Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.883, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 janvier 2022




Rejet


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 36 F-D

Pourvoi n° B 20-17.883






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022

1°/ la Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 31],

2°/ Mme [VI] [S] [N], domiciliée [Adresse 12],

3°/ M. [IU] [B], domicilié [Adresse 23]),

ont formé le pourvoi n° B 20-17.883 contre le jugement rendu le 7 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Décathlon France, dont le siège est [Adresse 20],

2°/ au syndicat Commerce services et forces de vente, dont le siège est [Adresse 16],

3°/ à M. [VZ] [H], domicilié [Adresse 22],

4°/ à M. [LA] [C], domicilié [Adresse 7],

5°/ à Mme [JT] [Y], domiciliée [Adresse 28],

6°/ à M. [VZ] [F], domicilié [Adresse 9],

7°/ à Mme [YF] [R], domiciliée [Adresse 1],

8°/ à M. [VR] [J], domicilié [Adresse 30],

9°/ à Mme [V] [A], domiciliée [Adresse 13],

10°/ à Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 17],

11°/ à Mme [KJ] [K], domiciliée [Adresse 19] (Belgique),

12°/ à M. [Z] [D], domicilié [Adresse 21],

13°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 5],

14°/ à M. [TK] [X], domicilié [Adresse 3],

15°/ à Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 11],

16°/ à Mme [KB] [UJ], domiciliée [Adresse 15],

17°/ à M. [O] [VA], domicilié [Adresse 26],

18°/ à Mme [IL] [AS], domiciliée [Adresse 6],

19°/ à Mme [BS] [LI], domiciliée [Adresse 2],

20°/ à M. [JK] [BD], domicilié [Adresse 14],

21°/ à Mme [VI] [BG], domiciliée [Adresse 4],

22°/ à M. [US] [KS], domicilié [Adresse 29],

23°/ à Mme [JC] [ID], domiciliée [Adresse 8],

24°/ à Mme [TT] [UB], domiciliée [Adresse 18],

25°/ à M. [O] [MH], domicilié [Adresse 10],

26°/ à M. [E] [SL], domicilié [Adresse 24],

27°/ à M. [P] [BW], domicilié [Adresse 25],

28°/ à M. [I] [SU], domicilié [Adresse 27],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération des services CFDT, de Mme [S] [N] et de M. [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Décathlon France, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 7 juillet 2020), la société Décathlon France (la société) et les organisations syndicales représentatives, à l'exception du syndicat CFDT, ont signé le 26 mars 2019 un premier accord prévoyant le recours au vote électronique, puis, le 27 juin 2019, un second accord portant sur la mise en place de vingt-quatre comités sociaux et économiques d'établissement dont un comité social et économique (CSE) au sein de l'établissement du Nord.

2. En l'absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'organisation et le déroulement des élections, la société a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui, par décision du 20 septembre 2019, a fixé un CSE par établissement et un CSE central et s'est prononcé sur la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux et sur la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges.

3. A la suite de cette décision, l'employeur a fixé les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, au titre desquelles a été prévu pour le premier tour des élections, devant se dérouler du 14 au 21 novembre 2019, l'envoi à chaque salarié, le 7 novembre 2019, d'un courrier postal contenant les professions de foi, les codes confidentiels et une note d'information sur le vote électronique.

4. A l'issue du premier tour au sein de l'établissement du Nord aucun candidat n'a été élu, le quorum n'étant pas atteint. Le second tour s'est déroulé du 5 au 12 décembre 2019. Ont été attribués pour le premier collège, un siège au syndicat CFDT et six sièges au syndicat CFTC.

5. Invoquant l'existence d'irrégularités ayant eu une incidence sur sa représentativité, la fédération des services CFDT (la fédération) a saisi le tribunal d'instance par une première requête, reçue le 6 décembre 2019, de demandes tendant à l'annulation du premier tour des élections des membres du CSE de l'établissement du Nord et à l'organisation d'un nouveau premier tour, puis, par une seconde requête reçue le 27 décembre 2019, d'une demande d'annulation des premier et second tours des élections des membres du CSE de l'établissement du Nord. Mme [N] et M. [B] ont formé les mêmes demandes.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. La fédération, Mme [N] et M. [B] font grief au jugement de débouter la fédération de ses demandes tendant à l'annulation du premier tour et du second tour des élections des membres du CSE de l'établissement du Nord de la société, alors :

« 1°/ que le scrutin doit être annulé, non seulement lorsque les irrégularités ont exercé une influence sur le résultat des élections, mais également si elles étaient de nature à avoir une influence sur la représentativité d'un syndicat ; que le tribunal a rejeté la contestation en retenant qu'il n'était pas établi que les irrégularités avaient eu une incidence sur le résultat de l'élection ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme il y était invité si les irrégularités qu'il avait constatées étaient de nature à avoir une influence sur la représentativité du syndicat, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail ;

2°/ que d'une part, les modalités pratiques d'organisation des opérations électorales, permettant aux syndicats d'organiser leur propagande et aux salariés de disposer des délais et des informations nécessaires pour voter, doivent être respectées et que, d'autre part, le scrutin doit être annulé lorsque les irrégularités sont de nature à avoir une influence sur le résultat de l'élection ou la représentativité d'un syndicat ; qu'ayant constaté que les modalités d'envoi par courrier postal des professions de foi des syndicats, des codes confidentiels et de la note explicative sur le vote électronique permettant aux salariés de voter n'avaient pas été respectées, de sorte que les électeurs avaient reçu ces documents seulement le jour de l'ouverture du scrutin ou le lendemain, tout en refusant d'en déduire que ces irrégularités étaient de nature à avoir une influence sur le résultat des élections et la représentativité du syndicat, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail ;

3°/ que les modalités pratiques d'organisation des opérations électorales, permettant aux syndicats d'organiser leur propagande et aux salariés de disposer des délais et des informations nécessaires pour voter, doivent être respectées ; qu'en relevant que les irrégularités constatées étaient sans incidence sur les résultats des élections au motif qu'un mail avait été adressé aux électeurs le jour de l'ouverture du scrutin contenant les professions de foi, les codes confidentiels et la note d'information et que les professions de foi des autres syndicats avaient aussi été adressées avec retard, le tribunal s'est déterminé par des motifs inopérants et erronés et partant a violé les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail ;

4°/ que le secret du vote est un principe général du droit électoral ; que pour rejeter la demande de la Fédération CFDT, le tribunal a retenu qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'un salarié supplémentaire de l'établissement du Nord aurait souhaité voter pour elle ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le principe du secret du vote faisait obstacle à ce que le tribunal conditionne la décision à la preuve qu'un salarié supplémentaire voulait voter pour la fédération CFDT, le tribunal a violé les articles L. 2122-1, L. 2314-26 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. »

Réponse de la Cour

7. Ayant relevé que si les courriers contenant les codes confidentiels et les professions de foi destinés aux salariés de l'entreprise avaient été postés le 13 novembre 2019 au lieu du 7 novembre précédent, le tribunal a constaté d'une part que ces courriers étaient parvenus aux électeurs le 14 novembre 2019, jour de l'ouverture du scrutin, ou le lendemain au plus tard, en sorte que le premier tour s'étant déroulé jusqu'au 21 novembre 2019, tous les salariés avaient été en mesure de voter, d'autre part que, le jour de l'ouverture du scrutin, des courriels avaient été adressés aux salariés leur permettant de récupérer leurs codes secrets.

8. Le tribunal, qui a estimé que le léger retard dans l'envoi des éléments de vote n'avait eu aucune incidence sur le résultat de l'élection, faisant ainsi ressortir que les irrégularités relevées n'étaient pas déterminantes de la qualité représentative de la fédération dans l'établissement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

9. Le moyen, inopérant en ce qu'il critique un motif surabondant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Fédération des services CFDT, Mme [S] [N] et M. [B]


Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération des Services CFDT de ses demandes visant à l'annulation du premier tour et du second tour des élections des membres du comité économique et social de l'établissement du Nord de la société Décathlon.

AUX MOTIFS QU'à moins qu'elles ne soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur les résultats de l'élection ; qu'en l'occurrence, il y a bien eu irrégularités en ce sens que les courriers papiers adressés aux salariés de l'entreprise comprenant les codes confidentiels et les professions de foi leur ont été adressé au delà du délai fixé par la décision unilatérale de l'employeur, ces courriers ayant été postés non le 7 novembre 2019 mais le 13 novembre 2019 ; qu'il s'agit d'irrégularités qui ne portent pas atteintes aux principes généraux du droit de sorte que la Fédération des services CFDT doit démontrer, pour obtenir l'annulation de l'élection, que cette irrégularité a eu une incidence sur le résultat de l'élection ; que tel n'est pas le cas car comme le démontre la S.A.S.U. Decathlon les courriers papiers postés le 13 novembre 2019, sont parvenus aux électeurs les 14 et 15 novembre 2019 au plus tard ; qu'or, s'agissant d'un vote électronique, le scrutin s'est étalé sur plusieurs jours et en particulier jusqu'au 21 novembre 2019 de sorte que chaque électeur a été en mesure de voter sur cette période ; qu'en outre, le jour même de l'ouverture du scrutin des mails ont été adressés aux salariés leur permettant de récupérer leurs codes secrets (pièce 19 de la S.A.S.U. Decathlon) ; que ce léger retard dans l'envoi des éléments de vote n'a donc eu aucune incidence sur le résultat de l'élection ; que concernant les professions de foi, il sera relevé que l'envoi des professions de foi a été retardé pour tous les syndicats et pas seulement pour la Fédération des services CFDT de sorte que la Fédération des services CFDT n'a pas été plus désavantagée que les autres syndicats par ce retard ; qu'enfin, force est de constater que dans les attestations de salariés remises par la Fédération des services CFDT (dont aucune ne concerne l'établissement du Nord) tous les salariés ont indiqué avoir pu voter sur la période du scrutin, ayant reçu le courrier avec leur code confidentiel le 14 novembre 2019 ; que la Fédération des services CFDT ne rapporte donc pas la preuve qu'un salarié supplémentaire de l'établissement du Nord aurait souhaité voter pour elle et qu'il n'a pu le faire en raison des deux irrégularités visées ci-dessus ; qu'elle n'établit pas que les irrégularités relevées aient eu une incidence sur le résultat de l'élection ;

1° ALORS QUE le scrutin doit être annulé, non seulement lorsque les irrégularités ont exercé une influence sur le résultat des élections, mais également si elles étaient de nature à avoir une influence sur la représentativité d'un syndicat ; que le tribunal a rejeté la contestation en retenant qu'il n'était pas établi que les irrégularités avaient eu une incidence sur le résultat de l'élection ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme il y était invité si les irrégularités qu'il avait constatées étaient de nature à avoir une influence sur la représentativité du syndicat, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail ;

2° ALORS QUE d'une part, les modalités pratiques d'organisation des opérations électorales, permettant aux syndicats d'organiser leur propagande et aux salariés de disposer des délais et des informations nécessaires pour voter, doivent être respectées et que, d'autre part, le scrutin doit être annulé lorsque les irrégularités sont de nature à avoir une influence sur le résultat de l'élection ou la représentativité d'un syndicat ; qu'ayant constaté que les modalités d'envoi par courrier postal des professions de foi des syndicats, des codes confidentiels et de la note explicative sur le vote électronique permettant aux salariés de voter n'avaient pas été respectées, de sorte que les électeurs avaient reçu ces documents seulement le jour de l'ouverture du scrutin ou le lendemain, tout en refusant d'en déduire que ces irrégularités étaient de nature à avoir une influence sur le résultat des élections et la représentativité du syndicat, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail ;

3° ALORS QUE les modalités pratiques d'organisation des opérations électorales, permettant aux syndicats d'organiser leur propagande et aux salariés de disposer des délais et des informations nécessaires pour voter, doivent être respectées ; qu'en relevant que les irrégularités constatées étaient sans incidence sur les résultats des élections au motif qu'un mail avait été adressé aux électeurs le jour de l'ouverture du scrutin contenant les professions de foi, les codes confidentiels et la note d'information et que les professions de foi des autres syndicats avaient aussi été adressées avec retard, le tribunal s'est déterminé par des motifs inopérants et erronés et partant a violé les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail ;

4° ALORS QUE le secret du vote est un principe général du droit électoral ; que pour rejeter la demande de la Fédération CFDT, le tribunal a retenu qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'un salarié supplémentaire de l'établissement du Nord aurait souhaité voter pour elle ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand le principe du secret du vote faisait obstacle à ce que le tribunal conditionne la décision à la preuve qu'un salarié supplémentaire voulait voter pour la fédération CFDT, le tribunal a violé les articles L. 2122-1, L. 2314-26 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.ECLI:FR:CCASS:2022:SO00036
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