Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-18.502, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

MA



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 mai 2021




Rejet


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 502 F-D

Pourvoi n° D 19-18.502




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MAI 2021

La société Micropole Nord-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Micropole Nord, a formé le pourvoi n° D 19-18.502 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Micropole Nord-Ouest, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 2019), Mme [I] a été engagée le 18 octobre 2010 par la société Micropole Rhône-Alpes en qualité de consultante senior au statut cadre, position 2.3 coefficient 150 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.

2. Elle a saisi, le 21 décembre 2015, la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

3. Par courrier du 29 mars 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire (13è mois au prorata temporis), outre les congés payés afférents, et au titre des primes de vacances impayées, alors :

« 1°/ que l'article 31 de la convention nationale des bureaux d'études techniques, dite Syntec, stipule que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés, et que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; que lorsque le contrat de travail prévoit, en plus des avantages dont bénéficie le salarié en vertu des règles applicables au sein de l'entreprise, le versement de la rémunération contractuelle sur treize mois, les parties peuvent prévoir expressément qu'un tel avantage intègre la prime de vacances de l'article 31 de la convention collective nationale Syntec ; qu'au cas présent, la société Micropole Nord-Ouest faisait valoir qu'il avait été convenu contractuellement avec Mme [I] d'intégrer la prime de vacances dans le paiement du treizième mois de rémunération ; que l'ensemble des avenants au contrat de Mme [I] indiquait que sa rémunération était versée sur treize mois et que "le treizième mois, incluant la prime de vacances conventionnelle est versé en deux fois aux mois de juin et décembre au prorata des rémunérations fixes perçues sur les mois de présence entre les deux échéances des semestres calendaires considérés" qu'en considérant que le treizième mois participait de la rémunération de Mme [I] mais ne pouvait constituer la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective nationale applicable aux bureaux d'études, cependant que les parties avaient contractuellement convenu d'intégrer la prime de vacances conventionnelle dans le treizième mois de la rémunération de la salariée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 31 du texte conventionnel susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

2°/ que le créancier ne peut obtenir deux fois le paiement d'une même créance ; que l'employeur ne saurait ainsi être condamné à payer au salarié le montant de la prime de vacances de l'article 31 de la convention collective nationale applicable aux bureaux d'études, dite Syntec, en sus de sa rémunération annuelle intégrant contractuellement cette prime conventionnelle ; qu'au cas présent, la société Micropole Nord-Ouest faisait valoir qu'il avait été convenu contractuellement avec Mme [I] d'intégrer la prime de vacances dans le paiement du 13ème mois de rémunération, comme le stipulait l'ensemble de ses avenants contractuels ; qu'en jugeant que la société Micropole Nord-Ouest restait redevable de la prime de vacances, sans rechercher si le treizième mois versé à Mme [I] ne représentait pas tout ou partie du montant de cette prime conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, et des articles 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. »


Réponse de la Cour

6. Aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

7. Selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

8. Lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 précité.

9. Ayant constaté que les parties étaient convenues d'un salaire annuel brut payé treize mois dans l'année, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la prime de treizième mois était une modalité de paiement du salaire, a exactement retenu, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, qu'elle ne saurait valoir prime de vacances au sens de l'article 31 de la convention collective applicable, nonobstant les stipulations contraires du contrat de travail qui ne pouvaient déroger aux dispositions plus favorables de la convention collective.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Micropole Nord-Ouest aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Micropole Nord-Ouest


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir condamné la société Micropole Nord Ouest, anciennement société Micropole Nord, à payer à Mme [I] les sommes de 2.500 euros à titre de rappel de salaire (13ème mois au prorata temporis) outre 250 euros au titre des congés payés y afférents, et 5.000 euros au titre des primes de vacances impayées ;

AUX MOTIFS QUE « 3/ Sur le rappel du 13ème mois au prorata temporis (6 mois) : Par courrier du 31 octobre 2014, la société Micropole a informé Mme [I] que sa 'rémunération annuelle fixe brute est portée à 65 000 euros à compter du 1er octobre 2014, soit 5 000 euros sur 13 mois.'Au moment de la rupture, la rémunération fixe de la salariée était donc de 65 000 euros par an, le 13ème mois étant un élément de la rémunération et non une prime. En l'absence de toute disposition contractuelle particulière prévue en cas de départ de la salariée en cours d'année, l'employeur devait donc verser à Mme [I] au titre du solde de tout compte, son salaire de 65000 euros au prorata temporis. Il reste ainsi dû à Mme [I] la somme de somme de 2 500 euros, montant qui n'est pas contesté à titre subsidiaire par l'employeur. La société Micropole sera donc, par voie d'infirmation, condamnée à payer cette somme à la salariée outre les congés payés afférents.4/ Sur le rappel forfaitaire de la prime de vacances sur le fondement de l'article 31 de la CCN SYNTEC, au titre des années 2011 à 2015 :** Sur la prescription : La société Micropole oppose que l'action en paiement de primes de Mme [I] est prescrite en ce qui concerne les années 2011 et 2012. L'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 dispose que : 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.'L'article 21-V de la loi du 14 juin 2013 prévoit que les nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En l'espèce, le contrat de travail a été rompu le 29 mars 2016. Mme [I] est donc en droit de réclamer un rappel de primes au titre des trois années précédentes, et donc depuis le 29 mars 2013. Toutefois, la prescription pour les demandes de rappel de primes entre le 1er janvier 2011 et le 29 mars 2013 était toujours en cours au 14 juin 2013, et en vertu de l'article 21-V susvisé, expirait au plus tôt le 1er janvier 2016. La salariée ayant saisi le conseil de prud'hommes le 21 décembre 2015, sa demande de rappel de primes annuelles entre 2011 et 2015 est donc recevable.** Sur le fond : Il résulte de l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, se rapportant à la prime de vacances, que :'L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.'La commission nationale d'interprétation a rendu un avis concernant les primes de vacances le 19 mars 1990 précisant les solutions offertes aux entreprises et précise, quant à l'alinéa 2 apportant une possibilité d'atténuation importante à l'obligation conventionnelle, les conditions permettant de considérer toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et qu'elle qu'en soit la nature comme primes de vacances. Les éléments constitutifs du salaire ne peuvent cependant entrer dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article susvisé. En l'espèce, il ressort du dossier que les parties ont convenu d'un salaire annuel brut payé treize fois dans l'année, de sorte que, même s'il est mentionné comme 'prime de 13ème mois' dans les bulletins de salaire, le treizième mois de salaire ne pouvait constituer intégralement ou partiellement la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective applicable. Mme [I] ne produit pas les bulletins de salaire avant janvier 2014 et ne démontre dès lors pas l'absence effective de versement d'une prime de vacances, la seule mention contractuelle intégrant cette prime au treizième mois ne pouvant sur ce point suffire. Faute de prouver qu'elle n'aurait pas été remplie de ses droits entre 2011 et 2013, la demande sera rejetée. Il ressort en revanche des bulletins de paie produits qu'au cours de la période considérée postérieure à janvier 2014, la société Micropole n'a pas respecté, l'obligation contenue dans l'article susvisé. Il convient en conséquence d'évaluer le montant de la prime de vacances de la salariée sur la base des éléments produits et il y a lieu sur ce point de constater que la société ne fournit pas le moindre élément. Au regard donc des éléments dont la cour dispose, il est dû à Mme [I]. au titre des primes de vacances pour les années 2014 et 2015, la somme de 5 000 euros. La société sera, par voie d'infirmation, condamnée à payer à Mme [I] un rappel de prime de vacances à hauteur de ce montant. S'agissant d'une prime, la salariée sera déboutée de sa demande au titre des congés payés afférents » ;

1. ALORS QUE l'article 31 de la convention nationale des bureaux d'études techniques, dite Syntec, stipule que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés, et que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; que lorsque le contrat de travail prévoit, en plus des avantages dont bénéficie le salarié en vertu des règles applicables au sein de l'entreprise, le versement de la rémunération contractuelle sur treize mois, les parties peuvent prévoir expressément qu'un tel avantage intègre la prime de vacances de l'article 31 de la convention collective nationale Syntec ; qu'au cas présent, la société Micropole Nord-Ouest faisait valoir qu'il avait été convenu contractuellement avec Mme [I] d'intégrer la prime de vacances dans le paiement du treizième mois de rémunération (conclusions pp. 34 à 36) ; que l'ensemble des avenants au contrat de Mme [I] indiquait que sa rémunération était versée sur treize mois et que « le treizième mois, incluant la prime de vacances conventionnelle est versé en deux fois aux mois de juin et décembre au prorata des rémunérations fixes perçues sur les mois de présence entre les deux échéances des semestres calendaires considérés » qu'en considérant que le treizième mois participait de la rémunération de Mme [I] mais ne pouvait constituer la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective nationale applicable aux bureaux d'études, cependant que les parties avaient contractuellement convenu d'intégrer la prime de vacances conventionnelle dans le treizième mois de la rémunération de la salariée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 31 du texte conventionnel susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

2. ALORS QUE le créancier ne peut obtenir deux fois le paiement d'une même créance ; que l'employeur ne saurait ainsi être condamné à payer au salarié le montant de la prime de vacances de l'article 31 de la convention collective nationale applicable aux bureaux d'études, dite Syntec, en sus de sa rémunération annuelle intégrant contractuellement cette prime conventionnelle ; qu'au cas présent, la société Micropole Nord-Ouest faisait valoir qu'il avait été convenu contractuellement avec Mme [I] d'intégrer la prime de vacances dans le paiement du 13ème mois de rémunération, comme le stipulait l'ensemble de ses avenants contractuels(conclusions pp. 34 à 36) ; qu'en jugeant que la société Micropole Nord-Ouest restait redevable de la prime de vacances, sans rechercher si le treizième mois versé à Mme [I] ne représentait pas tout ou partie du montant de cette prime conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, et des articles 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que Mme [I] a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, d'avoirdit fondée la prise d'acte de rupture au 29 mars 2019, qui produit les effets d'un licenciement nul, d'avoir condamné la société Micropole Nord Ouest à payer à Mme [I] les sommes de 15.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1.500 euros au titre des congés payés afférents, 9058 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul, 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant des créances salariales, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages et intérêts, et d'avoir débouté la société Micropole de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes portant sur l'exécution du contrat de travail :1/ Sur le rappel de rémunération variable (prime d'objectif) : (...) Il ressort du dossier que : -il n'existait pas pour les années 2015 et 2016 d'objectifs différents fixés par la société ou acceptés par Mme [I], qui ne justifie pas que les circonstances justifiaient des modifications; -pour ces deux années, la société Micropole a appliqué le calcul de la partie variable selon les termes prévus pour la fin de l'année 2014. Il s'en déduit que l'avenant 2014-1 s'appliquait aux années 2015 et 2016, et Mme [I] ne justifie pas de ses demandes de rappel au titre de ces deux années, ni de sa demande de récupération de l'avance sur prime réalisée par la société en mars 2016 ; -le traitement discriminatoire ou injustifié au titre de la rémunération variable invoqué par Mme [I] n'est aucunement établi. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes(...); Sur la rupture du contrat de travail :-Sur la prise d'acte :(...); En l'espèce, Mme [I] invoque avoir été victime de la part de son employeur de méthodes de management caractérisant un harcèlement moral. Elle reproche à l'employeur notamment les agissements suivants :-l'augmentation de sa charge de travail amenant à un surmenage à compter de septembre 2014 et en particulier en 2015,-l'absence de définition précise de ses fonctions et de sa mission à compter de janvier 2015,-l'annonce subite moins de deux mois avant l'échéance de son passage à un temps plein sur Paris avec l'obligation d'une présence physique l'obligeant à déménager,-l'absence d'évaluation annuelle les dernières années avant la rupture,-le fait d'avoir été 'placardisé', mise à l'écart de l'agence WIDE,-les retards dans les remboursements de frais (frais d'hébergement, primes d'objectifs, complément de prévoyance) de nature à l'asphyxier sur le plan financier. Elle ajoute que ces agissements répétés ont eu pour conséquence de compromettre son avenir professionnel, et d'altérer son état de santé. Elle fait état d'une dégradation de ses conditions de travail qui lui ont occasionné un état de stress important, l'ayant amenée à consulter à plusieurs reprises une psychologue et son médecin généraliste. Pour étayer ses affirmations, la salariée produit les éléments justifiant notamment, s'agissant de la surcharge de travail, qu'à compter de septembre 2014, elle a exercé des fonctions à temps partiel à raison de 2,5 jours par semaine au sein de l'agence WIDE située à [Localité 1] en plus de son poste à temps plein au sein de la société Micropole Nord et que des missions lui ont encore été ajoutées en janvier et avril 2015 (Cf notamment pièce 40 de la salariée), sans que l'employeur ne définisse précisément les fonctions dont elle devait être déchargée et sans qu'il réalise les recrutements complémentaires le permettant ; S'agissant de l'absence de définition précise de ses fonctions et de sa mission depuis son intégration de l'agence WIDE, elle justifie que :* à la fiche de poste transmise en juin 2014, de nouvelles tâches se sont ajoutées (Cf: sa pièce 40) ;* dans un courriel du 27 mars 2015 adressé à son supérieur hiérarchique N+1 M. [D], elle a fait état de ses incertitudes à la suite d'une discussion avec son N+2 M. [Y] qui lui a indiqué qu'il n'avait lui-même pas de visibilité sur son travail et ses compétences après pourtant 6 mois de collaboration, et qu'elle n'avait 'pas les compétences d'agence pour [s'inscrire] dans le modèle actuel de WIDE' ; dans ce courriel, elle s'inquiète de l'existence d'une différence depuis janvier 2015 entre la fonction définie dans la fiche de poste remise en le 27 juin 2014 et celle réellement exercée, et de l'absence de visibilité sur l'intégration à venir, et interroge M. [D] sur les contours de sa mission et son futur ; au regard des courriels et courriers de l'employeur produits, aucune réponse précise ne lui a été adressée ;* alors que la fiche de poste adressée en juin 2014 ne prévoit aucun calendrier précisément défini pour son intégration à temps complet à l'agence WIDE, son supérieur hiérarchique, M. [D], lui a annoncé verbalement fin octobre 2015 et confirmé formellement dans un courriel du 2 novembre 2015, soit à deux mois de l'échéance, son passage à un temps complet sur Paris à compter du 1er janvier 2016, imposant une présence physique impliquant un déménagement; dans son courriel du 29 octobre 2015 adressé à M. [D], Mme [I] soulignait pourtant : 'aujourd'hui tu exiges que je sois 100 % de mon temps sur Paris, ce qui induit que je déménage, sans même avoir pris le temps d'avoir une discussion formelle sur le sujet (...). Vous m'imposez cette décision alors que plusieurs points de mon avenant 2015 n'ont pas encore été traités et avec en supplément aucune visibilité sur ma feuille de route sur l'année 2016. (...) Par rapport aux éléments lors de mon arrivée chez WIDE : il n'a jamais entendu que mon rattachement à WIDE aboutirait à un temps plein physique parisien (...)' ;-M. [D] reconnaît dans son attestation produite par l'employeur, que Mme [I] l'a questionné durant l'année 2015 sur le positionnement qu'elle devait avoir ;-dans son message électronique du 2 novembre 2015 faisant suite au courriel du 29 octobre dans lequel elle s'interrogeait sur sa mission et sur l'absence de communication d'une feuille de route pour l'année suivante et destiné à confirmer son rattachement entier à l'entité parisienne à compter du 1er janvier 2016, M. [D] a reconnu l'absence d'existence de feuille de route pour 2016. S'agissant de la placardisation alléguée, Mme [I] démontre que :-elle n'a pas été évaluée entre 2014 et 2016 ;-elle n'a pas, en qualité de directrice conseil digital, été invitée à un séminaire stratégique pour WIDE en novembre 2015, ni au séminaire groupe micropole de janvier 2016 regroupant les managers des entités françaises, belges et suisses et où devait être présente toute l'équipe manageriale WIDE. Si la volonté délibérée de l'asphyxier sur le plan financier n'est pas étayée, Mme [I] justifie en revanche du paiement avec retard aux second semestre 2015 et premier trimestre 2016 :-de frais professionnels de 906,20 euros exposés en novembre 2015 qui lui ont été versés sous forme d'avance sur salaire fin janvier 2016 du fait de la validation par M. [D] après la clôture de paie de décembre (Cf: message électronique de Mme [I], gestionnaire de paie du 7 janvier 2016), soit un paiement avec 2 mois de retard ;-de l'avance de prime sur objectif devant être réglée au mois de juillet conformément à l'article 1.5 de l'avenant 4-2, payée avec 5 mois de retard en novembre 2015 (Cf: l'avenant en pièce 15 et les bulletins de paie de juillet et novembre 2015 en pièces 33-7 et 33-11) ;-du forfait hébergement de 800 euros au titre du mois de décembre 2015, payé avec 3 mois de retard le 21 mars 2016. Pour prouver qu'elle a exprimé une souffrance en lien avec ses conditions de travail en 2015, Mme [I] verse aux débats le témoignage de Mme [E], ancienne directrice conseil de WIDE, qui présente des garanties suffisantes pour permettre à la cour de se forger une conviction sur la valeur et la portée des éléments qu'elle contient, et ne saurait être écartée au seul motif que le témoin a été par le passé en litige avec la société Micropole. Elle produit en outre, pour justifier d'une dégradation de son état de santé :-les arrêts de travail du 23 juin au 31 juillet 2015 et à compter du 25 novembre 2015 mentionnant un 'burn out';-l'attestation du docteur [Q], médecin généraliste, indiquant avoir suivi Mme [I]' entre juin 2015 et avril 2016 pour un état d'épuisement psychique dans un contexte de grandes difficultés professionnelles' ;-une attestation de Mme [M], psychologue clinicienne, précisant voir régulièrement Mme [I] depuis novembre 2015 en consultation pour un soutien psychologique nécessaire pour 'lui faire reprendre confiance en elle-même et en ses qualités professionnelles. La situation professionnelle à laquelle elle a fait face l'ayant beaucoup déstabilisée et ayant engendré une profonde remise en question.' ;-des prescriptions pour des antidépresseurs notamment en décembre 2015.Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les nombreux autres reproches formulés par Mme [I], il ressort de l'ensemble de ces éléments ainsi présentés qu'elle établit la matérialité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il appartient dès lors à la société de démontrer qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs. L'employeur souligne que la charge de travail supplémentaire à compter de septembre 2014 a été acceptée par Mme [I] qui a vu en conséquence sa rémunération augmenter, et qu'il lui appartenait de se désengager petit à petit de ses fonctions dans le Nord afin d'intégrer progressivement l'entité parisienne. Il précise en outre que ses fonctions étaient précisément définies dans la fiche de poste transmise en juin 2014 et que la salariée savait qu'elle devait intégrer à terme l'agence WIDE située sur [Localité 1]. Toutefois, s'il est établi que Mme [I] a effectivement accepté de réaliser, sur la base d'une fiche de poste, un temps partiel à Paris durant une période transitoire devant la conduire, à une échéance cependant indéterminée, à intégrer un poste à temps complet à Paris nécessitant une présence plus importante, et qu'elle a bénéficié à ce titre d'une augmentation significative de sa rémunération, il demeure que la société ne prouve pas:-lui avoir communiqué un calendrier précis pour cette intégration progressive, avec une échéance définie pour l'intégration à temps plein de l'entité parisienne, avoir convenu avec elle de la date du 1er janvier 2016 et de la nécessité de déménager à [Localité 1] ;-compte tenu de l'absence de calendrier, avoir été dans l'impossibilité de prévenir dans un délai raisonnable Mme [I]. de la nécessité de son déménagement à [Localité 1], qui lui a subitement été annoncé deux mois seulement avant l'échéance, sans discussion ;-avoir communiqué à la salariée une fiche de poste détaillant les fonctions réellement exercées à compter de janvier 2015, alors qu'elle démontre que des missions supplémentaires non mentionnées lui ont été confiées ;-avoir mis Mme [I] en mesure de se désengager réellement et suffisamment de ses fonctions dans le Nord et avoir ainsi adapté le travail à la salariée, alors que cette dernière souligne l'absence de recrutement lui ayant permis ce désengagement, sans que la société ne produise le moindre élément contraire. S'y ajoute que la société Micropole ne saurait s'exonérer de son obligation d'adapter le travail à l'homme au motif de l'emménagement à [Localité 2] de Mme [I] ou du message électronique de la salariée du 29 octobre 2015 dans lequel elle indique que 'le mi-temps géographique Paris-région ne pose actuellement aucune contrainte organisationnelle et ne dégrade en rien l'exécution des missions qui me sont confiées. Cela fonctionne parfaitement depuis plus d'un an à présent', alors au demeurant que la salariée évoque là à l'évidence l'absence de difficulté liée à l'existence d'une double résidence et la qualité de son travail, mais non sa charge de travail. De l'attestation de M. [D] versée aux débats, il ressort que 'début octobre, la direction de WIDE a décidé d'organiser un séminaire manager afin de co-construire la trajectoire de l'agence. (....) Les enjeux de ce séminaire étaient donc stratégiques pour le développement futur de l'agence' et que compte tenu de l'attitude de Mme [I]'et de ses incertitudes, elle ne pouvait participer à ce séminaire de cohésion d'équipe et de construction de l'agence dans cet état d'esprit (...).'Le questionnement et les incertitudes certes réels de la salariée ne sauraient cependant suffire à justifier d'un désinvestissement, et ne sauraient être considérés comme un élément objectif sérieux, alors qu'ils n'empêchaient pas l'employeur de maintenir sa volonté de l'intégrer à 100 % à l'équipe parisienne WIDE. Il y a lieu d'observer l'incohérence entre cette volonté de l'intégrer à WIDE et l'absence de convocation à un séminaire d'importance, et même 'stratégique' pour l'agence dans le cadre d'une activité sur laquelle Mme [I] travaillait depuis plus d'un an. L'absence d'invitation à ce séminaire prévu pour les managers dont Mme [I] faisait partie, est d'autant moins cohérente qu'elle visait à définir la trajectoire pour l'année 2016, alors que les inquiétudes de la salariée portait justement sur l'absence de visibilité sur l'année à venir, en l'absence de feuille de route. L'absence d'envoi de l'invitation n'est ainsi justifiée par aucun élément objectif étranger à tout harcèlement moral. S'agissant de l'absence d'invitation au séminaire prévu les 22 et 23 janvier 2016, l'employeur évoque l'arrêt maladie de la salariée sans toutefois produire le moindre élément justifiant de la date de l'envoi de l'invitation et sans preuve qu'il avait alors connaissance de ce qu'elle ne pourrait être présente fin janvier 2016. L'arrêt initial de travail de Mme [I] portait pourtant sur la seule période du 25 novembre au 11 décembre 2015 inclus. L'absence d'envoi de l'invitation n'est donc là encore justifiée par aucun élément objectif étranger à tout harcèlement moral. S'agissant des retards de paiement, l'employeur se contente de souligner que les paiements étaient régularisés à la date de la rupture, sans justifier par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral l'absence de règlement à bonne date. Pour le reste, la société se borne à contester tout fait de harcèlement sans pour autant démontrer que les agissements à l'égard de Mme [I] seraient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, notamment s'agissant de l'absence de réponse à aux questionnements légitimes de la salariée en l'absence de tout calendrier fixé en vue de son intégration de l'agence WIDE, de tout document écrit reprenant réellement sa mission, et de toute évaluation annuelle notamment en 2014 et 2015 lui permettant de faire le point avec son supérieur hiérarchique. Il apparaît que l'employeur ne justifie pas avoir mis en oeuvre les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment celles permettant d'adapter le travail à l'homme en particulier en ce qui concerne les méthodes de travail et de production. Les méthodes de gestion mises en place au sein de la société ont ainsi imposé à Mme [I] une surcharge de travail, une mise à l'écart, outre une incertitude provoquant un stress quant à sa mission et son devenir, et ont eu pour effet d'entraîner une dégradation de ses conditions de travail. En conséquence, la cour retient que Mme [I] a été victime d'un harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture est ainsi justifiée et doit produire les effets d'un licenciement nul. Par conséquent, le jugement sera réformé sur ce point et en ce qu'il a rejeté les demandes subséquentes.-Sur les conséquences financières : Mme [I] est fondée à réclamer : 1/ une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire de 15 000 euros, conformément à la demande, correspondant à la demande incidente au même titre formée par la société, qui ne conteste pas le montant à titre subsidiaire. 2/ une indemnité conventionnelle de licenciement de 9 058 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (article 19 I-C de la convention collective), montant ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation par l'employeur à titre subsidiaire ; 3/ des dommages et intérêts pour licenciement nul :(...)Considération prise de son ancienneté (plus de 5 ans), de son âge (comme étant née en 1979) au moment de la rupture, de son salaire moyen mensuel (5 000 euros), du fait qu'elle a très rapidement retrouvé un emploi dont il n'est pas prouvé qu'il n'est pas équivalent à celui quitté, il convient d'allouer à Mme [I] en réparation du préjudice résultant de la rupture, la somme de 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul en application de l'article L. 235-3 susvisé. Enfin, au vu de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société Micropole de sa demande de paiement par la salariée d'une somme de 15 000 euros équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. Le jugement sera donc également infirmé de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct :Aux termes de l'article 1104 du code civil, 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.'En application de l'article 1231-6 du même code, ' dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.'En vertu de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'Au vu des pièces et explications fournies par les parties, il sera en outre alloué à la salariée la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait des manquements de l'employeur, les souffrances physiques complémentaires alléguées n'étant pas prouvées. Le jugement sera là encore réformé. Sur la remise de documents : Il convient d'ordonner à la société Micropole de délivrer à Mme [I] des bulletins de salaires, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail conformes à la présente décision, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte » ;

1. ALORS QUE de la même manière qu'il doit examiner l'ensemble des allégations du salarié invoquant l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit, lorsqu'il estime qu'il existe des faits laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, examiner l'ensemble des éléments invoqués par l'employeur pour démontrer que ces faits sont fondés objectivement étrangers à tout harcèlement; que ce n'est qu'au terme d'une analyse exhaustive de l'ensemble des éléments produits par chacune des parties que le juge forge sa conviction quant à l'existence ou non d'un harcèlement moral; qu'au cas présent, la société Micropole Nord-Ouest faisait valoir des éléments précis pour justifier que les agissements invoqués à son encontre étaient étranger à tout harcèlement moral (attestation de salariés pour établir la perte d'intérêt pour le projet WIDE et la volonté de Mme [I] de revenir travailler à [Localité 2] (pour convenances personnelles, cependant que les modalités de son transfert à [Localité 1] avaient été arrêtées selon un calendrier précis); qu'en retenant à la charge de la société Micropole Nord Ouest une absence d'invitation de Mme [I] à des séminaires en rapport avec le projet WIDE, ou l'imprécision des modalités de son transfert à Paris, sans prendre en considération les explications précises de l'exposante sur chacun de ces points ni les éléments circonstanciés produits à leur soutien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

2. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits versés au débat; que pour retenir que les fonctions de Mme [I] étaient indéfinies depuis son intégration de l'agence WIDE, la cour d'appel a estimé que Mme [I] justifie que « à la fiche de poste transmise en juin 2014, de nouvelles tâches se sont ajoutées (cf. sa pièce 40) » (arrêt p. 10 al. 5 et 6) ; que cette pièce était une attestation d'une collège de Mme [I], Madame [E], qui indiquait en des termes clairs et précis que Mme [I] avait « été missionnée sur de nouveaux projets Wideen 2015 comme les dossiers PERL, MACSE, DIM, CNP » (production); qu'en estimant que cette pièce démontrait que Mme [I] avait été contrainte d'accomplir des tâches qui n'étaient pas précisées sur sa fiche de poste concernant le projet WIDE, cependant qu'il résultait des termes clairs et précis de cette attestation que les missions confiées à Mme [I] en 2015 concernaient uniquement le projet WIDE, conformément à sa fiche de poste transmise en 2014, la cour d'appel a dénaturé cette attestation, en violation du principe susvisé ;

3. ALORS QUE le salarié alléguant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral doit établir la matérialité d'éléments de fait précis et concordants au soutien de cette allégation ; que le seul fait que le salarié ait dénoncé ses conditions de travail à son employeur ou aux représentants du personnel ne constitue pas un élément factuel et tangible établissant la matérialité des faits qu'il dénonce ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que le seul courriel envoyé par Mme [I] le 27 mars 2015 à son supérieur hiérarchique par lequel « elle a fait état de ses incertitudes » (arrêt p. 10 al. 7) constituait un élément laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral en raison de « l'absence de définition précise de ses fonctions et de sa mission depuis son intégration de l'agence WIDE » (arrêt p. 10 al. 5) ; qu'en se fondant sur ces simples affirmations de Mme [I], impropres à caractériser des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

4. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour retenir que l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a estimé que Mme [I] avait fait l'objet d'une surcharge de travail dans la mesure où « elle démontre que des missions supplémentaires non mentionnées lui ont été confiées » (arrêt p. 12 al. 4) ; que la cour d'appel avait cependant constaté que cette charge de travail était demeurée constante en relevant qu'il « n'existait pas pour les années 2015 et 2016 d'objectifs différents fixés par la société ou acceptés par Mme [I], qui ne justifie pas que les circonstances justifiaient des modifications » (arrêt p. 7 al. 1) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5. ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige, tels que déterminés par les conclusions des parties ; qu'au cas présent, pour démontrer qu'elle avait appuyé Mme [I] dans son travail, la société Micropole Nord-Ouest exposait que trois « recrutements sont intervenus début 2015 pour renforcer l'équipe » (conclusions Micropole p. 21) ; que Mme [I] admettait dans ses conclusions qu'au moins un de ces salariés lui avait été spécialement dédié (conclusions [I] p. 18) ; qu'en reprochant à la société Micropole Nord-Ouest de ne pas avoir mis Mme [I] en mesure de se désengager réellement de ses fonctions du Nord, en estimant que Me [I] démontrait «l'absence de recrutement lui ayant permis ce désengagement, sans que la société ne produise le moindre élément contraire» (arrêt p. 12 al. 4), cependant qu'il était admis par les parties qu'au moins un salarié avait été recruté et dédié à Mme [I] pour l'exécution de son travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00502
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