Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.235, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 septembre 2021




Cassation partielle


Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 923 F-D

Pourvoi n° M 20-14.235






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021

La société Claude Fournis automobiles Ford, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-14.235 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [U], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Pôle emploi Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Claude Fournis automobiles Ford, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 2019), M. [U] a été engagé à compter du 9 février 1989 par la société Claude Fournis automobiles Ford (la société) en qualité de chef d'équipe. Dans le dernier état de la relation de travail il occupait les fonctions de directeur de site.

2. Après avoir été placé en arrêt de travail à compter du 23 septembre 2016, le salarié a été déclaré inapte à la reprise de son poste par le médecin du travail le 23 janvier 2017.

3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mars 2017.

4. Le 23 mars 2017, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à l'employeur un refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée par le salarié le 28 novembre 2016.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

5. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents au préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et les sommes à caractère indemnitaire, à compter de l'arrêt, de lui ordonner de remettre au salarié un bulletin de paie récapitulatif, les documents de fin de contrat et une attestation de Pôle emploi conforme à l'arrêt, de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage le cas échéant versées au salarié dans la limite de trois mois, de la condamner aux dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors :

« 2°/ que le salarié ne peut bénéficier des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qu'à la triple condition d'avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que cet accident ou cette maladie soit en lien, au moins partiel, avec son inaptitude et enfin que l'employeur ait eu connaissance de ce lien, à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait jamais été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, mais qu'il était victime d'une maladie auto-immune, totalement extérieure au travail, la CPAM ayant d'ailleurs notifié le 23 mars 2017 son refus de prise en charge de la maladie du salarié au titre de la législation relative aux risques professionnels ; qu'en se bornant à relever, en premier lieu, que l'avis d'inaptitude du 23 janvier 2017 avait déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ou dans le groupe, mais pas dans une autre entreprise ou un autre groupe, en deuxième lieu, qu'un arrêt de travail pour état dépressif réactionnel avait été porté à la connaissance de l'employeur le 21 octobre 2006, et en troisième lieu, qu'une procédure avait été engagée par M. [U] pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie à l'origine de l'arrêt de travail, sans aucunement caractériser que le salarié avait effectivement été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ;

3°/ que le salarié ne peut bénéficier des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qu'à la triple condition d'avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que cet accident ou cette maladie soit en lien, au moins partiel, avec son inaptitude et enfin que l'employeur ait eu connaissance de ce lien, à la date du licenciement ; qu'en se bornant à relever, en premier lieu, que l'avis d'inaptitude du 23 janvier 2017 avait déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ou dans le groupe, mais pas dans une autre entreprise ou un autre groupe, en deuxième lieu, qu'un arrêt de travail pour état dépressif réactionnel avait été porté à la connaissance de l'employeur le 21 octobre 2006, et en troisième lieu, qu'une procédure avait été engagée par M. [U] pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie à l'origine de l'arrêt de travail, motifs impropres à caractériser le lien, même partiel, entre l'inaptitude et la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige :

6. Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

7. Pour dire que le salarié pouvait prétendre à l'application de la législation professionnelle et lui allouer des sommes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt, après avoir rappelé que ni le harcèlement moral ni l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail n'étaient établis, retient que l'avis du 23 janvier 2017 déclarant le salarié inapte à la reprise de son poste et précisant que tout maintien du salarié dans un emploi dans le groupe serait gravement préjudiciable à sa santé mais qu'il serait apte à un autre poste identique dans une autre entreprise ou dans un autre groupe, établit la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de son inaptitude. L'arrêt ajoute que cet avis est corroboré par l'arrêt de travail prescrit au salarié le 21 octobre 2016 au titre de la législation professionnelle, pour un état dépressif réactionnel, grosses angoisses, insomnies, lequel a été porté à la connaissance de l'employeur dans le cadre de l'instruction de la maladie professionnelle déclarée le 28 novembre 2016. L'arrêt en déduit qu'à la date du licenciement, l'employeur savait qu'une procédure avait été engagée par le salarié pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie à l'origine de l'arrêt de travail et qu'il avait donc connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié au moment du licenciement.

8. En se déterminant ainsi, sans vérifier si l'inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que le seul fait que le salarié puisse bénéficier des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne suffit pas à rendre abusif le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'employeur n'avait commis aucune faute ; qu'en déduisant pourtant le caractère abusif du licenciement du seul fait que le salarié pouvait prétendre à l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et suivants du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige :

10. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

11. Selon le second de ces textes, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.

12. L'arrêt, après avoir constaté que le salarié pouvait prétendre à l'application de la législation professionnelle, en déduit que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

13. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le fait que le salarié ait pu prétendre à l'application de la législation professionnelle n'était pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatif à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. [U] relatives au harcèlement moral, à l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail et en résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et M. Ricour conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Claude Fournis automobiles Ford


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [R] [U] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Claude Fournis Automobiles à verser au salarié les sommes de 79 488,98 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 15 552,30 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 555,23 euros au titre des congés payés afférents au préavis, 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial produiraient intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et les sommes à caractère indemnitaire, à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné à la société Claude Fournis Automobiles de remettre à M. [U] un bulletin de paie récapitulatif, les documents de fin de contrat et une attestation Pôle Emploi conforme à l'arrêt, d'AVOIR ordonné à la société Claude Fournis Automobiles de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage le cas échéant versées à M. [U] dans la limite de trois mois, d'AVOIR condamné la société Claude Fournis Automobiles aux dépens de première instance et d'appel, et d'AVOIR condamné la société Claude Fournis Automobiles à verser à M. [U] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE « 2.2 Sur le licenciement
M. [U] demande à la cour de dire que son licenciement pour inaptitude est nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse.
Il fait valoir qu'il a été licencié pour inaptitude suite à l'avis rendu par le médecin du travail le 23 janvier 2017, que cet avis est la conséquence directe du comportement de l'employeur, tenant notamment au harcèlement moral et à l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail, qu'il est fondé à solliciter le versement de l'indemnité due en cas d'inaptitude d'origine professionnelle visée à l'article L. 1226 -14 du code du travail, soit le doublement de l'indemnité légale de licenciement, la notion d'inaptitude professionnelle étant indépendante de la notion de maladie professionnelle ou d'accident du travail prévue par le code de la sécurité sociale, que dès la saisine du conseil de prud'hommes, l'employeur était informé du lien entre l'arrêt de maladie et les conditions de travail.
L'employeur rétorque que M. [U] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, qu'il n'était pas informé de l'origine professionnelle de son inaptitude au jour du licenciement, que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été rejetée par la caisse primaire d'assurance maladie, que cette décision non contestée est devenue définitive, que ni le rapport du docteur [B] ni celui du psychologue ne sont probants.
Il doit être rappelé que ni le harcèlement moral ni l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ne sont établis.
Le 23 septembre 2016, un arrêt de travail a été prescrit à M. [U], au titre de la maladie, jusqu'au 21 octobre 2016 pour un état dépressif réactionnel.
Le 28 novembre 2016, M. [U] a complété une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un état dépressif réactionnel - grosses angoisses - insomnie, accompagnée d'un certificat médical initial du 21 octobre 2016 faisant état des mêmes symptômes, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 25 novembre 2016.
Le 9 décembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a transmis à la société Claude Fournis Automobiles copie de cette déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial faite au titre d'un "état dépressif réactionnel - grosses angoisses - insomnies" et adressé à l'employeur un questionnaire dans le cadre de l'instruction en cours.
Le 23 janvier 2017, le médecin du travail, a conclu, au visa de l'étude du poste du 19 janvier 2017, à l'inaptitude de M. [U] a la reprise de son poste, que tout maintien du salarié dans un emploi dans le groupe serait gravement préjudiciable à sa santé, qu'il serait apte à un poste identique dans une autre entreprise ou un autre groupe. Il était déclaré inapte à l'issue d'une seule visite, en raison d'un danger immédiat.
Par courrier du 6 mars 2017, l'employeur a adressé à M. [U] une lettre de licenciement en ces termes :
"Le 23 janvier 2017, le médecin du travail vous a déclaré inapte à l'exercice de votre fonction de directeur de site, au sein de notre société.
Le médecin a conclu que tout maintien dans un emploi dans le groupe serait gravement préjudiciable à votre santé. Votre reclassement dans l'une des sociétés du groupe n 'a donc pu être envisagé.
Après consultation des délégués du personnel et que vous ayez été informé des raisons qui s'opposaient à votre reclassement, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à votre licenciement.
Lors de cet entretien, qui s 'est déroulé le 27 février 2017, vous étiez assisté à votre demande, de Mme [N] [O].
Nous vous avons alors rappelé que votre inaptitude médicale à exercer vos fonctions et l'impossibilité de reclassement, constatés par le médecin du travail, nous amenaient à devoir envisager votre licenciement.
Pour ces motifs, nous vous notifions par la présente votre licenciement.
Votre contrat de travail est rompu à la date de la présente notification. (...)"
Le 23 mars 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a notifié à l'employeur le refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.
L'avis d'inaptitude qui déclarait M. [U] inapte à la reprise de son poste, que tout maintien du salarié dans un emploi dans le groupe serait gravement préjudiciable à sa santé mais qu'il serait apte à un poste identique dans une autre entreprise ou un autre groupe, établit la connaissance par l'employeur de l'origine professionnelle de son inaptitude.
Cet avis est corroboré par l'arrêt de travail prescrit à M. [U] le 21 octobre 2016 au titre de la législation professionnelle, pour un état dépressif réactionnel - grosses angoisses - insomnie, lequel a été porté à la connaissance de l'employeur dans le cadre de l'instruction de la maladie professionnelle déclarée le 28 novembre 2016.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments, qu'à la date du licenciement, l'employeur savait qu'une procédure avait été engagée par M. [U] pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie à l'origine de l'arrêt de travail.
L'employeur avait donc connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié au moment du licenciement.
Les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail ou l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
Il en résulte que M. [U] pouvait prétendre à l'application de la législation professionnelle.
Le licenciement de M. [U] est donc dénué de cause réelle et sérieuse.
Le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef
2.2.1 Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse :
Sur l'indemnité de préavis :
L'indemnité de préavis de trois mois à laquelle M. [U] a droit s'élève à 5184,10 euros x3 = 15 552,30 euros outre 1555,23 euros au titre des congés payés afférents.
Sur l'indemnité légale de licenciement :
Par application des dispositions des articles L. 226-12 et L. 226-14 du code du travail, il convient d'accorder à M. [U] une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale, devant être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur.
Le salaire brut moyen de M. [U] des trois derniers mois est de 5184,10 euros.
M. [U] a 27 ans d'ancienneté.
En application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement s'élève à :
- 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté : 1036,82 euros x 27 années = 27 993,87 euros
- 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté : 691,21 euros x 17 années = 11750,62 euros soit un total de 27 993,87 euros + 11 750,62 euros = 39 744,49 euros X2 = 79 488,98 euros
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
M. [U] a 27 ans d'ancienneté. Il était âgé de 50 ans au moment de la rupture du contrat de travail.
Il convient de lui allouer la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi, les intérêts, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Il sera rappelé que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et les sommes à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt.
Il sera ordonné à l'employeur de remettre à M. [U] un bulletin de paie récapitulatif, les documents de fin de contrat et une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt.
M. [U] n'établissant pas que l'employeur ne se conformera pas à ses obligations, la demande d'astreinte sera rejetée.
Conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné à la société Claude Fournis Automobiles de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage le cas échéant versées à M. [U] dans la limite de trois mois.
La société Claude Fournis Automobiles qui succombe partiellement, supportera les dépens de première instance et d'appel et sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande d'allouer à M. [U] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;

1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour prétendre pouvoir bénéficier des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, M. [U] se bornait à soutenir que son inaptitude était la conséquence du harcèlement moral dont il avait fait l'objet, ou à tout le moins du comportement fautif de son employeur, dont la cour d'appel a retenu qu'ils n'étaient, ni l'un, ni l'autre, établis ; qu'en estimant néanmoins que le salarié pouvait prétendre à l'application de cette législation protectrice, la cour d'appel s'est affranchie des termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le salarié ne peut bénéficier des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qu'à la triple condition d'avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que cet accident ou cette maladie soit en lien, au moins partiel, avec son inaptitude et enfin que l'employeur ait eu connaissance de ce lien, à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié n'avait jamais été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, mais qu'il était victime d'une maladie auto-immune, totalement extérieure au travail, la CPAM ayant d'ailleurs notifié le 23 mars 2017 son refus de prise en charge de la maladie du salarié au titre de la législation relative aux risques professionnels ; qu'en se bornant à relever, en premier lieu, que l'avis d'inaptitude du 23 janvier 2017 avait déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ou dans le groupe, mais pas dans une autre entreprise ou un autre groupe, en deuxième lieu, qu'un arrêt de travail pour état dépressif réactionnel avait été porté à la connaissance de l'employeur le 21 octobre 2006, et en troisième lieu, qu'une procédure avait été engagée par M. [U] pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie à l'origine de l'arrêt de travail, sans aucunement caractériser que le salarié avait effectivement été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ;

3°) ALORS QUE le salarié ne peut bénéficier des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qu'à la triple condition d'avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, que cet accident ou cette maladie soit en lien, au moins partiel, avec son inaptitude et enfin que l'employeur ait eu connaissance de ce lien, à la date du licenciement ; qu'en se bornant à relever, en premier lieu, que l'avis d'inaptitude du 23 janvier 2017 avait déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ou dans le groupe, mais pas dans une autre entreprise ou un autre groupe, en deuxième lieu, qu'un arrêt de travail pour état dépressif réactionnel avait été porté à la connaissance de l'employeur le 21 octobre 2006, et en troisième lieu, qu'une procédure avait été engagée par M. [U] pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie à l'origine de l'arrêt de travail, motifs impropres à caractériser le lien, même partiel, entre l'inaptitude et la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ;

4°) ALORS, à tout le moins, QUE le seul fait que le salarié puisse bénéficier des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne suffit pas à rendre abusif le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'employeur n'avait commis aucune faute ; qu'en déduisant pourtant le caractère abusif du licenciement du seul fait que le salarié pouvait prétendre à l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et suivants du même code.

5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que s'il devait être admis que le salarié pouvait bénéficier de la législation sur les risques professionnels, et partant du doublement de son indemnité de licenciement, il devait être tenu compte de l'indemnité déjà perçue par le salarié à ce titre pour éviter qu'il perçoive, en réalité, une indemnité triplée ; qu'en considérant pourtant que l'indemnité légale de licenciement s'élevait à un montant de 39 744,49 euros, avant de condamner l'employeur à verser au salarié le double de cette somme, soit 79 488,98 euros, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui se prévalaient d'un versement partiel antérieur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié, outre la somme de 15 552,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 1 555,23 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.

7°) ALORS, subsidiairement, QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en condamnant pourtant l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00923
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