Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-12.904, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 7 juillet 2021




Rejet


Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 871 F-D

Pourvoi n° Q 20-12.904



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021

La société French Real Estate JB, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-12.904 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [O] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société French Real Estate JB, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2019), M. [B] a été engagé, le 7 novembre 2007, en qualité d'aide soudeur par la société French Real Estate JB (la société).

2. Licencié pour motif économique par lettre du 8 avril 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter divers rappels de salaires.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une indemnité à ce titre, alors :

« 1°/ qu'est doté d'une cause réelle et sérieuse le licenciement économique résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; que, dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel n'a pas apprécié la réalité de la diminution significative du chiffre d'affaires et des difficultés énoncées dans les termes de la lettre de licenciement notifiée à M. [B] pour justifier la suppression du poste de M. [B] ; qu'en jugeant cependant que le licenciement de M. [B] était dénué de cause réelle et sérieuse aux motifs inopérants que l'employeur avait formalisé le licenciement par "la rédaction de deux courriers distincts", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;

2°/ que le juge, qui doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en matière de détermination de la cause réelle et sérieuse du licenciement, la charge de la preuve n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, une attestation de l'expert-comptable de la société French Real Estate faisait état d'une baisse notoire du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation entre 2011 et 2014 ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement de M. [B] était dénué de cause réelle et sérieuse, aux motifs que la société French Real Estate était défaillante à démontrer que la suppression du poste de M. [B] était consécutive à des difficultés économiques suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement du salarié et en faisant ainsi exclusivement peser la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement sur l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;

3°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a borné son analyse au niveau de la seule entreprise French Real Estate, sans apprécier les difficultés du secteur immobilier dans lequel elle exerce son activité, pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en appréciant la cause économique à un niveau inférieur à celui du groupe auquel elle appartient et du secteur d'activité dans lequel elle exerce son activité, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-3 du code du travail. »

Réponse de la Cour

4. Lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, l'employeur est tenu d'énoncer, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

5. La cour d'appel qui, analysant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui était soumis, a estimé que la seule lettre de licenciement reçue par le salarié se bornait à faire état de "raisons économiques", sans les préciser, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

7. La société fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective de l'immobilier est applicable à la relation de travail et en conséquence de la condamner à verser au salarié des sommes au titre d'un rappel de prime et des congés payés afférents, alors « que si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, l'employeur peut cependant apporter la preuve contraire en démontrant que le contrat de travail ne mentionnait pas la convention collective à laquelle il était en réalité assujetti durant toute l'exécution contractuelle ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la convention collective de l'immobilier gouvernait la relation de travail cependant que la société French Real Estate apportait la preuve que cette activité immobilière était accessoire et que l'activité principale de la société était une activité financière et que, depuis le 1er février 2010, les bulletins de paie de M. [B] mentionnaient que la convention applicable était celle des sociétés financières, la cour d'appel a violé l'article L. 1222- 1 du code du travail, ensemble la convention la collective des sociétés financières par refus d'application. »

Réponse de la Cour

8. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir relevé que jusqu'en janvier 2010 les bulletins de paye remis au salarié faisaient référence à la convention collective nationale de l'immobilier et que la société n'avait pas changé d'activité à partir de cette date, a retenu qu'elle exerçait une activité principale de prise de participation dans des sociétés exploitant un ou plusieurs actifs immobiliers, auxquelles elle fournissait ses conseils et son assistance, notamment dans la gestion des réparations utiles à la sauvegarde des sites.

9. Elle en a exactement déduit qu'elle relevait de la convention collective nationale de l'immobilier.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société French Real Estate JB aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société French Real Estate JB et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société French Real Estate JB

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de M. [B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à lui payer 9875,66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE :

« Attendu en application des articles L1233-3 et L1233-16 du code du travail dans leurs dispositions alors en vigueur qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'intimé a été- destinataire par courrier recommandé n° IA 076 124 3916 7 de la lettre de licenciement en date du 8 avril 2013 contenant les motifs suivants : « à la suite de notre entretien du 3 avril 2103, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour raisons économiques. Comme nous vous l'avons indiqué lors de ce même entretien, vous avez la possibilité d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé pour laquelle nous vous avons remis une documentation» ; que l'appelante produit une seconde lettre de licenciement qu'elle prétend avoir jointe à son premier courrier et dont les motifs sont les suivants : «à la suite de notre entretien du 3 avril 2013, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour raisons économiques. Comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien nous faisons face à des difficultés économiques avec un résultat d'exploitation au 30/04/2011 de 1 548 212 ? et au 30/04/2012 un déficit de 540 131 ?. Les perspectives 2012-2013 sont largement compromises, aucune amélioration n'est prévue. Ces motifs nous conduisent à supprimer votre poste de travail. Nos recherches de reclassement sont malheureusement infructueuses et nous sommes donc dans l'impossibilité d'effectuer un reclassement» ; que toutefois il n'est nullement démontré par l'appelante que l' intimé ait bien été destinataire de ce dernier courrier ; que les arguments développées par cette dernière pour tenter de justifier une telle situation sont dépourvus de toute crédibilité puisque les deux courriers différent uniquement sur l'insertion dans le second des motifs économiques qui n'étaient pas évoqués dans le premier ; que tous les autres paragraphes portant sur le délai pour accepter d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé, sur les effets de cette adhésion ou de son refus, sur le préavis, sur le nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation, sur la priorité de réembauchage et sur le délai pour contester le licenciement: sont identiques ; que si, comme le soutient l'appelante, son souhait était de rédiger en deux temps la lettre de licenciement, la première ayant pour objet de reporter l'ensemble des mentions sur le préavis, la convention de reclassement personnalisé, la priorité de réembauchage ou les documents de fin de contrat et la seconde, de mentionner le motif économique et son impact sur le poste de travail, elle n'explique ni la raison pour laquelle elle a voulu procéder de la sorte qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, ni le fait que cette prétendue distinction ne résulte pas de la lecture des deux lettres de licenciement, identiques toutes deux, et encore moins le fait que la référence du courrier recommandée mentionnée sur ces deux lettres soit la même, à savoir IA 076 124 3916 7, lettres qui auraient donc été envoyées en même temps, ce qui rendait de ce fait parfaitement inutile la rédaction de deux courriers distincts ; qu'il n'est donc pas établi par l'appelante qu'elle ait adressé à l'intimé le second courrier qui seul énonce les motifs économiques invoqués à l'appui du licenciement ; qu'en l'absence d'un tel énoncé, le premier courrier se bornant à évoquer l'existence de raisons économiques sans les préciser, le licenciement de l'intimé est bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

1°) ALORS, d'une part, QU'est doté d'une cause réelle et sérieuse le licenciement économique résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; que, dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel a n'a pas apprécié la réalité de la diminution significative du chiffre d'affaires et des difficultés énoncées dans les termes de la lettre de licenciement notifiée à M. [B] pour justifier la suppression du poste de M. [B] ; qu'en jugeant cependant que le licenciement de M. [B] était dénué de cause réelle et sérieuse aux motifs inopérants que l'employeur avait formalisé le licenciement par « la rédaction de deux courriers distincts » (arrêt, p. 4 § 1er), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;

2°) ALORS, d'autre part, QUE le juge, qui doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en matière de détermination de la cause réelle et sérieuse du licenciement, la charge de la preuve n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en l'espèce, une attestation de l'expert-comptable de la société FRENCH REAL ESTATE faisait état d'une baisse notoire du chiffre d'affaire et du résultat d'exploitation entre 2011 et 2014 (production n° 9) ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement de M. [B] était dénué de cause réelle et sérieuse, aux motifs que la société FRENCH REAL ESTATE, était défaillante à démontrer que la suppression du poste de M. [B] était consécutive à des difficultés économiques suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement du salarié ; et en faisant ainsi exclusivement peser la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement sur l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ;

3°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a borné son analyse au niveau de la seule entreprise FRENCH REAL ESTATE, sans apprécier les difficultés du secteur immobilier dans lequel elle exerce son activité, pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en appréciant la cause économique à un niveau inférieur à celui du groupe auquel elle appartient et du secteur d'activité dans lequel elle exerce son activité, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-3 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective de l'immobilier était applicable à la relation de travail et d'AVOIR en conséquence condamné la société FRENCH REAL ESTATE à verser à M. [B] la somme de 8644,96 ? et 864,49 ? au titre des congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE :

« en application de l'article L1222-1 du code du travail que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné ; que cependant l'employeur est admis à apporter la preuve contraire que le contrat de travail de l'intimé ne mentionnait pas la convention collective à laquelle il était assujetti ; que toutefois les bulletins de paye délivrés lors de son embauche indiquent tout d'abord la convention nationale de l'immobilier puis précisent son numéro de brochure, à savoir 3090, qui correspond à la convention collective nationale de immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers ; qu'à partir du bulletin de paye de février 2010, la société y a fait figurer La convention collective de sociétés financières, numéro de brochure 3059 ; qu'il résulte de l'article 1er de la convention collective de l'immobilier qu'elle règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés notamment des holdings (classes 64.20Z et 70.107.) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de ladite convention, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever; que selon l'extrait du registre du commerce et des sociétés, la société appelante avait pour activité la prise de participation dans toute société ou dans tout groupement français ou étranger exploitant un ou plusieurs actifs immobiliers ou de nature à développer les affaires sociales et ce par tous moyens notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation, d'alliance ou de commandite ; que selon la nomenclature des activités française, la classe 64.20Z comprend les activités des sociétés holding, c'est-à- dire des entités qui détiennent les actifs d'un groupe de sociétés filiales et dont la principale activité: est d'être propriétaire de ce groupe ; que les sociétés holding appartenant à cette sous-classe ne fournissent aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles détiennent des fonds propres ; qu'une telle situation correspond exactement à celle de la société appelante décrite dans ses écritures ; que de l'avenant produit par la société en date du 25 août 2011 à la convention d'assistance et de prestation de service conclue entre cette dernière et les différentes sociétés Marti et Liberty Box, ses filiales, il apparaît que l'appelante s'engageait à fournir son assistance et ses conseils dans la recherche de nouveaux locataires, dans l'aide à la négociation, la préparation de contrats de location, le suivi des clients le recouvrement et la gestion des loyers ; qu'elle s'engageait même à fournir son assistance dans la gestion des réparations utiles à la sauvegarde des sites ; que ces liliales correspondaient aux entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d'activités française rév. 2, soit les activités immobilières, visées expressément à l'article lei de la convention collective de l'immobilier ; que l'appelante ne démontre nullement qu'elle ait changé d'activité à compter du mois de février 2010 ; qu'il s'ensuit qu'elle relevait bien de la convention collective de l'immobilier ;

qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective relatif à la gratification, les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit treizième mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel tel que défini à l'article 37.3.1 de la convention ; qu'il n'est pas contesté que la société appelante n'a jamais versé cette gratification ; que l'appelante ne conteste que le principe et ne formule aucune observation sur la somme revendiquée par le salarié à ce titre ; qu'il convient en conséquence de la condamner à lui verser la somme de 8644,96 ? et 864,49 ? au titre des congés payés y afférents » ;

ALORS QUE, si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, l'employeur peut cependant apporter la preuve contraire en démontrant que le contrat de travail ne mentionnait pas la convention collective à laquelle il était en réalité assujetti durant toute l'exécution contractuelle ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la convention collective de l'immobilier gouvernait la relation de travail cependant que la société FRENCH REAL ESTATE apportait la preuve que cette activité immobilière était accessoire et que l'activité principale de la société était une activité financière et que, depuis le 1er février 2010, les bulletins de paie de M. [B] mentionnaient que la convention applicable était celle des sociétés financières, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble la convention la collective des sociétés financières par refus d'application.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00871
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