Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 20-12.384, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 octobre 2021




Rejet


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 673 F-D

Pourvoi n° Z 20-12.384




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021

M. [D] [T] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-12.384 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T] [M], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 2019), par un acte du 12 mars 2019, M. [D] [T] [M] a assigné M. [W] [T], artisan, en ouverture d'une liquidation judiciaire, en arguant, notamment, d'une créance résultant d'une décision prud'homale et de la cessation d'activité du débiteur.

2. Les premiers juges ont relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai d'un an, à compter de la cessation d'activité, fixé par l'article L. 640-5 du code de commerce.

Examen du moyen
Enoncé du moyen

3. M. [D] [T] [M] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors :

« 1°/ que la charge de la preuve de la cessation d'activité pèse sur le débiteur qui se prévaut de l'irrecevabilité de la demande tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à son encontre ; qu'en jugeant que M. [T] [M] ne rapportait pas la preuve d'une poursuite d'activité de l'entreprise de son employeur après le 1er décembre 2017, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article L. 640-5 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;

2°/ que la preuve par présomption du fait de l'homme ne peut être administrée qu'en présence d'un ensemble de présomptions graves précises et concordantes ; qu'en se fondant sur la seule date que le débiteur avait choisi de considérer comme celle de la cessation d'activité lors de sa demande de radiation du répertoire des métiers pour retenir une présomption, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que, se fondant non seulement sur la date de cessation d'activité mentionnée au répertoire des métiers, mais aussi sur le fait, retenu par la juridiction prud'homale, que le demandeur, qui était salarié de son frère artisan, avait été victime d'un accident du travail le 7 novembre 2017, sans jamais reprendre le travail, et que son employeur avait alors fermé l'entreprise, la cour d'appel a retenu que la date de la cessation de l'activité de M. [W] [T], au sens de l'article L. 640-5, 2° du code de commerce, était le 1er décembre 2017.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] [M] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] [M] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [T] [M].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la demande de M. [D] [T] [M] ;

AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'extrait du répertoire des métiers du Puy de Dôme du 22 mars 2019 que Monsieur [W] [T] a été immatriculé à ce répertoire à titre personnel le 27 janvier 2011 pour une activité de maçonnerie débutée le 1er février 2011 et a fait l'objet d'une radiation enregistrée le 18 septembre 2018 pour une fin d'activité déclarée au 1er décembre 2017 ; qu'aux termes de l'article L640-5-2° du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier ; toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation d'activité s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale ; que le délai préfix institué par cette disposition court, pour les artisans, à compter de la cessation effective d'activité et non pas à compter de la date de radiation du répertoire des métiers ; que la mention inscrite à ce répertoire d'une cessation d'activité au 1er décembre 2017 constitue une présomption simple de cessation effective d'activité à cette date, que l'appelant peut combattre en apportant la preuve contraire par tous moyens ; que la seule circonstance, invoquée par l'appelant, de ce que la rupture de son contrat de travail n'a été prononcée que le 19 février 2019 n'a à cet égard aucun caractère probant sur le maintien d'une activité de l'entreprise, puisqu'il résulte au contraire des termes de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Riom le 17 décembre 2018 et du jugement de cette même juridiction en date du 22 février 2019 que Monsieur [D] [T] [M], qui était salarié de son frère Monsieur [W] [T], a été victime d'un accident du travail le 7 novembre 2017, date à compter de laquelle il n'a jamais repris le travail, et que son frère a fermé l'entreprise sans avoir rempli ses obligations d'employeur à son égard ; que l'appelant ne rapporte aucune preuve d'une poursuite d'activité de l'entreprise de son frère au-delà du 1er décembre 2017 ; que s'agissant d'un délai préfix ayant couru à compter du 1er décembre 2017, Monsieur [D] [T] [M] est irrecevable, depuis le 2 décembre 2018, à assigner son ancien employeur en ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, [quelle que] soit la date d'obtention d'un jugement de condamnation à l'égard de ce dernier ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé, l'appelant étant condamné aux dépens » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte des dispositions de l'article L 640-5 du code de commerce que lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, l'assignation d'un créancier doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité d'une personne immatriculée au répertoire des métiers ; qu'il ressort cependant de l'extrait au répertoire des métiers du Puy de Dème de Monsieur [T] [W] que ce dernier immatriculé depuis le 1er février 2011 sous le numéro 529.907.305 pour une activité de maçonnerie exercée sous l'enseigne CF CONSTRUCTION est radié de ce répertoire avec une mention de cessation de son activité au 1er décembre 2017 ; que l'assignation de Monsieur [T] [M] [D] aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [T] [W] a été adressée au tribunal le 18 mars 2019, soit plus d'un an à compter de la cessation d'activité de Monsieur [T] [W] ; qu'en conséquence, la demande de Monsieur [T] [M] [D] sera déclarée irrecevable en application de l'article L 640-5 du code de commerce » ;

1°) ALORS QUE la charge de la preuve de la cessation d'activité pèse sur le débiteur qui se prévaut de l'irrecevabilité de la demande tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à son encontre ; qu'en jugeant que M. [T] [M] ne rapportait pas la preuve d'une poursuite d'activité de l'entreprise de son employeur après le 1er décembre 2017, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article L. 640-5 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;

2°) ALORS QUE la preuve par présomption du fait de l'homme ne peut être administrée qu'en présence d'un ensemble de présomptions graves précises et concordantes ; qu'en se fondant sur la seule date que le débiteur avait choisi de considérer comme celle de la cessation d'activité lors de sa demande de radiation du répertoire des métiers pour retenir une présomption, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civile.ECLI:FR:CCASS:2021:CO00673
Retourner en haut de la page