Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2021, 20-83.574, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 20-83.574 F-D

N° 00689


GM
8 JUIN 2021


REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JUIN 2021



La société Medica France a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 5 juin 2020, qui pour conclusion de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel, l'a condamnée à 18 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Medica France, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'Union locale CGT [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], partie civile et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 30 septembre 2014, une enquête a été diligentée par l'inspection du travail à la suite d'une alerte donnée par les délégués du personnel et l'Union locale CGT du Plessis-Robinson (92) sur le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) au sein de la résidence [Établissement 1], située à [Localité 4], établissement spécialisé pour personnes âgées dépendantes géré par la société Medica France.

3. Par procès-verbal en date du 3 avril 2015, l'inspection du travail a constaté que l'établissement la résidence [Établissement 1] avait conclu plusieurs CDD entre 2012 et 2014 avec des salariés pour pourvoir au remplacement des absences normales et prévisibles des personnels en contrat à durée indéterminée de l'établissement, dont 388 CDD pour quatre salariés seulement, Mmes [N] [R], [L] [B], [I] [Z] et [P] [C].

4. Renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de conclusion de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel, la société Medica France a, par jugement en date du 17 avril 2019, été déclarée coupable et condamnée à une amende de 18 500 euros ainsi qu'à
indemniser Mme Douba Bagou et l'Union locale CGT [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] de leur préjudice.

5. La société prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur les premier et second moyens

Enoncé des moyens

6. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1242-1, 1242-2 et L. 1248-1 du code du travail ensemble les articles 121-2, 121-3 et 131-38 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Médica France coupable des faits « de conclusion de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel commis courant janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014 à Sceaux (92) » et l'a en conséquence condamnée à une amende de 18 500 euros, alors :

« 1°/ que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main-d'?uvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en déduisant l'existence d'un besoin structurel du seul nombre de CDD souscrits et de leur répétition, quand il était constaté par les juges du fond que c'était toujours pour remplacer un salarié absent que ces CDD avaient été conclus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les dispositions précitées ;

2°/ qu'en toute hypothèse, l'employeur qui se conforme strictement aux préconisations/recommandations de l'administration ne peut être considéré comme ayant eu l'intention de ne pas se conformer aux prescriptions légales ; que l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas constitué, dès lors qu'il est constaté que le recours au CDD était justifié par des besoins de remplacement, l'employeur, se conformant aux prescriptions/recommandations des agences régionales de santé en ce qui concerne les postes permanents à pourvoir, les effectifs étant analysés et subventionnés en fonction du nombre de lits par l'Administration qui détermine le nombre d'emplois nécessaires à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en déduisant l'élément intentionnel de ce que l'employeur avait la liberté de s'écarter des prescriptions de l'administration, quand le seul fait de respecter les préconisations administratives suffisait à écarter tout élément intentionnel, la cour d'appel a violé les dispositions précitées. »

8. Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale.

9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a sur l'action civile déclaré la société Médica France responsable du préjudice subi par Mme [I] [U] et l'a condamnée à payer à celle-ci une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; et responsable du préjudice subi par l'Union locale CGT [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], et l'a condamnée à payer à celle-ci une somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts, outre condamnation aux frais irrépétibles à l'égard de chacune des parties civiles alors « que la cassation à intervenir sur la culpabilité entraînera nécessairement la cassation sur l'action civile, par voie de conséquence, la décision se trouvant alors dépourvue de toute base légale au regard des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. »



Réponse de la Cour

10. Les moyens sont réunis.

11. Pour condamner la société Medica France du chef reproché, l'arrêt attaqué énonce notamment, sur la base du procès-verbal de l'inspection du travail, que 322 CDD pour le poste d'aide-soignante diplômée d'Etat ont été conclus entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2014, et que 870 CDD pour le poste d'agent de vie sociale ont été conclus entre le 3 mars 2012 et le 31 décembre 2014 représentant un quart des effectifs de la résidence [Établissement 1].

12. Les juges relèvent qu'il ressort des investigations de l'inspection du travail que les CDD, conclus pour le remplacement de salariés absents, visaient à pourvoir des emplois correspondant aux activités habituelles au sein d'une maison de retraite et toutes également exercées par des salariés en contrats à durée indéterminée (CDI) au sein de l'entreprise.

13. Ils ajoutent que le nombre et la durée des contrats, renouvelés sans interruption, notamment pour quatre des salariés plus particulièrement concernés, pourvoyaient à des emplois liés à l'activité générale et permanente de l'établissement.

14. Ils précisent que les contrats étaient établis conformément aux emplois du temps préalablement établis et que si le nombre de CDI correspondait au nombre d'équivalents temps plein déterminé dans le cadre d'une convention tripartite entre l'Agence régionale de santé (ARS), le conseil départemental et l'établissement, ce chiffre n'était pas contraignant pour l'établissement lequel pouvait engager davantage de personnel, en fonction de ses besoins.

15. Les juges concluent que le nombre de CDD signés sur la période de prévention, leur durée cumulée, la nature des emplois concernés et la structure des effectifs ne permettent pas de démontrer une raison objective de renouvellement de CDD pour répondre à des besoins temporaires, mais caractérisent au contraire une volonté d'avoir à disposition une main d'oeuvre flexible, ces éléments caractérisant l'infraction reprochée.

16. En l'état de ces énonciations procédant d'une analyse globale et concrète des faits et circonstances de la cause et nonobstant le fait que la société prévenue se soit conformée au chiffre d'emplois permanents convenu avec l'ARS et le conseil départemental lequel constituait un plancher et non un plafond l'empêchant de recruter davantage de personnels à durée indéterminée, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que le recours aux CDD pour couvrir les besoins en aide-soignants et agents de la vie sociale de la résidence [Établissement 1] dont la société Medica France assure l'exploitation, était constitutif d'un abus visant, en réalité, à pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'établissement de santé caractérisant l'infraction prévue et réprimée par les articles L. 1242-1 et L. 1248-1 du code du travail.

17. Ainsi, les moyens doivent être écartés.

18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2500 euros la somme que la société Medica France devra payer à l'Union locale CGT [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.ECLI:FR:CCASS:2021:CR00689
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