduite tant par l'assignation du 27 octobre 2014 que celle de l'assignation du 18 décembre 2014 car ces actes sont postérieurs à la mise en liquidation judiciaire de la société Sicara prononcée le 27 octobre 2014 et effective dès 00h.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
« Sur la recevabilité de l'assignation du 27 octobre 2014,

L'EURL Alves Export Agency a assigné le 27 octobre 2014 la SAS Sicara Fashion Accessoires aux fins de solliciter de celle-ci la condamnation à lui payer en principal la somme de 13.437,96 euros TTC et sollicité, in solidum, en réparation de son préjudice financier, une somme égale à deux années de commissions, représentant une somme de 97.000 euros ;

Cependant par jugement du 27 octobre 2014, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS Sicara Fashion Accessoires et a désigné en qualité de liquidateur la SCP Coudray-Ancel ;

Cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de ladite assignation ;

En conséquence, le tribunal dira, conformément aux dispositions de l'article L. 622-21 du Code de commerce, que l'assignation ayant été délivrée le jour même de la liquidation judiciaire, est bien irrecevable en vertu du principe de la suspension immédiate des poursuites individuelles qu'elle entraine ;

Sur la recevabilité de l'assignation du 18 décembre 2014,

L'EURL Alves Export Agency, en date du 18 décembre 2014, a assigné à nouveau, cette fois la SCP Coudray-[S], ès-qualités de liquidateur de la SAS Sicara Fashion Accessoires, pour solliciter l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Sicara Fashion Accessoires ;

L'article L. 621-4 du Code de commerce précise que le jugement d'ouverture prend effet à compter de sa date et qu'ainsi le jugement prononcé en audience publique est réputé avoir été rendu à minuit, c'est-à-dire que le jugement d'ouverture rétroagit à la première heure de la date de son prononcé ;

Le tribunal dira que quelle que soit l'heure de la délivrance de l'assignation à l'encontre de la SAS Sicara Fashion Accessoires, elle est indiscutablement postérieure à l'ouverture de la procédure collective ;

Enfin le tribunal n'était saisi d'aucune autre action avant l'ouverture de la procédure collective de la SAS Sicara Fashion Accessoires ;

Le tribunal dira que cette assignation est irrecevable puisqu'elle a été délivrée après le prononcé de la liquidation judiciaire et que cette dernière a pour effet de suspendre les poursuites individuelles ;

En conséquence, le tribunal dira que les actions de l'EURL Alves Export Agency dirigées à l'encontre de la SAS Sicara Fashion Accessoires et de la SCP Coudray-[S], ès-qualités de liquidateur de la SAS Sicara Fashion Accessoires, sont mal fondées et constatera l'irrecevabilité de ces demandes » ;

1°/ ALORS QUE le jugement d'ouverture de la procédure collective n'interrompt ou n'interdit que les actions en justice qui tendent soit à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, soit à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, l'action engagée par la société Alves Export Agency à l'encontre de la société Sicara Fashion Accessoires tendait, aux termes de l'assignation du 27 octobre 2014, à voir « dire et juger que la rupture du contrat d'agent commercial de la société Alves est justifiée par les fautes graves de gestion de la société Sicara », « dire et juger bien fondée la notification par la société Alves de la rupture de son contrat sans préavis » et en conséquence condamner la société Sicara Fashion Accessoires au paiement d'une somme de 97.000 euros en réparation de son préjudice financier et diverses autres sommes au titre de factures impayées ; que la demande principale en constatation de la rupture du contrat d'agent commercial aux torts exclusifs de la société Sicara Fashion Accessoires ne tendait ainsi pas à la résolution du contrat litigieux pour défaut de paiement imputable au mandant et n'était en conséquence pas interdite par le prononcé du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire intervenu le 27 octobre 2014 ; qu'en jugeant néanmoins que « la société Alves était irrecevable dans son action à son encontre tendant au paiement de sommes d'argent introduite (?) par l'assignation du 27 octobre 2014 » car cette assignation était postérieure « à la mise en liquidation judiciaire de la société Sicara prononcée le 27 octobre 2014 », cependant que l'action en constatation de la rupture du contrat litigieux à la suite du comportement fautif de la société Sicara Fashion Accessoires, qui ne tendait pas à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, ni en elle-même au paiement d'une somme d'argent, ne tombait pas sous le coup de l'arrêt des poursuites individuelles attaché au jugement d'ouverture de la procédure collective, la Cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 641-3 du Code de commerce ;

2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, en toutes hypothèses, le jugement d'ouverture de la procédure collective n'interrompt ou n'interdit que les actions en justice qui tendent soit à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, soit à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, à supposer même que l'action en constatation de la rupture du contrat d'agent commercial introduite par l'assignation du 27 octobre 2014 ait été irrecevable car assortie de demandes de condamnation de la société Sicara Fashion Accessoires au paiement de diverses sommes d'argent, tel n'était en tout état de cause pas le cas des demandes formées par assignation du 18 décembre 2014, dès lors qu'elles tendaient à voir « dire et juger que la rupture du contrat d'agent commercial de la société Alves est justifiée par les fautes graves de gestion de la société Sicara », « dire et juger bien fondée la notification par la société Alves de la rupture de son contrat sans préavis » et en conséquence « admettre et fixer la créance de la société Alves au passif de la liquidation judiciaire de la société Sicara à la somme de 97.000 euros en réparation de son préjudice financier », « admettre et fixer la créance de la société Alves au passif de la liquidation judiciaire de la société Sicara à une somme de 6.874,96 euros TTC à titre de factures impayées (et) une somme de 6.553 euros TTC au titre des 32% de retenues selon facture n° 051/14 du 22 octobre 2014 » et « admettre et fixer la créance de la société Alves Export Agency au passif de la liquidation judiciaire de la société Sicara à une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile » ; qu'en jugeant néanmoins que « la société Alves était irrecevable dans son action à son encontre tendant au paiement de sommes d'argent introduite (?) par l'assignation du 18 décembre 2014 » car cette assignation était postérieure « à la mise en liquidation judiciaire de la société Sicara prononcée le 27 octobre 2014 », cependant que les demandes de la société exposante, qui ne tendaient ni au paiement d'une somme d'argent, ni à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, ne tombaient pas sous le coup de l'arrêt des poursuites individuelles attaché au jugement d'ouverture de la procédure collective, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 622-21 et L. 641-3 du Code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Alves Export Agency de son action à l'encontre des sociétés TFC et Sogema ;

AUX MOTIFS QUE :

« Vu l'article 1382 ancien du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce,

Il ne peut être légitimement reproché à la société mère et actionnaire au sein de sa filiale de s'immiscer dans la gestion de cette dernière, si c'est dans l'intérêt de sa filiale.

En l'espèce, la société Sicara était dans une situation financière précaire dès 2011/2012 au vu du premier rapport spécial d'alerte du commissaire aux comptes du 23 septembre 2011 selon lequel « l'absence de concrétisation des apports financiers projetés ne (me) permet pas de lever les incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur la continuité d'exploitation », ainsi des « problèmes de trésorerie ont occasionné d'importants retards de règlements des fournisseurs et l'examen des états financiers faisait ressortir un résultat lourdement déficitaire et une capacité d'autofinancement négative ». Ces difficultés existaient donc antérieurement à sa prise de contrôle à 100% par la société TFC début 2014.

Il ressort du procès-verbal des décisions de l'associée unique du 23 janvier 2014 que la société TFC avait procédé à l'apport à plusieurs reprises de sommes importantes mais que cela a été insuffisant et qu'il était nécessaire d'opérer une profonde restructuration pour construire un modèle économique viable, en changeant la direction de la société Sicara et en créant une synergie avec la société Sogema pour tenter de remédier aux lourdes difficultés de la société Sicara par une réduction de coûts, un retour à la compétitivité et l'injection de liquidités supplémentaires de l'actionnaire sur le premier semestre 2014 (PV délibération du Conseil de surveillance du 23-01-2014 en pièce 3 de TFC, PV des décisions de Sicara du 23-01-2014 en pièce 12 de TFC, et Rapport de gestion du président de Sicara pour l'exercice clos le 31-12-2013 en pièce 13 de TFC).

Il est constant que la tentative de diversification de la société Sicara via la vente de chaussons de la société Defonseca a échoué suite au non renouvellement du contrat avec cette société, et que cela a aggravé sa situation déjà très précaire depuis 2011.

Au vu de ces éléments, la société Alves échoue à démontrer une attitude fautive de la part de la société TFC dans sa gestion de la société Sicara comme actionnaire et comme société mère qui aurait eu pour conséquence la mise en liquidation judiciaire de la société Sicara et donc causé la rupture de son contrat d'agent commercial avec cette dernière.

Il en résulte que la preuve des faits de complicité du comportement fautif de la société TFC allégués par l'appelante à l'encontre de la société Sogema n'est pas non plus rapportée. Cette dernière, bien que concurrente directe sur le même marché avant son entrée au groupe des sociétés de TFC en novembre 2013, a, depuis lors, participé aux actions menées par la société TFC pour aider au redressement financier de la société Sicara, notamment en acceptant de racheter à cette dernière un stock d'invendus de chaussons Defonseca.

La société Alves sera par conséquent déboutée de ses demandes fondée sur une faute délictuelle des sociétés TFC et Sogema et de toutes ses demandes en paiement subséquentes » ;

1°/ ALORS QUE, comme les conclusions d'appel de la société exposante le faisaient valoir (p. 16 et s.), le fait pour une société mère de compromettre, par les décisions de gestion prises, la bonne exécution par sa filiale de ses obligations, et ce au profit d'une autre filiale concurrente de cette dernière, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers ; que tel était le cas en l'espèce de la société mère TFC qui a d'abord évincé de façon brutale la direction de la société Sicara Fashion Accessoires, pour ensuite s'immiscer dans les rapports entre celle-ci et son agent commercial, en prenant des décisions de gestion faisant obstacle à la bonne exécution par la première de ses obligations au titre du contrat d'agent commercial conclu avec le second, et ce au profit de son autre filiale, la société Sogema, concurrente directe de la première, qui a bénéficié de la sorte d'un transfert d'actifs et de clientèle, comme le montre notamment l'évolution de son chiffre affaires entre 2013 et 2017 ; qu'en relevant en l'espèce que la société TFC avait pris des décisions dans l'intérêt de la société Sicara Fashion Accessoires « en changeant la direction de la société Sicara et en créant une synergie avec la société Sogema pour tenter de remédier aux lourdes difficultés de la société Sicara par une réduction de coûts, un retour à la compétitivité et l'injection de liquidités supplémentaires de l'actionnaire sur le premier semestre 2014 », pour en déduire que la société exposante « échoue à démontrer une attitude fautive de la part de la société TFC dans sa gestion de la société Sicara comme actionnaire et comme société mère qui aurait eu pour conséquence la mise en liquidation judiciaire de la société Sicara et donc causé la rupture de son contrat d'agent commercial avec cette dernière », sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de la société exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°/ ALORS QUE le fait pour une société mère de compromettre, par les décisions de gestion prises, la bonne exécution par sa filiale de ses obligations, et ce au profit d'une filiale concurrente de cette dernière, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers ; qu'en relevant en l'espèce, pour juger que la société exposante « échoue à démontrer une attitude fautive de la part de la société TFC dans sa gestion de la société Sicara comme actionnaire et comme société mère », que « la société Sicara était dans une situation financière précaire dès 2011/2012 au vu du premier rapport spécial d'alerte du commissaire aux comptes du 23 septembre 2011 » et que « ces difficultés existaient donc antérieurement à sa prise de contrôle à 100% par la société TFC début 2014 », tous motifs tirés d'éléments antérieurs à l'acquisition de la société Sicara Fashion Accessoires par la société TFC et donc impropres à exclure les fautes d'immixtion dans la gestion de sa filiale commises par cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ;

3°/ ALORS QUE le fait pour une société mère de compromettre, par les décisions de gestion prises, la bonne exécution par sa filiale de ses obligations, et ce au profit d'une filiale concurrente de cette dernière, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers ; qu'en l'espèce, pour écarter toute faute commise par la société TFC qui s'est immiscée dans la gestion de sa filiale, la société Sicara Fashion Accessoires, la Cour d'appel s'est bornée à relever, sur le fondement des seules pièces produites par la société TFC, que « la société TFC avait procédé à l'apport à plusieurs reprises de sommes importantes mais que cela a été insuffisant et qu'il était nécessaire d'opérer une profonde restructuration pour construire un modèle économique viable, en changeant la direction de la société Sicara et en créant une synergie avec la société Sogema pour tenter de remédier aux lourdes difficultés de la société Sicara par une réduction de coûts, un retour à la compétitivité et l'injection de liquidités supplémentaires de l'actionnaire sur le premier semestre 2014 », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions d'appel et pièces produites par la société exposante, si l'immixtion de la société TFC dans la gestion de la société Sicara Fashion Accessoires ne s'était pas faite au profit exclusif de son autre filiale, la société Sogema, concurrente de cette dernière, comme en attestait notamment le fait que la société TFC ait décidé de confier la « gestion opérationnelle et administrative » de la société Sicara Fashion Accessoires au dirigeant et à la directrice financière de la société Sogema, filiale directement concurrente de cette dernière (pièce n° 4), que le comité d'entreprise de la société Sicara Fashion Accessoires ait dénoncé, de façon détaillée et motivée, lors d'une réunion du personnel du 17 avril 2014, une « dégradation progressive et continuelle de l'entreprise », « volontairement mise en place pour « vider » l'entreprise Sicara » (pièce n° 5) ou encore que les clients de la société Alves Export Agency se soient plaints de façon récurrente de la nouvelle politique de gestion mise en place par les sociétés TFC et Sogema, manifestement destinée à organiser la cessation d'activité de la société Sicara Fashion Accessoires au profit de sa concurrente (pièces n° 14, 17, 18, 19 et 20), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ;

4°/ ALORS QUE le fait pour une société mère de compromettre, par les décisions de gestion prises, la bonne exécution par sa filiale de ses obligations, et ce au profit d'une filiale concurrente de cette dernière, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers ; qu'en relevant en l'espèce, pour juger que la société exposante « échoue à démontrer une attitude fautive de la part de la société TFC dans sa gestion de la société Sicara comme actionnaire et comme société mère », qu'« il est constant que la tentative de diversification de la société Sicara via la vente de chaussons de la société Defonseca a échoué suite au non renouvellement du contrat avec cette société, et que cela a aggravé sa situation déjà très précaire depuis 2011 », motif impropre à exclure les fautes d'immixtion commises par la société TFC dans la gestion de sa filiale, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ;

5°/ ALORS QUE, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la première branche du second moyen de cassation, faisant grief à l'arrêt d'avoir jugé non fautif le comportement de la société TFC à l'égard de la société Alves Export Agency et débouté la seconde de son action en responsabilité délictuelle contre la première, entrainera par voie de conséquence celle de l'arrêt en ce qu'il a jugé qu'il en résultait « que la preuve des faits de complicité du comportement fautif de la société TFC allégués par l'appelante à l'encontre de la société Sogema n'est pas non plus rapportée » et en ce qu'il a en conséquence débouté la société exposante de son action en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société Sogema ;

6°/ ALORS QUE, en tout état de cause, les conclusions d'appel de la société Alves Export Agency ne se bornaient pas à invoquer des faits de complicité de la société Sogema par rapport aux fautes commises par la société TFC, faisant également valoir que le dirigeant de cette société concurrente de la société Sicara Fashion Accessoires avait pris la direction opérationnelle de fait de cette dernière et commis lui-même à cette occasion de fautes de gestion ayant faisant obstacle à la bonne exécution du contrat d'agence commerciale litigieux (conclusions, p. 17 et 18) ; qu'elle imputait ainsi à la société Sogema des faits de captation de clientèle, ainsi que des refus injustifiés de livraisons de commandes ou de paiement de commissions ; qu'en retenant que « la société Alves échoue à démontrer une attitude fautive de la part de la société TFC dans sa gestion de la société Sicara comme actionnaire et comme société mère qui aurait eu pour conséquence la mise en liquidation judiciaire de la société Sicara et donc causé la rupture de son contrat d'agent commercial avec cette dernière. Il en résulte que la preuve des faits de complicité du comportement fautif de la société TFC allégués par l'appelante à l'encontre de la société Sogema n'est pas non plus rapportée », sans examiner ce moyen des conclusions d'appel de la société exposante, qui imputait directement des faits fautifs à la société Sogema, indépendamment de toute complicité avec la société TFC, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la Société de gestion de marques (Sogema).

La société Sogema fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la société Alves Export Agency recevable dans son action à l'encontre des sociétés TFC et Sogema ;

ALORS QUE le liquidateur judiciaire, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de la protection et de la reconstitution de leur gage commun, est seul recevable à agir contre le tiers responsable de l'insolvabilité du débiteur en liquidation judiciaire ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir d'une personne en réparation d'un préjudice collectif est d'ordre public et doit être relevée d'office par le juge ; qu'en jugeant recevable l'action en responsabilité formée par la société Alves Export Agency contre les sociétés TFC et Sogema, quand il résultait de ses propres constatations qu'elle tendait à obtenir réparation d'un préjudice qui n'était que la conséquence de celui subi par l'ensemble des créanciers de la société Sicara qui étaient tous de la même manière affectée par la gestion prétendument défectueuse imputée à faute aux sociétés TFC et Sogema qui aurait entrainé la déconfiture de cette société et la diminution de leur gage, sans justifier d'un préjudice distinct, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société The Fantastic Company TFC.

La société TFC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit la société Alves Export Agency recevable en son action à l'encontre des sociétés TFC et Sogema :

ALORS QUE le liquidateur judiciaire qui a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de la protection et de la reconstitution de leur gage commun, est seul recevable à agir contre le tiers responsable de l'insolvabilité du débiteur en liquidation judiciaire ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir d'une personne en réparation d'un préjudice collectif est d'ordre public et doit être relevé d'office par le juge ; qu'en jugeant recevable l'action en responsabilité formée par la société Alves Export Agency contre le sociétés TFC et Sogema, quand il résultait de ses propres constatations qu'elle tendait à obtenir réparation d'un préjudice qui n'était que la conséquence de celui subi par l'ensemble des créanciers de la société Sicara qui étaient tous de la même manière affectés par la gestion prétendument défectueuse imputée à faute aux sociétés TFC et Sogema qui aurait entrainé la déconfiture de cette société et la diminution de leur gage, sans justifier d'un préjudice distinct, la Cour d'appel a violé les articles L 622-20 et L 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2022:CO00248
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