Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-14.085, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 30 juin 2021




Cassation


Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 831 F-D

Pourvoi n° Y 20-14.085




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021

M. [L] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-14.085 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société CEPA Actemium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CEPA Actemium, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 janvier 2020), M. [U], engagé en qualité de soudeur à compter du 1er octobre 1981 par la société CEPA Actemium, a été placé en arrêt maladie à la suite d'une rechute de maladie professionnelle à compter du 20 août 2014.

2. Le salarié, déclaré le 6 juillet 2015 inapte à son poste par le médecin du travail, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 septembre 2015.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors « qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié et le refus d'un poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de cette obligation ; qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'aptitude du salarié après avoir effectué toutes recherches au sein de l'entreprise et du groupe parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en déboutant le salarié aux motifs qu'il importe peu que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il a interrogé l'ensemble des entités du groupe avec lesquels la permutation du personnel était possible dès lors que le seul motif du refus du poste de reclassement proposé était l'incompatibilité de celui-ci avec son état de santé et que le médecin du travail, seul qualifié pour en juger, s'était prononcé favorablement sur cette compatibilité, quand il résulte de ses constatations que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il avait interrogé l'ensemble des entités du groupe avec lesquels la permutation du personnel était possible et ne justifiait donc pas, ni avoir effectué toutes les recherches dans le périmètre de reclassement, ni de l'absence d'autres postes compatibles avec l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

5. Il résulte du premier de ces textes que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Selon le second de ces textes, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

6. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que peu importe que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il a interrogé l'ensemble des entités du groupe avec lesquels la permutation du personnel était possible dès lors que le seul motif du refus par le salarié du poste de reclassement proposé était l'incompatibilité de celui-ci avec son état de santé, que le médecin du travail, seul qualifié pour en juger, s'était prononcé favorablement sur cette compatibilité et que l'employeur qui était, dans ces conditions, en droit de se prévaloir du refus du salarié, a rempli son obligation de reclassement conformément aux exigences de l'article L. 1226-10 du code du travail.

7. En statuant ainsi, alors que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société CEPA Actemium aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CEPA Actemium et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [U]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes.

AUX MOTIFS propres QU'il résulte des pièces versées au dossier et débattues que : après étude de poste le 1er juillet par le médecin du travail, le 6 juillet 2015, Monsieur [U] était déclaré inapte à son poste mais "apte à un poste avec limitation des manutentions manuelles de charges à 5kg maximum, limitation des vibrations transmises aux membres supérieurs et corps entier contre-indication médicale aux gestes répétés en force des membres supérieurs et aux manutentions répétées des épaules au-dessus du niveau de la poitrine" ; le 9 juillet 2015, l'employeur soumettait au médecin du travail une proposition de poste de préparateur d'atelier avec le détail des tâches et de leur durée, précisant les aménagements prévus pour limiter le port de charges et les mouvements répétés, ainsi que les formations au nombre de quatre prévues pour permettre à Monsieur [U] d'occuper ce poste, notamment une formation sur les gestes et postures ; par lettre du même jour, l'employeur invitait Monsieur [U] à un entretien le 27 juillet pour échanger sur son reclassement et par lettre du 20 juillet, il lui adressait la proposition de poste aménagé avec la description détaillée des tâches et postures, la précision des aménagements et formations prévues ; par lettres des 21 juillet et 3 août 2015, le salarié demandait "l'annulation" de l'entretien prévu le 27 juillet et demandait à l'employeur de poursuivre la procédure de licenciement, considérant en outre que la proposition de reclassement n'était pas compatible avec son état de santé comme il l'exprimait par courrier du 27 juillet 2015 ; par ces courriers, Monsieur [U] refusait tout reclassement et sollicitait son licenciement au seul motif que la proposition de poste était contraire aux préconisations du médecin du travail ; le 3 août 2015, le médecin du travail confirmait la compatibilité du poste avec les restrictions médicales émises le 6 juillet 2015 ; bien que Monsieur [U] ait été informé par l'employeur par lettre du 4 août 2015 de la parfaite compatibilité du poste proposé avec les restrictions posées par le médecin du travail, il n'a pour autant pas changé d'avis ; entre-temps, l'employeur adressait le 30 juillet 2015 une recherche de reclassement à de nombreuses entités du groupe Vinci auquel il appartient ; fin juillet, début août 2015, l'employeur recevait 43 réponses négatives d'entités de ce groupe ; il importe peu que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il a interrogé l'ensemble des entités du groupe avec lesquels la permutation du personnel était possible dès lors que le seul motif du refus par Monsieur [U] du poste de reclassement proposé était l'incompatibilité de celui-ci avec son état de santé et que le médecin du travail, seul qualifié pour en juger, s'était prononcé favorablement sur cette compatibilité ; dans ces conditions, l'employeur était en droit de se prévaloir du refus du salarié et a rempli son obligation de reclassement conformément aux exigences de l'article L. 1226-10 du code du travail ; le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est donc justifié par une cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur [U] a été déclaré inapte par le médecin du travail, mais apte à un poste avec limitation des manutentions manuelles de charges à 5 kg maximum, limitation des vibrations transmises aux membres supérieurs et corps entier, contre-indication médicale aux gestes répétés en force des membres supérieurs et aux mouvements répétés des épaules au dessus du niveau de la poitrine ; la SAS Cepa Actemium lui a alors proposé un poste spécialement aménagé, qui après consultation du médecin du travail s'est avéré compatible avec les restrictions posées par l'avis d'inaptitude ; Monsieur [U] a refusé ce poste, estimant qu'il n'était pas compatible avec son état de santé ; la SAS Cepa Actemium interrogeait alors d'autres entités du groupe auquel elle appartient ; toutes les entités interrogées répondaient n'avoir aucun poste disponible avec les contre indications médicalement constatées ; la SAS Cepa Actemium a alors informé Monsieur [U] de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de le reclasser ; elle procédait ensuite au licenciement de Monsieur [U] pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; en conséquence, le Conseil dit que la SAS Cepa Actemium a respecté son obligation de recherche de reclassement, et que le licenciement de Monsieur [U] repose sur une cause réelle et sérieuse.

1° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié et le refus d'un poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de cette obligation ; qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'aptitude du salarié après avoir effectué toutes recherches au sein de l'entreprise et du groupe parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en déboutant le salarié aux motifs qu'il importe peu que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il a interrogé l'ensemble des entités du groupe avec lesquels la permutation du personnel était possible dès lors que le seul motif du refus du poste de reclassement proposé était l'incompatibilité de celui-ci avec son état de santé et que le médecin du travail, seul qualifié pour en juger, s'était prononcé favorablement sur cette compatibilité, quand il résulte de ses constatations que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il avait interrogé l'ensemble des entités du groupe avec lesquels la permutation du personnel était possible et ne justifiait donc pas, ni avoir effectué toutes les recherches dans le périmètre de reclassement, ni de l'absence d'autres postes compatibles avec l'aptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L1226-10, L1226-12 et L1226-15 du code du travail

2° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en considérant que le salarié a refusé tout reclassement par ses courriers des 21 juillet, 27 juillet et 3 août 2015 quand, à aucun moment, le salarié n'a indiqué un tel refus, la cour d'appel a dénaturé lesdits courriers des 21 juillet 2015, 27 juillet 2015 et 3 août 2015 en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents qui leur sont soumis

3°ALORS subsidiairement QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et univoque de volonté ; qu'en déboutant le salarié motifs pris qu'il a refusé tout reclassement par courriers des 21 juillet, 27 juillet et 3 août 2015, sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de renoncer à tout reclassement, la cour d'appel a violé les articles L1226-10, L1226-12 et L1226-15 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et du solde de l'indemnité spéciale de licenciement.

AUX MOTIFS propres visés au premier moyen

AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur [U] a été licencié pour inaptitude consécutive à une maladie d'origine professionnelle ; la SAS Cepa Actemium lui a proposé un reclassement sur un poste spécialement aménagé ; le médecin du travail a dans un courrier du 3 août 2015 confirmé que le poste de préparateur d'atelier proposé à Monsieur [U] apparaissait tout à fait compatible avec les restrictions médicales émises par ses soins le 6 juillet 2015 ; Monsieur [U] ne démontre pas en quoi les fonctions rattachées au poste de travail proposé présentaient des taches incompatibles avec les restrictions médicalement constatées.

1°ALORS QUE le refus d'un poste de reclassement n'est pas abusif lorsqu'il est justifié par un motif légitime reposant sur l'état de santé du salarié ; que l'exposant a produit deux certificats du médecin l'ayant expertisé dans le cadre de l'attribution d'un taux d'incapacité, desquels il résultait que les tâches proposées présentaient un risque pour son état de santé ; qu'en le déboutant de ses demandes sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié ne justifiait pas d'un motif légitime de refuser le pose proposé, la cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1226-14 du code du travail

2°ALORS QUE le refus d'un poste de reclassement entraînant une modification des conditions de travail ou du contrat de travail n'est pas abusif ; que le changement de fonctions (préparateur d'atelier au lieu de soudeur) emportait nécessairement une modification du contrat de travail ; qu'en considérant néanmoins que le refus du poste était abusif, la cour d'appel a violé l'article L 1226-14 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00831
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