Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.930, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

MA



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 mars 2021




Cassation partielle


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 385 F-D

Pourvoi n° U 19-18.930





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021

M. O... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-18.930 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Serac Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La société Serac Group a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Serac Group, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mai 2019), M. D... a été engagé le 7 janvier 2002 par la société Serac Group en qualité de contrôleur de gestion. Il a été nommé par avenant au contrat de travail du 18 juin 2015 directeur de la société Nova.

2. Le 13 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

3. Contestant son licenciement, intervenu le 18 janvier 2017 avec dispense d'exécution de son préavis de six mois, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de bonus pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, " l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (
) " ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare constant un fait dont l'exactitude est discutée ou qu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en retenant, pour débouter M. D... de sa demande de rappel de part variable du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 qu'il n'était pas justifié d'un accord entre les parties pour son versement pour l'exercice 2016/2017, quand la société Serac group n'avait jamais invoqué le fait qu'aucune part variable n'aurait été prévue pour cet exercice, mais uniquement que les résultats de l'entreprise n'auraient pas permis au salarié d'y prétendre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 code de procédure civile :

6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

7. Pour rejeter la demande de bonus présentée par le salarié pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, l'arrêt retient qu'il n'est justifié d'aucun accord entre les parties pour le versement d'une telle prime pour l'exercice 2016/2017.

8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur ne contestait pas le principe d'une rémunération variable et se bornait à soutenir qu'elle n'était pas due pour la période litigieuse faute d'atteinte du seuil de déclenchement, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié

Enoncé du moyen

9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation de la privation de son véhicule de fonction pendant son préavis, alors « que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que l'employeur ne peut ainsi, au cours du préavis, priver un salarié de la voiture de fonction mise à disposition à la fois pour un usage professionnel et personnel ; qu'en l'espèce, au terme de l'avenant du 18 juin 2015, M. D... bénéficiait pour ses déplacements professionnels d'un véhicule de fonction qu'il pouvait utiliser pour des déplacements personnels ; qu'en retenant exclusivement l'usage professionnel du véhicule, pour conclure à l'absence de nécessité pour le salarié de l'utiliser pendant le délai congé dès lors qu'il avait été dispensé de son exécution, quand ledit avenant permettait également son usage personnel, la cour d'appel a violé les articles L.1234-4 et L.1234-5 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

10. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau, partiellement mélangé de fait.

11. Cependant, l'usage personnel du véhicule de fonction est invoqué par l'employeur lui-même dans ses écritures.

12. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article L. 1234-5 du code du travail :

13. Selon ce texte, l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

14. Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation de la privation de son véhicule de fonction pendant son préavis, l'arrêt retient que l'avenant au contrat de travail du 18 juin 2015 prévoyait la mise à disposition d'un véhicule en location longue durée « dans le cadre régulier de ses nouvelles fonctions », avec en contrepartie le versement d'une redevance de 120 euros par mois par le salarié, que celui-ci ayant été dispensé de l'exécution de son préavis, il n'avait plus à effectuer les déplacements liés à ses fonctions, qu'il ne peut donc prétendre à une indemnité pour avoir été privé de l'utilisation de ce véhicule.

15. En statuant ainsi, alors que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, conféré par l'avenant à son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

16. Le deuxième moyen du pourvoi principal ne formulant aucune critique contre le chef de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de bonus présentée par le salarié pour la période du 1er avril au 21 juillet 2017, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes présentées par M. D... au titre de l'indemnisation de la privation du véhicule de fonction et du bonus pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société Serac Group aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Serac Group et la condamne à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. D..., demandeur au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

AUX MOTIFS QU'« il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages intérêts complémentaires au titre du préjudice moral, M. D... ne justifiant d'aucun préjudice qui n'ait été réparé par la condamnation ci-dessus ».

ALORS QUE dès lorsque la responsabilité de l'auteur de la rupture est susceptible d'être engagée en raison d'une faute qui est indépendante du régime légal du licenciement et qui résulte des circonstances ayant entouré la rupture du contrat, elle implique une indemnisation indépendante de celle éventuellement octroyée au titre du caractère injustifié de la rupture ; qu'en retenant, pour débouter M. D... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, qu'elle lui avait accordé la somme de 150000 € au titre de la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait constaté l'existence de conditions brutales et hâtives d'éviction du salarié de son poste de directeur ainsi que la publicité donnée à cette décision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande formulée par M. D... de bonus pour la période du 1er avril au 21 juillet 2017 et d'avoir rejeté sa demande de bonus pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, "à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait" ;
Qu'en l'espèce, il apparaît que M. D... a sollicité en première instance une somme de 50000 € au titre de la part variable sur salaire pour l'exercice 01/04/16 au 31/03/2017 ;
Qu'en appel, il sollicite un bonus pour la période du 1er avril 2016 au 21 juillet 2017 ;
Que la prétention formée au titre de la période du 1er avril au 21 juillet 2017 est nouvelle et doit donc être déclarée irrecevable ;
Que s'agissant du bonus, l'avenant au contrat de travail du 18 juin 2015 prévoyait la possibilité du versement d'une prime exceptionnelle liée aux résultats cumulés de la société pour l'exercice 2015/2016 ; qu'en revanche, il n'est justifié d'aucun accord entre les parties pour le versement d'une telle prime pour l'exercice 2016/2017 ;
Que par conséquent, la demande de M. D... doit être rejetée ».

1/ ALORS QU'aux termes de l'avenant du 18 juin 2015, il avait été convenu que M. D... percevrait, en plus de sa rémunération annuelle forfaitaire, « une rémunération variable spécifique et individuelle » dont les modalités de calcul pour l'exercice 2015/2016 étaient précisées dans un document annexé ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de bonus pour l'exercice 2016/2017, qu'il n'aurait été prévu que pour l'exercice 2015/2016 et non pour l'exercice suivant, quand son principe était contractuellement acquis, seules demeurant à déterminer ses modalités d'attribution pour les exercices postérieurs à 2015, la cour d'appel a dénaturé ledit avenant et méconnu en conséquence l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;

2/ ALORS QU'en l'absence de fixation par les parties des modalités de calcul de la part variable, il revient aux juges du fond de déterminer son montant en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; qu'en déboutant M. D... de sa demande de paiement de la part variable pour l'exercice 2016/2017 au motif qu'il n'était justifié d'aucun accord des parties pour le versement d'une telle prime, quand il lui incombait d'en déterminer le montant, au vu de ce qui avait été convenu au cours de l'exercice précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3211-1 du code du travail ;

3/ ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (...) » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare constant un fait dont l'exactitude est discutée ou qu'il introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en retenant, pour débouter M. D... de sa demande de rappel de part variable du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 qu'il n'était pas justifié d'un accord entre les parties pour son versement pour l'exercice 2016/2017, quand la société Serac group n'avait jamais invoqué le fait qu'aucune part variable n'aurait été prévue pour cet exercice, mais uniquement que les résultats de l'entreprise n'auraient pas permis au salarié d'y prétendre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 duc ode de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... de sa demande d'indemnisation de la privation de son véhicule de fonction pendant son préavis ;

AUX MOTIFS QUE « sur le véhicule de fonction, l'avenant au contrat de travail du 18 juin 2015 prévoyait la mise à disposition d'un véhicule en location longue durée "dans le cadre régulier de ses nouvelles fonctions", avec en contrepartie le versement d'une redevance de 120 € par mois par le salarié ; Que M. D... ayant été dispensé de l'exécution de son préavis, il n'avait plus à effectuer les déplacements liés à ses fonctions ; qu'il ne peut donc prétendre à une indemnité pour avoir été privé de l'utilisation de ce véhicule ; Que la demande qu'il a présentée sur ce point doit être rejetée ».

ALORS QUE la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que l'employeur ne peut ainsi, au cours du préavis, priver un salarié de la voiture de fonction mise à disposition à la fois pour un usage professionnel et personnel ; qu'en l'espèce, au terme de l'avenant du 18 juin 2015, M. D... bénéficiait pour ses déplacements professionnels d'un véhicule de fonction qu'il pouvait utiliser pour des déplacements personnels ; qu'en retenant exclusivement l'usage professionnel du véhicule, pour conclure àl'absence de nécessité pour le salarié de l'utiliser pendant le délai congé dès lors qu'il avait été dispensé de son exécution, quand ledit avenant permettait également son usage personnel, la cour d'appel a violé les articles L.1234-4 et L.1234-5 du code du travail.




Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Serac Group, demanderesse au pourvoi incident

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Serac group et de l'avoir condamnée à payer à M. D... la somme de 150.000 euros de dommages intérêts ;

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat de travail, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Il est de principe que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. L'appréciation de la gravité du manquement relève du pouvoir souverain des juges du fond. Lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, il résulte des pièces versées au débat que -par avenant en date du 18 juin 2015 à son contrat de travail, M. D... a été nommé en qualité de directeur de la Sas Nova, sous la responsabilité de M. X... I..., président de Serac Group ; -le 3 octobre 2016,ila été annoncé par message électronique au personnel en fin de matinée, et un peu plus tôt en début de matinée à M. D..., la nomination de M. X... I... en qualité de directeur de la société Nova. Dans le message électronique il est indiqué que M. D... assurera pendant six mois l'intérim en tant que directeur adjoint de Nova et prendra ensuite un poste de chargé de mission auprès de Serac Group ; -M. D... n'était pas informé avant le 3 octobre 2016 de cette nouvelle réorganisation décidée lors du conseil de surveillance du 30 septembre 2016. Il résulte du message électronique du 5 octobre 2016 de M. C..., nouveau président de Serac Group, que le départ de M. X... I... de son poste de président n'a pas été anticipé et qu'il a fallu affecter ce dernier à un nouveau poste. M. C... salue le travail effectué par M. D... à la tête de la filiale et précise qu'il ne s'agit pas là d'une sanction même si la rapidité de l'annonce de cette réorganisation pourrait le laisser à penser. Le message se terminait par la formule suivante : « Je compte bien sûr sur vous dès l'année prochaine pour que nous effectuons ensemble des missions de nature à moderniser et à améliorer le fonctionnement de nos filiales » ; par message en date du 6 octobre 2016, M. D... a sollicité la formalisation par écrit de son reclassement et la signature d'un avenant à son contrat de travail. Il a également sollicité une redéfinition de son poste, avec l'explication de ce qu'il pouvait faire ou pas, la signature d'une nouvelle délégation de pouvoir et la précision de l'identité de son supérieur hiérarchique. Pour toute réponse, il a eu un message électronique d'incompréhension de la part de la direction ; par message électronique en date du 9 octobre 2016, M. D... a fait part de sa volonté de quitter la société à l'issue d'une transaction en précisant : « suite à la façon dont vous avez traité mon cas (un SMS de convocation le dimanche après-midi 2/10/16, un entretien de cinq minutes lundi matin 3/10/2016) après 15 ans de proche collaboration, je vous fais part de ma volonté de quitter le groupe ». La société ne conteste pas le déroulement des événements. Elle prétend que M. D... a fait part à la fin du mois de septembre 2016 de sa volonté de réintégrer la société Serac group en qualité de chargé de mission. Elle n'en justifie nullement. Il est erroné de considérer qu'aucun élément du contrat de travail de M. D... n'a été affecté par la décision de réorganisation du 3 octobre 2015. À cette date, M. D... est rétrogradé au poste de directeur adjoint par intérim en violation de l'avenant du 18 juin 2015. Il s'agit là d'une modification substantielle de son contrat de travail puisqu'il exerçait les fonctions de directeur, peu importe que sa rémunération ait été maintenue, ainsi que sa classification. En revanche la société ne peut sérieusement prétendre que ses fonctions et ses tâches sont restées identiques àl'issue de cette réorganisation puisque cela ne peut être le cas : les fonctions d'un directeur adjoint sont différentes de celles d'un directeur et les missions exercées à titre d'intérim ne peuvent pas être comparées à celles exercées jusque-là par M. D... en plein exercice. Il est également erroné de considérer, comme l'a fait le conseil de prud'hommes, qu'à la date de la demande de résiliation du contrat de travail, aucune modification d'éléments essentiels du contrat n'est intervenue. Comme il vient d'être indiqué, dès le 3 octobre 2016, M. D... a perdu son poste de directeur au profit de M. I.... Le 6 octobre 2016, M. D... a légitimement interrogé la direction sur son avenir et sur la formalisation de son éviction à la tête de la filiale Nova. Il a réclamé à juste titre un avenant à son contrat de travail ainsi qu'une nouvelle fiche de poste et des prévisions sur ce qu'il pouvait encore faire et sur ce qu'il ne pouvait plus faire en tant que directeur adjoint. Pour toute réponse, il a eu de la part de la direction un message de banalisation de cette éviction, mais strictement aucune précision sur la façon dont il allait exercer ses fonctions dans les six prochains mois. Dans ces conditions, il ne peut nullement être reproché à M. D... de s'être inquiété de son sort, puis de s'en être offusqué au point de solliciter son départ de la société. Il peut être clairement reproché à la société les conditions brutales de l'éviction de M. D... à la tête de la filiale Nova, les conditions dans lesquelles ce dernier a appris cette rétrogradation en l'espace de cinq minutes, la brutalité de l'annonce de cette éviction aux autres collaborateurs et enfin son silence sur l'avenir professionnel de M. D... et l'impréparation totale de cette réorganisation. Les agissements de la société qui s'analyse en une modification unilatérale du contrat de travail et en l'éviction d'un salarié à son poste au profit d'un autre, sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail et justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Par conséquent, cette résiliation judiciaire du contrat de travail de M. D... aux torts de la Sas Serac group produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'ancienneté de M. D..., de son niveau de responsabilité, du fait que cet événement a mis un terme à sa carrière professionnelle (départ à la retraite), du comportement de la société qui, en dépit de ces manquements, est allée jusqu'à une procédure de licenciement, il convient de faire droit à la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié à hauteur de 150.000 euros. La Sas Serac Group est donc condamnée à lui verser cette somme ;

1°) ALORS QU'en retenant, pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, que dès le 3 octobre 2016, par message électronique, M. D... avait perdu son poste de directeur au profit de M. I..., quand il résultait du courriel du 3 octobre 2016 que « les changements au sein du Directoire nécessitent de reprendre l'organigramme des fonctions industrielles des sociétés Serac group et G2S, ce qui sera fait sous un mois, X... I... conservant ses attributions actuelles d'ici-là » (production n° 1), la cour d'appel a dénaturé ledit courriel et violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

2°) ALORS QUE la société Serac group invoquait la lettre du 12 octobre 2016 ainsi que les mentions des bulletins de salaire de M. D... pour démontrer qu'aucun élément de son contrat de travail n'avait été affecté, que ses tâches étaient restées identiques jusqu'à la fin de l'exercice et qu'il avait conservé son poste de directeur de Nova (conclusions d'appel, p. 6, productions n° 2 et 3) ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, que M. D... avait perdu le 3 octobre 2016 son poste de directeur au profit de M. I... et subi une éviction qui avait été faite et annoncée dans des conditions brutales, sans analyser, fut-ce sommairement, ces pièces produites devant elle qui démontraient le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00385
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