Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 20-10.136, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 juin 2021




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 656 F-D

Pourvoi n° F 20-10.136







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021

La société Feu vert, venant aux droits de la société Cordobag centre autos, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-10.136 contre l'arrêt n° RG : 16/08518 rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Feu vert, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Ile-de-France, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société Cordobag centre autos, aux droits de laquelle vient la société Feu vert (la société), une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure.

2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. La société fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la nullité de la procédure de redressement, alors « que l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, à l'issue des vérifications, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la lettre d'observations ouvre une nouvelle phase de discussion des documents pris en considération et des conséquences qui en sont tirées, la personne contrôlée disposant d'un délai pour en discuter la pertinence ; qu'en jugeant régulière la procédure, quand il résulte de ses constatations que la lettre d'observation ne contenait aucune référence aux documents se trouvant sur la clé USB et aux conditions de leur utilisation, documents que l'URSSAF a pourtant reconnu avoir exploités, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au contrôle litigieux :

5. Il résulte de ce texte que la lettre d'observations doit mentionner l'ensemble des documents consultés par l'inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement.

6. Pour rejeter la demande d'annulation de la procédure de contrôle, l'arrêt constate notamment que les inspecteurs du recouvrement se sont fondés, pour le calcul du redressement, sur des fichiers informatiques sollicités par eux, copiés sur une clé USB donnée par l'employeur, et retient que la société ne peut prétendre ne pas en avoir eu une connaissance précise et exacte puisque c'est elle-même qui les a transmises.

7. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la liste des documents mentionnés dans la lettre d'observations était incomplète et imprécise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Ile-de-France et la condamne à payer à la société Feu vert la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Feu vert

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté le moyen de la nullité de la procédure de redressement et d'AVOIR condamné la société exposante à payer un montant des cotisations principales ramené à 1 186 ?, outre les majorations de retard.

AUX MOTIFS QU'il est constant que les observations doivent, à peine de nullité, permettre au cotisant contrôlé d'avoir une connaissance précise et exacte des erreurs et des omissions qui lui sont reprochées afin de pouvoir apporter toutes les justifications nécessaires dans le but de permettre un apurement souhaitable avant tout litige ; force est de constater que la liste des documents consultés telle que mentionnée dans la lettre d'observations est incomplète et imprécise, les documents visés ne permettant pas de calculer les avantages réellement consentis en matière de réduction tarifaire ; des explications fournies par les parties, il ressort que les inspecteurs se sont fondés pour le calcul du redressement sur des fichiers informatiques sollicités par eux, fichiers qu'ils ont emporté hors de l'entreprise ; dans la réponse du 29 novembre 2013, aux observations présentées par la société mettant notamment en cause la caisse pour avoir emporté des fichiers sur une clé USB sans son accord, cette dernière répondait que l'utilisation de la clé avait été faite à l'initiative de l'employeur qui avait déjà mis sur celle-ci des éléments avant le début des opérations de contrôle, clé complétée ensuite par d'autres documents demandés par les inspecteurs. Il était fait référence à une réunion du 20 septembre 2013 de présentation des conclusions du contrôle et noté que « les représentants de Cordobag ont souhaité que leur soient communiqués les fichiers ayant servi de base de calcul du redressement, précisant qu'après étude de ces fichiers, de nouveaux documents pourraient être fournis pour affiner les bases ayant servi au calcul du redressement, que les fichiers ont été transmis par courriel le 23 septembre 2013 et que l'employeur n'avait pas donné suite à cet envoi » ; en préparant des documents sur une clé USB qu'il donnait aux inspecteurs, l'employeur acceptait implicitement que ceux-ci en fassent un usage sur place ou dans leur bureau. Il ne démontre pas avoir précisé que ces documents étaient à consulter sur place, ni qu'il ait subi un préjudice ; surtout, s'il est regrettable que ces fichiers ne soient pas inventoriés et mentionnés au titre des pièces consultées, la société ne peut prétendre ne pas en avoir eu une connaissance précise et exacte puisque c'est elle qui les a transmis ; il ne saurait y avoir en l'espèce de violation du principe du contradictoire et le moyen tiré de la nullité de la procédure sera écarté.

1° ALORS QUE, selon l'article R. 243-59 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable, dans les entreprises de plus de 10 salariés, et hors le cas d'un contrôle préalablement annoncé comme dématérialisé et accepté par la personne contrôlée, les inspecteurs du recouvrement doivent se faire présenter les documents qu'ils ont sollicités auprès de la personne contrôlée, soit lors de l'envoi de la lettre annonçant le contrôle, soit ultérieurement, lors des vérifications ; qu'ils ne peuvent emporter des documents qu'après y avoir été expressément autorisés par la personne contrôlée, avoir dressé un inventaire des pièces emportées, serait-ce sous forme dématérialisée, et s'être assurés que la personne contrôlée dispose d'une copie de ces pièces ; que pour rejeter le moyen de nullité des opérations de contrôle tiré du fait que les inspecteurs du recouvrement avaient, sans autorisation, emporté une clé USB comportant un certain nombre de fichiers, qui leur avait été remise dans les locaux de la société, et qu'ils n'avaient renvoyé les éléments utilisés qu'après la fin des vérifications, tout en reconnaissant que les documents de ladite clé avaient effectivement été utilisées pour procéder au redressement, la cour d'appel a estimé qu'« en préparant des documents sur une clé USB qu'il donnait aux inspecteurs, l'employeur acceptait implicitement que ceux-ci en fassent un usage sur place ou dans leur bureau » et qu'il « ne démontre pas avoir précisé que ces documents étaient à consulter sur place » ; qu'en statuant ainsi, quand la seule remise de la clef USB n'était pas de nature à établir un accord implicite d'emporter celle-ci et d'en traiter les données hors des locaux de la société contrôlée, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

2° ALORS QUE l'emport de documents est nécessairement subordonné à l'établissement d'un inventaire, permettant de s'assurer que la personne contrôlée l'a autorisé ; qu'en rejetant le moyen de nullité des opérations de contrôle aux motifs que « s'il est regrettable que ces fichiers [dans la clé USB] ne soient pas inventoriés et mentionnés au titre des pièces consultées, la société ne peut prétendre ne pas en avoir eu une connaissance précise et exacte puisque c'est elle-même qui les a transmis », quand elle a constaté qu'aucun inventaire des pièces contenues dans la clé USB n'avait été dressé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

3° ALORS QUE selon l'article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, à l'issue des vérifications, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la lettre d'observations ouvre une nouvelle phase de discussion des documents pris en considération et des conséquences qui en sont tirées, la personne contrôlée disposant d'un délai pour en discuter la pertinence ; qu'en jugeant régulière la procédure, quand il résulte de ses constatations que la lettre d'observation ne contenait aucune référence aux documents se trouvant sur la clé USB et aux conditions de leur utilisation, documents que l'Urssaf a pourtant reconnu avoir exploités, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale.

4° ALORS QUE la procédure de contrôle doit être contradictoire ; qu'en vertu de l'article 234-59 alinéa 7 du code de la sécurité sociale alors applicable, lorsque l'employeur a répondu aux observations de l'inspecteur du recouvrement avant la fin d'un délai de trente jours, la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ; qu'en se bornant à constater qu'en réponse aux observations de la société, les inspecteurs avaient rappelé avoir renvoyé les fichiers le 23 septembre 2013, sans qu'elle réagisse, sans se prononcer sur les conclusions qui soutenaient que la fin de non-recevoir opposée à la contestation du mode de calcul du redressement, présentée dans le délai de 30 jours suivant la réception de la lettre d'observations conformément à l'article R. 234-59 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, ce que ne contestait pas l'Urssaf, portait atteinte au principe du contradictoire dans les opérations de contrôle et devait entraîner l'annulation du redressement, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2021:C200656
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