Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-14.785, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 mai 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 393 F-D

Pourvoi n° J 20-14.785




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021

M. [D] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-14.785 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [T] [W], veuve [O],

2°/ à Mme [S] [O],

domiciliées toutes deux [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [Q], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts [O], après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2019), par actes des 10 septembre 1987, 19 décembre 1991, 25 septembre et 8 octobre 1992, 19 décembre 1994, [A] [O] et son épouse ont pris à bail des bâtiments et parcelles agricoles appartenant à M. [Q].

2. Les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL [O].

3. Par actes du 27 mars 2013, M. [Q] a délivré congé aux preneurs en raison de l'âge, à effet au 30 septembre 2014.

4. Par actes du 22 mai 2013, [A] [O] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des congés et autorisation de céder les baux à leur fille, [S]

5. [A] [O] est décédé le [Date décès 1] 2014.

6. M. [Q] a notifié aux ayants droit de [A] [O] la résiliation de chacun des baux en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

7. Par déclaration du 16 décembre 2014, Mme [O] et sa fille [S] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces résiliations et attribution du droit au bail à celle-ci. Les instances ont été jointes.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

8. M. [Q] fait grief à l'arrêt d'attribuer à compter du 28 juin 2014 à Mme [S] [O] les droits au bail dont était titulaire [A] [O] sur les parcelles objets des baux et de rejeter sa demande d'expulsion, alors « qu'au décès du preneur, le bail ne continue au profit de son conjoint ou de ses descendants que s'ils participent à l'exploitation ou y ont participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; qu'une telle participation suppose l'exécution de travaux agricoles sur le fonds donné à bail ; qu'en affirmant, pour attribuer à [S] [O] les droits au bail dont était titulaire son père, qu'elle avait participé de manière effective et suffisante à l'exploitation des parcelles litigieuses depuis le 15 mai 2013, soit pendant plus d'une année avant le décès de celui-ci, sans constater l'accomplissement par celle-ci de travaux agricoles sur ces parcelles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. »

Réponse de la Cour

9. Ayant retenu à bon droit qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès et que cette participation effective, sans être nécessairement continue, doit être suffisante au cours des cinq années précédant le décès du preneur, et relevé qu'il résultait, d'une part, de l'attestation du pôle emploi justifiant que Mme [S] [O] avait été licenciée par un précédent employeur, d'autre part, du contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée que celle-ci avait conclu avec l'EARL, enfin, des bulletins de salaire émis par ce groupement, ainsi que du document comptable attestant de leur paiement effectif pour la période considérée, que la candidate à l'attribution du droit au bail exerçait comme salariée de l'EARL à compter du 15 mai 2013 et avait suivi une formation au brevet professionnel agricole, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que la condition de participation à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, était satisfaite.

10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

11. M. [Q] fait grief à l'arrêt de dire que les congés signifiés le 27 mars 2013 à [A] [O] et portant sur les parcelles objets des baux sont caducs et de rejeter sa demande d'expulsion, alors :

« 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'alléguait que les congés délivrés à [A] [O] étaient devenus caducs à la suite de son décès et de la dévolution des baux à sa fille ; qu'en affirmant que les congés qui avaient été signifiés à [A] [O] étaient caducs compte tenu de son décès avant leur date d'effet et de la transmission des baux à sa fille, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en toute hypothèse, le décès du preneur ne rend pas caduc le congé qui lui a été délivré par le bailleur ; que lorsque le bail est transmis au conjoint ou aux descendants du preneur décédé, il ne continue que pour la période restant à courir jusqu'à la date d'effet du congé ; qu'en affirmant, après avoir attribué à [S] [O] les droits au bail dont était titulaire [A] [O], que les congés qui avaient été signifiés à ce dernier, et qui n'avaient fait l'objet d'aucune contestation, étaient caducs compte tenu de son décès et de la transmission des baux à sa fille, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. »

Réponse de la Cour

12. Ayant relevé que [A] [O] et son épouse avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des congés et que [A] [O] était décédé le [Date décès 1] 2014, avant la date d'effet de ceux-ci et avant tout jugement sur leur validité, et retenu que les conditions légales de la dévolution du droit au bail au profit de Mme [S] [O] étaient réunies, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, que le décès préalable du preneur avait rendu caducs les congés fondés exclusivement sur son âge.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Q] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Q].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR attribué à compter du 28 juin 2014 à Mme [S] [O] les droits au bail dont était titulaire [A] [O] sur les parcelles objets des baux notariés des 19 décembre 1991, 10 septembre 1987, 19 décembre 1994, 25 septembre 1992 et 8 octobre 1992 et du bail verbal portant sur une parcelle située à [Localité 1], cadastrée section [Cadastre 1] d'une contenance de 50 a 96 ca et d'AVOIR débouté M. [D] [Q] de sa demande d'expulsion ;

AUX MOTIFS QUE sur la transmission du bail à Mme [S] [O] du fait du décès de [A] [O] ; que l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; que la participation effective ne doit pas nécessairement être continue mais doit être suffisante au cours des cinq années précédant le décès du preneur ; que le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour du décès lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit réunissant les conditions sus-énoncées ; que la continuation du bail au profit du descendant du preneur décédé ne peut intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, il résulte du contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée du 15 mai 2013 de Mme [O] au sein de l'Earl [O], des bulletins de salaire émis par l'Earl [O] de mai 2013 au 30 novembre 2015, de l'attestation du 15 mai 2016 dressé par la société Certifrance, comptable de l'Earl [O] attestant du versement des salaires de Mme [O] mois par mois pour la période susvisée, de l'attestation pôle emploi justifiant que Mme [O] a été licenciée de son emploi exercé dans un commerce le 4 mars 2013 que Mme [O] a été salariée à compter du 15 mai 2013 de l'Earl [O] ; qu'il ne résulte d'aucun élément aux débats que [A] [O] et Mme [W] avaient initialement envisagé de céder leur exploitation à des tiers, la demande d'autorisation d'exploiter formée par Mme [K] produite en pièce 6 par M. [Q] et les décisions du préfet du Pas de [Localité 2] relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter de Mme [C], M. [P] et M. [M] ne suffisant pas à établir cette volonté de cession à un tiers ou le caractère complaisant de l'emploi de Mme [O] par l'Earl [O] ; qu'en outre, Mme [O] a suivi une formation au brevet professionnel responsable d'exploitation agricole de septembre 2013 à juin 2014 et a obtenu de brevet en juillet 2014 ; qu'il est ainsi établi sans qu'il soit besoin d'apprécier la force probante des attestations contestées produites par Mmes [O] et [W] que Mme [O] a, au cours des cinq années antérieures au décès de [A] [O] intervenu le [Date décès 1] 2014, participé de manière effective et suffisante à l'exploitation des parcelles litigieuses depuis le 15 mai 2013, pendant plus d'une année avant le décès de [A] [O] ; que les parcelles litigieuses, d'une superficie totale supérieure au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable, sont mises à disposition de l'Earl [O] depuis 2008 ; que l'Earl [O] était constituée de [A] [O] et de Mme [W] selon statuts en date du 26 mars 2008. Il est justifié par la production d'une correspondance de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas de Calais qu'en 2008, lors de la création de l'Earl [O], celle-ci n'était pas soumise à autorisation d'exploiter dès lors que la constitution de l'Earl [O] résultait de la transformation, sans autre modification, de l'exploitation de [A] [O] et Mme [W] ; que Mme [O] est devenue associée non exploitante par modification des statuts et cession de parts sociales en date du 17 février 2014 ; que Mme [O] est titulaire depuis le 16 juillet 2014 d'un brevet professionnel avec option responsable d'exploitation agricole lui conférant la capacité professionnelle en application des articles L. 331-2, R 331-2 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; qu'enfin, suivant acte du 16 décembre 2015 Mme [O] est devenue à effet du 1er décembre 2015 associée exploitante, Mme [W] demeurant associée et gérante de l'Earl [O] ; que le transfert du bail au profit d'une descendante, déjà membre de l'Earl bénéficiaire de la mise à disposition des terres et sans modification de l'exploitation, ne constitue ni un agrandissement, ni une installation, ni une réunion d'exploitations au sens de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; que Mme [O] n'a pas besoin d'être titulaire d'une autorisation personnelle d'exploiter en tant qu'associée exploitante dès lors que l'Earl [O] est en conformité avec la réglementation applicable au contrôle des structures, étant précisé qu'il est indifférent au litige qu'antérieurement à l'obtention de son diplôme Mme [O] se voit vu refuser une autorisation d'exploiter ; que les droits de [A] [O] sur les parcelles litigieuses issues des cinq baux susvisés sont donc transmis par l'effet de la loi à Mme [S] [O], les moyens pris du défaut d'exploitation personnelle par Mme [W] et du défaut d'entretien des bâtiments et des parcelles par [A] [O] et Mme [W] étant inopérants au regard des critères de dévolution du bail énoncés par l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de transmission du bail à Mme [O] du fait du décès de [A] [O] (qualifié de demande de cession des baux de plein droit par les premiers juges) et il sera dit que les baux ont été transmis à Mme [O] en application de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ;

ALORS QU'au décès du preneur, le bail ne continue au profit de son conjoint ou de ses descendants que s'ils participent à l'exploitation ou y ont participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; qu'une telle participation suppose l'exécution de travaux agricoles sur le fonds donné à bail ; qu'en affirmant, pour attribuer à [S] [O] les droits au bail dont était titulaire son père, qu'elle avait participé de manière effective et suffisante à l'exploitation des parcelles litigieuses depuis le 15 mai 2013, soit pendant plus d'une année avant le décès de celui-ci, sans constater l'accomplissement par celleci de travaux agricoles sur ces parcelles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les congés signifiés le 27 mars 2013 à [A] [O] et portant sur les parcelles objets des baux notariés des 19 décembre 1991, 10 septembre 1987, 19 décembre 1994, 25 septembre 1992 et 8 octobre 1992 et du bail verbal portant sur une parcelle situées à [Localité 1], cadastrée section [Cadastre 1] d'une contenance de 50 a 96 ca sont caducs et d'AVOIR débouté M. [D] [Q] de sa demande d'expulsion ;

AUX MOTIFS QUE sur les congés pour atteinte de l'âge de la retraite signifiés à [A] [O] ; qu'en l'espèce, les congés délivrés à [A] [O] sont devenus caducs compte tenu du décès de ce dernier avant leur date d'effet et de la transmission des baux à sa fille, Mme [O] ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a validé lesdits congés ; sur les congés pour atteinte de l'âge de la retraite signifiés à Mme [W] ; (?) sur l'expulsion ; que la solution du litige justifie d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné l'expulsion de Mme [O] et de Mme [W] sur l'ensemble des parcelles litigieuses ; que M. [Q] sera débouté de ce chef de demande ;

1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'alléguait que les congés délivrés à [A] [O] étaient devenus caducs à la suite de son décès et de la dévolution des baux à sa fille ; qu'en affirmant que les congés qui avaient été signifiés à [A] [O] étaient caducs compte tenu de son décès avant leur date d'effet et de la transmission des baux à sa fille, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le décès du preneur ne rend pas caduc le congé qui lui a été délivré par le bailleur ; que lorsque le bail est transmis au conjoint ou aux descendants du preneur décédé, il ne continue que pour la période restant à courir jusqu'à la date d'effet du congé ; qu'en affirmant, après avoir attribué à [S] [O] les droits au bail dont était titulaire [A] [O], que les congés qui avaient été signifiés à ce dernier, et qui n'avaient fait l'objet d'aucune contestation, étaient caducs compte tenu de son décès et de la transmission des baux à sa fille, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil.

TROISIEME MOYEN CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [D] [Q] de sa demande d'expulsion ;

AUX MOTIFS QUE sur les congés pour atteinte de l'âge de la retraite signifiés à Mme [W] ; qu'aucun motif de contestation des congés n'est soutenu par Mme [W], laquelle a atteint l'âge légal de la retraite pour être née le [Date anniversaire 1] 1952, de sorte que ces congés seront validés ; sur l'expulsion ; que la solution du litige justifie d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné l'expulsion de Mme [O] et de Mme [W] sur l'ensemble des parcelles litigieuses ; que M. [Q] sera débouté de ce chef de demande ;

1) ALORS QUE lorsque le bail a été consenti à deux copreneurs et que l'un d'eux décède, son héritier devient lui-même copreneur ; qu'en cas de départ à la retraite de l'autre copreneur, celui qui reste ne peut poursuivre le bail seul que s'il remplit l'ensemble des conditions prévues en matière d'autorisation de cession du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les baux litigieux avaient été consentis à [A] et [T] [O] en qualité de copreneurs ; que le cour d'appel a validé les congés signifiés à [T] [O], ayant atteint l'âge légal de la retraite ; qu'en attribuant à [S] [O], venant aux droits de [A] [O], l'intégralité des baux en cause, sans vérifier si elle remplissait les garanties d'exploitation requises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-64, L. 411-34, L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;

2) ALORS QU'en cas de départ à la retraite de l'un des copreneurs, celui qui reste ne peut être autorisé à poursuivre seul le bail que si le copreneur sortant a parfaitement respecté l'ensemble des obligations nées du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a validé les congés signifiés à [T] [O], ayant atteint l'âge légal de la retraite ; qu'en attribuant à [S] [O], venant aux droits de [A] [O], l'intégralité des baux en cause, sans vérifier, comme elle y était invitée, si [T] [O] avait respecté ses obligations d'entretien et d'exploitation personnelle du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-64, L. 411-34, L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.ECLI:FR:CCASS:2021:C300393
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