Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2021, 19-21.132, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 juin 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 533 F-D

Pourvoi n° N 19-21.132






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021

La commune des Baux-de-Provence, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-21.132 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Cathédrale d'images, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société Cathédrale d'images a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la commune des Baux-de-Provence, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Cathédrale d'images, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2019), le 25 août 2008, la commune des Baux-de-Provence (la commune), propriétaire de carrières communales données à bail à la société Cathédrale d'images pour l'exploitation d'une activité commerciale d'organisation de spectacles et événements audio-visuels, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement, prenant effet le 28 février 2009, sans offre d'indemnité d'éviction.

2. Le 23 avril 2010, la commune a conclu un contrat de délégation de service public avec une autre société avant d'exécuter la mesure d'expulsion de la société Cathédrale d'images ordonnée en référé.

3. La société Cathédrale d'images a assigné la commune en annulation du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction, ainsi que d'une indemnité au titre de ses préjudices subis du fait du comportement fautif de la commune.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

4. La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la locataire la somme de 5 800 000 euros au titre de l'indemnité d'éviction, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont il sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à adopter les motifs des premiers juges sans examiner les pièces susvisées produites par la commune des Baux-de-Provence pour la première fois en appel, à l'appui du moyen relatif à l'évaluation du préjudice ; qu'elle a donc violé le même texte. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

6. Pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, notamment en se fondant sur une analyse extrajudiciaire réalisée à la demande du preneur, a évalué à juste titre la valeur du fonds de commerce à hauteur de 5 800 000 euros.

7. En statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les éléments de preuve produits par la commune pour la première fois devant elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident

Enoncé du moyen

8. La société Cathédrale d'Images fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la commune à lui payer une somme de 1 000 000 euros en réparation de ses préjudices commerciaux, matériels et moraux, subis du fait du comportement fautif de la commune, alors « que le fait de priver fautivement le preneur à bail commercial de son droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été intégralement payée cause nécessairement un préjudice au locataire distinct de la perte du fonds de commerce réparé par l'indemnité d'éviction ; qu'en retenant pourtant que le préjudice causé à la société Cathédrale d'images par son éviction irrégulière et l'impossibilité de réintégrer les lieux serait réparé par l'indemnité accordée au titre de la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

9. La commune conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et droit.

10. Toutefois, ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

11. Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce :

12. Selon le premier de ces textes, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

13. Selon le second, un locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

14. Pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la société Cathédrale d'images, l'arrêt retient que le préjudice qui a lui été causé, lié à son éviction irrégulière et à l'impossibilité de réintégrer les lieux du fait de la convention de délégation de service public consentie à une autre société, a d'ores et déjà été réparé par l'indemnité d'éviction correspondant à la valeur du fonds de commerce.

15. En statuant, alors que le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le congé régulier en la forme et dit que la commune des Baux-de-Provence ne saurait se prévaloir des prétendus motifs graves et légitimes de non renouvellement du bail commercial figurant dans le congé litigieux de telle manière que la société Cathédrale d'images a droit à une indemnité d'éviction, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Laisse à chacune des parties les dépens par elle avancés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la commune des Baux-de-Provence

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir condamné la commune des Baux-de-Provence à payer à la société Cathédrale d'Images la somme principale de 5.800.000 euros au titre de l'indemnité d'éviction due en application de l'article L. 145-14 du code de commerce,

Aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la cour adoptait, le premier juge, notamment en se fondant sur une analyse extrajudiciaire réalisée avec soin et sérieux à la demande du preneur par un cabinet d'expertise comptable et de commissaire aux comptes le 25 juillet 2017, avait évalué à juste titre la valeur du fonds de commerce à hauteur de 5.800.000 euros ; et aux motifs adoptés qu'il n'était pas contestable que l'éviction irrégulière de la société requérante avait entraîné la perte de son fonds de commerce au regard de la singularité de l'activité exploitée dans un site naturel unique ; que la société Cathédrale d'Images versait aux débats une analyse extrajudiciaire réalisée à sa demande par le Cabinet [L], société d'expertise comptable, commissaire aux comptes le 25 juillet 2017 qui concluait que la valeur du fonds de commerce alors exploité était de 5.810.000 ? et que la valeur de la marque Cathédrale d'Images était de 1.485.000 ? ; qu'elle sollicitait des dommages et intérêts à hauteur de ces sommes ; que, si ce document n'avait pas été établi de manière contradictoire, il avait toutefois été soumis aux débats dans le cadre de la présente procédure, après avoir été communiqué par la société Cathédrale d'Images un mois avant la date de clôture de la procédure ; qu'en outre, la commune des Baux de Provence avait bénéficié d'un temps d'analyse supplémentaire puisque l'audience de plaidoirie initialement fixée au 7 septembre 2017 à juge unique avait été renvoyée à la demande de la requérante à la formation collégiale du 17 novembre 2017, sans que le tribunal ne fût saisi d'une demande de rabat de l'ordonnance de clôture ; qu'au demeurant, aucune critique n'était articulée à l'encontre de la méthode d'évaluation suivie par le cabinet [L], la commune des Baux de Provence ayant indiqué uniquement que la méthode était discutable, sans autre précision, pour solliciter dans ses conclusions du 30 août 2017 une mesure d'expertise ; que, pour autant, cette demande de mesure d'instruction, huit années après le début de la présente procédure, revêtait un caractère dilatoire, alors que le tribunal disposait d'éléments pour statuer et qu'aucun argument technique n'était articulé en défense ; que, pour évaluer la valeur commerciale du fonds de commerce, le cabinet [L], après avoir rappelé l'historique de l'exploitation des carrières, indiquait avoir retenu une méthode fondée sur la rentabilité de l'entreprise sur la base d'un excédent brut d'exploitation moyen multiplié par un coefficient ; qu'il avait analysé les états financiers de la société Cathédrale d'Images au cours des quatre derniers exercices, de 2007 à 2010 ; que cette méthode d'analyse recueillait l'approbation du tribunal dès lors qu'aucune évaluation par comparaison n'était possible au regard de la spécificité de l'activité exploitée ; que, de même, le coefficient multiplicateur élevé de 10 retenu par le cabinet [L] ne sera pas discuté en raison notamment de l'ancienneté supérieure à trente années de l'exploitation par la société Cathédrale d'Images, de l'absence de concurrence en l'état d'un lieu unique d'exploitation et de l'avantage procuré par le droit au bail dont elle avait bénéficié, les conditions ayant été plus onéreuses pour la société Culturespaces dans le cadre de la convention de délégation,

Alors d'une part que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la commune des Baux-de-Provence avait contesté devant la cour d'appel l'appréciation des premiers juges, suivant laquelle elle n'avait articulé aucune critique à l'encontre de la méthode d'évaluation du cabinet [L], en produisant pour la première fois en appel, à l'appui du moyen relatif à l'évaluation du préjudice (conclusions récapitulatives n°2 du 14 janvier 2019, p. 12 à 19), un rapport établi par le cabinet Ernst & Young (pièce 3) et les comptes sociaux de la société Cathédrale d'Images du 31 janvier 2010 (pièce 4) ; qu'en se contentant, pour confirmer le jugement entrepris, d'adopter les motifs des premiers juges sans répondre aux écritures de la commune qui se fondait sur de nouveaux éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Alors d'autre part que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont il sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à adopter les motifs des premiers juges sans examiner les pièces susvisées produites par la commune des Baux-de-Provence pour la première fois en appel, à l'appui du moyen relatif à l'évaluation du préjudice ; qu'elle a donc violé le même texte. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Cathédrale d'images

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Cathédrale d'Images tendant à ce que la commune des Baux-de-Provence soit condamnée à lui payer une somme de 1 000 000 d'euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis du fait du comportement fautif de la commune des Baux-de-Provence ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la demande de dommages et intérêts au titre des préjudices commerciaux, matériels et moraux : que par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge opérant une exacte application du droit aux faits a rejeté à juste titre les demandes de dommages et intérêts formées de ce chef ; que le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la demande de dommages et intérêts au titre des préjudices commerciaux, matériels et moraux : que la SARL Cathédrale d'Images reproche la commune des Baux-de-Provence d'avoir violé les dispositions de l'article 2 du bail commercial aux termes duquel « le bailleur s'interdit formellement d'exploiter directement ou non, dans le surplus de l'immeuble dont font partie les locaux loués aux présentes, un commerce similaire à celui du preneur susceptible de le concurrencer ou de louer toute autre partie dudit immeuble pour y exploiter un tel commerce » ; qu'elle considère qu'en vertu de cette clause, elle ne pouvait confier à un tiers l'exploitation des Carrières tant qu'une décision judiciaire définitive n'était pas intervenue fixant l'indemnité d'éviction qui lui était due ; que pour autant le préjudice qui a été causé à la SARL Cathédrale d'Images lié à son éviction irrégulière et à l'impossibilité de réintégrer les lieux du fait de la convention de délégation de service public consentie à la société Culturespaces après délibération du conseil municipal du 12 avril 2010 a d'ores et déjà été réparé par l'indemnité correspondant à la valeur du fonds de commerce qui lui a été accordée ci-dessus ; que les reproches articulés à l'encontre de la SA Culturespaces qui aurait capté son activité ne sont pas imputables à la commune des Baux-de-Provence, aucune collusion frauduleuse n'étant démontrée, et comme cela a déjà été dit, la SARL Cathédrale d'Images a obtenu une indemnité en réparation du parasitisme qu'elle a subi par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er décembre 2015 ; que par ailleurs, il ne peut être reproché à la commune des Baux-de-Provence d'avoir exercé les voies de droit qui lui étaient offertes dans le cadre des discussions opposant les parties sur la compétence de céans, ce qui a inéluctablement rallongé les délais de la procédure devant le tribunal de céans ; qu'enfin, la SARL Cathédrale d'Images, personne morale, ne peut revendiquer un préjudice moral propre, et ses dirigeants ne sont pas parties à la procédure en leur nom personnel, de sorte que le tribunal ne peut prendre en compte le préjudice qu'ils invoquent ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée au titre des préjudices distincts » ;

1/ ALORS QUE commet personnellement une faute qui l'oblige à réparation, le bailleur qui prive le preneur commercial de son droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été intégralement payée ; qu'en l'espèce, la commune des Baux-de-Provence, bailleur, a privé le preneur de son droit au maintien dans les lieux, en l'expulsant au mois de février 2011 des lieux loués, cependant que l'indemnité d'éviction n'était pas encore payée ; qu'en retenant pourtant que ne serait pas prouvée une « collusion frauduleuse » entre la commune et la société Culturespaces tendant à capter l'activité de la société Cathédrale d'Images, quand la collectivité territoriale avait personnellement commis une faute en privant le preneur de son droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce ;

2/ ALORS QUE le fait de priver fautivement le preneur à bail commercial de son droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été intégralement payée cause nécessairement un préjudice au locataire distinct de la perte du fonds de commerce réparé par l'indemnité d'éviction ; qu'en retenant pourtant que le préjudice causé à la société Cathédrale d'Images par son éviction irrégulière et l'impossibilité de réintégrer les lieux serait réparé par l'indemnité accordée au titre de la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce ;

3/ ALORS QU'une personne morale peut subir un préjudice moral ; qu'en retenant au contraire qu'une « personne morale ne peut revendiquer un préjudice moral propre » (jugement, p. 8, alinéa 8), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.ECLI:FR:CCASS:2021:C300533
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