Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 avril 2022, 20-21.997, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 avril 2022




Cassation partielle


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 324 F-D

Pourvoi n° Y 20-21.997






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2022

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-21.997 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre sociale-TPBR), dans le litige l'opposant à Mme [U] [V], veuve [P], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Mme [P] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la SAFER de la Réunion, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [P], et après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis,18 septembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 octobre 2016, pourvoi n° 15-14.928), par actes du 2 décembre 1985, la société sucrière de Beaufonds, aux droits de laquelle vient la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion (la SAFER), en qualité de bénéficiaire d'un bail emphytéotique, a consenti à [X] [P] un bail à colonat partiaire sur une parcelle, ultérieurement converti en bail à ferme.

2. A la suite du décès de [X] [P], le 9 juin 2001, son épouse a poursuivi l'exploitation.

3. La SAFER ayant repris possession de la parcelle en juillet 2006, Mme [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation fautive et en indemnisation de son éviction.

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

4. La SAFER fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du préjudice subi par Mme [P] ensuite de son éviction des terres affermées et, sur le préjudice matériel, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer, à compter de l'année 2006 et pour chaque année culturale, les revenus nets que Mme [P] aurait pu retirer de l'exploitation des parcelles affermées en fonction des cultures pratiquées et de l'état d'exploitation des dites parcelles, tel que constaté suivant procès-verbal du 18 août 2005, ou de leur état potentiel, après remise en état dont coût devra être évalué, alors :

« 1°/ que le continuateur du bail a l'obligation de satisfaire aux exigences du contrôle des structures ; qu'en l'espèce, la SAFER de la Réunion faisait valoir que la décision préfectorale du 30 avril 2003, dont se prévalait Mme [P], l'autorisait à exploiter une surface de 8ha au motif que, le bien représentant une surface inférieure à la SMI, le demandeur se situe au rang de priorité du schéma des structures de sorte que, la surface des terres données à bail étant de 18ha, surface supérieure à la SMI, Mme [P] ne bénéficiait pas d'une autorisation d'exploiter ces terres ; qu'en retenant, pour considérer que Mme [P] était en règle avec le contrôle des structures, que selon décision du préfet de la Réunion datée du 30 avril 2003, Mme [P] a été autorisée à exploiter les parcelles sises commune de [Localité 5], cadastrées section BD n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme [P] avait été autorisée à exploiter la totalité des surfaces louées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-34 du même code ;

2°/ que le continuateur du bail a l'obligation de satisfaire aux exigences du contrôle des structures ; qu'en l'espèce, la décision préfectorale du 30 avril 2003 autorisant Mme [P] à exploiter les parcelles prévoyait que l'autorisation délivrée serait périmée si le fonds n'avait pas été mis en culture avant le 14 avril 2004 ; que la cour d'appel a constaté qu'il ressortait d'un procès-verbal du 18 août 2005 que les parcelles n'étaient plus exploitées et ce depuis plusieurs années, ce dont il s'inférait nécessairement que l'autorisation d'exploiter délivrée à Mme [P] était périmée ; qu'en retenant néanmoins que Mme [P] était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ensemble la décision n° 03 104 A du 30 avril 2003 du préfet de La Réunion. »

Réponse de la Cour

5. D'une part, ayant constaté que la SAFER n'avait élevé aucune contestation sur la situation de Mme [P] au regard du contrôle des structures avant d'évincer celle-ci des terres affermées et que l'autorisation obtenue par l'ayant droit du preneur décédé était définitive, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, selon lequel le dévolutaire du bail en cours doit se conformer à ce dispositif, en a exactement déduit que la reprise exercée par la bailleresse était licite.

6. D'autre part, la SAFER n'ayant pas, en cause d'appel, excipé de la péremption de l'autorisation d'exploiter la parcelle prise à bail, le grief est nouveau sur ce point, mélangé de fait et de droit.

7. Le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.

Sur le second moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

8. La SAFER fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ qu'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que lorsque la SAFER de la Réunion a repris possession des parcelles, celles-ci n'étaient plus exploitées depuis plusieurs années, ce dont il résultait que la cessation de l'exploitation des terres par Mme [P] n'était pas due à la reprise des terres par la SAFER ; qu'en considérant néanmoins que le comportement fautif de la SAFER avait fait perdre à Mme [P] une chance de tirer les revenus de leur exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que le préjudice éventuel dont l'existence dans l'avenir est subordonnée à des événements dont rien ne dit qu'ils se réaliseront n'est pas réparable ; qu'il s'ensuit que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que lorsque la SAFER de la Réunion a repris possession des parcelles, celles-ci n'étaient plus exploitées depuis plusieurs années ; qu'en considérant que le comportement fautif de la SAFER avait fait perdre à Mme [P] une chance de tirer les revenus de leur exploitation sans constater qu'elle en aurait effectivement repris l'exploitation si la SAFER n'avait pas repris possession de ces terres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

9. Ayant retenu que la SAFER avait commis une faute en évinçant le conjoint du preneur décédé, dévolutaire du bail rural, hors de toute résiliation régulièrement obtenue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme [P] était fondée à demander réparation de ses préjudices.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier et le second moyens du pourvoi incident, réunis



Enoncé des moyens

11. Par son premier moyen, Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la SAFER [avait] commis une faute dont Mme [U] [P] [était] bien fondée à réclamer indemnisation » ; qu'il en résultait que le préjudice dont Mme [U] [P] demandait réparation, constitué d'un préjudice moral et d'un préjudice financier, était bien caractérisé ; qu'en jugeant toutefois, « sur l'évaluation du préjudice (?) ; sur le poste de [préjudice moral] celle-ci ne peut qu'en être déboutée, faute pour elle d'invoquer aucune pièce probante à l'appui de sa demande », la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer un préjudice dont elle avait pourtant constaté l'existence en son principe, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

12. Par son second moyen, Mme [P] fait grief à l'arrêt de limiter à la période postérieure à l'année 2006 la mission de l'expert consistant à fournir tous les éléments permettant de déterminer, pour chaque année culturale, les revenus qu'elle aurait pu retirer de l'exploitation des parcelles affermées, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en application de ce principe, un juge ne peut tenir pour constant un fait qui fait l'objet d'une contestation de la part d'un plaideur ; qu'en l'espèce, Mme [U] [P] faisait valoir que la SAFER avait, dès l'année 2003, repris et réattribué certaines des parcelles qu'elle exploitait depuis le décès de son mari et sollicitait donc une indemnisation du fait de son éviction à compter de cette date ; qu'en jugeant toutefois « qu'il est constant qu'elle n'a été évincée des parcelles litigieuses qu'en 2006 », passant sous silence le différend qui existait précisément sur la date à laquelle la demanderesse avait été évincée, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

13. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe, et que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

14. Pour rejeter la demande de Mme [P] en réparation de son préjudice moral et limiter l'appréciation de son préjudice matériel à une période ayant couru depuis l'année 2006, l'arrêt retient, d'une part, qu'elle ne produit pas de pièce justificative et, d'autre part, qu'il est constant que l'éviction dont elle a été victime est intervenue en 2006.

15. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que Mme [P] était fondée à solliciter l'indemnisation des dommages engendrés par la faute imputable à la SAFER et que la preneuse faisait aussi valoir que la SAFER avait, dès l'année 2003, repris et réattribué les parcelles qu'elle exploitait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral et en ce qu'il limite l'appréciation de son préjudice matériel à la période ayant couru depuis l'année 2006, l'arrêt rendu le 18 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion et la condamne à payer à Mme [P] la somme de
3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux.








MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau, Uzan- Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la SAFER de La Réunion

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la Safer responsable du préjudice subi par Mme [P] ensuite de son éviction des terres affermées et d'AVOIR, avant dire droit, sur le préjudice matériel, ordonné une expertise aux fins de déterminer, à compter de l'année 2006 et pour chaque année culturale, les revenus nets que Mme [P] aurait pu retirer de l'exploitation des parcelles affermées en fonction des cultures pratiquées et de l'état d'exploitation desdites parcelles, tel que constaté suivant procès-verbal du 18 août 2005, ou de leur état potentiel, après remise en état dont coût devra être évalué;

1) ALORS QUE le continuateur du bail a l'obligation de satisfaire aux exigences du contrôle des structures ; qu'en l'espèce, la Safer de la Réunion faisait valoir que la décision préfectorale du 30 avril 2003, dont se prévalait Mme [P], l'autorisait à exploiter une surface de 8ha au motif que, le bien représentant une surface inférieure à la SMI, le demandeur se situe au rang de priorité du schéma des structures de sorte que, la surface des terres données à bail étant de 18ha, surface supérieure à la SMI, Mme [P] ne bénéficiait pas d'une autorisation d'exploiter ces terres (conclusions d'appel, p. 9, al. 5 et s.) ; qu'en retenant, pour considérer que Mme [P] était en règle avec le contrôle des structures, que selon décision du préfet de la Réunion datée du 30 avril 2003, Mme [P] a été autorisée à exploiter les parcelles sises commune de [Localité 5], cadastrées section BD n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme [P] avait été autorisée à exploiter la totalité des surfaces louées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 411-34 du même code ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le continuateur du bail a l'obligation de satisfaire aux exigences du contrôle des structures ; qu'en l'espèce, la décision préfectorale du 30 avril 2003 autorisant Mme [P] à exploiter les parcelles prévoyait que l'autorisation délivrée serait périmée si le fonds n'avait pas été mis en culture avant le 14 avril 2004 ; que la cour d'appel a constaté qu'il ressortait d'un procès-verbal du 18 août 2005 (pièce d'appel n° 5 de la Safer) que les parcelles n'étaient plus exploitées et ce depuis plusieurs années, ce dont il s'inférait nécessairement que l'autorisation d'exploiter délivrée à Mme [P] était périmée ; qu'en retenant néanmoins que Mme [P] était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ensemble la décision n° 03 104 A du 30 avril 2003 du préfet de la Réunion.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la Safer responsable du préjudice subi par Mme [P] ensuite de son éviction des terres affermées et d'AVOIR, avant dire droit, sur le préjudice matériel, ordonné une expertise aux fins de déterminer, à compter de l'année 2006 et pour chaque année culturale, les revenus nets que Mme [P] aurait pu retirer de l'exploitation des parcelles affermées en fonction des cultures pratiquées et de l'état d'exploitation desdites parcelles, tel que constaté suivant procès-verbal du 18 août 2005, ou de leur état potentiel, après remise en état dont coût devra être évalué;

1) ALORS QU'une faute ne peut être retenue comme cause d'un préjudice que s'il est démontré que, sans elle, il ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que lorsque la Safer de la Réunion a repris possession des parcelles, celles-ci n'étaient plus exploitées depuis plusieurs années (arrêt, p.3, al.6), ce dont il résultait que la cessation de l'exploitation des terres par Mme [P] n'était pas due à la reprise des terres par la Safer ; qu'en considérant néanmoins que le comportement fautif de la Safer avait fait perdre à Mme [P] une chance de tirer les revenus de leur exploitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le préjudice éventuel dont l'existence dans l'avenir est subordonnée à des évènements dont rien ne dit qu'ils se réaliseront n'est pas réparable ; qu'il s'ensuit que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que lorsque la Safer de la Réunion a repris possession des parcelles, celles-ci n'étaient plus exploitées depuis plusieurs années (arrêt, p.3, al.6) ; qu'en considérant que le comportement fautif de la Safer avait fait perdre à Mme [P] une chance de tirer les revenus de leur exploitation sans constater qu'elle en aurait effectivement repris l'exploitation si la Safer n'avait pas repris possession de ces terres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi incident par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [P]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme [U] [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un préjudice moral ;

Alors que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la Safer [avait] commis une faute dont Mme [U] [P] [était] bien fondée à réclamer indemnisation» (arrêt, p. 3) ; qu'il en résultait que le préjudice dont Mme [U] [P] demandait réparation, constitué d'un préjudice moral et d'un préjudice financier (voir conclusions d'appel, p. 14), était bien caractérisé ; qu'en jugeant toutefois, « sur l'évaluation du préjudice (?) ; sur le poste de [préjudice moral] celle-ci ne peut qu'en être déboutée, faute pour elle d'invoquer aucune pièce probante à l'appui de sa demande » (arrêt, p. 3), la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer un préjudice dont elle avait pourtant constaté l'existence en son principe, a violé l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Mme [U] [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la période postérieure à l'année 2006 la mission de l'expert consistant à fournir tous les éléments permettant de déterminer, pour chaque année culturale, les revenus que Mme [U] [P] aurait pu retirer de l'exploitation des parcelles affermées ;

Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en application de ce principe, un juge ne peut tenir pour constant un fait qui fait l'objet d'une contestation de la part d'un plaideur ; qu'en l'espèce, Mme [U] [P] faisait valoir que la Safer avait, dès l'année 2003, repris et réattribué certaines des parcelles qu'elle exploitait depuis le décès de son mari et sollicitait donc une indemnisation du fait de son éviction à compter de cette date (voir conclusions d'appel, p. 3) ; qu'en jugeant toutefois « qu'il est constant qu'elle n'a été évincée des parcelles litigieuses qu'en 2006 » (arrêt, p. 3), passant sous silence le différend qui existait précisément sur la date à laquelle la demanderesse avait été évincée, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2022:C300324
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