Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-22.833, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

MA



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 juin 2021




Rejet


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 715 F-D

Pourvoi n° M 19-22.833




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021

1°/ la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° M 19-22.833 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 12 septembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier, dans le litige les opposant :

1°/ au comité social et économique d'établissement OFS, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au comité social et économique d'établissement DTSI, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au comité social et économique d'établissement SCE Orange, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ au comité social et économique d'établissement FSF, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ au comité social et économique d'établissement TGI, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ au comité social et économique d'établissement DO GSO, dont le siège est [Adresse 6],

tous les six venant aux droits de l'ITC CHSCT, dont le siège est [Adresse 7], mis en place dans le cadre du projet Campus Montpellier, de l'Unité économique et sociale constituée entre les sociétés Orange et Orange Caraïbe,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Orange, et Orange Caraïbe, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du comité social et économique d'établissement OFS, du comité social et économique d'établissement DTSI, du comité social et économique d'établissement SCE Orange, du comité social et économique d'établissement FSF, du comité social et économique d'établissement TGI, du comité social et économique d'établissement DO GSO, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte au comité social et économique DO GSO, au comité social et économique d'établissement OFS, au comité social et économique d'établissement DTSI, au comité social et économique d'établissement SCE Orange, au comité social et économique d'établissement FSF, au comité social et économique d'établissement TGI, venant aux droits de l'instance temporaire de coordination entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mise en place dans le cadre du projet Campus [Localité 1] de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés Orange et Orange Caraïbe, de sa reprise d'instance.

Faits et procédure

2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Montpellier, 12 septembre 2019), statuant en la forme des référés, la société France Telecom devenue Orange et les sociétés françaises du groupe ont conclu le 10 avril 2013 avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif, intitulé « accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers », visant notamment à « décrire les modalités de fonctionnement avec les institutions représentatives du personnel les plus adaptées et les plus efficaces » à chaque étape de ce type de projet. Il prévoit quatre étapes et la possibilité de mettre en oeuvre une instance temporaire de coordination (ITC) entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernés.

3. Pour les besoins d'un projet de rationalisation immobilière visant à réunir, d'ici au premier semestre 2021, les cinq sites de [Localité 1] comprenant onze bâtiments et réunissant 1 439 salariés, représentés par 32 CHSCT, au sein d'un campus unique, a été créée l'ITC Campus [Localité 1], qui a établi, le 24 janvier 2019, un règlement intérieur.

4. Par trois délibérations du 18 juillet 2019, l'ITC Campus Montpellier a décidé de recourir à une expertise, confiée au cabinet Technologia.

5.Par acte d'huissier du 30 juillet 2019, les sociétés Orange et Orange Caraïbe (les sociétés) ont saisi le président du tribunal de grande instance, à titre principal, en annulation de ces trois délibérations et à titre subsidiaire pour qu'il soit dit que l'expertise devra être réalisée dans un délai de 45 jours maximum à compter de l'ordonnance à intervenir.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Les sociétés font grief à l'ordonnance de les débouter de leurs demandes et de confirmer les délibérations votées par l'ITC Campus [Localité 1] le 18 juillet 2019, alors :

« 1°/ qu'il résulte des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail et qu'il peut, dans une telle hypothèse, faire appel à un expert agréé ; que, selon les articles R. 4614-14-18 et R. 4616-9 du même code, l'expertise doit dans une telle hypothèse être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si elle peut être prolongée, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, en cas d'expertise organisée par une instance de coordination, soixante jours ; qu'il résulte de ces dispositions que l'expertise est une mesure ponctuelle destinée à permettre à l'expert d'étudier le projet et d'éclairer l'avis que devra émettre le CHSCT sur celui-ci ; que, lorsqu'il est prévu que la procédure d'information consultation sur un projet s'étende sur plusieurs mois, le CHSCT ne peut désigner un expert que lorsque le projet est suffisamment défini et qu'il va devoir donner son avis, et ne peut désigner un expert pendant toute la durée de la procédure d'information consultation ; qu'au cas présent, l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers en date du 10 avril 2013, applicable au sein de l'UES Orange, prévoit, en son article 4, les différentes étapes d'un projet immobilier et de consultation avec les institutions représentatives du personnel ; que, s'il prévoit des échanges avec le CHSCT tout au long de la conception du projet, l'accord indique que la consultation a lieu lors de la conception détaillée des aménagements ; que le règlement intérieur adopté par l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mis en place dans le cadre du projet « Toulouse Campus Est » prévoit, à cet égard, que « l'expertise devra être décidée lors de la première réunion de consultation sur la conception des aménagements détaillés du projet » ; que les sociétés exposantes sollicitaient l'annulation de la délibération de l'ITC CHSCT, du 10 juillet 2019, désignant un expert pour l'assister pendant toute la durée de mise en oeuvre du projet, alors même que celui-ci n'était pas finalisé et que la phase de conception des aménagements n'avait pas débuté et ne devait commencer qu'au début de l'année 2020 ; qu'en déboutant les sociétés Orange de cette demande, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L, 4612-8-1, L, 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement intérieur de l'instance temporaire de coordination des CHSCT du projet Campus Toulouse Est ;

2°/ que selon les articles R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, l'expertise doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si il peut être prolongé, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, en cas d'expertise organisée par une instance de coordination, soixante jours ; que ce délai court à compter de la désignation de l'expert ou, en cas de cas de contestation de l'employeur, du prononcé de l'ordonnance statuant en dernier ressort sur cette contestation ; que ces dispositions interdisent la désignation d'un expert pour une mission d'assistance permanente excédant soixante jours ; qu'en refusant d'annuler la délibération de l'ITC CHSCT prévoyant l'assistance de l'expert pendant toute la durée de mise en oeuvre du projet et en déboutant les sociétés exposantes de leur demande subsidiaire tendant à ce qu'il soit jugé que l'expertise n'excède pas un certaine durée à compter du prononcé de l'ordonnance, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail. »

Réponse de la Cour

7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicable, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du même code, alors applicable.

8. Aux termes de ce dernier texte, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

9. Ayant retenu que la construction d'un nouveau site regroupant cinq autres sites devait être qualifiée de projet important, que la réorganisation proposée n'était plus au stade d'une étude préliminaire mais d'un projet avancé, que la réorganisation sur un nouvel emplacement géographique allait avoir des répercussions sur les conditions de travail des salariés et qu'attendre plus avant dans l'évolution du projet priverait l'instance temporaire de coordination d'une grande partie de ses prérogatives car les choix faits en l'état d'avancement du projet allaient avoir des conséquences pour chaque salarié, le président du tribunal a légalement justifié sa décision.

10. En second lieu, il ne résulte pas des motifs de l'ordonnance que le président du tribunal a statué sur la demande subsidiaire tendant à limiter la durée de l'expertise à la durée légalement prévue. La seconde branche du moyen invoque ainsi une omission de statuer qui peut être réparée par la juridiction qui a rendu la décision en application de l'article 463 du code de procédure civile.

11. Le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne solidairement la société Orange et la société Orange Caraïbe aux dépens ;

En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne solidairement les sociétés Orange et Orange Caraïbes à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 600 euros TTC ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orange, la société Orange Caraïbe

Il est reproché à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande présentée par la société Orange et la société Orange Caraïbe d'annulation de la décision en date du 18 juillet 2019 de l'instance temporaire de coordination des CHSCT ayant décidé de recourir à une mesure d'expertise et d'avoir rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

AUX MOTIFS QUE :
Sur l'annulation de la délibération du 18 juillet 2019 :

L'article L. 4614-12-2° du code du travail dispose que "Le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues par l'article L. 4612-8".

Par délibération du 18 juillet 2019, l'ITC-CHSCT a pris, à la majorité, la décision de recourir à une expertise.

Pour contester cette délibération, la société ORANGE soutient que cette demande d'expertise est prématurée.

*Au regard du texte précité, il appartient donc au juge saisi de vérifier la réalité du projet et s'il peut être qualifié d'« important ». En l'espèce, les éléments portés aux débats quant à la construction d'un nouveau site appelé « campus » regroupant cinq autres sites tel que décrit par les demanderesses elles-mêmes ne peut qu'être qualifié d'important. En effet, la nouvelle organisation sur un nouvel emplacement géographique va nécessairement avoir des répercussions sur les conditions de travail des salariés et l'avis du CHSCT doit être éclairé afin de lui permettre d'exercer ses prérogatives et ce dès la phase du choix du lieu d'implantation du nouveau site et avant même la phase de conception des aménagements.

Les différentes phases d'évolution du programme à savoir :

- Enjeux et organisation du projet : août 2018 à mars 2019
- Expression des besoins futurs, analyse des métiers, activités et programmation :
deuxième trimestre et troisième trimestre de l'année 2019
- Conception des aménagements,

et l'évolution du calendrier à savoir le commencement de la Sème période, démontrent ainsi que la réorganisation proposée par la société Orange n'est plus au stade d'une ébauche ou d'une étude préliminaire, mais bien au stade de projet avancé.

Attendre plus avant dans l'évolution du projet reviendrait à priver en grande partie le CHSCT de ses prérogatives car les choix faits en l'état d'avancement du programme du campus vont nécessairement avoir des conséquences pour chaque salarié.

Dès lors, au vu de l'état d'avancement du projet et des conséquences sur la vie des salariés concernés, le moyen tiré de la désignation prématurée d'un expert au vu des textes légaux doit être écarté.

*Par ailleurs, les sociétés ORANGE se prévalent de l'accord méthodologique du 10 avril 2013 et de sa note explicative, pour affirmer que la consultation du CHSCT ne peut commencer qu'après l'ouverture de la 3ème étape après la conception générale c'est-à-dire au moment de la conception détaillée des aménagements, qui intègre les composants immobiliers, le mobilier et les composants techniques liés aux aménagements étudiés, en positionnant précisément l'ensemble des postes de travail et ressources associées, avec la formalisation des postes de travail types en fonction des métiers.

Elles reprennent l'article 4-5 de l'accord qui, in fine, stipule « la consultation des CHSCT puis des CE, qui clôt le processus de consultation des IRP sur le projet, porte sur la conception détaillée des aménagements ».

Mais cet article ne prive nullement le CHSCT de son droit à expertise dès les autres étapes tel qu'indiquait l'article 4-3du même accord relatif à l'étape 1 relatif aux « enjeux et organisation du projet» qui se termine quant à lui in fine en ces termes :

« le processus de consultations des représentants du personnel sur le projet est alors ouvert ; il concerne les CE ainsi que les CHSCT ; il est, sauf exception, ouvert dans un premier temps dans les CE puis dans les CHSCT. »

Ainsi, l'accord respectait parfaitement le sens de la loi et la nécessaire consultation du CHSCT tout au long de la mise en place du projet sans attendre la phase finale.

Les sociétés ORANGE reprennent pour conforter leur interprétation la note d'application de l'accord du 1er mars 2017. 11 sera rappelé que cette note n'a aucune valeur juridique.

Les sociétés ORANGE relèvent par ailleurs les termes de l'article 7-2 du règlement intérieur :

« Article 7-2 : réalisation d'une éventuelle expertise

Conformément aux dispositions légales et aux fins d'éclairer son avis, l'ITC CHSCT a la possibilité de recourir à une expertise.
Dans ce cas, l'expertise devra être décidée lors de la première réunion de consultation du processus information-consultation sur la conception des aménagements (détaillés du projet) (article 4-5 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers de 2013). »

Sans avoir à statuer sur les conditions de vote de ce règlement intérieur telles que décrites par la partie défenderesse, il convient à nouveau de rappeler qu'un règlement intérieur ne peut remettre en cause les droits légalement prévus de l'ITC CHSCT et définis par l'article L. 4616-1 du code du travail. Une clause d'un règlement intérieur ne peut priver l'instance consultative de ses prérogatives légales et de l'opportunité de voter une expertise eu égard aux informations fournies et à l'avancée dans la réalisation du projet. Le règlement intérieur n'a pas vocation à promouvoir d'importantes innovations sociales. Il est, dans l'esprit de la loi, de le concevoir comme ayant avant tout un rôle d'aménagement du droit positif, sans pouvoir supprimer un droit de l'une ou l'autre des parties à l'instance.

Dès lors, au vu des dispositions légales du code du travail, le moyen tiré de l'article 4-5 de l'accord et 7-2 du règlement au vu des textes légaux doit être écarté.
* En outre, pour démontrer que l'expertise est prématurée, les demanderesses mettent en parallèle le vote de l'expertise du 18 juillet 2019 « ayant pour objet d'éclairer l'avis de l'instance de coordination des CHSCT », et les articles R. 2323-1-1 et R. 4614-18 du code du travail, pour en déduire que l'expertise doit nécessairement intervenir après la conception détaillée des aménagements.

Mais, ce faisant, les sociétés ORANGE rajoutent aux textes. Il appartient aux instances représentatives d'apprécier le moment opportun d'avoir recours à une expertise dès lors que le projet est qualifié d'important et que la réflexion de l'employeur relative à la réorganisation n'est plus à une phase expérimentale et réversible ce qui est le cas en l'espèce. L'argument selon lequel l'expertise demandée n'aura aucun effet utile dès lors que l'ITC-CHSCT disparaîtra à la fin de l'année 2019 et que seuls les CSE, qui seront mis en place, seront consultés pour rendre un avis sur le projet n'est pas non plus recevable car l'accueillir reviendrait à priver l'actuel 1TC-CHSCT de ses prérogatives avant même sa disparition.

* D'autre part, les sociétés ORANGE se fondent sur l'article L. 4616-3 du code du travail qui dispose que l'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination et que l'ITC-CHSCT ne pouvait donc pas lors de la réunion du 18 juillet 2019, qui n'était pas la première de cette instance, avoir recours à l'expertise.

Mais, si à la lecture littérale de ces dispositions, il semble que l'instance de coordination ne puisse se réunir que deux fois à savoir une fois pour désigner l'expert et une autre pour rendre un avis, rien n'est précisé dans les textes sur la possibilité de prévoir d'autres réunions.

L'article L. 4616-5 précise toutefois qu'un accord d'entreprise peut prévoir des modalités particulières. La conclusion d'un accord d'entreprise prévoyant des modalités particulières de fonctionnement de l'instance peut dès lors combler ce silence des textes, notamment lorsque le nombre de CHSCT est important, ce qui est le cas en l'espèce. L'accord méthodologique signé le 10 janvier 2013 avait justement pour finalité de prévoir le fonctionnement de l'instance et l'ampleur du projet rendait nécessaire la tenue de plus de deux réunions. Il est d'ailleurs contradictoire pour les sociétés demanderesses, d'insister sur le caractère prématuré de l'expertise et de leur imposer un vote relatif à l'expertise dès la première réunion pour se prévaloir par la suite d'un délai.

* Enfin, les sociétés ORANGE opposent l'impossibilité pour le cabinet d'expertise saisi de pouvoir réaliser sa mission en l'état de l'avancement du projet.

Mais, comme indiqué dans les développements ci-avant exposés, les étapes 1 et 2 ont été déroulées, l'étape 3 va commencer et le déménagement est prévu pour la fin de l'année 2020 c'est-à-dire dans environ 16 mois au jour de la présente décision.

Le projet est donc suffisamment avancé pour permettre le vote d'une expertise tel que voté le 18 juillet 2019 en ces termes :

« Orange SA a décidé de regrouper les salariés de [Localité 1] répartis sur 11 bâtiments rattachés à 5 sites montpelliérains sur un campus composé d'un bâtiment unique qui sera situé à l'intérieur du campus de la Pompignane (ex site IBM).
La livraison du bâtiment est prévue au premier semestre 2021. Le programme prévoit de façon classique diverses fonctionnalités : accueil, parking, un point café, etc... Toutefois l'offre de restauration collective est gérée par le promoteur via un restaurant inter-entreprises. Le projet prévoit ainsi de passer de 34376 m2 à 16000 m2 de surfaces tertiaires. L'effectif cible à accueillir en 2021 serait de 1260 salariés.
Ce projet d'envergure ne peut être réduit à une conception détaillée des aménagements. Il s'inscrit dans un environnement juridique complexe, et dans un contexte de forte transformation du groupe. Ce projet promet de modifier profondément l'entreprise, dans sa manière de s'organiser et de travailler, et en conséquence, ses métiers.
La principale rupture pour les salariés et les managers viendra de la mise en place d'espaces dynamiques de travail à très grande échelle, avec non attribution des positions de travail, « clean desk » systématique et partage des espaces de travail entre salariés.
32 CHSCT sont concernés.

En application de la Loi du 17 août 2015 (dite Loi Rebsamen) et de l'Avenant du 11 janvier 2017 au premier Accord Groupe IRP d'Orange une Instance Temporaire de Coordination des CHSCT (coordination des 32 CHSCT) a été créée.

L'Instance temporaire de Coordination des CHSCT a pour mission d'organiser le recours à une éventuelle expertise unique par un expert agréé, ainsi que de rendre un avis unique dans le cadre de la conception détaillée des aménagements du projet Campus [Localité 1].

Les CHSCT et CE des entités concernées sont informés des travaux menés dans le cadre du projet et des travaux de l'Instance de Coordination des CHSCT. L'instance temporaire de coordination, lorsqu'elle existe, est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement.

La présente expertise a pour objet d'éclairer l'avis de l'Instance de Coordination des CHSCT.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1 Article L. 4616-1 du code du travail

L'Instance de Coordination des CHSCT constate que la Direction d'Orange a décidé de réaliser le projet Campus [Localité 1] qui implique la localisation en 1 seul site situé, dans le Campus de la Pompignane à [Localité 1], d'équipes jusqu'alors réparties dans différents sites de [Localité 1].

L'Instance de Coordination des CHSCT constate que ce projet n'est pas qu'un projet immobilier. Il s'agit d'un projet de transformation. Ce projet évolue dans un environnement juridique et conventionnel riche et complexe. Il aura des conséquences sur les modèles de management, les modèles d'activité, les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité, l'équilibre vie privée et vie professionnelle. En raison de son caractère global il risque de créer les conditions de développement de risques psycho-sociaux.

L'organisation de l'entreprise, de ses services et de ses métiers est donc profondément modifiée ainsi que les conditions de travail des salariés, qui pourront se répercuter sur leur santé et leur sécurité.

En particulier, l'Instance de Coordination des CHSCT s'inquiète des conséquences sur :

? Les conditions de travail liées à une nouvelle organisation du travail,
? La disponibilité des postes de travail,
? La densification des espaces de travail, et le ratio moyen d'espace par poste de travail physique,
? La protection et l'accessibilité des documents utiles au travail,
? Les environnements de travail et aménagements des espaces de travail,
? Les ambiances physiques de travail,
? Les modes managériaux dans ces nouveaux environnements,
? Les risques psycho-sociaux,
? La sécurité des personnes,
? L'équilibre vie privée et vie professionnelle
? L'accès des personnes porteuses de handicaps,
? L'accessibilité du site et les parkings,
? Les temps et conditions de transports,
? La restauration, (RIE externe à Orange)
? Les espaces communs ou espaces de « services »,
? L'adéquation de projet avec les contraintes réglementaires,
? L'ambition numérique du projet et en particulier l'usage de services numériques pouvant limiter les libertés des salariés ou la maîtrise de l'usage de leurs données personnelles,
? L'impact sur le télétravail (télétravail contraint vs télétravail choisi),
La cohésion et le partage dans les équipes et entre les équipes (maintien des collectifs de travail),
? La pollution au trichloréthylène de la nappe phréatique au droit du site et pollution aux hydrocarbures.
? L'accessibilité au site (campus à l'intérieur d'un campus)
? L'offre de transports en commun
? La saturation du quartier
? Les deux sites de télétravail envisagés.

L'Instance de Coordination des CHSCT entend donc se donner les moyens et être en capacité de contribuer efficacement à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et de susciter toutes initiatives utiles dans cette perspective. Elle souhaite pouvoir proposer des mesures d'amélioration et de prévention dans le cadre de ce projet.

Dans cette perspective l'Instance de Coordination des CHSCT souhaite pouvoir disposer, indépendamment de celles données par la Direction, d'informations plus détaillées, précises et techniquement fiables concernant notamment l'impact de ce projet, sur l'organisation du travail, sur les conditions de travail, en particulier sur l'évolution des charges de travail et sur les conséquences prévisibles de la nouvelle organisation sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Aussi les représentants du personnel à l'Instance de coordination des CHSCT rappellent que selon l'article L. 4612-1 du Code du travail, le CHSCT a pour mission de favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels.

Les représentants du personnel à l'Instance de coordination des CHSCT, étant donné les circonstances, souhaitent bénéficier de l'appui d'un cabinet d'expertise agréé par le Ministère de Travail conformément notamment aux articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail et indiquent souhaiter rendre un avis.

De plus, au regard de l'ampleur du projet soumis à PIC-CHSCT et de son étalement dans le temps, les représentants du personnel à I1C-CHSCT demandent que la réalisation et la méthodologie de l'expertise soit en adéquation avec le phasage du projet et l'information disponible à chaque phase du projet.

Les élections ayant lieu au mois de Novembre 2019 et impliquant le passage au CSE, les représentants du personnel souhaitent rappeler qu'une continuité de la présente procédure d'information-consultation et de l'expertise doit être mise en oeuvre par la Direction. Elle doit être sans interruption en raison d'un changement électoral, conformément à la présente résolution et aux modalités pratiques de l'expertise qui seront définies entre l'IC-CHSCT et l'expert (méthodologiques, calendaires, budgétaires...).

Les représentants du personnel à PIC-CHSCT demandent que les membres de 17C-CHSCT puissent être associés au futur CSE si besoin en qualité d'invité qualifié pour assurer une cohérence et un suivi de ce projet, et ce en faveur de la prévention des risques professionnels en lien avec le déploiement de ce projet. En effet ces membres auront suivi le projet et la mission d'expertise depuis le départ et auront alors cristallisé un niveau d'information et de compréhension important en vue de la prévention.

Le rapport demandé à l'expert par PIC-CHSCT a aussi pour objectif de permettre à l'instance et plus généralement aux membres représentants le personnel de proposer des pistes de prévention et d'amélioration dans le cadre de ce projet important. Dès lors, le niveau d'information et de compréhension acquis au cours de l'expertise est essentiel pour la qualité de ces préconisations. Réunir sur ce projet important tous les moyens de prévention conduit donc à maintenir cette continuité dans le suivi du dit projet. »

L'expert aura pour mission d'éclairer l'instance sur les points suivants :

? « Analyse l'organisation du travail existante et les conséquences prévisibles du projet sur les conditions de travail la santé et la sécurité du personnel,
? Analyse l'ensemble des dispositifs prévus pour l'accompagnement du projet et pour la prévention des risques
? Aide l'Instance de Coordination des CHSCT à préciser et comprendre les conséquences du projet sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des travailleurs,
? Aide l'Instance de Coordination des CHSCT à formuler des propositions de mesures alternatives, amélioratrices et/ou préventives en lien avec le projet,
? Aide l'Instance de Coordination des CHSCT à faire un retour aux différents CHSCT des mesures et préconisations en lien avec le projet,
? Présente à l'Instance de Coordination des CHSCT et aux différents CHSCT des mesures et préconisations en lien avec le projet. »

Ainsi, l'expert aura notamment pour mission d'éclairer l'instance sur les conséquences des certifications HQE, le choix des matériaux, du système de renouvellement d'air, la structure du bâtiment, avant même de l'éclairer sur l'aménagement mobilier. Il devra également l'éclairer sur la réhabilitation du site au regard du rapport d'enquête publique faisant état d'une pollution des sols aux hydrocarbures et au trichloréthylène dans trois zones de la Pompignane, sur les problématiques de circulation automobile pour accéder au nouveau site.

En conséquence, au vu de l'ensemble des éléments ci-avant évoqués, les conditions permettant le recours à un expert étant réunies, il y a lieu de rejeter la demande d'annulation des trois résolutions votées par l'ITC du CHSCT du 18 juillet 2019.

Sur la prise en charge des frais de justice par l'employeur

Le CHSCT n'ayant pas de ressources propres, les sociétés demanderesses conserveront la charge des dépens de la présente procédure.

La décision litigieuse ne caractérisant pas un abus de la part de 1 'ITC-CHSCT, elles devront également prendre en charge les honoraires d'avocat, arbitrés à la somme de 5880 ? TTC » ;

1. ALORS QU'il résulte des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail et qu'il peut, dans une telle hypothèse, faire appel à un expert agréé ; que, selon les articles R. 4614-14-18 et R. 4616-9 du même code, l'expertise doit dans une telle hypothèse être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si elle peut être prolongée, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, en cas d'expertise organisée par une instance de coordination, soixante jours ; qu'il résulte de ces dispositions que l'expertise est une mesure ponctuelle destinée à permettre à l'expert d'étudier le projet et d'éclairer l'avis que devra émettre le CHSCT sur celui-ci ; que, lorsqu'il est prévu que la procédure d'information consultation sur un projet s'étende sur plusieurs mois, le CHSCT ne peut désigner un expert que lorsque le projet est suffisamment défini et qu'il va devoir donner son avis, et ne peut désigner un expert pendant toute la durée de la procédure d'information consultation ; qu'au cas présent, l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers en date du 10 avril 2013, applicable au sein de l'UES Orange, prévoit, en son article 4, les différentes étapes d'un projet immobilier et de consultation avec les institutions représentatives du personnel ; que, s'il prévoit des échanges avec le CHSCT tout au long de la conception du projet, l'accord indique que la consultation a lieu lors de la conception détaillée des aménagements; que le règlement intérieur adopté par l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mis en place dans le cadre du projet « Campus [Localité 1] » prévoit, à cet égard, que « l'expertise devra être décidée lors de la première réunion de consultation sur la conception des aménagements détaillés du projet » ; que les sociétés exposantes sollicitaient l'annulation de la délibération de l'IT CHSCT, du 18 juillet 2019, désignant un expert pour l'assister pendant toute la durée de mise en ?uvre du projet, alors même que celui-ci n'était pas finalisé et que la phase de conception des aménagements n'avait pas débuté et ne devait commencer qu'au début de l'année 2020 ; qu'en déboutant les sociétés Orange de cette demande, le délégué du président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement intérieur de l'instance temporaire de coordination des CHSCT du projet Campus Montpellier ;

2. ALORS QUE selon les articles R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, l'expertise doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si il peut être prolongé, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, en cas d'expertise organisée par une instance de coordination, soixante jours; que ce délai court à compter de la désignation de l'expert ou, en cas de cas de contestation de l'employeur, du prononcé de l'ordonnance statuant en dernier ressort sur cette contestation; que ces dispositions interdisent la désignation d'un expert pour une mission d'assistance permanente excédant soixante jours; qu'en refusant d'annuler la délibération de l'IT CHSCT prévoyant l'assistance de l'expert pendant toute la durée de mise en ?uvre du projet et en déboutant les sociétés exposantes de leur demande subsidiaire tendant à ce qu'il soit jugé que l'expertise n'excède pas un certaine durée à compter du prononcé de l'ordonnance, le délégué du président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00715
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