Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-17.874, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 novembre 2021




Cassation sans renvoi


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1257 F-D

Pourvoi n° S 20-17.874



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021

Le syndicat CFE-CGC AED, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-17.874 contre le jugement rendu le 15 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Dax (contentieux des éléctions professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Safran Helicopter Engines, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Localité 2], ayant un établissement [Adresse 3],

2°/ au syndicat CFDT Pays Basque et Landes, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ au syndicat CGT, société Safran Helicopter Engines,
4°/ au syndicat Force ouvrière société Safran Helicopter Engines,

ayant tous deux leur siège local syndical, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat CFE-CGC AED, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Safran Helicopter Engines, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT Pays Basque et Landes, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Dax, 15 juillet 2020), en vue des élections des représentants au comité social et économique de la société Safran Helicopter Engines (la société) a été conclu un protocole électoral mentionnant que le deuxième collège était composé de 16,02 % de femmes et 83,98 % d'hommes, dix postes étant à pourvoir et que le trroisième collège était composé de 23,40 % de femmes et 76,60 % d'hommes, six postes étant à pourvoir.

2. Les élections ont eu lieu le 7 novembre 2019.

3. Par requête reçue le 26 novembre 2019, le syndicat CFE-CGC AED (le syndicat CFE-CGC) a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection des membres du sexe surreprésenté titulaires et suppléants sur les listes du syndicat CFDT.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement, bien qu'ayant constaté le non-respect de la proportion entre les femmes et les hommes sur la liste présentée par le syndicat CFDT pour les élections des représentants au comité social et économique de la société, de dire que cette irrégularité était sans effet sur les résultats du scrutin du 7 novembre 2019 et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats, peu important l'absence d'incidence sur le résultat de l'élection, les dispositions méconnues étant d'ordre public absolu ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement que les listes présentées par la CFDT pour l'élection des membres du CSE dans le 2ème collège (titulaires et suppléants) et dans le 3ème collège (suppléants), ne respectaient pas la proportion femmes-hommes dans le corps électoral, les hommes étant surreprésentés ; qu'en énonçant que la sanction de l'annulation du dernier élu du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste n'était encourue que si l'absence de candidat du sexe sous-représenté ou son décalage dans le positionnement sur la liste avait eu une incidence sur le résultat de l'élection, et en refusant en conséquence de prononcer cette sanction en l'espèce, au prétexte que dans le 2ème collège, avaient été élus comme titulaires les deux premiers candidats des listes CFDT (M. [W] et Mme [C] comme titulaires, M. [M] et Mme [I] comme suppléants) et dans le 3ème collège, le premier candidat suppléant (M. [N]), qu'au vu des résultats la parité hommes-femmes avait été respectée pour les deux élus titulaires et suppléants présentés par la CFDT, que dans le 3ème collège, la CFDT n'avait eu qu'un seul élu, et que le non-respect de la proportion hommes-femmes sur la liste présentée par la CFDT n'avait donc eu aucune incidence sur le scrutin, le tribunal a violé les textes susvisés. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail :

5. Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l' élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.

6. Pour débouter le syndicat CFE CGC de ses demandes, le jugement, après avoir relevé que, dans le deuxième collège, les listes devaient comporter huit hommes et deux femmes et que le syndicat CFDT avait proposé des listes composées de neuf candidats de sexe masculin et un candidat de sexe féminin, et que, dans le troisième collège, les listes devaient comporter cinq hommes et une femme et que le syndicat CFDT avait proposé une liste incomplète de quatre candidats de sexe masculin, retient que les listes auraient dû comporter, dans le deuxième collège, une femme en 4e position, et dans le troisième collège, une femme en 2e position, mais qu'au vu des résultats obtenus lors du scrutin, la parité entre les hommes et les femmes avait été respectée pour les deux élus titulaires et les deux élus suppléants présentés par le syndicat CFDT, que dans le deuxième collège, il avait eu un seul élu et que le non-respect des règles de la proportionnalité n'ayant donc eu aucune incidence sur le scrutin, l'irrégularité était sans effet.

7. En statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 juillet 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Dax ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE les élections, au sein du comité social et économique de la société la société Safran Helicopter Engines, dans le deuxième collège, de M. [W] en qualité de membre titulaire et de M. [M] en qualité de membre suppléant, et, dans le troisième collège, de M. [N] en qualité de membre suppléant ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE-CGC AED


IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR, bien qu'ayant constaté le nonrespect de la proportion femmes-hommes sur la liste présentée par la CFDT pour les élections des représentants au comité social et économique de la société Safran Helicopter Engines, dit que cette irrégularité était sans effet sur les résultats du scrutin du 7 novembre 2019 et débouté en conséquence le syndicat CFE-CGC AED de l'ensemble de ses demandes,

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2314-30 du code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, prévoit : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. ». Cet article contient donc l'obligation d'ordre public de respecter le principe de la parité entre hommes et femmes ou plus exactement comme l'indiquait l'exposé des motifs du projet de loi, l'obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux. Le Conseil constitutionnel interpellé sur l'article L. 2324-22-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, dont les termes étaient identiques à ceux de l'article L. 2314-30 du code du travail issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, a rappelé le principe constitutionnel du second alinéa de l'article 1er de la constitution selon lequel la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales et a jugé cet article conforme à la Constitution. En l'espèce, pour les élections au CSE de la société Safran Helicopter Engines, le protocole préélectoral conclu le 10 septembre 2019 prévoyait une proportion de femmes et d'hommes ainsi définie pour chacun des collèges :
- 1er collège : hommes 94,07 % et femmes 5,93 % ;
- 2ème collège : hommes 83,98 % et femmes 16,02 % ;
- 3ème collège : hommes 76,6 % et femmes 23,40 %.
Pour les 1er et 2ème collèges, 10 postes étaient à pourvoir, 6 pour le 3ème collège 9 candidats hommes et 1 candidate femme. Selon la présentation des parties sans contestation à l'audience, chaque liste devait donc présenter pour les 2 premiers collèges 8 hommes et 2 femmes, et pour le 3ème collège, 5 hommes et 1 femme. Lors des élections, la CFDT a proposé pour le 2ème collège titulaires et suppléants des listes de 9 candidats hommes et 1 candidate femme, tout en respectant l'alternance 1H/1F et pour le 3ème collège, une liste incomplète de 4 hommes. Il ressort des résultats du scrutin que sur le 2ème collège et sur les 10 postes à pourvoir titulaires et suppléants, les salariés de la société Safran Helicopter Engines ont désigné seulement les deux premiers candidats des listes CFDT, soit :
? Comme titulaires, M. [R] [W] et Mme [Z] [C]
? Comme suppléants, M. [D] [M] et Mme [U] [I]
Sur le 3ème collège et sur les 6 postes à pourvoir, les salariés ont seulement désigné le premier candidat suppléant, M. [B] [N]. Le litige porte sur la proportion de femmes et d'hommes reflétant leurs proportions respectives dans l'entreprise Safran Helicopter Engines. Au vu des modalités définies dans le protocole préélectoral et selon les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, les listes de candidats CFDT au 2ème collège auraient dû voir figurer en 4ème position une femme et en 2ème position pour le 3ème collège. La sanction de cette irrégularité peut être l'annulation de l'élection du candidat positionné avant la candidate sur la liste et l'organisation d'élections partielles si le nombre de titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus. Or, au vu des résultats obtenus lors du scrutin du 7 novembre 2019, la parité hommes-femmes a été respectée pour les deux élus titulaires et les deux élus suppléants présentés à la CFDT. Quant à l'élection au titre du 3ème collège, la CFDT n'a eu qu'un seul élu. Le non-respect de la proportion hommes-femmes sur la liste présentée par la CFDT n'a donc eu aucune incidence sur le scrutin. L'irrégularité est en l'espèce sans effet. Les demandes d'annulation de l'élection de M. [W] sur la liste titulaire du 2ème collège, de M. [M] sur la liste 2ème collège suppléant et de M. [N] sur la liste suppléant du 3ème collège, délégués CFDT au comité social et économique de la société Safran Helicopter Engines, doivent être rejetées » ;

ALORS QU'il résulte des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ; que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats, peu important l'absence d'incidence sur le résultat de l'élection, les dispositions méconnues étant d'ordre public absolu ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement que les listes présentées par la CFDT pour l'élection des membres du CSE dans le 2ème collège (titulaires et suppléants) et dans le 3ème collège (suppléants), ne respectaient pas la proportion femmes-hommes dans le corps électoral, les hommes étant surreprésentés ; qu'en énonçant que la sanction de l'annulation du dernier élu du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste n'était encourue que si l'absence de candidat du sexe sous-représenté ou son décalage dans le positionnement sur la liste avait eu une incidence sur le résultat de l'élection, et en refusant en conséquence de prononcer cette sanction en l'espèce, au prétexte que dans le 2ème collège, avaient été élus comme titulaires les deux premiers candidats des listes CFDT (M. [W] et Mme [C] comme titulaires, M. [M] et Mme [I] comme suppléants) et dans le 3ème collège, le premier candidat suppléant (M. [N]), qu'au vu des résultats la parité hommes-femmes avait été respectée pour les deux élus titulaires et suppléants présentés par la CFDT, que dans le 3ème collège, la CFDT n'avait eu qu'un seul élu, et que le non-respect de la proportion hommes-femmes sur la liste présentée par la CFDT n'avait donc eu aucune incidence sur le scrutin, le tribunal a violé les textes susvisés.ECLI:FR:CCASS:2021:SO01257
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