Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2022, 21-80.743, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Y 21-80.743 FS-D

N° 00082


SL2
9 FÉVRIER 2022


DEMANDE D'AVIS A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 FÉVRIER 2022



Mme [U] [O] et M. [V] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail dissimulé et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [U] [O] et de M. [V] [B], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, MM. D'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers, Mmes Pichon, Fouquet, Chafaï, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Il résulte de l'article 131-21 du code pénal que, lorsqu'elle est prévue par loi, la peine complémentaire de confiscation ne peut en principe porter que sur les seuls droits dont est titulaire la personne condamnée.

La confiscation ne peut pas porter atteinte aux droits dont les tiers de bonne foi sont titulaires sur les biens confisqués, y compris lorsque le bien confisqué est l'objet ou le produit de l'infraction (Crim., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-87.424, P), et ce quand bien même les tiers seraient ainsi bénéficiaires d'un profit indu.

Lorsqu'un bien est indivis entre la personne condamnée et un tiers de bonne foi, seuls peuvent être dévolus à l'Etat, en application de l'article 131-21, alinéa 10, du code pénal, les droits de la personne condamnée, cette dévolution plaçant le bien en état d'indivision entre l'indivisaire de bonne foi et l'Etat.

Au contraire, en cas d'acquisition d'un bien avec une clause de tontine par la personne condamnée et un tiers de bonne foi, la confiscation des droits concurrents, dont celui de jouir indivisément du bien, dont la personne condamnée est titulaire, est de nature à porter atteinte aux droits du tiers de bonne foi, dès lors que la dévolution des droits confisqués à l'Etat fait perdre à la clause de tontine l'aléa qui en constitue une condition essentielle, l'Etat survivant nécessairement au tiers qui perd toute chance de devenir propriétaire du bien.

Pour que se trouvent préservés les droits du tiers de bonne foi, il apparaît donc nécessaire que la dévolution à l'Etat des droits concurrents dont est titulaire la personne condamnée soit de nature à placer le bien en état d'indivision entre l'Etat et le tiers.

Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si la dévolution à l'Etat des droits concurrents dont est titulaire la personne condamnée emporte, en raison de la disparition de l'aléa, condition essentielle de la clause de tontine, la caducité de cette dernière, et place par suite le bien en état d'indivision entre l'Etat et le tiers de bonne foi non condamné pénalement.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la réouverture des débats ;


TRANSMET à la première chambre civile de la Cour de cassation la demande d'avis suivante :

"En cas de confiscation des droits concurrents dont est titulaire une personne sur un bien acquis par elle avec une clause de tontine, la dévolution à l'Etat de ces droits emporte-t-elle, en raison de la disparition de l'aléa, condition essentielle de la clause de tontine, la caducité de cette dernière, et place-t-elle, par suite, le bien en état d'indivision entre l'Etat et les autres tontiniers ?"

SURSOIT A STATUER dans l'attente de la réponse de la première chambre civile ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 22 juin 2022 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille vingt-deux.ECLI:FR:CCASS:2022:CR00082
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