Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-22.097, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 avril 2021




Cassation


Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 435 F-D

Pourvoi n° M 19-22.097




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021

Mme M... D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-22.097 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] et services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme D..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] et services, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 2019), rendu en référé, Mme D... a été engagée en qualité de généticienne par la société [...] le 1er janvier 2015. Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence.

2. La salariée a démissionné le 29 mai 2018 et quitté la société le 31 août 2018.

3. L'employeur l'a mise en demeure de respecter la clause de non-concurrence le 17 septembre 2018 puis a saisi la juridiction prud'homale en référé.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle lui a ordonné de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] et de la condamner à payer des sommes à titre provisionnel, alors « qu'est illicite la clause de non-concurrence qui, pour délimiter son périmètre géographique, se réfère ''au niveau mondial'' ; qu'en déduisant l'existence d'un trouble manifestement illicite de ce que la clause de non-concurrence, bien que sa délimitation soit le monde entier, ne rendait pas impossible l'exercice par la salariée d'une activité conforme à sa formation, lorsqu'il résultait de ses propres constatations qu'en stipulant qu'elle était d'application mondiale, la clause litigieuse n'était pas délimitée dans l'espace, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et les articles L. 1121-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail :

5. Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

6. Pour ordonner à la salariée de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] et la condamner à payer des sommes à titre provisionnel, l'arrêt retient que le fait que la délimitation géographique de l'obligation de non-concurrence soit le monde entier ne rend pas en soi impossible par la salariée l'exercice d'une activité professionnelle.

7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause de non-concurrence n'était pas délimitée dans l'espace, ce dont il résultait que les demandes fondées sur cette clause se heurtaient à l'existence d'une contestation sérieuse, et que sa méconnaissance ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société [...] et services aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et services et la condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle a ordonné à Mme D... de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] , d'AVOIR condamné Mme D... à payer à la société [...] , Technologie et Services, à titre provisionnel les sommes de 1 095,96 € nets à valoir sur le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence perçue pour le mois d'avril 2019, 6 940,70 € nets à valoir sur le montant de la clause pénale prévue au contrat, d'AVOIR condamné Mme D... à payer à la [...] , Technologie et Services la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société aux entiers dépens de première instance et d'appel.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1 - sur la demande relative à la cessation de l'activité concurrentielle
En application des dispositions de l'article R. 1455'5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut, dans la limite de la compétence du conseil, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application des dispositions de l'article suivant, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, en application de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Il n'est pas contesté l'existence de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de MME D..., ni qu'elle soit destinée à protéger les intérêts légitimes de la société [...] . Il n'est pas contesté que la clause est limitée dans le temps, un an, qu'elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser à la salariée une contrepartie financière laquelle est effectivement versée tous les mois selon les modalités d'application de la clause.
Il n'est pas contesté que, postérieurement à la démission de MME D..., elle a demandé à être libérée de la clause et qu'en réponse, la société [...] a accepté de limiter la clause à deux de ses principaux concurrents, le groupe Erich Wesjohann et le groupe Grimaud, ainsi qu'à leurs filiales.
Il n'est pas contesté que malgré cela MME D... a intégré le groupe Grimaud, par l'intermédiaire de l'une de ses filiales, la société [...] , dans laquelle elle occupe le poste de directrice recherche et développement. Cette société est spécialisée dans la génétique porcine.
Il n'est pas contesté que cette société a une activité concurrente de la société [...] .
Il est acquis que la société [...] est présente dans plus de 25 pays à travers le monde.
Mme D... conteste essentiellement la validité de la clause de non-concurrence quant à la limitation dans l'espace et l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait d'exercer tout emploi dans sa spécialité laquelle serait une atteinte excessive à la liberté du travail.
Quant à la limitation dans l'espace, le fait que la délimitation soit l'Europe, ou le monde entier ne rend pas en soi impossible par le salarié l'exercice d'une activité professionnelle et il lui appartient de prouver qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.
Quant aux activités interdites, Mme D... ne peut feindre les connaître comme elle tente de la faire en expliquant qu'elle ne sait pas ce que recouvre le 'périmètre S...', alors qu'elle y fait expressément référence dans son courrier de démission. Ces activités, ainsi que mentionné dans la clause citée ci-dessus, sont :
' 's'engager personnellement auprès d'un concurrent du groupe ni à collaborer directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, en qualité de salarié ou de non salarié, à toute activité de recherche, fabrication, tout commerce ou toute activité pouvant concurrencer les activités de la société ou les prestations proposées par la société ;
'créer ou de reprendre une entreprise dont l'activité est directement concurrente avec celle du groupe.
Sont considérés comme activités concurrentes les activités de génétique animale, relative à la sélection porcine et à toute espèce inclus dans le périmètre de S..., sur lesquelles elle serait intervenue dans le cadre du présent contrat de travail. '
MME D... verse au débat son curriculum vitae duquel il ressort qu'elle a obtenu un diplôme d'ingénieur en agronomie, puis soutenu une thèse de doctorat en génétique animale à l'Inra. Son expérience professionnelle est constituée d'emplois chez [...] de 2012 à 2016, d'abord de 2012 à 2015 comme généticienne de la filiale porc (Hypor) aux Pays-Bas et en France, puis comme généticienne de la division volaille traditionnelle dans le cadre du présent contrat de travail.
La génétique animale ne se limite pas seulement aux activités d'élevage en vue de l'alimentation et encore moins aux filiales porcs et volaille. Mme D... possède une formation plus généraliste de généticienne animale et, si elle a acquis une formation complémentaire au sein des sociétés du groupe [...] dans la filiale porcine et dans la volaille, elle ne démontre aucunement qu'elle ne peut exercer une activité professionnelle dans sa spécialité, la génétique animale, en dehors de ces deux filières alimentaires.
L'embauche de Mme D... dans la société [...] constitue en conséquence un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
Si le juge, en l'espèce, n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation du contrat de travail ainsi conclu en méconnaissance de l'existence de la clause de non-concurrence, il a le pouvoir d'interdire la poursuite par l'intéressée de l'activité exercée en violation de la clause.
L'ordonnance de référé doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a ordonné à MME D... de cesser toute activité de concurrence professionnelle à l'égard de la société [...] .
Compte-tenu du délai intervenu depuis la démission de MME D... et son embauche dans la société concurrente, il n'est pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte.
2 - sur la demande de condamnation provisionnelle
Ainsi que rappelé, en application des dispositions de l'article R. 1455'7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier.
MME D... conteste la validité de la clause de non-concurrence, notamment quant à sa limitation géographique, au niveau mondial, et à la spécificité de sa formation et de son emploi, ce qui la priverait de la possibilité d'exercer tout emploi dans sa spécialité et serait une atteinte excessive à la liberté du travail.
Il a été répondu ci-dessus à l'insuffisance de cette argumentation.
En outre des pièces versées au débat, et notamment :
- de la lettre de démission de MME D... du 29 mai 2018, il ressort que celle-ci avait parfaitement conscience de violer la clause de non-concurrence contenue à son contrat de travail, puisqu'elle tente de la contourner en indiquant qu'elle ne s'occupe plus chez [...] de sélection porcine depuis un an,
- de sa lettre du 26 août 2018, il ressort qu'elle maintient sa position malgré le refus de son ex-employeur de la délier de la clause,
- de sa lettre du 22 octobre 2018 qu'elle ne méconnaît pas violer ladite clause de non-concurrence puisqu'elle restitue les sommes qui lui ont été versées en contrepartie par la société [...] . Dès lors l'existence de son obligation n'apparaît pas sérieusement contestable et il sera fait droit à la demande de condamnation provisionnelle présentée par la société [...] .
MME D... sera condamnée à lui rembourser :
- 1 095,96 € nets à valoir sur le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence perçue pour le mois d'avril 2019
- une provision de 6940,70 € nets à valoir sur le montant de la clause pénale prévue au contrat.
3 - sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant dans l'exercice de son recours, MME D... supportera les dépens.
Il est par ailleurs équitable de la condamner à payer à la société [...] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;

ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « 1° - SUR LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Vu les dispositions des articles R.1455-5, R.1455-6, R.I455-7 du code du travail ;
Le bureau des référés du Conseil de Prud'hommes est compétent dans les cas de l'urgence et de l'évidence ;
Il statue par mesures provisoires.
En l'espèce, madame M... D... a été recrutée par une société filiale du groupe GRIMAUD, concurrent direct de la société [...] , son ancien employeur, avec lequel elle est liée par une clause de non-concurrence.
Le débat s'introduit sur le fond, dès lors que l'une des parties, en l'occurrence madame D..., discute de la légalité de la clause insérée à son contrat de travail, notamment sur l'espace géographique d'application de celle-ci.
En conséquence, il convient de constater qu'il existe une contestation sérieuse que seul le juge du fond a compétence pour trancher.
Néanmoins, et en considération de la reconnaissance, au moins tacite et provisoire, d'une difficulté dans l'appréciation des dispositions de ladite clause de non-concurrence, confortée par le fait que la salariée a remboursé, par un premier chèque de 1.095,96 €, émis le 22 octobre 2018, la contrepartie pécuniaire perçue pour le mois de septembre 2018, il convient de prononcer une mesure provisoire de suspension.
Le Conseil de Prud'hommes ordonne, en conséquence, à madame D... de ne se livrer à aucun acte de concurrence dans le périmètre de la clause, à compter du présent jugement et jusqu'à une décision au fond.
2° - SUR LES FRAIS IRREPETIBLES
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les principes régissant l'équité » ;

1°) ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge des référés qui ordonne une mesure contraignant un ancien salarié à rompre le contrat de travail conclu avec un nouvel employeur, une telle mesure n'ayant pas un caractère simplement conservatoire, mais irréversible ; qu'en l'espèce, Mme D... faisait valoir que la demande de son ancien employeur de cesser son activité concurrentielle au sein de la société [...] se heurtait à la jurisprudence faisant interdiction au juge des référés d'ordonner une mesure entraînant la rupture du contrat de travail avec le nouvel employeur (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 6 et 21) ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait ordonné à Mme D... de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] , la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R.1455-5, R.1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ;

2°) ALORS QU'est illicite la clause de non-concurrence qui, pour délimiter son périmètre géographique, se réfère « au niveau mondial » ; qu'en déduisant l'existence d'un trouble manifestement illicite de ce que la clause de non-concurrence, bien que sa délimitation soit le monde entier, ne rendait pas impossible l'exercice par la salariée d'une activité conforme à sa formation, lorsqu'il résultait de ses propres constatations qu'en stipulant qu'elle était d'application mondiale, la clause litigieuse n'était pas délimitée dans l'espace, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ;

3°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la violation de la clause de non-concurrence qu'il invoque ; qu'en reprochant à Mme D... de ne pas rapporter la preuve qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle dans sa spécialité, lorsqu'il appartenait au contraire à l'employeur de prouver qu'il n'avait pas porté une atteinte excessive à la liberté de travailler de la salariée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;

4°) ALORS QUE l'article 10 du contrat de travail interdisait à la salariée de « s'engager personnellement auprès d'un concurrent du groupe », précisant que « les entreprises concurrentes s'entendent comme toute entreprise exerçant une activité principale ou non dans la sélection animale et la génétique animale » ; que la cour d'appel a expressément constaté que Mme D... avait été formée et était spécialisée dans la génétique animale et que son expérience professionnelle était constituée d'emplois dans cette spécialité ; qu'en reprochant à la salariée ne pas rapporter la preuve qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle dans sa spécialité, lorsque la clause litigieuse lui interdisait de travailler pour le compte de toute entreprise ayant une activité de génétique animale, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ;

5°) ALORS QUE la validité de la clause de non-concurrence s'apprécie à la date de sa signature, l'employeur ne pouvant la modifier unilatéralement, même dans un sens plus favorable ; que pour retenir un trouble manifestement illicite, la cour d'appel s'est bornée à relever que société [...] avait indiqué à la salariée, après la rupture de son contrat de travail, qu'elle limitait la clause litigieuse à deux principaux concurrents, dont le nouvel employeur de la salariée, sans constater que Mme D... avait consenti à une telle modification ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé en ce qu'elle a ordonné à Mme D... de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] , d'AVOIR condamné Mme D... à payer à la société [...] , Technologie et Services, à titre provisionnel les sommes de 1 095,96 € nets à valoir sur le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence perçue pour le mois d'avril 2019, 6 940,70 € nets à valoir sur le montant de la clause pénale prévue au contrat, d'AVOIR condamné Mme D... à payer à la [...] , Technologie et Services la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société aux entiers dépens de première instance et d'appel.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1 - sur la demande relative à la cessation de l'activité concurrentielle
En application des dispositions de l'article R. 1455'5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé du conseil de prud'hommes peut, dans la limite de la compétence du conseil, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application des dispositions de l'article suivant, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, en application de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Il n'est pas contesté l'existence de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de MME D..., ni qu'elle soit destinée à protéger les intérêts légitimes de la société [...] . Il n'est pas contesté que la clause est limitée dans le temps, un an, qu'elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser à la salariée une contrepartie financière laquelle est effectivement versée tous les mois selon les modalités d'application de la clause.
Il n'est pas contesté que, postérieurement à la démission de MME D..., elle a demandé à être libérée de la clause et qu'en réponse, la société [...] a accepté de limiter la clause à deux de ses principaux concurrents, le groupe Erich Wesjohann et le groupe Grimaud, ainsi qu'à leurs filiales.
Il n'est pas contesté que malgré cela MME D... a intégré le groupe Grimaud, par l'intermédiaire de l'une de ses filiales, la société [...] , dans laquelle elle occupe le poste de directrice recherche et développement. Cette société est spécialisée dans la génétique porcine.
Il n'est pas contesté que cette société a une activité concurrente de la société [...] .
Il est acquis que la société [...] est présente dans plus de 25 pays à travers le monde.
Mme D... conteste essentiellement la validité de la clause de non-concurrence quant à la limitation dans l'espace et l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait d'exercer tout emploi dans sa spécialité laquelle serait une atteinte excessive à la liberté du travail.
Quant à la limitation dans l'espace, le fait que la délimitation soit l'Europe, ou le monde entier ne rend pas en soi impossible par le salarié l'exercice d'une activité professionnelle et il lui appartient de prouver qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.
Quant aux activités interdites, Mme D... ne peut feindre les connaître comme elle tente de la faire en expliquant qu'elle ne sait pas ce que recouvre le 'périmètre S...', alors qu'elle y fait expressément référence dans son courrier de démission. Ces activités, ainsi que mentionné dans la clause citée ci-dessus, sont :
' 's'engager personnellement auprès d'un concurrent du groupe ni à collaborer directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, en qualité de salarié ou de non salarié, à toute activité de recherche, fabrication, tout commerce ou toute activité pouvant concurrencer les activités de la société ou les prestations proposées par la société ;
'créer ou de reprendre une entreprise dont l'activité est directement concurrente avec celle du groupe.
Sont considérés comme activités concurrentes les activités de génétique animale, relative à la sélection porcine et à toute espèce inclus dans le périmètre de S..., sur lesquelles elle serait intervenue dans le cadre du présent contrat de travail. '
MME D... verse au débat son curriculum vitae duquel il ressort qu'elle a obtenu un diplôme d'ingénieur en agronomie, puis soutenu une thèse de doctorat en génétique animale à l'Inra. Son expérience professionnelle est constituée d'emplois chez [...] de 2012 à 2016, d'abord de 2012 à 2015 comme généticienne de la filiale porc (Hypor) aux Pays-Bas et en France, puis comme généticienne de la division volaille traditionnelle dans le cadre du présent contrat de travail.

La génétique animale ne se limite pas seulement aux activités d'élevage en vue de l'alimentation et encore moins aux filiales porcs et volaille. Mme D... possède une formation plus généraliste de généticienne animale et, si elle a acquis une formation complémentaire au sein des sociétés du groupe [...] dans la filiale porcine et dans la volaille, elle ne démontre aucunement qu'elle ne peut exercer une activité professionnelle dans sa spécialité, la génétique animale, en dehors de ces deux filières alimentaires.
L'embauche de Mme D... dans la société [...] constitue en conséquence un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
Si le juge, en l'espèce, n'a pas le pouvoir d'ordonner la résiliation du contrat de travail ainsi conclu en méconnaissance de l'existence de la clause de non-concurrence, il a le pouvoir d'interdire la poursuite par l'intéressée de l'activité exercée en violation de la clause.
L'ordonnance de référé doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a ordonné à MME D... de cesser toute activité de concurrence professionnelle à l'égard de la société [...] .
Compte-tenu du délai intervenu depuis la démission de MME D... et son embauche dans la société concurrente, il n'est pas nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte.
2 - sur la demande de condamnation provisionnelle
Ainsi que rappelé, en application des dispositions de l'article R. 1455'7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier.
MME D... conteste la validité de la clause de non-concurrence, notamment quant à sa limitation géographique, au niveau mondial, et à la spécificité de sa formation et de son emploi, ce qui la priverait de la possibilité d'exercer tout emploi dans sa spécialité et serait une atteinte excessive à la liberté du travail.
Il a été répondu ci-dessus à l'insuffisance de cette argumentation.
En outre des pièces versées au débat, et notamment :
- de la lettre de démission de MME D... du 29 mai 2018, il ressort que celle-ci avait parfaitement conscience de violer la clause de non-concurrence contenue à son contrat de travail, puisqu'elle tente de la contourner en indiquant qu'elle ne s'occupe plus chez [...] de sélection porcine depuis un an,
- de sa lettre du 26 août 2018, il ressort qu'elle maintient sa position malgré le refus de son ex-employeur de la délier de la clause,
- de sa lettre du 22 octobre 2018 qu'elle ne méconnaît pas violer ladite clause de non-concurrence puisqu'elle restitue les sommes qui lui ont été versées en contrepartie par la société [...] . Dès lors l'existence de son obligation n'apparaît pas sérieusement contestable et il sera fait droit à la demande de condamnation provisionnelle présentée par la société [...] .

MME D... sera condamnée à lui rembourser :
- 1 095,96 € nets à valoir sur le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence perçue pour le mois d'avril 2019
- une provision de 6940,70 € nets à valoir sur le montant de la clause pénale prévue au contrat.
3 - sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant dans l'exercice de son recours, MME D... supportera les dépens.
Il est par ailleurs équitable de la condamner à payer à la société [...] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;

ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « 1° - SUR LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Vu les dispositions des articles R.1455-5, R.1455-6, R.I455-7 du code du travail ;
Le bureau des référés du Conseil de Prud'hommes est compétent dans les cas de l'urgence et de l'évidence ;
Il statue par mesures provisoires.
En l'espèce, madame M... D... a été recrutée par une société filiale du groupe GRIMAUD, concurrent direct de la société [...] , son ancien employeur, avec lequel elle est liée par une clause de non-concurrence.
Le débat s'introduit sur le fond, dès lors que l'une des parties, en l'occurrence madame D..., discute de la légalité de la clause insérée à son contrat de travail, notamment sur l'espace géographique d'application de celle-ci.
En conséquence, il convient de constater qu'il existe une contestation sérieuse que seul le juge du fond a compétence pour trancher.
Néanmoins, et en considération de la reconnaissance, au moins tacite et provisoire, d'une difficulté dans l'appréciation des dispositions de ladite clause de non-concurrence, confortée par le fait que la salariée a remboursé, par un premier chèque de 1.095,96 €, émis le 22 octobre 2018, la contrepartie pécuniaire perçue pour le mois de septembre 2018, il convient de prononcer une mesure provisoire de suspension.
Le Conseil de Prud'hommes ordonne, en conséquence, à madame D... de ne se livrer à aucun acte de concurrence dans le périmètre de la clause, à compter du présent jugement et jusqu'à une décision au fond.
2° - SUR LES FRAIS IRREPETIBLES
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les principes régissant l'équité » ;

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation de la clause de non-concurrence par Mme D... entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité provisionnelle, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme D... à verser des sommes à la société [...] à titre provisionnel, la cour d'appel a relevé qu'il apparaissait dans la lettre de démission de la salariée qu'elle avait parfaitement conscience de violer la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail puisqu'elle tentait de la contourner en indiquant qu'elle ne s'occupait plus chez [...] de sélection porcine depuis un an, qu'il ressortait de son courrier du 26 août 2018 qu'elle maintenait sa position malgré le refus de son ancien employeur de la délier de la clause, et que dans sa lettre du 22 octobre 2018, elle ne niait pas violer ladite clause de non-concurrence puisqu'elle restituait les sommes qui lui avaient été versées en contrepartie de celle-ci par la société [...] ; qu'en retenant ainsi à l'encontre de la salariée l'existence d'un aveu de sa part, sans constater sa volonté claire et non équivoque de reconnaître par ces versements et ces déclarations, la validité de la clause litigieuse et sa violation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 devenus les articles 1383 et 1383-1 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00435
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