Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2021, 19-17.161, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 juin 2021




Cassation partielle sans renvoi


M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 508 F-D

Pourvoi n° W 19-17.161







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021

M. [Y] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-17.161 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société La Travance, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018) et les productions, le capital de la société civile immobilière La Travance (la SCI La Travance) est réparti entre MM. [I], [Y] et [J] [N], les deux premiers détenant six parts chacun et le dernier quatre parts.

2. La SCI La Travance était propriétaire d'un unique bien immobilier donné à bail à la société à responsabilité limitée [N] (la SARL [N]), constituée entre les mêmes associés.

3. Les deux sociétés ont pour gérant M. [I] [N].

4. Par une ordonnance de référé du 17 juin 2016, la SCI La Travance a été condamnée à payer à M. [Y] [N] une certaine somme en remboursement du solde de son compte courant d'associé. M. [Y] [N] a fait procéder à une saisie-attribution des loyers versés par la SARL [N] à la SCI La Travance en exécution de cette ordonnance.

5. Devant le refus de M. [Y] [N] de voter en faveur de la vente du bien immobilier donné à bail à la SARL [N] qui, selon les autres associés, était seule de nature à reconstituer la trésorerie de la SCI La Travance, celle-ci l'a assigné, en référé, aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission d'exercer à sa place le droit de vote attaché à ses parts lors de la prochaine assemblée générale ayant pour ordre du jour cette vente.

6. M. [Y] [N] a demandé, à titre reconventionnel, la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission d'exercer les fonctions de gérant à la place de M. [I] [N] afin de permettre un refinancement de la trésorerie de la société.

Examen des moyens

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

7. M. [Y] [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission d'exercer à la place de M. [I] [N] les fonctions de gérant de la SCI La Travance, alors :

« 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les demandes et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, M. [Y] [N] sollicitait la désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission d'exercer à la place de M. [I] [N] les fonctions de gérant de la SCI La Travance ; qu'en rejetant cette demande au seul motif qu' "il convient dès lors (?) de rejeter l'appel en ce qu'il propose une mission alternative dans le cadre du mandat ad hoc", cependant que la mission proposée par l'exposant n'était pas alternative, mais pouvait au contraire se cumuler avec celle qui était sollicitée par la SCI La Travance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que dans ses écritures d'appel, M. [Y] [N] faisait valoir que l'inertie fautive de M. [I] [N] justifiait la désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission d'exercer à la place de M. [I] [N] les fonctions de gérant de la SCI La Travance ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la demande de M. [N], "qu'il convient dès lors de confirmer la décision entreprise et de rejeter l'appel en ce qu'il propose une mission alternative dans le cadre du mandat ad hoc", sans répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

8. D'une part, en l'état des conclusions d'appel de M. [Y] [N], qui soutenaient qu'il était nécessaire d'ordonner la désignation d'un mandataire ad hoc pour exercer, à la place de M. [I] [N], les fonctions de gérant et qui, dans leur dispositif, demandaient à la cour d'appel d'infirmer l'ordonnance entreprise puis, statuant à nouveau, d'ordonner cette désignation, ce dont il résulte que M. [Y] [N] ne demandait pas à la cour de désigner un mandataire chargé d'une telle mission en tout état de cause, c'est-à-dire quand bien même il serait fait droit à la demande de désignation d'un mandataire chargé de voter à sa place pour la vente du bien immobilier, mais sollicitait l'adoption d'une mesure à ses yeux plus adaptée à la résolution des difficultés financières de la société, dues, selon lui, à une mauvaise gestion du gérant, c'est donc sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a retenu que la demande de M. [Y] [N] de désignation d'un mandataire ad hoc pour diriger la société à la place du gérant était alternative à celle, sollicitée par ses coassociés, de désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de voter à sa place la résolution approuvant la vente de l'immeuble social.

9. D'autre part, après avoir relevé que le loyer payé par la SARL [N] permettait seulement d'équilibrer le montant des charges liées au remboursement des emprunts de la SCI La Travance et que cette dernière était privée de ce revenu du fait de la saisie-attribution pratiquée par M. [Y] [N], l'arrêt retient que ce dernier ne peut se contenter de soutenir que la solution résiderait dans une augmentation du montant des loyers, une telle opération, pour les seuls besoins du renflouement de la trésorerie de la société, n'étant pas facilement envisageable et étant susceptible de constituer une infraction pénale telle qu'un abus de biens sociaux. Il ajoute qu'une telle augmentation du montant des loyers serait, en toute hypothèse, neutralisée par la saisie-attribution jusqu'au règlement complet des causes de l'ordonnance de référé. Ayant ainsi fait ressortir que la vente du bien immobilier donné à bail à la SARL [N] constituait la seule solution envisageable pour renflouer la trésorerie de la SCI La Travance et qu'ainsi l'inertie fautive alléguée n'était pas constituée, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

11. M. [Y] [N] fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire ad hoc avec pour mission d'exercer à sa place le droit de vote attaché à ses parts au sein de la société, lors de la prochaine assemblée générale sur les seules questions relatives au principe de la vente de l'immeuble et au montant du prix de cet actif et de dire que la rémunération de ce mandataire sera avancée par la SCI La Travance, alors « qu'un abus de minorité suppose que soit caractérisée une attitude qui, tout à la fois, est contraire à l'intérêt général de la société, en ce qu'elle interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et est motivée, de la part du minoritaire, par l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des intérêts essentiels de la société ; qu'en l'espèce, pour désigner un mandataire ad hoc à l'effet de voter en lieu et place de M. [Y] [N], associé minoritaire, la cour d'appel a retenu que "le refus itératif de M. [Y] [N] d'accepter la vente de l'immeuble (?), manifesté lors de plusieurs assemblées générales extraordinaires, n'apparaît pas dicté par l'intérêt social, le risque évident étant que l'immeuble soit réalisé à l'initiative des créanciers dans des conditions défavorables" ; qu'en statuant ainsi - à supposer qu'elle ait entendu relever l'existence d'un abus de minorité -, sans constater que les votes exprimés par M. [Y] [N] auraient été formulés dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable :

12. Selon ce texte, le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

13. L'existence d'un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d'un côté, que l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et, de l'autre, qu'elle procède de l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

14. Pour désigner un mandataire ad hoc avec pour mission d'exercer, à la place de M. [Y] [N], le droit de vote attaché à ses parts au sein de la SCI La Travance, lors de la prochaine assemblée générale sur les questions relatives au principe et au prix de la vente du bien immobilier donné à bail à la SARL [N], l'arrêt, après avoir relevé que le loyer payé par cette dernière permettait seulement d'équilibrer le montant des charges liées au remboursement des emprunts de la SCI La Travance et que cette dernière était privée de ce revenu du fait de la saisie-attribution pratiquée par M. [Y] [N], retient que ce dernier ne peut se contenter de soutenir que la solution résiderait dans une augmentation du montant des loyers, une telle opération, pour les seuls besoins du renflouement de la trésorerie de la société, n'étant pas facilement envisageable et étant susceptible de constituer une infraction pénale telle qu'un abus de biens sociaux. Il ajoute qu'une telle augmentation du montant des loyers serait, en toute hypothèse, neutralisée par la saisie-attribution jusqu'au règlement complet des causes de l'ordonnance de référé. L'arrêt en déduit que la SCI La Travance ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour faire face à ses charges d'emprunt, de sorte que le refus itératif de M. [Y] [N] de voter la vente du bien immobilier de la SCI La Travance n'apparaît pas dicté par l'intérêt social, le risque étant que ce bien soit vendu par des créanciers dans des conditions défavorables.

15. En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi le refus de M. [Y] [N] de voter pour la vente du bien litigieux procédait de l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

16. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

17. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, la demande n'ayant plus d'objet dès lors qu'il résulte des productions que le bien immobilier à l'origine de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc a été vendu.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance, il désigne la SCP [O] [X] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission d'exercer à la place M. [Y] [N] le droit de vote attaché à ses parts au sein de la SCI de La Travance lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire de cette société et sur les seules questions relatives au principe de la vente de l'immeuble social et au montant du prix de la vente de cet actif, en ce qu'il dit que la rémunération du mandataire ad hoc sera avancée par la SCI de La Travance et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la SCI La Travance aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [N].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, d'avoir :

désigné la SCP [O] [X], [Adresse 3] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission d'exercer à la place Monsieur [Y] [N] le droit de vote attaché à ses parts au sein de la SCI de la Travance, et ce lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire de la SCI de la Travance et sur les seules questions relatives au principe de la vente de l'immeuble sis à [Adresse 2], et au montant du prix de la vente de cet actif lequel ne saurait être inférieur à 300 000 euros ;

dit que la rémunération du mandataire ad hoc sera avancée par la SCI de la Travance.

AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des dispositions de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Qu'il est de principe que, si le juge des référés n'a pas à s'immiscer dans la gestion d'une société, il peut intervenir pour permettre la solution d'une crise sociale ou la prévenir, en recourant au besoin à la nomination d'un mandataire de justice.
Que comme l'a exactement énoncé le premier juge, une mésentente grave s'est durablement installée entre MM. [I] [N] et [J] [N], d'une part, et M. [Y] [N], d'autre part, comme en témoignent les procédures judiciaires passées et en cours devant le juge des référés civil et commercial.
Qu'il résulte par ailleurs des éléments de la cause que la SCI de La Travance doit faire face au remboursement des emprunts suivants :
- un prêt d'un montant de 42 600 euros remboursable de janvier 2007 à décembre 2018, par mensualités de 385,81 euros, ce prêt étant pratiquement soldé à la date à laquelle cette cour rend son arrêt ;
- un prêt d'un montant de 45 900 euros remboursable d'août 2007 à juillet 2009 [lire 2019], par mensualités de 415,37 euros ;

- un prêt d'un montant de 194 000 euros remboursable d'août 2007 à juillet 2019, par mensualités de 1749,40 euros ;
- un prêt d'un montant de 60 000 euros remboursable jusqu'en décembre 2019 par mensualités de 1 083,77 euros.
Qu'il s'ensuit que la charge mensuelle liée aux emprunts est d'un montant de 3 634,35 euros et de 3 248,54 euros si l'on excepte le prêt qui est pratiquement soldé lors des débats devant la cour.
Que le loyer que règle la SARL Pareau est actuellement d'un montant de 3 400 euros.
Qu'il s'ensuit que le loyer tant qu'il est payé à la SCI de la Travance équilibre tout juste le montant des charges liées au remboursement d'emprunts.
Que la SCI de la Travance se trouve toutefois en l'état privée du montant de ses loyers, puisqu'il résulte des éléments de la cause que M. [Y] [N] a effectivement sollicité le remboursement de son compte courant d'associé ; que suivant ordonnance en date du 17 juin 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun a en conséquence condamné à titre provisionnel la SCI de la Travance à payer à M. [Y] [N] la somme de 67 450,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2015 ; que M. [Y] [N] a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive sur les loyers dus par la SARL [N] suivant procès-verbal de saisie en date du 21 juillet 2017.
Que M. [Y] [N] ne peut à cet égard se contenter de dire que la solution résiderait dans une augmentation des loyers dus par la SARL [N].
Qu'en effet, l'augmentation du loyer versé par la SARL [N] pour les seuls besoins du renflouement de la SCI de la Travance n'est pas une solution facilement envisageable et serait susceptible de constituer une infraction pénale telle qu'un abus de biens sociaux.
Que du reste, l'augmentation de loyers serait captée par la saisie-attribution jusqu'au règlement complet des causes de l'ordonnance de référé du 17 juin 2016.
Que dès lors, il en résulte que la SCI de la Travance ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour faire face à ses charges d'emprunt.
Qu'en conséquence, le refus itératif de M. [Y] [N] d'accepter la vente de l'immeuble sis [Adresse 2], manifesté lors de plusieurs assemblées générales extraordinaires, n'apparaît pas dicté par l'intérêt social, le risque évident étant que l'immeuble soit réalisé à l'initiative des créanciers dans des conditions défavorables.
Qu'au regard des graves dissensions opposant deux associés au troisième, de la minorité de blocage dont dispose ce dernier, le bon fonctionnement de la SCI intimée se trouve compromis et expose cette dernière aux poursuites de ses créanciers.
Qu'il convient d'en conclure que c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc avec mission d'exercer à la place de M. [Y] [N] le droit de vote attaché à ses parts au sein de la SCI de la Travance lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire et sur les seules questions relatives au principe de la vente de l'immeuble sis [Adresse 2], et ce sans consigne de vote, si ce n'est celle implicite et nécessaire de voter conformément à l'intérêt social, en prévoyant par ailleurs que, en tout état de cause, le prix de mise en vente ne pourrait être inférieur à 300 000 euros.
Qu'il convient dès lors de confirmer la décision entreprise et de rejeter l'appel en ce qu'il propose une mission alternative dans le cadre du mandat ad hoc » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article 809 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Que MM [I] [N], [J] [N] et [Y] [N] sont associés au sein de la SCI DE LA TRAVANCE, propriétaire d'un bien immobilier qu'elle donne à bail à la SARL [Personne physico-morale 1], constituée entre les mêmes associés. M. [I] [N] est le gérant de ces deux sociétés.
Qu'il résulte des pièces produites aux débats comme des débats à l'audience qu'une mésentente grave est durablement instaurée entre MM. [I] [N], [J] [N] et [Y] [N].
Qu'en témoignent les procédures judiciaires passées et en cours devant le juge des référés civil et commercial qui concernent la SCI DE LA TRAVANCE mais également la SARL [Personne physico-morale 1]. En témoigne également l'incapacité des associés à s'entendre dans l'intérêt de la SCI DE LA TRAVANCE sur les mesures à prendre pour lui permettre d'assurer le paiement de ses dettes immobilières comme celui de sa dette envers M. [Y] [N]. Les trois associés refusent d'envisager toute solution amiable à leurs différends, ce qu'établit notamment la procédure d'exécution mise en oeuvre par [Y] [N] pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Que les graves dissensions qui opposent deux des associés au troisième, la répartition des droits de vote entre les trois associés et la détention par le défendeur d'une minorité de blocage qu'il a fait jouer lors des assemblées générales extraordinaires, le litige qui oppose les mêmes parties au sein de la SARL qui rend illusoire une solution rapide tirée d'une augmentation du loyer versée par celle-ci à la SCI, compromettent le fonctionnement de la SCI demanderesse et l'exposent au péril imminent de ne plus être en capacité de payer ses dettes » ;

1) ALORS QUE tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; que cette règle est d'ordre public ; qu'à supposer néanmoins que le juge des référés ait dans l'absolu le pouvoir de priver de son droit de vote un associé, une telle atteinte au droit fondamental de l'intéressé de participer aux décisions sociales, qui s'apparente à une sanction, suppose à tout le moins que celui-ci ait fait dégénérer en abus l'exercice de ses droits d'associé minoritaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en commettant un mandataire ad hoc, non pour suppléer la carence d'un organe social, mais pour exercer, aux lieu et place de l'associé minoritaire, le droit de vote attaché à ses titres, sans relever la moindre faute à l'encontre de M. [Y] [N], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1844 du code civil ;

2) ALORS QU'un abus de minorité suppose que soit caractérisée une attitude qui, tout à la fois, est contraire à l'intérêt général de la société, en ce qu'elle interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et est motivée, de la part du minoritaire, par l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des intérêts essentiels de la société ; qu'en l'espèce, pour désigner un mandataire ad hoc à l'effet de voter en lieu et place de M. [Y] [N], associé minoritaire, la cour d'appel a retenu que « le refus itératif de M. [Y] [N] d'accepter la vente de l'immeuble (?), manifesté lors de plusieurs assemblées générales extraordinaires, n'apparaît pas dicté par l'intérêt social, le risque évident étant que l'immeuble soit réalisé à l'initiative des créanciers dans des conditions défavorables » (arrêt, p. 5 § 9) ; qu'en statuant ainsi - à supposer qu'elle ait entendu relever l'existence d'un abus de minorité -, sans constater que les votes exprimés par M. [Y] [N] auraient été formulés dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ;

3) ALORS QU'en toute hypothèse, la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; que dans ses conclusions d'appel, M. [Y] [N] faisait valoir que pour rééquilibrer les comptes de la SCI, il existait des mesures moins drastiques que la vente de l'immeuble social, telles que l'augmentation du loyer dû par la SARL [Personne physico-morale 1], la renégociation des emprunts et l'entrée d'un nouvel associé (p. 7) ; qu'en se bornant à relever, pour désigner un mandataire ad hoc à l'effet de voter en ses lieu et place sur le projet de vente de l'immeuble social, que « l'augmentation du loyer versé par la SARL [Personne physico-morale 1] pour les seuls besoins du renflouement de la SCI de la Travance n'est pas une solution facilement envisageable » (arrêt p. 5 § 6), sans s'interroger sur le point de savoir si d'autres solutions n'existaient pas pour assurer une trésorerie, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ;

4) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, M. [Y] [N] faisait valoir, pièce à l'appui, que « l'argument selon lequel la SCI serait insolvable du fait du remboursement du compte-courant de Monsieur [Y] [N] n'a plus lieu d'être puisque l'échéancier mis en place par l'huissier est désormais terminé » (p. 7 § 6) ; qu'en se fondant, pour désigner un mandataire ad hoc, sur la circonstance que le remboursement du compte-courant d'associé avait pour effet de priver la SCI de trésorerie, sans répondre à ce moyen dirimant, cet échéancier ayant déjà pris fin au jour où elle a statué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, d'avoir rejeté la demande de M. [Y] [N] tendant à voir désigner un mandataire ad hoc avec pour mission d'exercer à la place de Monsieur [I] [N] les fonctions de gérant de la SCI de la Travance ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des dispositions de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Qu'il est de principe que, si le juge des référés n'a pas à s'immiscer dans la gestion d'une société, il peut intervenir pour permettre la solution d'une crise sociale ou la prévenir, en recourant au besoin à la nomination d'un mandataire de justice.
Que comme l'a exactement énoncé le premier juge, une mésentente grave s'est durablement installée entre MM. [I] [N] et [J] [N], d'une part, et M. [Y] [N], d'autre part, comme en témoignent les procédures judiciaires passées et en cours devant le juge des référés civil et commercial.
Qu'il résulte par ailleurs des éléments de la cause que la SCI de La Travance doit faire face au remboursement des emprunts suivants :
- un prêt d'un montant de 42 600 euros remboursable de janvier 2007 à décembre 2018, par mensualités de 385,81 euros, ce prêt étant pratiquement soldé à la date à laquelle cette cour rend son arrêt ;
- un prêt d'un montant de 45 900 euros remboursable d'août 2007 à juillet 2009 [lire 2019], par mensualités de 415,37 euros ;
- un prêt d'un montant de 194 000 euros remboursable d'août 2007 à juillet 2019, par mensualités de 1749,40 euros ;
- un prêt d'un montant de 60 000 euros remboursable jusqu'en décembre 2019 par mensualités de 1 083,77 euros.
Qu'il s'ensuit que la charge mensuelle liée aux emprunts est d'un montant de 3 634,35 euros et de 3 248,54 euros si l'on excepte le prêt qui est pratiquement soldé lors des débats devant la cour.
Que le loyer que règle la SARL [Personne physico-morale 1] est actuellement d'un montant de 3 400 euros.

Qu'il s'ensuit que le loyer tant qu'il est payé à la SCI de la Travance équilibre tout juste le montant des charges liées au remboursement d'emprunts.
Que la SCI de la Travance se trouve toutefois en l'état privée du montant de ses loyers, puisqu'il résulte des éléments de la cause que M. [Y] [N] a effectivement sollicité le remboursement de son compte courant d'associé ; que suivant ordonnance en date du 17 juin 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun a en conséquence condamné à titre provisionnel la SCI de la Travance à payer à M. [Y] [N] la somme de 67 450,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2015 ; que M. [Y] [N] a fait pratiquer une saisie-attribution à exécution successive sur les loyers dus par la SARL [Personne physico-morale 1] suivant procès-verbal de saisie en date du 21 juillet 2017.
Que M. [Y] [N] ne peut à cet égard se contenter de dire que la solution résiderait dans une augmentation des loyers dus par la SARL [Personne physico-morale 1].
Qu'en effet, l'augmentation du loyer versé par la SARL [Personne physico-morale 1] pour les seuls besoins du renflouement de la SCI de la Travance n'est pas une solution facilement envisageable et serait susceptible de constituer une infraction pénale telle qu'un abus de biens sociaux.
Que du reste, l'augmentation de loyers serait captée par la saisie-attribution jusqu'au règlement complet des causes de l'ordonnance de référé du 17 juin 2016.
Que dès lors, il en résulte que la SCI de la Travance ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour faire face à ses charges d'emprunt.
Qu'en conséquence, le refus itératif de M. [Y] [N] d'accepter la vente de l'immeuble sis [Adresse 2], manifesté lors de plusieurs assemblées générales extraordinaires, n'apparaît pas dicté par l'intérêt social, le risque évident étant que l'immeuble soit réalisé à l'initiative des créanciers dans des conditions défavorables.
Qu'au regard des graves dissensions opposant deux associés au troisième, de la minorité de blocage dont dispose ce dernier, le bon fonctionnement de la SCI intimée se trouve compromis et expose cette dernière aux poursuites de ses créanciers.
Qu'il convient d'en conclure que c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc avec mission d'exercer la place de M. [Y] [N] le droit de vote attaché à ses parts au sein de la SCI de la Travance lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire et sur les seules questions relatives au principe de la vente de l'immeuble sis [Adresse 2], et ce sans consigne de vote, si ce n'est celle implicite et nécessaire de voter conformément à l'intérêt social, en prévoyant par ailleurs que, en tout état de cause, le prix de mise en vente ne pourrait être inférieur à 300 000 euros.
Qu'il convient dès lors de confirmer la décision entreprise et de rejeter l'appel en ce qu'il propose une mission alternative dans le cadre du mandat ad hoc » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« à la différence de la mesure sollicitée par M. [Y] [N] tendant à la désignation d'un nouveau gérant, la mesure ordonnée permettra à l'AGE de la SCI DE LA TRAVANCE de se prononcer sur le principe et le montant de la vente, question essentielle à la modification ou au maintien de son objet, d'évidence compromis par les dissensions entre les associés » ;

1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les demandes et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, M. [Y] [N] sollicitait la désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission d'exercer à la place de M. [I] [N] les fonctions de gérant de la SCI de la Travance ; qu'en rejetant cette demande au seul motif qu' « il convient dès lors (?) de rejeter l'appel en ce qu'il propose une mission alternative dans le cadre du mandat ad hoc » (arrêt, p. 5, in fine), cependant que la mission proposée par l'exposant n'était pas alternative, mais pouvait au contraire se cumuler avec celle qui était sollicitée par la SCI de la Travance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, M. [Y] [N] faisait valoir que l'inertie fautive de M. [I] [N] justifiait la désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission d'exercer à la place de M. [I] [N] les fonctions de gérant de la SCI de la Travance (p. 7 et p. 9) ; qu'en se bornant à relever, pour écarter la demande de M. [N], « qu'il convient dès lors de confirmer la décision entreprise et de rejeter l'appel en ce qu'il propose une mission alternative dans le cadre du mandat ad hoc », sans répondre à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2021:CO00508
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