Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2022, 20-19.954, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 février 2022




Cassation


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 191 F-D

Pourvoi n° C 20-19.954




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022

1°/ M. [A] [X],

2°/ Mme [M] [J], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 4], [Localité 6],

3°/ M. [B] [F],

4°/ Mme [O] [V], épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 7], [Localité 6],

5°/ M. [R] [N],

6°/ Mme [I] [P], épouse [N],

tous deux domiciliés [Adresse 3], [Localité 5],

ont formé le pourvoi n° C 20-19.954 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [Z] [T], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [X], M. et Mme [F] et de M. et Mme [N], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles,14 mai 2020), par acte du 14 mai 2019, M. et Mme [F], M. et Mme [X], M. et Mme [N], propriétaires de parcelles desservies par une voie privée, ont assigné en référé Mme [H] et M. [T] en rétablissement sous astreinte de l'usage d'une servitude de passage grevant une parcelle n° [Cadastre 1], que ceux-ci avaient acquise en indivision en février 2013.

2. Mme [H], qui avait entretemps cédé ses droits indivis à M. [T], a été mise hors de cause.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

3. MM. et Mmes [F], [X] et [N] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur leur demande de retrait immédiat des piquets métalliques empêchant l'usage de la servitude grevant la parcelle [Cadastre 1], alors « qu'un procès-verbal de bornage peut constituer un titre déterminant l'assiette d'une servitude de passage lorsqu'il comporte l'accord des propriétaires des fonds concernés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les époux [X], [F] et [N] se prévalaient de l'accord donné sans restriction par M. [T] au procès-verbal de bornage matérialisant la servitude de passage revendiquée, aurait dû en déduire que l'existence de cette servitude ressortait de ce procès-verbal ; qu'en retenant, pour rejeter leur demande de voir la servitude déclarée opposable à M. [T], que ces opérations de bornage revendiquées par les consorts [X] ne permettaient pas de caractériser sa connaissance de la servitude au moment de son achat, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'acquiescement de M. [T] à ce procès-verbal déterminant l'assiette de la servitude, ne suffisait pas, à lui seul, à caractériser l'existence et le tracé de ladite servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article 691du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 691, alinéa 1er, du code civil :

4. Selon ce texte, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

5. Pour rejeter la demande de MM. et Mmes [F], [X] et [N], l'arrêt retient qu'ils se prévalent des opérations de bornage réalisées en 2017, soit plusieurs années après l'acquisition du fonds par M. [T] et ne démontrent pas que celui-ci aurait eu connaissance de la servitude au moment de son achat.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de l'approbation et de la signature par M. [T] du procès-verbal de bornage déterminant l'assiette de la servitude, dont l'existence avait été précédemment reconnue par un constat d'accord entre les riverains, lequel constituait la base des travaux du géomètre, un acquiescement du propriétaire du fonds servant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à M. et Mme [X], M. et Mme [F], et M. et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X], M. et Mme [F] et M. et Mme [N]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [B] [F], Mme [O] [V] épouse [F], M. [A] [X], Mme [M] [J] épouse [X], M. [R] [N] et Mme [I] [P] épouse [N] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur leur demande de voir l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise confirmée en ce qu'elle a condamné M. [T] à procéder au retrait immédiat de tous les piquets métalliques qui empêchent l'usage des servitudes sur la parcelle cadastrée AC [Cadastre 1] sise [Adresse 7] à [Localité 6].

1. ALORS QU'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence ; qu'en se bornant, pour débouter les époux [X], [F] et [N] de leur demande tendant à la condamnation sous astreinte des consorts [T]-[H] à retirer les piquets faisant obstacle à l'usage d'une servitude dont ils se disaient titulaires sur la parcelle cadastrée AC [Cadastre 1], à affirmer qu'ils ne démontraient pas, en se prévalant des opérations de bornage réalisées en 2017, que Monsieur [T] aurait eu connaissance de la servitude au moment de son achat, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la connaissance par Monsieur [T], au moment de son achat intervenu le 4 février 2013, de la servitude grevant le fonds acquis, ne résultait pas de l'acceptation sans discussion par Monsieur [T] du procès-verbal de bornage du 17 juin 2017, qui faisait référence à l'ordonnance du 5 avril 2011 par laquelle le président du tribunal d'instance de Gonesse avait donné force obligatoire au constat d'accord du 5 février 2011, signé par l'auteur de Monsieur [T], indiquant que « l'accès à l'allée Jeanne d'Arc demeurera libre de tout portail ou clôture », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 et 701 du code civil

2. ET ALORS QU'un procès-verbal de bornage peut constituer un titre déterminant l'assiette d'une servitude de passage lorsqu'il comporte l'accord des propriétaires des fonds concernés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que les époux [X], [F] et [N] se prévalaient de l'accord donné sans restriction par M. [T] au procès-verbal de bornage matérialisant la servitude de passage revendiquée, aurait dû en déduire que l'existence de cette servitude ressortait de ce procès-verbal ; qu'en retenant, pour rejeter leur demande de voir la servitude déclarée opposable à M. [T], que ces opérations de bornage revendiquées par les consorts [X] ne permettaient pas de caractériser sa connaissance de la servitude au moment de son achat, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'acquiescement de M. [T] à ce procès-verbal déterminant l'assiette de la servitude, ne suffisait pas, à lui seul, à caractériser l'existence et le tracé de ladite servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article 691du code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [B] [F], Mme [O] [V] épouse [F], M. [A] [X], Mme [M] [J] épouse [X], M. [R] [N] et Mme [I] [P] épouse [N] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur leur demande de voir l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise confirmée en ce qu'elle a condamné M. [T] à procéder au retrait immédiat de tous les piquets métalliques qui empêchent l'usage des servitudes sur la parcelle cadastrée AC [Cadastre 1] sise [Adresse 7] à [Localité 6].

ALORS QU'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave suppose que le fonds en question n'ait pas d'accès à la voie publique ou n'ait qu'un accès insuffisant pour permettre son exploitation ; qu'en retenant, pour débouter les consorts [X] de leur demande de voir M. [T] condamné à procéder au retrait immédiat de tous les piquets métalliques qui empêchaient l'usage des servitudes sur la parcelle cadastrée AC [Cadastre 1] sise [Adresse 7] à [Localité 6], que la preuve de l'absence d'accès à la voie publique autrement que par le passage sur le fonds de M. [T] ne résultait pas de la capture d'écran du site Google Earth produite, sans caractériser l'accès suffisant à la voie publique dont aurait bénéficié la parcelle enclavée, compte tenu de la destination que les époux [F] entendaient en faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2022:C300191
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