Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-17.866, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 décembre 2021




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1203 F-D

Pourvoi n° G 20-17.866






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021

La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-17.866 contre le jugement rendu le 21 avril 2020 par le tribunal judiciaire de Nevers (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [H] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nevers, 21 avril 2020), rendu en dernier ressort, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) a décerné à M. [K] (le cotisant) une mise en demeure du 19 décembre 2011, puis lui a fait signifier une contrainte, le 16 janvier 2017, pour avoir paiement de ses cotisations et majorations de retard de l'année 2010.

2. Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La caisse fait grief au jugement de déclarer prescrite son action en recouvrement et d'annuler la contrainte du 3 décembre 2013, signifiée le 16 janvier 2017 au cotisant et portant sur les cotisations et majorations de l'année 2010, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer
et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en matière de contentieux général de la sécurité sociale, la procédure est orale ; que le juge n'est saisi que des prétentions et moyens formulés et soutenus devant lui à l'audience des débats, les écrits adressés par le défendeur à la juridiction ne peuvent suppléer à son absence ; qu'en l'espèce le cotisant, opposant à la contrainte et défendeur à l'instance en recouvrement étant non comparant et non représenté à la procédure n'avait donc saisi le tribunal d'aucun moyen ; que c'est donc d'office que le tribunal a soulevé le moyen pris d'une prétendue irrégularité de la mise en demeure ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le tribunal a méconnu les règles du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

4. Aux termes de ce texte le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction.

5. Pour déclarer prescrite l'action en recouvrement et annuler la contrainte, le jugement relève que cette dernière a été signifiée après l'expiration du délai de cinq ans suivant la lettre de mise en demeure qui n'indiquait aucun délai de paiement.

6. En statuant ainsi alors qu'en l'absence de comparution du défendeur, il n'était pas saisi du moyen tiré du défaut d'indication, dans la mise en demeure, du délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation et qu'il ne pouvait relever d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable en la forme l'opposition à contrainte formée par le cotisant, le jugement rendu le 21 avril 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nevers ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [K] à payer à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré recevable en la forme l'opposition à contrainte formée par M. [H] [K], d'AVOIR déclaré prescrite l'action en recouvrement de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, d'AVOIR annulé la contrainte du 3 décembre 2013, signifiée le 16 janvier 2017 à M. [H] [K] par la CIPAV portant sur les cotisations et majorations de l'année 2010 et d'AVOIR condamné la CIPAV aux dépens.

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Sur le fond, l'article R. 133-3 permet le recours à la contrainte après envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet au terme d'un délai d'un mois.
L'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale prévoit que dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétaire du tribunal compétent une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte.
En droit, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au jour de l'envoi de la mise en demeure prévoyait que l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure.
En l'espèce, la lettre de mise en demeure adressée à M. [H] [K] a été réceptionnée le 21 décembre 2011. La contrainte a été signifiée le 16 janvier 2017 soit après l'expiration du délai de cinq ans après la lettre de mise en demeure. Cette dernière n'indiquant aucun délai de paiement.
Il y a lieu en conséquence déclarer prescrite l'action en recouvrement de la caisse et d'annuler la contrainte.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, qui succombe, est condamnée aux dépens de l'instance. »
ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en matière de contentieux général de la sécurité sociale, la procédure est orale ; que le juge n'est saisi que des prétentions et moyens formulés et soutenus devant lui à l'audience des débats, les écrits adressés par le défendeur à la juridiction ne peuvent suppléer à son absence ; qu'en l'espèce M. [K], opposant à la contrainte et défendeur à l'instance en recouvrement étant non comparant et non représenté à la procédure n'avait donc saisi le tribunal d'aucun moyen ; que c'est donc d'office que le tribunal a soulevé le moyen pris d'une prétendue irrégularité de la mise en demeure ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le Tribunal a méconnu les règles du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

ALORS DE DEUXIEME PART QUE la mise en demeure du 19 décembre 2011 adressée à M. [K] par la CIPAV comportait les mentions suivantes :
« A défaut de paiement dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de la présente lettre, qui vaut mise en demeure, les sommes dues seront recouvrées par voie de contrainte délivrée dans les conditions fixées par les articles L. 244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale et exécutée par ministère d'huissier de justice. Je vous invite donc à régulariser votre situation dans le délai indiqué afin d'éviter les inconvénients d'un recouvrement forcé. » ;
qu'aussi, en retenant, pour dire acquise la prescription, que la mise en demeure du 21 décembre 2011 n'indiquait « aucun délai de paiement » le tribunal a dénaturé ladite mise en demeure et violé l'article 1103 du code civil ;

ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE le délai de cinq ans dans lequel est enfermée l'action en recouvrement de la CIPAV commence à courir à compter de l'expiration du délai imparti au débiteur pour régulariser sa situation ; qu'en faisant courir ce délai à compter de la date du 21 décembre 2011, date de réception de la mise en demeure, pour dire tardive la contrainte signifiée le 16 janvier 2017, le tribunal a violé l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce.ECLI:FR:CCASS:2021:C201203
Retourner en haut de la page