Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-21.724, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 juin 2021




Cassation partielle


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 714 F-D

Pourvoi n° F 19-21.724




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021

1°/ la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° F 19-21.724 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 20 août 2019 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse, dans le litige les opposant au comité social et économique (CSE) DO GSO, venant aux droits de l'Instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (HSCT), mise en place dans le cadre du projet Toulouse Campus Est de l'unité économique et sociale Orange et Orange Caraïbe, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Orange et Orange Caraïbe, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du comité social et économique DO GSO, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte au comité social et économique DO GSO venant aux droits de l'Instance temporaire de coordination entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mise en place dans le cadre du projet [Localité 1] Campus Est de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés Orange et Orange Caraïbe de sa reprise d'instance.

Faits et procédure

2. Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Toulouse, 20 août 2019), statuant en la forme des référés, la société France Telecom, devenue Orange, et les sociétés françaises du groupe ont conclu le 10 avril 2013 avec les organisations syndicales représentatives un accord collectif, intitulé « accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers », visant notamment à « décrire les modalités de fonctionnement avec les institutions représentatives du personnel les plus adoptées et les plus efficaces » à chaque étape de ce type de projet. Il prévoit quatre étapes et la possibilité de mettre en oeuvre une instance temporaire de coordination (ITC) entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernés.

3. Pour les besoins d'un projet de rationalisation immobilière intitulé « Campus Toulouse Est » visant à réunir onze sites du ressort de l'agglomération de [Localité 1] regroupant 1 353 salariés sur 28 200 m² sur un site comportant quatre bâtiments aménagés devant accueillir un objectif cible de 1 230 personnes sur 17 100 m², concernant six comités d'entreprise et vingt-trois CHSCT, a été créée l'ITC [Localité 1] Est, qui a établi le 19 décembre 2018 un règlement intérieur.

4. Par trois délibérations du 10 juillet 2019, l'ITC [Localité 1] Est a décidé de recourir à une expertise, confiée au cabinet Technologia.

5. Par acte du 22 juillet 2019, les sociétés Orange et Orange Caraïbe (les sociétés) ont assigné l'ITC devant le président du tribunal de grande instance, à titre principal, en annulation de ces trois délibérations et, à titre subsidiaire, pour qu'il soit dit que l'expertise devra être réalisée dans un délai de 45 jours maximum à compter de l'ordonnance à intervenir.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. Les sociétés font grief à l'ordonnance de les débouter de leurs demandes et de confirmer les délibérations votées par l'ITC [Établissement 1] le 10 juillet 2019, alors « qu''il résulte des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail et qu'il peut, dans une telle hypothèse, faire appel à un expert agréé ; que, selon les articles R. 4614-14-18 et R. 4616-9 du même code, l'expertise doit dans une telle hypothèse être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si elle peut être prolongée, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, en cas d'expertise organisée par une instance de coordination, soixante jours ; qu'il résulte de ces dispositions que l'expertise est une mesure ponctuelle destinée à permettre à l'expert d'étudier le projet et d'éclairer l'avis que devra émettre le CHSCT sur celui-ci ; que, lorsqu'il est prévu que la procédure d'information consultation sur un projet s'étende sur plusieurs mois, le CHSCT ne peut désigner un expert que lorsque le projet est suffisamment défini et qu'il va devoir donner son avis, et ne peut désigner un expert pendant toute la durée de la procédure d'information consultation ; qu'au cas présent, l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers en date du 10 avril 2013, applicable au sein de l'UES Orange, prévoit, en son article 4, les différentes étapes d'un projet immobilier et de consultation avec les institutions représentatives du personnel ; que, s'il prévoit des échanges avec le CHSCT tout au long de la conception du projet, l'accord indique que la consultation a lieu lors de la conception détaillée des aménagements ; que le règlement intérieur adopté par l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mis en place dans le cadre du projet « [Localité 1] Campus Est » prévoit, à cet égard, que « l'expertise devra être décidée lors de la première réunion de consultation sur la conception des aménagements détaillés du projet » ; que les sociétés exposantes sollicitaient l'annulation de la délibération de l'ITC CHSCT, du 10 juillet 2019, désignant un expert pour l'assister pendant toute la durée de mise en oeuvre du projet, alors même que celui-ci n'était pas finalisé et que la phase de conception des aménagements n'avait pas débuté et ne devait commencer qu'au début de l'année 2020 ; qu'en déboutant les sociétés Orange de cette demande, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement intérieur de l'instance temporaire de coordination des CHSCT du projet Campus Toulouse Est. »

Réponse de la Cour

7. Aux termes de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors applicable, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du même code, alors applicable.

8. Aux termes de ce dernier texte, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

9. Ayant retenu qu'il était acquis que le projet immobilier était un projet important, que le projet architectural, la définition des espaces, leur destination, leurs fonctionnalités et leur agencement général étaient susceptibles de déterminer la configuration finale et la distribution des postes de travail, et donc susceptible de modifier les conditions de santé, de sécurité et de réalisation du travail, que l'effet utile de la consultation imposait qu'elle soit faite en amont, dès le macrozoning, faisant ainsi ressortir que le processus décisionnel relatif au projet immobilier était acquis, le président du tribunal a légalement justifié sa décision.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

10. Les sociétés font grief à l'ordonnance de les débouter de leurs demandes et de confirmer les délibérations votées par l'ITC [Établissement 1] le 10 juillet 2019, alors « que selon les articles R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, l'expertise doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si il peut être prolongé, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, en cas d'expertise organisée par une instance de coordination, soixante jours ; que ce délai court à compter de la désignation de l'expert ou, en cas de cas de contestation de l'employeur, du prononcé de l'ordonnance statuant en dernier ressort sur cette contestation ; que ces dispositions interdisent la désignation d'un expert pour une mission d'assistance permanente excédant soixante jours ; qu'en refusant d'annuler la délibération de l'ITC CHSCT prévoyant l'assistance de l'expert pendant toute la durée de mise en oeuvre du projet et en déboutant les sociétés exposantes de leur demande subsidiaire tendant à ce qu'il soit jugé que l'expertise n'excède pas un certaine durée à compter du prononcé de l'ordonnance, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 4614-13 et R. 4616-9 du code du travail, alors applicables :

11. Aux termes du second de ces textes, l'expertise unique organisée par l'instance temporaire de coordination est réalisée dans le délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise sans dépasser soixante jours.

12. Pour rejeter la demande subsidiaire de l'employeur tendant à dire que l'expertise devra être réalisée dans le délai légal à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, l'ordonnance retient que le délai d'intervention de l'expert ne peut courir qu'à partir du moment où il dispose de tous les éléments pour oeuvrer utilement dans le cadre de la mission confiée.

13. En statuant ainsi, le président du tribunal a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute la société Orange et la société Orange Caraïbe de leur demande visant à dire que l'expertise devra être réalisée dans le délai légal à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, l'ordonnance rendue entre les parties le 20 août 2019 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire d'Albi ;

Condamne solidairement la société Orange et la société Orange Caraïbe aux dépens ;

En application de l'article L. 4614-13 du code du travail condamne solidairement les sociétés Orange et Orange Caraïbe à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 600 euros TTC ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Orange et Orange Caraïbe

Il est reproché à la décision attaquée d'avoir débouté les sociétés Orange et Orange Caraïbe de leurs demandes et confirmé les délibérations votées par l'IC-CHSCT le 10 juillet 2019 au visa des articles L. 4614-12 et R. 4614-13 du code du travail et désignant le cabinet Technologia ;

AUX MOTIFS QU' « il est constant que la société ORANGE met en oeuvre un projet de rationalisation immobilière, identifié « CAMPUS TOULOUSE EST », consistant à réunir 11 sites (TOULOUSE, BALMA et L'UNION) du ressort de l'agglomération toulousaine d'ici fin 2020 sur à BALMA, ZA du Vidailhan, regroupant 1353 salariés, sur quatre bâtiments aménagés. Le projet est prévu pour accueillir un effectif cible de 1230 personnes sur 17 100m². Ce projet d'ampleur par son objet et par le nombre de salariés intéressés s'adresse à 6 comités d'entreprise et 23 CHSCT. Il est clair et peu discutable que cette opération, parfaitement légitime, apparaît aussi comme un projet qui aura des répercussions sur la vie des salariés et qui induit une transformation globale ayant des conséquences sur les modèles de management, les modèles d'activité, l'hygiène et la sécurité, l'équilibre entre vie privée et professionnelle, avec des risques psycho-sociaux. Les points de vigilance sont répertoriés en une vingtaine de rubriques dans le cadre des conclusions de la partie défenderesse. Ces points ne sont pas l'objet de réelles contestations qui soient pertinentes. Attendu que l'article L 4614-12 du code du travail fixe les conditions dans lesquelles le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut avoir recours un expert agréé : 1°/ lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement 2°/ en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues à l'article L 4612-8 -1 du code du travail Il est acquis aux débats par les parties que l'opération « [Établissement 1] » entre dans les prévisions du deuxièmement de cet article et que d'ailleurs, a été mise en place une procédure spécifique justifiée par la durée et le nombre d'instance représentatives concernées afin d'organiser au mieux le processus de consultation des salariés. C'est ainsi qu'une instance temporaire de coordination entre les différents CHSCT a été mise en place et un accord de méthodologie a été signé le 10 avril 2013, assorti d'une note explicative diffusée le 1er mars 2017. Ultérieurement, un règlement intérieur a été adopté pour organiser le fonctionnement de l'instance de coordination elle-même et préciser certaines modalités pratiques. Il est important de souligner que cette opération s'inscrit dans un temps long de 7 années et que la définition du process et son élaboration puis sa réalisation étaient contenus dans un retro planning qui, pour des raisons diverses, n'est pas actuellement respecté de sorte qu'un décalage temporel de quelques mois s'est produit, décalage qui vient télescoper l'imminente mise en place, à la fin de l'année 2019, de nouvelles instances représentatives avec des mandats renouvelés. Il est certain que cette double situation de retard calendaire et de changement de représentation a été de nature à modifier la perception du déroulé prévisionnel, même si les nouvelles instances auront à assurer la continuité de la représentation sociale au sein de l'entreprise. Ce contexte s'impose en tout état de cause pour vérifier dans quelle mesure la consultation légale impérative des salariés sera effective, loyale et complète. Elle suppose que les représentants du personnel, dans la continuité et la succession de leurs mandats, puissent disposer d'une information suffisante pour donner un avis éclairé et être une force de proposition utile et contribuer ainsi à une bonne maturation et une finalisation optimale du projet définitif. Comme le prévoit la loi, un expert a donc été désigné au terme des délibérations attaquées afin d'assister les représentants du personnel, incarnées par l'I.T.-C« [Établissement 1] » avec une mission large. Les parties sont en désaccord non sur le principe du recours à un expert qui est inéluctable compte tenu de la nature du projet et le cadre légal impératif qui y est attaché mais sur le timing qui selon la direction, conduit à une prématurité, contraire à l'efficience de la mesure elle-même. Pour cela, la direction renvoie d'une part, au cadre conventionnel qui résultait de l'accord de méthodologie dont la lettre et l'esprit seraient méconnus par cette désignation précipitée, d'autre part, à l'état d'avancement du projet et à l'adéquation d'une mesure qui ne pourra utilement remplir son office puisque l'expert ne pourra pas travailler sur des propositions suffisamment abouties, et ce dans le délai réduit prévu par la loi. Les débats dont le détail est rapporté dans les pièces produites aux débats sont suffisamment explicites sur cette position qui se défend. Au-delà des stratégies prêtées à l'un ou l'autre camp en présence, qui ne sont pas sans doute absentes mais pas nécessairement entièrement avérées, il convient de retenir de façon objective les éléments suivants : - d'un point de vue légal, la seule prématurité supposée de l'intervention d'un expert n'est pas en soi un critère suffisant pour neutraliser les prérogatives que les instances représentatives tiennent de l'article L 4616-1 et suivants du code du travail, dès lors qu'il est acquis que le projet est qualifié d'important et susceptible de modifier les conditions de santé, de sécurité et de réalisation du travail. Il est clair, de façon générale, que la seule ergonomie des postes de travail, n'est pas le seul enjeu, pouvant susciter des débats et qu'en dehors de la simple étude primaire sur la faisabilité du projet et son ébauche sommaire, tant le projet architectural, la définition des espaces, leur destination, leurs fonctionnalités et leur agencement général , tout comme les cahiers des charges s'y rapportant, sont susceptibles de conditionner et finalement déterminer au fur et à mesure des étapes ce que sera la configuration finale qui seule permettra de visualiser de façon concrète la distribution appliquée des postes de travail. Attendre cette phase ultime risque de limiter l'échange fructueux souhaitable et souhait et ne rejoint pas le souci proclamé d'anticiper pour mieux réussir. En dehors de cette approche de bon sens, il faut encore rappeler que la loi ne fixe nullement le délai ou le moment où le droit de se faire assister doit être requis ni ne contraint la prérogative des représentants du personnel à solliciter cette aide : la possibilité de recourir à un expert est inhérente au processus de consultation attachée à l'examen du projet dans toute sa globalité et est librement appréciée par les instances représentatives qui jugent de l'opportunité du moment où ils estiment devoir se faire assister dès lors que l'exercice de ce droit ne correspond à aucun abus et est circonstancié par des motivations cohérentes et effectives, ce qui est le cas lorsque sont examinées les raisons et motivations ayant présidé à la désignation du cabinet d'expert TECHNOLOGIA. - d'un point de vue conventionnel, il est rappelé que l'accord de méthodologie distinguait, en dehors de la phase opérationnelle de déménagement et de mise en place, trois étapes, fixées dans le temps : ° de janvier à mars 2019 portant sur les enjeux et organisation du projet, ° deuxième trimestre de l'année 2019 portant sur l'expression des besoins futurs : analyse des métiers, activités et programmation, ° troisième et quatrième de l'année 2019 et premier semestre 2020 portant sur la conception détaillée des aménagements Nous savons que ce calendrier a pris du retard. Il ressort de la position de la direction qu'il était convenu entre les parties, suivant l'accord de méthodologie précité et ses documents annexes, que la phase de consultation proprement dite ne débutait que dans le troisième temps c'est à dire, lors de la présentation du projet détaillé. Or, cette interprétation ne correspond pas à ce qui avait été conclu ni dans les déclarations d'intentions et, de façon intéressante, à l'article 2 relatif à l'enseignement des expériences passées qui invite au contraire à une association la plus ouverte, complète et précoce de la représentation sociale de l'entreprise, « anticipation » étant le maître mot de la réussite, ni dans le phasage des quatre étapes qui confirme de façon explicite que la consultation est ouverte dès la première étape, ce qui veut dire qu'il ne s'agit pas simplement de l'information et la communication des données du projet mais qu'est compris dans cette notion de consultation, l'analyse et les échanges réciproques ou avis pouvant être donnés à chaque étape et selon des modalités dont l'expertise fait intégralement partie afin que cette contribution soit effective et éclairée. La lecture attentive des paragraphes 4-3 à 4-5, montre d'une part, qu'à chaque étape, est réservé un développement sur la consultation qui ne se réduit pas à une simple information unilatérale mais à une volonté d'échange pour recueillir les remarques et la prise en compte éventuelle des suggestions des représentants du personnels et d'autre part, que la phase trois, celle la plus précise et sur laquelle une durée conséquente sera proposée, clôt la phase de consultation envisagée comme un processus déjà entamée - la formulation finale de ce paragraphe 4-5 s'appréciant avec l'alinéa précédent, cible le point essentiel dans cette consultation finale : la conception détaillée des aménagements, ce qui ne signifie pas que cette consultation soit la seule possible puisqu'au contraire, la méthodologie la prévoit à chaque étape de façon différenciée mais effective. En tout état de cause, les modalités de la consultation tel que le recours à une expertise, ne sont pas dictées ni imposées, limitées ou attachées à une phase donnée, l'option sur les choix pour parvenir à une consultation effective relevant de l'opportunité de son efficience suivant les données issues de chaque étape. En particulier, dans le cadre de l'accord de méthodologie, il n'a jamais été prescrit, et en quelque sorte figé dans le marbre, que l'expertise prévue par la loi devrait se faire à telle date et uniquement à l'égard du projet de la présentation détaillée des aménagements. Cette mention qui encourrait la censure aurait privé les instances du personnel de ses prérogatives légales d'ordre public. Par ailleurs, il est logique de penser que l'aménagement final et la bonne évaluation de l'ergonomie des postes de travail, est le fruit de choix structurants et déterminants qui ont étaient opérés dans les phases précédentes : la partie défenderesse ne manque pas de les énumérer en page 21 de ses écritures à laquelle il est renvoyé : ex les normes acoustiques ou la définition des espaces et de leurs fonctionnalités. La logique de la comitologie retenue impose donc que la consultation utile soit faite le plus en amont dès le macro-zoning au minimum, au risque sinon que l'analyse véritable du projet soit tardive et inutile. Dans ce cadre, la note d'application du premier mars 2017 qui n'a aucun caractère conventionnel, ne fait que reprendre au niveau de la direction, le déroulé de l'accord de façon purement unilatérale sans modifier les principes visés et les modalités arrêtées précédemment. Seul, le règlement intérieur datant seulement du 18 décembre 2018, envisage la temporalité d'une expertise éventuelle dans son article 7-2 et des modalités précises. Or, d'une part, ni la vocation ni le pouvoir d'un règlement intérieur ne sont de remettre en cause les droits fondamentaux, que ceux-ci soient reconnus impérativement par la loi ou organisés par la convention qui en est elle-même la traduction, éventuellement encore plus avantageuse. Le règlement ne peut contrarier l'équilibre des droits substantiels ainsi promus ni de les contrarier pour vider le dispositif légal de son sens. Le recours possible à un expert est attaché de façon indissociable à la consultation dont elle permet l'effectivité. Un règlement intérieur ne peut modifier les règles fondamentales dont il est issu et qu'il vise à favoriser sans les dénaturer : il police et précise, en quelque sorte, les modalités pratiques et pragmatiques d'application du processus. D'autre part, sa modularité et son adaptation en fonction de l'évolution concrète du projet sont inhérentes à sa vocation. Il assure l'efficacité de la mise en oeuvre comme un vade mecum, partagé mais nullement intangible en fonction des obstacles rencontrés. Or, pour le moins, le retard pris dans la remise de l'aménagement détaillé, imposait que l'opportunité d'une expertise soit posée plus précocement, à la suite de la réunion des 11 et 12 juin 2019 où un élément nouveau a été acté concernant le retard pris qui ne permettra pas de présenter le projet détaillé en temps et heure et en tous les cas, dans une temporisation qui garantira d'assurer une parfaite continuité de la consultation sur l'ensemble du projet. L'expertise décidée en juillet a aussi pour finalité de pallier cette rupture possible. Dès lors, alors qu'il n'est pas démontré que l'intervention d'une expertise serait techniquement impossible ni conditionnée au plan pratique par la remise du seul projet finalisé détaillé alors qu'elle est susceptible d'être éclairante sur des choix structurants pré-définis, il y a lieu de confirmer les délibérations prises qui, par ailleurs, en posant d'ores et déjà le cadre et la modalités de l'expertise dont la saisine actuelle ne pourra qu'améliorer sa réactivité et la prise en compte plus rapide et immédiate du projet final dès qu'il sera livré. Le délai de son intervention ne peut courir qu'à partir du moment où il dispose de tous les éléments pour oeuvrer utilement dans le cadre de la mission confiée. Les demanderesses seront de ce fait déboutées de leurs demandes, en ce compris les prétentions accessoires, les frais tant de la consultation que de la présente instance devant être évalués et imposés à la charge de l'employeur conformément à la loi dès lors qu'ils sont justifiés par les factures correspondantes, ce qui est le cas » ;

1. ALORS QU'il résulte des articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail que le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail et qu'il peut, dans une telle hypothèse, faire appel à un expert agréé ; que, selon les articles R. 4614-14-18 et R. 4616-9 du même code, l'expertise doit dans une telle hypothèse être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si elle peut être prolongée, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, en cas d'expertise organisée par une instance de coordination, soixante jours ; qu'il résulte de ces dispositions que l'expertise est une mesure ponctuelle destinée à permettre à l'expert d'étudier le projet et d'éclairer l'avis que devra émettre le CHSCT sur celui-ci ; que, lorsqu'il est prévu que la procédure d'information consultation sur un projet s'étende sur plusieurs mois, le CHSCT ne peut désigner un expert que lorsque le projet est suffisamment défini et qu'il va devoir donner son avis, et ne peut désigner un expert pendant toute la durée de la procédure d'information consultation ; qu'au cas présent, l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers en date du 10 avril 2013, applicable au sein de l'UES Orange, prévoit, en son article 4, les différentes étapes d'un projet immobilier et de consultation avec les institutions représentatives du personnel ; que, s'il prévoit des échanges avec le CHSCT tout au long de la conception du projet, l'accord indique que la consultation a lieu lors de la conception détaillée des aménagements ; que le règlement intérieur adopté par l'instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mis en place dans le cadre du projet « [Localité 1] Campus Est » prévoit, à cet égard, que « l'expertise devra être décidée lors de la première réunion de consultation sur la conception des aménagements détaillés du projet » ; que les sociétés exposantes sollicitaient l'annulation de la délibération de l'ITC CHSCT, du 10 juillet 2019, désignant un expert pour l'assister pendant toute la durée de mise en oeuvre du projet, alors même que celui-ci n'était pas finalisé et que la phase de conception des aménagements n'avait pas débuté et ne devait commencer qu'au début de l'année 2020 ; qu'en déboutant les sociétés Orange de cette demande, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L, 4612-8-1, L, 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement intérieur de l'instance temporaire de coordination des CHSCT du projet Campus Toulouse Est ;

2. ALORS QUE selon les articles R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, l'expertise doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si il peut être prolongé, le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ou, en cas d'expertise organisée par une instance de coordination, soixante jours ; que ce délai court à compter de la désignation de l'expert ou, en cas de cas de contestation de l'employeur, du prononcé de l'ordonnance statuant en dernier ressort sur cette contestation ; que ces dispositions interdisent la désignation d'un expert pour une mission d'assistance permanente excédant soixante jours ; qu'en refusant d'annuler la délibération de l'ITC CHSCT prévoyant l'assistance de l'expert pendant toute la durée de mise en oeuvre du projet et en déboutant les sociétés exposantes de leur demande subsidiaire tendant à ce qu'il soit jugé que l'expertise n'excède pas un certaine durée à compter du prononcé de l'ordonnance, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00714
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